Arrêté - AM 2024 00230 du 24 06 24 vehicules VTT PPSP

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Arrêté - AM 2024 00230 du 24 06 24 vehicules VTT PPSP Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 00230 du 24 06 24 vehicules VTT PPSP)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ville de

Villefranche

sur Mer

Acte rendu exécutoire après dépôt en

préfecture le :

Par publication sur le site de la ville

le:

Arrêté municipal temporaire n°

Réglementant le stationnement et portant création de deux emplacements Réservés au parcage des véhicules de Police sur le parking des Marinières Sur la commune de Villefranche-sur-Mer

Réf ; PK/SG/MHM

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-2 et suivants,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,

VU le décret n°64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies,

VU l'arrêté Municipal permanent n° 7011 du 07 juillet 2015, réglementant la circulation et le stationnement

de tous les véhicules et des piétons sur le domaine public routier Métropolitain, sur le Territoire de la

Commune de Villefranche-sur-Mer, en fonction des demandes de mise à disposition de places de

stationnement sur les parkings des Marinières et Wilson, dans le cadre de manifestations ou festivités

publiques ou privées, tournages de films, etc.

CONSIDERANT qu’il convient de réserver des emplacements sur le parking des Marinières, commune de

Villefranche-sur-Mer, au profit des véhicules de Police affectés au poste de brigade VTT PPSP pour la surveillance des plages.

VU l'avis favorable de l’ Adjoint au Maire, Délégué à la Sécurité,

VU l’avis favorable de la Directrice Générale des Services, du Chef de Service de la Police Municipale,

ARRETONS

Article 1°: du 12 juin 2024 au 13 septembre 2024 il est institué une zone réservée au stationnement des véhicules de Police sur le parking des Marinières selon la disposition suivante :

- Deux emplacements de stationnement sont aménagés pour permettre le parcage des véhicules de police, à titre temporaire au droit du poste VTT PPSP. Ces emplacements sont réservés exclusivement aux véhicules de police.

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Arrêté Municipal n°

Toute correspondance doit être adressée, impersonnellement, à Monsieur le Maire de Villefranche-sur-Mer

HOTEL DE VILLE — BP 7 —-06236 VILLEFRANCHE-SUR-MER — TEL. : 04 93 76 33 33 — FAX : 04 93 76 33 28 E-MAIL : mairie@villefranche-sur-mer.fr

2024-00230 24/06/2024

2024-00230 24/06/2024

24/06/2024Article 2 : Toute infraction à la présente disposition sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants seront sanctionnés en application des dispositions du Code de la Route. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 3 : Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune pour tout accident ou vol qui pourrait survenir lors du non-respect de la réglementation du Code de la Route

Article 4 : Les Services Techniques de la commune seront chargés de la mise en place de la signalisation routière adaptée, qui sera conforme au Code de la Route et aux réglementations en vigueur,

Article 5 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Article 6 : Tout recours contre le présent arrêté ne pourra s’exercer que sur les conditions fixées à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, c’est-à-dire dans un délai de deux mois, après son affichage en Mairie, auprès le Tribunal Administratif de NICE (33, boulevard Franck Pilatte, Villa la Côte, 06300 NICE).

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 8 Le présent arrêté sera adressé à :

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Police Nationale, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de Villefranche-sur-Mer, sont chargé,

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 10 juin 2024

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Arrêté Municipal n°

Toute correspondance doit être adressée, impersonnellement, à Monsieur le Maire de Villefranche-sur-Mer

HOTEL DE VILLE — BP 7 —-06236 VILLEFRANCHE-SUR-MER — TEL. : 04 93 76 33 33 —- Fax : 04 93 76 33 28 E-MAIL : mairie@villefranche-sur-mer.fr

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