Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 031 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 031 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 031 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2026-031

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2026-01-15-00013 - Décision 2026-03- Portant sur la modification de la

composition des membres du directoire du CHIPS (2 pages) Page 3

DDPP /

78-2026-01-20-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Eléonore GROSSEMY (4 pages) Page 6

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

d'appui aux entreprises et aux territoires

78-2026-01-20-00003 - Alexandra Dias - Récépissé de déclaration (2

pages) Page 11

78-2026-01-19-00008 - LNN AIDE AUX PARTICULIER - Récépissé de

déclaration (2 pages) Page 14

78-2026-01-19-00010 - Lydia ARAB - Récépissé de déclaration (1

page) Page 17

78-2025-12-29-00011 - PETITS-FILS, - Récépissé de déclaration (2

pages) Page 19

Préfecture des Yvelines / Service du cabinet

78-2026-01-19-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026 -

009 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents

de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

(SSIAP 1 - 2 - 3) - ISCG ENTREPRISE (3 pages) Page 22

78-2026-01-19-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2026 - 010

portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de

service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1

- 2 - 3) - Société à responsabilité limitée (SARL) -

Institut national de formations incendie, secourisme et sécurité (INFISS)

(3 pages) Page 26

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2026-01-15-00013

Décision 2026-03- Portant sur la modification de

la composition des membres du directoire du

CHIPS

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-15-00013 - Décision 2026-03- Portant sur la modification de la composition des membres du directoire du CHIPS 3Poissy { 7) Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 2026/03

ORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE

(Annule et remplace la décision n° 2025/83)

LA DIRECTRICE GENERALE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7-4, L.6143-7-5, D.6143-35-1 à

D.6143-35-5 ;

Vu la loi N°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la

simplification ;

Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des

établissements publics de santé ;

Vu le décret n°2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics

de santé ;

Vu l'instruction DHOS/EI n°2010-75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires des

établissements publics de santé ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de

Poissy/Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015,

son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane

PETTER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-

Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie et du Centre Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux à compter du 1° septembre 2022,

CS73082 — 78303 POISSY CEDEX -— Tél, : 01 39 27 50 02 — fax : 01 39 27 43 75 — mail : direction.chips@qht-yvelinesnord.fr bles Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE _

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-15-00013 - Décision 2026-03- Portant sur la modification de la composition des membres du directoire du CHIPS 4Poissy ( 7) Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal

DECIDE

Article 1 : Le Directoire est composé comme suit :

Membres :

Madame Diane PETTER — Présidente du Directoire, Directrice générale.

Monsieur le Professeur Pascal BOILEAU - Vice-Président du Directoire, Président de la Commission

Médicale d’Etablissement (CME).

Monsieur le Docteur Alain FREY, Vice-Président de la CME.

Monsieur le Docteur Yves WELKER, Chef du Pôle oncologie médicale et infectiologie.

Madame la Docteure Hélène SOLUS, Cheffe de service d’anesthésie.

Monsieur le Docteur Xavier GALIMARD, Responsable de la structure interne de Gériatrie Aigue.

Monsieur Ronan SANQUER, Directeur général adjoint.

Madame Florence MICHON, Directrice des soins du site Poissy-Saint-Germain-en-Laÿe.

Madame Valentina STINGIC, Cadre supérieure de santé, Adjointe à la Direction des soins.

Invités permanents :

Monsieur le Professeur Arnaud FAUCONNIER, Chef du département gynécologie-obstétrique

Madame la Docteure Marie Noëlle GUERRAULT-MORO, Cheffe de service de la pharmacie

stérilisation

Monsieur le Docteur Pascal GRANDIN, Chef du pôle de Psychiatrie.

Madame Hadijila LEROUGE, Coordonnatrice générale des soins de la direction commune

Madame Agathe BENOIST, Directrice des affaires médicales

Monsieur Benjamin DUGAY, Directeur des Affaires Financières

Madame Marine CADOREL, Directrice la Qualité, Gestion des Risques, Relation avec les usagers

Monsieur Simon LEFEBVRE, Directeur des Ressources humaines.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 15 janvier 2026. Elle annule et remplace

les autres décisions antérieures de même nature.

Article 3 : Cette décision sera transmise aux membres du conseil de surveillance et publiée au

recueil des actes administratifs.

Poissy, le 15 janvier 2026

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-01-15-00013 - Décision 2026-03- Portant sur la modification de la composition des membres du directoire du CHIPS 5DDPP

78-2026-01-20-00004

AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Eléonore GROSSEMY

DDPP - 78-2026-01-20-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY 6E Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,

R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue

nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à

l'obtention de l’habilitation sanitaire ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre

2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de la

protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation de

signature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations

des Yvelines ;

Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY, dont le domicile

professionnel administratif est situé à SAINT-ARNOULT-EN- YVELINES (78730).

Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation

sanitaire ;

Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations des

Yvelines ;

143 , boulevard de [a Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX

Tél: 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines gouv.fr

www. yvelines.gouv.fr

DDPP - 78-2026-01-20-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY 7ARRÊTE

Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY,

inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 401710.

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le

vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect

des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche

Maritime.

Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de

prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des

opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la

Pêche Maritime.

Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son

(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des

lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il

sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1° doit respecter les obligations en matière

de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant

sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est

tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le

ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par

période de dix ans.

Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut

intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère

chargé de l'agriculture.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

+ d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

e d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Agriculture

Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY

DDPP - 78-2026-01-20-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY 8Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux

et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté

(décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2

mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit

également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le ? 0 JAN. 2026

P/ le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental

de la protection des populations,

PL cûtre rec} ental

de la NT dés Lu ffio s sde metclines —+#€ EE 5 ot

Bruno LASSALLE

Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY

DDPP - 78-2026-01-20-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY 9Aaitnmnetai et

Had of PRET

La

DDPP - 78-2026-01-20-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eléonore GROSSEMY 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2026-01-20-00003

Alexandra Dias - Récépissé de déclaration

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00003 - Alexandra Dias - Récépissé de déclaration 11Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Yvelines

Pôle appui aux entreprises et aux territoires

Service sécurisation et développement de l’emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP994008068

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Alexandra Dias, 41 Avenue Pasteur 78340 LES CLAYES-SOUS-BOIS, le 28/11/25 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 28/11/25 par Mme. Dias Alexandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Alexandra Dias dont l'établissement principal est situé 41 Avenue Pasteur 78340 LES CLAYES-SOUS- BOIS et enregistré sous le N° SAP994008068 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00003 - Alexandra Dias - Récépissé de déclaration 12L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux

le 20/01/26

Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe

Signé

Dorothée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-20-00003 - Alexandra Dias - Récépissé de déclaration 13Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2026-01-19-00008

LNN AIDE AUX PARTICULIER - Récépissé de

déclaration

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-19-00008 - LNN AIDE AUX PARTICULIER - Récépissé de déclaration 14Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Yvelines

Pôle appui aux entreprises et aux territoires

Service sécurisation et développement de l’emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP441474079

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LNN AIDE AUX PARTICULIER, 220 AV DU MARECHAL FOCH 78130 LES MUREAUX, le 19/01/26 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines , le 19/01/26 par M. NICOLAS-NELSON LOIC en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LNN AIDE AUX PARTICULIER dont l'établissement principal est situé 220 AV DU MARECHAL FOCH 78130 LES MUREAUX et enregistré sous le N° SAP441474079 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-19-00008 - LNN AIDE AUX PARTICULIER - Récépissé de déclaration 15L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Montigny-le-Bretonneux

le 19/01/26

Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe

Signé

Dorothée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-19-00008 - LNN AIDE AUX PARTICULIER - Récépissé de déclaration 16Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2026-01-19-00010

Lydia ARAB - Récépissé de déclaration

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-19-00010 - Lydia ARAB - Récépissé de déclaration 17Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Yvelines

Pôle appui aux entreprises et aux territoires

Service sécurisation et développement de l’emploi

Réf : Lydia ARAB - n°987842515

Affaire suivie par : Kahina ABADOU

Monsieur Madame,

Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP987842515.

Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.

Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à Montigny-le-Bretonneux

le 19/01/26

Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe

Signé

Dorothée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-01-19-00010 - Lydia ARAB - Récépissé de déclaration 18Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

78-2025-12-29-00011

PETITS-FILS, - Récépissé de déclaration

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-29-00011 - PETITS-FILS, - Récépissé de déclaration 19Es PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Yvelines

Pôle appui aux entreprises et aux territoires

Service sécurisation et développement de l’emploi

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP817989072

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PETITS-FILS, 18 Rue LOUIS HAUSSMANN 78000 VERSAILLES, le 29/12/25 ;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Yvelines, le 29/12/25 par M. DELMAS Philippe en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PETITS-FILS dont l'établissement principal est situé 18 Rue LOUIS HAUSSMANN 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP817989072 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire) • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire)

• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (27, 28, 75, 78, 91, 92)

• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (27, 28, 75, 78, 91, 92)

• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (27, 28, 75, 78, 91, 92)

• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (27, 28, 75, 78, 91, 92)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-29-00011 - PETITS-FILS, - Récépissé de déclaration 20temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deVersailles peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

Fait à Montigny-le-Bretonneux

le 29/12/25

Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe

Signé

Dorothée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-29-00011 - PETITS-FILS, - Récépissé de déclaration 21Préfecture des Yvelines

78-2026-01-19-00011

Arrêté préfectoral SIDPC n°2026 - 009

portant agrément d'un organisme pour la

formation d'agents de service de sécurité

incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 -

3) - ISCG ENTREPRISE

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026 - 009 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité 22Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral SIDPC n°2026 – 009

portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1 – 2 – 3) – ISCG ENTREPRISE

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice

de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles

de grand hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d’agrément remise par ISCG ENTREPRISE le 29 décembre 2025 ;

Vu l’avis délivré le 31 décembre 2025 par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026 - 009 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité 23ARRÊTE :

Article 1er : L’agrément pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance aux

personnes (SSIAP 1 – 2 – 3) est accordé à ISCG ENTREPRISE, pour une durée de 5 ans à compter du 3

décembre 2025, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire

national.

L’agrément délivré porte le numéro d’ordre suivant : 078 – 0006 qui devra figurer sur tous les courriers

émanant du centre agrée.

La demande comporte les informations suivantes :

1/ Raison sociale : ISCG ENTREPRISE ;

2/ Représentant légal : Madame Samira ABBADI ;

3/ Siège social : 76 rue Maréchal Lyautey – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE;

4/ Lieu de formation : 7 rue Paul Gauguin – 78200 MANTES-LA-JOLIE ;

5/ Attestation d’assurance responsabilité civile : 0000010083957004 en cours de validité jusqu’au 1er

janvier 2027 ;

6/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme ;

7/ La convention relative à la mise à disposition d’une aire de feux pour la réalisation des exercices

pratiques sur bac à feux ;

8/ La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux

formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les

formateurs justifient d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L'un des

formateurs justifie de l'une des qualifications définies à l'article 6 de l’arrêté modifié du 2 mai 2025

susmentionné ;

• Monsieur Olivier WESTERLINCK (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Smaïl AJAGAMELLE (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Mohamed KRIMI (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Lotfi MAKHLOUF (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Adil MALHABI (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Bruno PELLEAU (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Youssef SDIRI (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Gilles CHANTREL (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Idrissa DIARRA (SSIAP 1 – 2 – 3)

9/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des

niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;

10/ Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction départementale de l‘emploi, du travail et

des solidarités : 11788011678 attribué le 15 octobre 2025 ;

11 / Une attestation de forme juridique de la société à responsabilité limitée (SARL).

Article 2 : Le bénéfice de l’agrément mentionné à l’article 1er du présent arrêté est subordonné au

respect par la SARL ISGC ENTREPRISE des dispositions réglementaires en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026 - 009 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité 24Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation

d’activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments

permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de

formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré

l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 5 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l’a délivré, à tout moment.

Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes

conditions d’une demande initiale, au préfet du département deux mois au moins avant la date

anniversaire du précédent agrément.

Article 7 : Préalablement à toute demande, une convention relative à la participation des agents du

service départemental d’incendie et de secours des Yvelines aux jurys d’examens devra être établie et

signée entre le SDIS 78 et l’organisme ISCG ENTREPRISE.

Article 8 : La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

ORIGINAL SIGNÉ

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00011 - Arrêté préfectoral SIDPC n°2026 - 009 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité 25Préfecture des Yvelines

78-2026-01-19-00012

Arrêté préfectoral SIDPC N°2026 - 010 portant

agrément d'un organisme pour la formation

d'agents de service de sécurité incendie et

d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société

à responsabilité limitée (SARL) - Institut national

de formations incendie, secourisme et sécurité

(INFISS)

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2026 - 010 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société à responsabilité limitée (SARL) 26Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N°2026 – 010

portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 1 – 2 – 3) – Société à responsabilité limitée (SARL) – Institut national de formations incendie, secourisme et sécurité (INFISS)

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des

Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directrice

de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles

de grand hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d’agrément remis par la SARL INFISS le 18 novembre 2025 ;

Vu l’avis délivré le 30 décembre 2025 par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er : L’agrément pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance aux

personnes (SSIAP 1 – 2 – 3) est accordé à la SARL INFISS, pour une durée de 5 ans à compter de la date

de signature de cet arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du

territoire national.

L’agrément délivré porte le numéro d’ordre suivant : 078 – 0009 qui devra figurer sur tous les courriers

émanant du centre agrée.

La demande comporte les informations suivantes :

1/ Raison sociale : Institut national de formations incendie, secourisme et sécurité (INFISS) ;

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2026 - 010 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société à responsabilité limitée (SARL) 272/ Représentant légal : Monsieur Michel VILLERIOT ;

3/ Siège social : 1 place Charles de Gaulle – Le Central Gare, bâtiment C, 6e étage – 78180 MONTIGNY-

LE-BRETONNEUX ;

4/ Lieu de formation : 1 place Charles de Gaulle – Le Central Gare, bâtiment C, 6e étage – 78180

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ;

5/ Attestation d’assurance responsabilité civile : MMA PRO-PME n°128144323 en cours de validité

jusqu’au 31 mai 2026 ;

6/ La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre est conforme ;

7/ La convention relative à la mise à disposition d’une aire de feux pour la réalisation des exercices

pratiques sur bac à feux ;

8/ La liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux

formations, complété par un curriculum vitae, et la photocopie d'une pièce d'identité. Les

formateurs justifient d'une compétence en rapport avec le niveau et la matière dispensée. L'un des

formateurs justifie de l'une des qualifications définies à l'article 6 de l’arrêté modifié du 2 mai 2025

susmentionné ;

• Monsieur Francis AGBO (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Papa DEME (SSIAP 1 – 2 – 3)

• Monsieur Patrice DIKOUME MACKA (SSIAP 1 – 2 – 3)

9/ La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des

niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;

10/ Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction départementale de l‘emploi, du travail et

des solidarités : 11 921 664 892 attribué le 07 décembre 2000 ;

11 / Une attestation de forme juridique de la société à responsabilité limitée.

Article 2 : Le bénéfice de l’agrément mentionné à l’article 1er du présent arrêté est subordonné au

respect par la SARL INFISS des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation

d’activité, il doit avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments

permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de

formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré

l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 5 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l’a délivré, à tout moment.

Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes

conditions d’une demande initiale, au préfet du département deux mois au moins avant la date

anniversaire du précédent agrément.

Article 7 : Préalablement à toute demande, une convention relative à la participation des agents du

service départemental d’incendie et de secours des Yvelines aux jurys d’examens devra être établie et

signée entre le SDIS 78 et l’organisme Institut national de formations incendie, secourisme et sécurité

(INFISS).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2026 - 010 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société à responsabilité limitée (SARL) 28Article 8 : La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet

ORIGINAL SIGNÉ

Aude PLUMEAU

Préfecture des Yvelines - 78-2026-01-19-00012 - Arrêté préfectoral SIDPC N°2026 - 010 portant agrément d'un organisme pour la formation d'agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) - Société à responsabilité limitée (SARL) 29