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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 409 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 409 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Formation, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-409
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDPP /
78-2026-10-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Léa PETERS (3 pages) Page 3
2 DDPP
78-2026-10-07-00003
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Léa PETERS
DDPP - 78-2026-10-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Léa PETERS 3 E 3 Direction départementale PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
attribuant l’habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Léa PETERS
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,
R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 11 août 2026 portant nomination de M. Virshna HENG,
directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes de 2ème classe, en
qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, à compter du
1er septembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00006 du 31 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Virshna HENG, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-09-01-00005 du 1 septembre 2026 relatif à la subdélégation de
signature de Monsieur Virshna HENG Directeur départemental de la protection des populations
des Yvelines ;
Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Léa PETERS, dont le domicile professionnel
administratif est situé à RAMBOUILLET (78120).
Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l’habilitation
sanitaire ;
1 t i ï D = t J m1XJ C/ =F-minn mQTmn
DDPP - 78-2026-10-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Léa PETERS 4 Sur proposition du Directeur départemental par intérim par intérim de la protection des
populations des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Léa PETERS, inscrit à
l'Ordre des vétérinaires sous le n° 41973.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect
des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1” s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son
(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. II
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°’ doit respecter les obligations en matière
de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant
sur au moins Une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est
tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le
ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par
période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut
intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère
chargé de l'agriculture.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
+ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Léa PETERS
DDPP - 78-2026-10-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Léa PETERS 5 Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental par intérim de la
protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2026
P/ le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
de 2 tiondied popul: idns des Yvelines
jet pa cpl dépalftementat
chèt-dé Sehicë—
Bruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Léa PETERS
DDPP - 78-2026-10-07-00003 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Léa PETERS 6