Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 05 RAA spécial SGAD du 05 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 05 RAA spécial SGAD du 05 juillet 2024 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 07 05 RAA spécial SGAD du 05 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES

DEPARTEMENTALES

N° Spécial 05 juillet 20242

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 05 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Page

SGAD

n° 2024-32 05.07.2024

Arrêté portant délégation de signature à M.

François ROSA, Sous-préfet, directeur de cabinet

auprès du Préfet des Hauts-de-Seine

33

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Arrêté SGAD n°2024-32 du 05 juillet 2024 portant délégation de signature à M.

François ROSA, Sous-préfet, directeur de cabinet auprès du Préfet des Hauts-de-

Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu l’ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (Sophie) ;4

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine – Mme BAPTISTA (Nadège) ;

Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d’Antony et de Boulogne- Billancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISANI (Benoît) ;

Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (groupe III) – M. ROSA (François) ;

Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) – Mme MANO (Fatou) ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté n°2024-00862 modifiant l’arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 13 juillet 2023 susvisé, ainsi que les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative.

Dans ce cadre, M. François ROSA a délégation pour signer les arrêtés préfectoraux portant sanction en application des articles L. 8272-2 du code du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique et L.331-1, L.332-1 et L.333-1 du code de la sécurité intérieure.

Délégation permanente de signature est également donnée à M. François ROSA, sous- préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :

- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;

- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1;5

- les déclarations d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel au sens de l’article R. 3211-13 ;

- les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;

- les pourvois en cassation.

M. François ROSA a également délégation de signature concernant les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020, modifiée, organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Délégation est donnée à M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de prescrire tous engagements juridiques et attester le « service fait » afférent aux centres de coût et pour les dépenses relevant des services suivants :

- centre de coût « PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-de-Seine » - service de la presse et communication

- bureau de la sécurité de la sûreté du CAD

- bureau de la représentation de l’Etat

- service de la résidence et frais de représentation de M. le directeur de cabinet.

A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet des Hauts-de-Seine, tous les actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 et le décret du 14 février 2024 susvisés dans les matières suivantes :

- La répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires;

- La réception et l’instruction des déclarations des manifestations sur la voie publique, ainsi que les mesures d’interdiction pour celles de nature à troubler l'ordre public dans l'espace public ;

- La réception et l’instruction des déclarations des rassemblements festifs à caractère musical et manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ainsi que les décisions prises en la matière ;

- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;

- En cas d’urgence, la réquisition des personnes, des biens et des services, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont il dispose ne lui permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ;

- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus ;

- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

- Les décisions en matière d’installation d’un système de vidéoprotection ;

- Les autorisations délivrées aux agents de sécurité privée en vue :6

• d’exercer des activités de surveillance armée, ainsi que sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde,

• de procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;

- Les mesures prises en matière de sécurité des manifestations sportives ;

- Sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur les voies et portions de voie de délestage de ces voies réservées et celles concourantes à ces jeux, l’exercice des pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire, au président du conseil départemental et au préfet du département ainsi que les décisions de suspension, d’interdiction de délivrance du permis de conduire, d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules ;

- Sur le réseau autoroutier et routier situé dans le département, les pouvoirs dévolus au préfet de département :

• pour interdire temporairement la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier ;

• pour prendre des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

• en matière de police de la circulation sur les autoroutes.

- Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs.

- L’institution par arrêté motivé d’un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.

Article 2 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;7

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;8

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature prévue aux articles de 1 à 2 du présent arrêté est exercée par Mme Fatou MANO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet et de Mme Fatou MANO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature ainsi consentie est exercée par M. Pascal Gauci, secrétaire générale de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la délégation ainsi consentie est exercée par Mme Sophie Guiroy, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie GUIROY, la délégation de signature est exercée par M. Benoît TREVISANI, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée principale, adjointe au directeur de cabinet en charge des sécurités, à l’exception de :

- des actes d’autorité (arrêtés, décisions, ou tous actes présentant un caractère réglementaire à l’exception : ceux pris en application du code de la route) ; - des courriers aux élus ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ; - des propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur et dans l’ordre national du mérite.

Pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, et à l’exception des actes cités ci- dessus, délégation est donnée à :

- à M. Vincent FALQUET, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Benoit BONETTO, attaché, adjoint au chef du service ;

- à Mme Catherine REICHERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section commissions de sécurité, M. Sylvain PAILLERET, secrétaire administratif de classe normale, Mme Nadia EUSTACHE, secrétaire administrative de classe supérieure et à M. Léo JOURDAIN, contractuel, pour signer les documents relatifs à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et présider les réunions de la dite sous-commission. Il en est de même pour la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;

- à M. Benoît ARRILLAGA, attaché principal, chef du bureau des polices spéciales, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Philippe JOUVE, attaché, adjoint au chef de bureau ;

- à Mme Loïe MAILLAN, attachée, cheffe du bureau de la sécurité intérieure ;

- à Mme Rasika HADI, attachée, chef du bureau de la sécurité et de la sûreté, et à M. Mathieu LAVAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la sécurité et de la sûreté, pour signer les bons de livraison de9

matériels et de fournitures ainsi que les services faits des dépenses relevant du bureau ;

- à Mme Aude MEREAU, attachée principale, cheffe de cabinet, en charge de la représentation de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Gorka ALVAREZ, attaché, adjoint au chef de cabinet, à compter du 1er novembre 2023 ;

- à Mme Mélissa ARDJOUNE, attachée, cheffe du service départemental de la communication interministérielle, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu’à concurrence de 1 000 € et attester le « service fait » dans le cadre de l’activité de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Melissa ARDJOUNE, délégation est donnée à Mme GAILLY DE TAURINES Claire, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service départemental de la communication interministérielle, à l’effet d’attester le « service fait ».

Article 5 : L’arrêté SGAD n°2024-30 du 28 juin 2024 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 06 juillet 2024.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne- Billancourt, le directeur de cabinet et les sous-préfets chargés de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 05 juillet 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE11

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