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Document publié le Mardi 5 septembre 2006 par la commune d'Ore.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 feu foret)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
: I[URBANE
L DE PROTECTION DES FORÊTS CONTRE
T ARRÊTÉS PRÉFECTS 5 SEPTEMBRE 2006 :
DE DÉBROUSSAILLEMENT ET D'EMPLOI DU FEU
la façade sur cour
\ODIFICATIONS
ire
H | 15, allée de Bellefontaine 31 100 Toulouse
Tél. 05 61 63 61 41 - Fax : 05 61 63 10 45
Email : contact{durbane.fr - www.urbane.fr
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P.L.U. Plan local d’urbanisme
• révision
> Arrêté le : 08/09/2007
> Publié le :
> Approuvé le :
• MoDiFiCATions
• visA
> Date
> signature de M. le Maire
COMMUNE D’ORE
Haute-Garonne (31)
4.4 PLAn DéPArTEMEnTAL DE ProTECTion DEs ForÊTs ConTrE L’inCEnDiE ET ArrÊTés PréFECTorAUX DU 25 sEPTEMBrE 2006 :
rÈGLEMEnTs DE DéBroUssAiLLEMEnT ET D’EMPLoi DU FEU Fee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
Service environnement, eau, forêt
ARRETE PREFECTORAL
Portant règlement de emploi du feu
dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L. 321-1 à L. 323-2, R. 321-1 à R. 322-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-f, L. 2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 19 octobre 1950 classant les forêts constituant le massif de Bouconne comme
particulièrement exposées aux incendies,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Faction des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’avis favorable de la sous-commission de sécurité contre les risques d’incendie de forêt et de
landes, lors de sa séance du 18 septembre 2006,
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements et landes du département de la Haute-
Garonne sont des espaces naturels combustibles exposés aux incendies et que les résidus de culture (chaumes) y sont également exposés, il convient, en conséquence, de réglementer l’emploi du feu afin de contribuer à assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les
conséquences,
Page ! sur 24 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Chapitre FE : Dispositions générales
Article 1: Zone exposée aux incendies de forêt
Dans le département de la Haute-Garonne, tous les bois, forêts, plantations, reboisements et landes ,
qui sont des espaces naturels combustibles, ainsi que tous les terrains situés à moins de 200m de ceux-
ci, constituent la « zone exposée » aux incendies de forêts.
Chapitre IT : Dispositions applicables au public
Aïticle 2 : Emploi du feu
Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu et de jeter des objets en combustion dans les zones exposées. Cette interdiction
s’applique toute l’année et en toutes circonstances.
Elle concerne notamment les brûlages de végétaux en tas ou sur pied, feux de camp, barbecues,
méchouis, jets de mégots en combustion, etc.
Article 3 : Foyers aménagés
Lorsqu'une forêt est aménagée pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral, pris à la demande du propriétaire, peut autoriser l’emploi du feu uniquement dans des foyers spécialement aménagés et en
dehors de la période du 15 juin au 15 septembre.
Chapitre ILE : Dispositions applicables aux propriétaires et aux ayants-droits
Article 4 : Généralités
Du 15 juin au 15 septembre et toute l’année par « vent fort », tout usage du feu et jet d'objets en
combustion est interdit aux propriétaires et ayants droit dans la « zone exposée ».
Il s’agit notamment des brûlages de végétaux en tas ou sur pied, feux de camp, barbecues, méchouis,
jets de mégots en combustion , etc.
Les dispositions du chapitre HI ne s’étendent pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux chantiers, ateliers ou usines sous réserve de l'observation des prescriptions édictées par l’autorité
publique et des dispositions relatives aux obligations de débroussaïillement.
Page 2 sur 24 Article 5 : Brûlage des végétaux coupés
Conditions de pratique et prescriptions
Le brûlage des végétaux coupés par les propriétaires ou ayants droit dans la « zone exposée » est autorisé en dehors de la période du 15 juin au 15 septembre aux conditions suivantes :
- pas de vent supérieur à 40 km/h,
- les foyers ne doivent pas se trouver sous les branches, mais à l’extérieur de l’aplomb des
arbres,
- il doit exister, à proximité du foyer, une prise ou une réserve d’eau,
- les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 1,50 mètres de diamètre et un mètre de hauteur. Si plusieurs tas sont allumés simultanément, ils doivent être séparés d’une
distance minimale de 10 mètres et être cantonnés dans un rayon de 10 mètres,
- les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée, le
recouvrement par de la terre est interdit.
Article 6 : Brûlage de végétaux sur pied (écobuages)
6-1 : Conditions d'autorisation
Le brûlage de végétaux sur pied (écobuage) par les propriétaires ou ayants droit dans la «zone exposée » est autorisé en dehors de la période du 15 juin au 15 septembre après déclaration en mairie
et aux conditions suivantes.
La déclaration est déposée en mairie en double exemplaire. L’un d’eux est restitué au déclarant, visé par le maire, pour valoir récépissé de déclaration.
Le déclarant s'engage à respecter des prescriptions de sécurité détaillées dans le présent arrêté et
l’imprimé de déclaration.
La déclaration se compose d’un formulaire conforme au modèle présenté en annexe n° IT et d’un fond de carte au 1/25000ème sur lequel est reportée la zone à brûler.
6-2 : Cas des communes relevant d’une commission locale d’écobuage
La déclaration est déposée à la mairie avant le 15 septembre de chaque année,
Le maire transmet immédiatement la déclaration avec ses observations éventuelles à la commission
locale d’écobuage. I procède à son affichage en mairie. Cette déclaration reste valable jusqu’au 15
juin.
La commission locale, dès réception de la déclaration, en transmet une copie au service départemental
d’incendie et de secours, à la brigade de gendarmerie locale, et au service local de l’office national des
forêts. Si l’écobuage est prévu à proximité d’une commune limitrophe, la commission envoie une
copie de la déclaration au maire concerné.
La commission examine la déclaration lors de sa séance d’antomne. Elle informe le déclarant sur les préconisations particulières à mettre en œuvre. La commission informe également le maire de la
Page 3 sur 24 commune, le service départemental d’incendie et de secours, les gendarmes et le service local de
l'office national des forêts sur ces prescriptions particulières.
La veille ou le matin de la mise à feu, le déclarant doit informer le service départemental d'incendie et
de secours et fa brigade de gendarmerie locale. De même, il informe sans délai les propriétaires riverains de la parcelle à brûler. Si ces parcelles relèvent du régime forestier, il en informe le service
local de l'office national des forêts.
6-3 : Cas des communes ne relevant pas d’une commission locale d’écobuage
Dans les communes ne relevant pas d’une commission locale d’écobuage, la déclaration doit être déposée à la mairie 15 jours à l’avance. Elle mentionne une période de 10 jours durant laquelle
Fécobuage doit avoir lieu.
Le maire procède immédiatement à son affichage en mairie.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet une copie au service départemental d'incendie et de secours, à la brigade de gendarmerie locale, et au service local de l'office national des forêts. Si l’écobuage est prévu à proximité d’une commune limitrophe, le maire envoie une copie de la
déclaration au maire concerné.
La veille ou le matin de la mise à feu, le déclarant doit informer le service départemental d’incendie et
de secours et la brigade de gendarmerie locale. De même, il informe sans délai les propriétaires riverains de la parcelle à brûler. Si ces parcelles relèvent du régime forestier, il en informe le service
local de l’office national des forêts.
Dans le cas où le brûlage n’aurait pu intervenir durant la période 10 jours déclarés, la déclaration
devra être renouvelée,
6-4 : Prescriptions
Les brûlages de végétaux sur pied sont soumis aux mesures préventives suivantes, ainsi que celles
éventuellement fixées par le maire ou par la commission locale d’écobuage :
> Si Paccès est neutralisé en temps normal, il doit être rendu disponible aux véhicules de secours
avant l’écobuage.
> Si la zone à brûler est traversée par un sentier balisé, signaler l'opération par la mise en place de
panneaux mobiles portant la mention « Danger - brûlage en cours ».
> Création de coupes-feux et abattage des troncs morts préalablement à l’opération de brûlage
proprement dite.
> S’assurer que les réserves d'eau disponibles sont remplies.
> Procéder à la mise à feu par temps calme uniquement : absence de vent. A titre indicatif les
branches ne sont pas agitées.
> Le feu doit être allumé après le lever du soleil et avant 14 heures ( heure légale).
> Le responsable de la mise à feu (propriétaire ou ayant-droit ayant effectué [a déclaration) est tenu d’être présent sur les lieux afin d’exercer une surveillance permanente. Il prévoit et met en œuvre
toutes les mesures de sécurité adaptées, en particulier :
Page 4 sur 24 # ilse munit d’un téléphone mobile ou d’un radio-téléphone,
# il se fait assister de personnes munies de pelles, battes à feu. Si la topographie des lieux le permet
il se munit de réserves d’eau mobiles largement suffisantes.
> Le brûlage est conduit de façon à ce que le front de flammes ne dépasse pas 200 m linéaires.
> L’extinction du feu doit être complète une heure avant l'heure légale du coucher du soleil.
> L'opération terminée, l’équipe de surveillance reste sur les lieux le temps nécessaire afin d’éviter
la reprise du feu.
> Le déclarant renvoie, à la commission locale d’écobuage, dans les 10 jours, la fiche de bilan dont
le modèle est joint en annexe IL S’il n’y a pas de commission locale, il transmet la fiche à la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
Article 7 : Dispositions applicables en cas de travaux
Dans la « zone exposée », du 15 juin au {5 septembre, les propriétaires, ayants droit, ou entreprises utilisant du matériel susceptible de provoquer des départs de feu doivent disposer de moyens
d'intervention pour éteindre un départ de feu.
Article 8 : Barbecues — méchouis
Dans la « zone exposée » et en dehors de la période d’interdiction du 15 juin au 15 septembre, les feux de type barbecues ou méchouis réalisés par les propriétaires et ayants droit sont autorisés.
Ils doivent faire l’objet d’une surveillance continue. Une prise d’arrosage, prête à fonctionner doit être
située à proximité.
En aucun cas une installation fixe ou mobile pour barbecue où méchouis ne peut être installée sous
couvert d'arbres.
I est rappelé que ces dispositions, comme pour l’ensemble des articles de ce chapitre, ne concernent pas les habitations, leurs dépendances, les chantiers, ateliers et usines qui sont débroussaillés.
Article 9 : Brûlage des résidus de cultures ( chaumes)
Sur l’ensemble du département, y compris en dehors des zones exposées, le brûlage des chaumes,
pailles et déchets de récolte est interdit toute l’année.
Article 10 : Responsabilités
L'observation des prescriptions édictées par le présent arrêté ne dégage en aucun cas les propriétaires et ayants droit de leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait des opérations de brûlage, des travaux ou de la réalisation de barbecues où méchouis.
Article 11 : Risques exceptionnels
En cas de risques exceptionnels (sécheresse, vents forts), le préfet pourra interdire l’usage du feu sur
tout ou partie du territoire du département.
Page 5 sur 24 Chapitre IV : Travaux de prévention des incendies par brûlage et incinérations
dirigés
Article 12 :
Dans les zones où la protection contre les incendies de forêt les rendent nécessaires, des travaux de
prévention desdits incendies peuvent être effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements où leurs mandataires tels que l’office national des forêts et les service départementaux
d’incendie et de secours, ainsi que les associations syndicales autorisées,
Les travaux peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés, mis en œuvre sous réserve
du respect des cahiers des charges présentés en annexes TV,V et VE
Les travaux sont réalisés soit dans des périmètres où ils sont déclarés d’utilité publique, soit en dehors
de ces périmètres avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires.
La pratique de l’écobuage par un propriétaire ou ses ayants droit, y compris avec la participation du service départemental d'incendie et de secours, ne rentre pas dans le cadre des travaux de prévention
des incendies de forêts par incinération et brûlage dirigé.
Chapitre V : Mise en oeuvre
Article 13 : Sanctions
Les infractions aux dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 8, 11 sont passibles de contraventions de aime
classe prévue par l’article R. 322-5 du code forestier.
Les personnes ayant provoqué un incendie s’exposent aux sanctions prévues par la loi.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2002 portant réglementation des incinérations de végétaux sur
pied (écobuage) est abrogé.
Article 15 : Exécution du présent arrêté
le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
le directeur de cabinet du préfet,
les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens,
Mines et MM les Maires des communes concernées du département, le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur d'agence de l'office national des forêts de la Haute-Garonne, les gardes nationaux de Ia chasse et de la faune sauvage,
les gardes nationaux du conseil supérieur de la pêche,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Page 6 sur 24 sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toulouse, le 25 septembre 2006
Signé le Préfet, André Viau
Page 7 sur 24 ANNEXEI
@ l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant règlement de l’emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne)
Glossaire
Ayant droit :
Toute personne qui tient son droit d’une autre personne appelée auteur, en l’occurrence le
propriétaire.
Sont notamment ayants droit : les titulaires d’un droit quelconque d’occupation pour usage agricole et pastoral (fermier, locataire, commanditaire, etc...), les adjudicataires de coupes dans les forêts
relevant du régime forestier, le mandataire, les héritiers réservataires.
Bois-forêts :
Formation végétales, principalement constituées par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10% de la surface du sol, ou quand il s’agit de
jeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d’avenir bien répartis à Phectare. Dans le cas de plantations à grand écartement régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300
sujets à l’hectare.
Les peupleraies comportant au moins 100 tiges à l’hectare de peupliers cultivés dont au moins 50
tiges vivantes.
La superficie est d’au moins 5 ares et la largeur moyenne en cime d’au moins 15m. Cette définition correspond à celle retenue par l’Inventaire Forestier National pour les formations boisées de production, les peupleraies, et les autres formations boisées ayant essentiellement un rôle
de protection, esthétique, récréatif ou culturel.
Les terrains précédemment en nature de bois-forêt qui ont subi une coupe rase ou dont la végétation a été détruite, s’ils continuent à bénéficier d’une utilisation forestière, continuent à appartenir à cette
catégorie.
Les bois se distinguent des forêts par leur plus faible superficie.
Brûlage dirigé :
Destruction par le feu, à des fins exclusivement de défense des forêts contre les incendies et hors maîtrise d'ouvrage du propriétaire ou de son ayant droit, des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d’essences forestières ou autres lorsqu’ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation
des incendies.
Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis-à-vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains Hmitrophes, conformément aux dispositions d’un cahier des charges arrêté par le préfet après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt et de lande.
Débroussaillement :
Opérations dont Pobjectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de [la continuité verticale et horizontale du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des
rémanents de coupe.
Page 8 sur 24 Ecobuage :
Destruction par le feu à des fins agricoles ou pastorales, sous la maîtrise d'ouvrage du propriétaire ou de son ayant-droit, de végétaux sur pied: herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
branchage, bois morts.
TIncinération dirigée :
Destruction par le feu, à des fins exclusivement de défense des forêts contre les incendies et hors
maîtrise d'ouvrage du propriétaire ou de son ayant droit, et lorsqu'ils sont regroupés en tas où andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la
propagation des incendies.
Landes :
Formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent
impénétrables, basses et fermées, dont 25% au moins du couvert végétal est constitué par des arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois-forêts.
Plantations-reboisement :
Formations végétales, d’origine artificielle, faisant partie de la catégorie des bois-forêts.
Rémanents :
Résidus végétaux abandonnés sur le parterre d'une coupe après l’exploitation ainsi que les produits
non commercialisables et non enlevés.
Temps calme :
Un temps calme est caractérisé par l'absence de vent (à titre indicatif lorsque les feuilles ou les jeunes rameaux des végétaux sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches ne le soient).
Vent fort :
Un « vent fort » est caractérisé par une vitesse supérieure à 40km/h (à titre indicatif lorsque les
grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités).
Page 9 sur 24 ANNEXE II
à Parrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant règlement
de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne)
Fiche de déclaration d’« écobuage »
Je soussigné, rss déclare vouloir pratiquer des travaux de brûlage de végétaux sur pied ( écobuage) détaillés ci-dessous, durant la période Aisne ss esmmllereeseseosses.( 10 jours maximum), La période est facultative en cas de
commission locale d’écobuage.
Situation des parcelles (joindre un plan cadastral où un plan de situation au 1/25 OO0ème) :
Commune :..
Lieu-dit: …….
N° de parcelle cadastrale : ...,........,.,,..,,.,,,,
Surface : ...........,...
J'atteste avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral cité ci-dessous et je m'engage à en respecter les
prescriptions notamment :
+ Si l'accès est neutralisé en temps normal, le rendre disponible aux véhicules de secours avant le brûlage.
+ Si la zone à brûler est traversée par un sentier balisé, signaler Popération par la mise en place de
panneaux mobiles portant la mention « Danger - brûlage en cours ».
& Créer des coupe-feux et abattre Les troncs morts préalablement à l'opération de brûlage proprement dite.
+ M'assurer que les réserves d’eau disponibles sont remplies.
+ Procéder à la mise à feu par temps calme uniquement : absence vent. À titre indicatif les branches ne
sont pas agitées.
+ Alumer le feu après le lever du soleil et avant 14 heures ( heure légale).
+ Rester présent sur les lieux afin d'exercer une surveillance permanente. Prévoir et mettre en œuvre
toutes les mesures de sécurité adaptées, en particulier :
% me munir d’un téléphone mobile ou d’un radio-téléphone ; P f ;
# me faire assister de personnes munies de pelles, battes à feu, et réserves d’eau mobiles.
& Conduire le brûlage de façon à ce que le front de flammes ne dépasse pas 200 m linéaires.
& M’assurer de l’extinction complète du feu une heure avant l'heure légale du coucher du soleil.
+ L'opération terminée, rester avec l’équipe de surveillance sur les lieux le temps nécessaire afin d'éviter
toute reprise du feu.
+ Je retournerai dans les 10 jours, la fiche de bilan dont le modèle est joint au présent arrêté a la commission locale d’écobuage. Sil n’y a pas de commission locale, je retournerai la fiche à la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt.
Page 10 sur 24 L'observation de ces prescriptions ne me dégage en aucun cas de ma responsabilité civile en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait de la présente opération d’incinération.
Je m'engage également, le jour du brûlage, à téléphoner au service départemental d'incendie et de secours.
Je communiquerai mes coordonnées (téléphone mobile ou radio-téléphone).
Je me conformerai aux prescriptions du code forestier qui me seront indiquées par les agents de l’office
national des forêts, le cas échéant.
L’intéressé,
COMMUNE DE
Le soussigné, Maire de
Vu la demande présentée par M.
tel:
Va l'arrêté préfectoral du …......... danssns ne sesneeneeneeseessens
enregistre la déclaration de M, ...................,...,,.... dans le but de pratiquer des travaux de brûlage de
végétaux sur pied ( écobuage)
au lieu-dit appartenant à : 4,4 densessnessseennesecsessesses durant la période allant du AU dessissssssssessesesssssses (40 jours maximum).
(facultatif en cas de commission locale d’écobuage)
Observations éventuelles du maire :.,............,.,,,.,,, drseeeeereeeeensssses
Copie de la présente déclaration sera adressée immédiatement par le maire, pour information :
> Si la commune est dotée d’une commission locale d’écobuage : au secrétariat de la commission
> Si la commune n’est pas dotée d’une commission locale d’écobuage : à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie.
à M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours.
au service local de F’office national des forêts,
aux maires des communes limitrophes le cas échéant
Fait en mairie, le.....,........,..,..,,,..,.,.
Le Maire,
(signature et cachet)
Projet examiné par la commission locale d’écobuage le .
Avis de la commission
Page 11 sur 24 ANNEXE TITI
(@ Parrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant règlement
de l’emploi du feu dans Le département de la Haute-Garonne)
Fiche bilan « écobuage»
®OIDENTIFICATION DU DECLARANT
Raison sociale : 4. duesserecsseerensenesesceeessenerereneeneneneneeneeeenesses
Personne responsable du brûlage :
AGTESSE ! sense eee esanenseneseespeepreseseeneneseneesenenensseeneeneeenenecrenetteesenessenses
@IDENTIFICATION DE L’OPERATION
1) Localisation (joindre carte au 1/25000")
COMMUNE Leueer ses esreesosssnesnceenecenssesenseseseensesenes fieu dit: ses
propriétaire du terrain [J étatC} départementC] communelJ
particulierC1
date du précédent brûlage exposition : N 0 NE q E [ SE = S Q SO 0
O G NO ©
Toutes
2} Objectifs du projet :
[1 agricole Î pastoral C3 paysager } environnemental (faune, flore) [1] sylvicole [3 cynégétique Ü sécurité (DECT) © expérimental [1 autres
(préciser:
Tbroyage
[ ouverture F3 entretien ÎJ brûlage seul [1 brâlage combiné © pâturage autre :.......
3) Description de la végétation :
Strates de végétation % de recouvrement Répartition Espèces Homogène ou Hétérogène Dominantes
Hauteurs > à 1,50 m
Hauteurs entre 0.50 et 1.50 m
Hauteurs < à 0.50 m
Ÿ Couverture morte au sol (litière)
Nature : [1 feuilles [J aiguilles 1 brindilles (1 broyats Epaisseur moyenne (en cm) :
A Rémanents :
[éparpillés [tas Clandains [arbres morts sur pied (devant être abattus préalablement)
Humidité au sol : ©] détrempé [TJ humide
©} moyen pliant Î] plutôt sec (cassant) C3 très sec (friable)
Page 12 sur 24 4)
5)
6)
Préparation du chantier et dispositifs de sécurité :
[J Pare feu positionnement : (localiser sur carte)
-NaturelsC] piste0) rochers/éboulis[1 - largeur : …. cours d’eau[} pelousell muret[} neige [J autre [
-Débroussaillagel O manuel réalisation : -nb d’heures ............. -nb de personnes
[1 mécanique : -nb. d'heures ..........., -nb.de personnes
CJ autre
-Bande brûlée ©] - largeur : ..…....... -réalisation : date :.......,.... - nb.d’heure : .…...-nb de personnes :
- Description : (localiser sur carte)...
- Nature : (localiser sur carte)
[1 Accès : - nb. : .......
Î Points d’eau : - nb
Distance : ...........,
© Matériel de communication : [J téLportable : n°.
©] radio téléphone
[1 autre : .......
Conduite du chantier
Date de réalisation : heure début
Conditions météo : température mini :
Composition de l’équipe [I éleveurs : - nb... noms:
[1 forestiers : - nb... NOMS ! ses eseseieesserresseseeseeseeerereremesensss
© chasseurs : - nb.
[J autres : ........…,
Matériel utilisé : ©] torches — nb. :
[1 battes à feu : nb.
[3 seau — pompe : nb
[autre :...,..,,......,0 ses éuecressissssssssssesesssensese
Conduite : © à contre vent [1 descendant [} au vent CT montant Î courbes de niveau successives 0 lignes simultanées dans la pente (râteau)
Ü lignes successives dans la pente (1 périmétral
© par taches ÎJ autre : ..............,. personnes
Difficultés éventuelles : [1 changement météo [1 débordements [J appel pompier
Surveillance : © visite après extinction : ..heures après Intervention : (1 oui [1 non
Evaluation : Efficacité :
strates objectif (en %) réalisation (en %}
Hauteurs > à 1.50 m
Hauteurs entre 0.50 et 1.50 m
Hauteurs < à 0.50 m
Croquis du chantier :
Indiquer par des flèches, les orientation b Nord Vent Pente montante
Page 13 sur 24 -Croquis-
Surface prévue (en ha) Surface réalisée (en ha)
1 an après :
descriptif sommaire de la végétation (repousse) :
descriptif sommaire de la conduite après brûlage : .........,..,,...,,. Beneessecsesneesensnnsses ,
entretien prévu : - date : ......... Beneanesesserseeisensesnese + ÉYPE Li
Page 14 sur 24 ANNEXE IV
(à l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant règlement
de l’emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne)
Cahier des charges des travaux d’incinérations dirigés
Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'office national des forêts (ONF) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier lincinération sous réserve du présent cahier des charges.
L Définition (article R.321-34 du code forestier)
Pour l'application de l’article L 321-12 Il est entendu par incinération la destruction, par le feu, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains, des rémanents de coupe, branchages et bois morts dont le maintien est de nature à favoriser la propagations des incendies. Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis à vis
des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux
dispositions du présent cahier des charges.
IE, Respect de la législation
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que Poffice national des forêts et les services départementaux d’incendie et de secours, appelés ci-après maître d'ouvrage, mettant en œuvre des incinérations, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et des arrêtés préfectoraux réglementant l'emploi du feu. Is devront en particulier s’assurer, conformément à l’article R.321-38 du code forestier, que l'autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information à été appliquée. Ils devront également respecter les prescriptions ci-après.
HT Assurance
Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou son mandataire doit s'assurer que son contrat d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d'opération ou, la cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie.
IV Formation
Le maître d'ouvrage on son mandataire doit confier la responsabilité du chantier d’incinération à une ou des personnes possédant une attestation de formation de responsable de travaux d’incinération délivrée par un établissement cité en annexe 4 de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004.
V Etude préalable à la mise en œuvre d’incinérations
Toute opération d’incinération doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Pour cela, il doit constituer un dossier en deux exemplaires qu’il transmet, Fun pour
Page 1S sur 24 information au maire de la commune concernée, l’autre pour déclaration à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), au moins un mois avant la date présumée
de démarrage de l’opération et comprenant les éléments suivants :
- 1. l’imprimé descriptif, joint en annexe VI dûment renseigné,
- 2. une carte de situation du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000ème ou au
1/25 000ème,
- 3, un tableau du foncier des références cadastrales des terrains concernés par l'opération (n° de parcelle, propriétaire),
- 4, le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé,
- 5. le cas échéant, la convention passée entre la maître d’ouvrage et son mandataire.
A réception du dossier, la DDAF dispose d’un délai de trois semaines pour viser la déclaration. Sans réponse, passé ce délai, le chantier ne sera soumis à aucune prescription complémentaire et pourra être mis en œuvre jusqu’au 15 juin.
La DDAF adressera une copie de la déclaration visée au maire, au SDIS et à la brigade de
gendarmerie focale.
VI Dispositions opérationnelles
a) Information
Prévenir :
- Je maire et la brigade de gendarmerie locale par télécopie ou appel téléphonique, la veille ou Le matin de l’opération,
- Je centre de traitement de f’alerte au SDIS, la veille et au moment de la mise à feu, en
indiquant :
° la commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées UTM,
» l'heure d'allumage et l'heure estimée de fin du chantier,
o les modalités de communication (téléphone -numéro- ou réseau radio fréquence,
indicatif-)
Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s’assurer en permanence de son bon déroulement.
b) Suivi des conditions climatiques pendant l'opération
Prendre en compte les conditions climatiques avant la mise à feu et pendant le brûlage et s’assurer de leur conformité avec le volet dispositions opérationnelles de l’imprimé descriptif,
Noter tout changement météorologique important.
c) Mesures de sécurité
Etre en mesure d’effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire,
S'assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent être mises en œuvre.
Le maître d’ouvrage ou le mandataire du brflage dirigé devra tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation quel que soir le déroulement du chantier. En particulier, il respectera les consignes suivantes :
Page [6 sur 24 -__ pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le centre de traitement de
l'appel (demande de renfort en cas d’accident ou accès aux serveur de Météo-France),
- opérer au minimum à deux personnes, quelle que soit la taille du chantier, dont au moins une formée aux techniques de l’incinération,
-__ doter l’équipe de moyens radio à raison d’au moins un poste par groupe de trois, équipés d’une fréquence propre au chantier,
- en fin d'opération, procéder à une inspection des tas ou des andains,
- assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longue qu’un risque de reprise
demeure.
Après les opérations, prévenir le centre de traitement de l’appel du SDIS :
- de la fin de la combustion,
- de la fin de la surveillance.
A À
Lu et approuvé, le Lu et approuvé, le
Signature du (1) Maître d’ouvrage Mandataire
(1) Rayer la mention inutile
Page 17 sur 24 ANNEXE V
(@ l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant règlement
de l’emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne)
Cahier des charges du brûlage dirigé
Les travaux de prévention des incendies de forêt effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l’office national des forêts (ONF) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), peuvent comprendre l'emploi du feu, en particulier L’incinération sous réserve du présent cahier des charges.
I. Définition (article R.321-33 du code forestier)
Pour l'application de l’article L 321-12, il est entendu par brûlage dirigé la destruction, par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchage, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres, lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est conduite de façon planifiée et contrôlée sur un périmètre prédéfini, avec obligation de mise en sécurité vis à vis des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges.
TI. Respect de la législation
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'office national des forêts (ONF) et les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), appelés ci- après maître d’ouvrage, mettant en œuvre un brûlage dirigé, devront respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier, du code rural et de l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu. Ils devront en particulier s’assurer, conformément à l’article R 321-38 du code forestier, que l’autorisation des propriétaires a été recueillie et que la procédure d’information a été appliquée. Ils devront également respecter les consignes ci-après.
TT Assurance
Le maître d'ouvrage du chantier de brûlage dirigé ou son mandataire doit s’assurer que son contrat
d’assurance responsabilité civile couvre les risques liés à ce type d'opération ou, la cas contraire, souscrire un contrat accident et incendie,
IV Formation
Le maître d’ouvrage ou son mandataire doit confier la responsabilité du chantier d’incinération à une ou des personnes possédant une attestation de formation de responsable de travaux d’incinération délivrée par un établissement cité en annexe 3 de l'arrêté interministériel du 15 mars 2004.
V Etude préalable à la mise en œuvre d’un brûlage dirigé
Toute opération de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Pour cela, il doit constituer un dossier en deux exemplaires qu’il transmet, l’un pour
Page 18 sur 24 information au maire de la commune concernée, l’autre pour déclaration à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), au moins un mois avant la date présumée de démarrage de l’opération et comprenant les éléments suivants :
- 1. l’imprimé descriptif, joint en annexe VI dûment renseigné,
- 2. une carte de situation du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/10 000ème ou au
1/25 000ème,
- 3. un tableau du foncier des références cadastrales des terrains concernés par Popération (n° de
parcelle, propriétaire),
-__ 4. le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé,
- 5. le cas échéant, la convention passée entre la maître d'ouvrage et son mandataire.
A réception du dossier, la DDAF dispose d’un délai de trois semaines pour instruire le dossier et valider l’opération. Sans réponse , passé ce délai, la validation sera réputée acquise et reste valable
jusqu'au ES juin.
La DDAF en adressera une copie au maire, au SDIS et à la brigade de Gendarmerie locale.
VI Dispositions opérationnelles
a) Information
Prévenir :
- le maire et la brigade de Gendarmerie locale par télécopie où appel téléphonique, la veille ou
le matin de Popération,
- Je centre de traitement de l’alerte du SDIS, la veille et au moment de la mise à feu, en
indiquant :
e la commune concernée, le lieu-dit et les coordonnées UTM,
e l’heure d'allumage et lheure estimée de fin du chantier,
e les modalités de communication (téléphone -numéro- ou réseau radio fréquence,
indicatif-}
Ces disposition doivent être suivies pendant le chantier afin de s’assurer en permanence de son bon
déroulement.
b} Suivi des conditions climatiques pendant l'opération
Prendre en compte les conditions climatiques avant la mise à feu et pendant le brûlage et s’assurer de leur conformité avec le volet dispositions opérationnelles de l’imprimé descriptif.
Noter tout changement météorologique important,
c) Mesures de sécurité
Etre en mesure d’effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire. S'assurer à tout moment que les mesures de sécurité prévues ci-après puissent être mises en œuvre.
Le maître d'ouvrage ou le mandataire du brûlage dirigé devra tout mettre en œuvre pour rester maître de la situation quel que soir le déroulement du chantier. En particulier, il respectera les consignes
suivantes :
- pouvoir être immédiatement en contact radio ou téléphonique avec le centre de traitement de
Pappel (demande de renfort en cas d’accident ou accès aux serveur de Météo-France),
Page 19 sur 24 - opérer au minimum à deux personnes, quelle que soit la taille du chantier, dont au moins une
formée aux techniques de l’incinération,
- doter l’équipe de moyens radio à raison d’au moins un poste par groupe de trois, équipés d’une
fréquence propre au chantier,
- en fin d'opération, procéder à une inspection des lisières,
- assurer si nécessaire une surveillance postopératoire, aussi longtemps qu’un risque de reprise
demeure.
Après les opérations, prévenir le centre de traitement de l’appel du SDIS :
- de la fin de l'extinction,
- de la fin de la surveillance.
VI Evaluations
Avant le O1 Août, le maître d'ouvrage ou son mandataire fera l’évaluation des résultats obtenus en prenant pour support la fiche technique de type INRA « Evaluation » et en transmettra un exemplaire
à la DDAF.
EN À
Lau et approuvé, le Lau et approuvé, le
Signature du (1) Maître d'ouvrage Mandataire
(1) Rayer la mention inutile
Page 20 sur 24 ANNEXE VI
(à l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant règlement
de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne)
Imprimé descriptif d’une opération: - de brûlage dirigé*
- incinération*
Maître d’ouvrage (nom, adresse, téléphone, mei}* : .........,..,...
l des terrains concernées
sont annexés au présent imprimé.
ji. Localisation (joindre carte au 1/10 000 ème ou 1/25 000 ème)
Commune(s) : | [Coordonnées DFCE:
Forêt ou lieu-dit :
Propriétaire du terrain : [] Etat []Département [Commune [Autres (préciser)
2. Objectifs et cadre de l’opération :
Objectifs principaux :
ET] Auto résistance [] Ouvrage DFCI [] Destockage ET Résorption des causes
[] AULTES (préciser). nine sise nenennseseseseeeepeseneesesensenes
Objectifs secondaires :
[] Auto résistance [7] Ouvrage DFCI [] Destockage [Pastoralisme
CT] Cynégétique [] Environnement [_JAutres (préciser)
Page 21 sur 24 Type de chantier :
[] Ouverture [ JEntretien [] Autres(déerire)...
3. Description physique : Altitude maxi...........m
Topographie : [_} Plat [] Sommet C1 versant
Exposition :
Sol :
Surface totale du chantier (ha) : Nombre d’enceintes prévues :
4. Contraintes :
[] Environnementales (faunes, flore, paysage) (détailler)...
[1 Expérimentales [_] Pastorales [] Sécurité [_] Sociologiques
C1 Syivicoles D Autres... iii
5. Description de la végétation (opération de brûlage dirigé) :
5.1 Description succincte (plantations résineuses, taillis de chênes, lande arbustive, friche.….)
5.4 Strate herbacée : esse casses ssueseesseeseneeesesenesrne
5.5 Couverture morte au so! : ...,.,,,,,.,...,.,,,.,...,.... dis dsiiiissisessssereresesesepesesesens
5.6 Masse totale de combustible :
[1 Très faible [] Faible UE ]Moyenne EJAbondante
[1 Très abondante
6. Description des volumes à incinérer (opération d’incinération) :
Page 22 sur 24 7. Projet d’entretien ultérieur :
[] Brûlage dirigé [[] Pastoral
Fait le
Signature du Maître d’ouvrage*
du mandataire*
[] Mécanique []Chimique [] Autre
Reçu pour validation à la Direction
Départementale de l’ Agriculture et de Ia Forêt
le
Cachet
Certificat d’affichage en mairie reçu par
la DDAF le
Transmis au(x) maire(s) concerné(s}
Pour information et affichage en mairie,
le
Cachet Cachet
N°
Validé par la DDAF, le
Pour la DDAF,
Signature et cachet
* Rayer la mention inutile
Nombre de pièces jointes :
Tableau des références cadastrales :
Plan cadastraux :
Cartes IGN :
Page 23 sur 24 ANNEXE VII
(à l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant règlement
de l’emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne et relative aux articles 1, 4, 5, 6, 8, 9)
Réglementation applicable dans les « zones exposées » qui
comprennent les bois, forêts, plantations, reboisements et landes ainsi que tous les terrains situés à moins de 200m.
Vent >40 km/h
Tout emploi du feu
et jet d'abjet en
septembre (écobuage) ler janvier au 14 juin au 31 décembre
2
Ê : TS combustion - __ +
ê a Autorisé du ler janvier Aultorisé du 16 septembre 8 Brûlage des Le. : æ végétaux coupés au [4juin au 31 décembre a ë pes Si vent < 40km/h / si vent <40 ko1/h
a A 2 Autorisé avec déclaration o Brûlage des Autorisé avec Lu = Los : : Lu en mairie du 16 £ végétaux sur pied [déclaration en mairie du
E&
ê à Autorisé du ler janvier
Barbecues,
méchouis au [4 juin
2 8 & | Tout emploi du feu
5 5 #| etjet d'objeten
à & $ combustion
Le dispositif ci-dessus ne s’étend pas aux habitations, à leur dépendances, ainsi qu'aux chantiers, ateliers et usines sous réserve de l’observation des prescriptions édictées par l’autorité publique et des dispositions relatives aux obligations de débroussaillement.
Réglementation applicable dans tout le département
Brûlage des résidus
de cultures
(chaumes)
Propriétaires ou
ayants- droit
Page 24 sur 24 É es
Lib Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt
Service environnement, eau, forêt
ARRETE PREFECTORAL
Portant approbation du plan départemental de protection des forêts contre l’incendie
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L. 321-1 à L. 323-2, R. 321-1 à R. 3229,
Vu le code de l’environnement,
Vu ie code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-
2etL.2215-1,
Vu le décret du 19 octobre 1950 classant les forêts constituant le massif de Bouconne comme
particulièrement exposées aux incendies,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu L’ avis favorable de la sous-commission de sécurité contre les risques d’incendie de forêt
et de landes, lors de sa séance du 18 mai 2006,
Considérant les informations données aux maires dans le cadre des réunions des 30 juin et 03
juillet 2006 à l’occasion desquelles aucune remarque n’a été présentée, Considérant qu'aucune observation n'a été présentée dans le cadre des consultations
effectuées,
Considérant les objectifs de diminution du nombre d’éclosions de feux de forêts et des superficies brûlées ainsi que la prévention des conséquences des incendies sur les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les milieux naturels assignés au plans
départementaux de protection des forêts contre incendie,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Approbation
Le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie ( PDPFCI ) de la Haute-
Garonne est approuvé pour la période 2007-2013.
Le plan est tenu à la disposition du public dans les services suivants :
- Préfecture de la Haute-Garonne — Cabinet — Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.
-__ Sous-préfecture de Muret
-__ Sous-préfecture de Saint-Gaudens
IL peut également être consulté sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
www.haute-garonne.pref.gouv.fr
Article 2 : Suivi
La sous commission de sécurité « feux de forêts et de lande » est chargée veiller à la mise en
œuvre des actions du PDPFCI. Elle se réunit au moins une fois par an.
Article 3 : Modification et renouvellement
Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la même procédure que son
approbation.
A la fin de sa période de validité un nouveau plan est élaboré,
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et fera l’objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Haute-Garonne. Il sera également affiché dans les mairies du
département pendant deux mois. Article 5 : Exécution
le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
le directeur de cabinet du préfet,
les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens,
Mmes et MM les Maires des communes concernées du département,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le directeur d'agence de l'office national des forêts de la Haute-Garonne,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulouse, Le 25 septembre 2006
Signé Le Préfet, André Viau Liberi galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Plan départemental de
protection des forêts contre
les incendies
VALIDE PAR LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
DE FORETS ET DE LANDES LE 18 MAI 2006
APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL OU 25 SEPTEMBRE 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 2195
Sommaire
Introduction... x
Contexte réglementaire
Contenu du plan
Méthode d'élaboration
Rapport de présentation ……. arraenenenennnnramananennnmnnnnnnnnnrnennnanann 10
Caractéristiques du département
Relief et hydrogtaphie
cena
Météorolagie
Massifs boisés.
L'érosion des sols
Enjeux environnementaux
Agriculture
Bilan des incendies et de leurs principales causes
Bilan global et évolution...
Évolution au cours de mois, des jours et des heures
Les plus grands incendies du département... ..30 Les principales causes
Conditions météorologiques.
Conclusion
Bilan des actions et stratégies
Rappels des conclusions du plan de 2001.
Actions réalisées
Document d'orientation ss rnnnnreneannnsmnenennennnnenEnnnnnnnnnnnennnnn SO
Cartographie des risques.
Cartographie de l'aléa
Cartographie des enjeux.
Délimilation des massifs à risque
Priorités par massif.
Modalités de débroussaillement . un
Doctrine départementale sus
Emploi du feu.
Fiches actions et indicateurs de suivi
Action 1. Information et sensibilisation des publics
Action 2. Constitution d'une équipe « brûlage dirigé ».
Action 3. Accompagnement des écobuages
Action 4, Amélioration de la connaissance des causes
Action 5. Amélioration et coordination des dispositifs de surveillance... Action 6. Amélioration de la prévision et de la connaissance du risque incendie. Action 7. Mise en place de plans de massif prioritaires (accès et eau) Action 8. Application de l'obligation de débroussailler …
Action 9. Prise en compte du risque d'incendie dans l'urbanisme. Action 10. Mise à jour des documents d'information préventive. Action 11. Cartographie des points d'éclosion et des contours de feux. Action 12. Formation des maires...
Action 13. Programmation des actions et suivi du plan.
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 3/95
Docurnents graphiques... sen annees
Cartographie des massifs classés à risque d' incendie.
Carte des aménagements et équipements préventifs
Gartographie des zones à débroussailler 91
ANNEXES susvssrrrenrrnennnnmnnanemnenen pures
Glossaire... a
Documents consultés
Adresses utiles ss
Liste des illustrations
Liste des tableaux
Tableau 1 : liste des réunions du comité de PIIOTAYE.......nnnnnnennenre 8 Tableau 2 : surface du territoire par couverture et utilisation du sol (inventaire Forestier National, 2000) same ss Tableau 8 :répartition des surfaces boisées par région forestière départementale uns 14 Tableau 4 : Surfaces concernées par les aléas des différents types d'enjeux écologiques recensés par la DIREN
Tableau 5 : liste des 17 feux de plus de 100 ha éclos depuis 1923 .. Tableau 6 : Niveaux de danger de l'IFM en Haute-Garonne et valeurs ASSOCIÉS rrmrrmennnennnnnenmannnennennnennenvennnnunnnannnennuns Tableau 7 : niveaux de danger, cellule 37, années 2000-2005.
Tableau 8 : niveaux de danger, cellule 89, années 2000-2005
Tableau 9 : Les niveaux de danger par mois, cellule 87 (S= Sévère, TS=Très Sévère, É-Exceptionnel)… 33 Tableau 10: Les niveaux ‘de “danger par mois, | cellule 39 (S= : Sévère, Lee Très ‘Sévère, ÉREXCEptiOonnel)..nnininniisisisenrennsnerenenrennnneennennnennnnnnnennmennen ne 33 Tableau 11: synthèse par cellule des nombres moyens annuels de jjour à à risque élevé33 Tableau 12 : mesures pour améliorer la défense de la forêt contre les incendies (Plan de protection des forêts contre les incendies, 1999-2001).
Tableau 18: composantes de l'aléa :
Tableau 14: croisement de l’aléa historique et de l'a léa potentiel, donnant l'aléa global4i Tableau 15: aléa potentiel et nombre de logements individuels + Tableau 16: aléa global et nombre de logements individuels ……
Tableau 18 : liste des massifs classés à risque et principales informations.
.40
Liste des cartes
Garte 1 : Garte des pentes les plus fortes (supérieures à 30%) …
Garte 2 : enjeux environnementaux et massifs classés à risque. . Garte 3 : évolution du nombre d'exploitations agricoles entre l'année 1988 et 2000 …. 18 Carte 4 : évolution de la Surface Agricole Utile (SAU) entre les années 1988 et 2000. 19 Garte 5 : nombre total de feux par commune (1992-2005)... neenenenrenenne 22 Carte 6 : surface totale brûlée par coinmune depuis 1992.
Carte 7 : feux d'hiver et de printemps.
Carte 8 : feux d'été
Carte 9 : carte de l'aléa potentiel
Carte 10 : carte de l'aléa historique
Carte 11 : carte de l'aléa global
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 4/95
Carte 12: taux d'évolution de la population entre deux recensements de l'INSÉE (1975 = 1999)... vs 46 Carte 13: évolution du nombre de constructions individuelles : entre 1005 et 2004 sue 47 Carte 14: variations du nombre de logements individuels, entre les périodes 1995-1909 et 2000-2004... E Carte 15 : aléa potentiel et nombre de logements individuels .
Carte 16: nombre de logements individuels et taux de boïisement des communes d'aléa global faible D Carte 17: nombre de logements individuels et taux de boisement des communes d'aléa global moyen. inner 82 Garte 18: nombre de logements individuels et taux de boisement des cornmunes d'aléa global élevé
Garte 19: nombre de logements individuels et taux de boisement des € communes d’aléà potentiel élevé. sn ”
Carte 20: État des “documents urbanisme à au fer janvier 2006
Carte 21: carte des massifs à risque listés par la sous-commission départementale de sécurité contre le risque incendie feux de forêt...
Carte 22: massiis de plus de 100 ha (hors pis) et de plus de 500 ha Garte 23: massifs (en rouge) classés à risque
Carte 24: Carte des terrains exposés au sud …
Liste des figures
Figure 1 : évolution de la surface brûlée au cours de la période 1924-2005... . Figure 2 : évolution du nombre de feux de forêts et de la surface brûlée au cours de la période 1992-2005
Figure 3 : part des feux de lande / forêt depuis 1992.
Figure 4 : répartition des feux de lande et de forêt depuis 1992 …
Figure 5 : nombre de feux de lande, forêt ou mixte .
Figure 6 : nombre de feux et surface brûlée chaque mois
Figure ? : nombre de feux et surface brülée chaque jour de la semaine.
Figure 8 : nombre de feux et surface brûlée chaque heure. .
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INGENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 5/95
Introduction
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 6/95
Contexte réglementaire
Un plan départemental de protection des forêts contre l'incendie réalisé par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF), porte sur la période 1999-2001.
Une révision complète s'avère nécessaire du fait de l'évolution des techniques et des textes, notamment :
+ la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1998 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR),
+ le règlement communautaire 808/97, venu prendre la suite du règlement 2158/92, relatif aux aides de la CEE,
+ la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, modifiant l'article L. 321- 6 du code forestier et instaurant, dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc- Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme un plan départemental ou, le cas échéant, régional de protection des forêts contre les incendies, élaboré par le représentant de l'État et définissant des priorités par massif forestier
+ le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier,
+ la circulaire DGFAR/SDFB/C2004-5007 du 26 mars 2004 relative aux plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI).
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2008 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 7196
Contenu du plan
Conformément au décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier, le plan de protection des forêts contre les incendies est composé des 3 pièces suivantes :
+ le rapport de présentation,
+ le document d'orientation,
+ les documents graphiques.
Le rapport de présentation comporte (Art. R.* 3214-17 du code forestier) :
+ un bilan desctiptif des incendies intervenus depuis au moins les sept dernières années ainsi qu'une analyse de leurs principales causes,
+ un diagnostic de la situation établissant un bilan complet des actions conduites au cours de la période 1987-2008. Ce diagnostic comporte une évaluation de la stratégie en matière de prévention et de prévision, en cohérence avec celle de la lutte.
Le document d'orientation est composé de 13 Fiches Actions précisant pour la durée du plan (Art. R.*321-18) :
+ les objectifs prioritaires à atteindre en matière de diminution des causes principales de feux, ainsi qu'en matière d'amélioration des systèmes de prévention, de surveillance et de lutte,
la description des actions envisagées pour atteindre les objectifs,
la nature des opérations de débroussaillement,
les territoires sur lesquels des PPR doivent être prioritairement élaborés,
S
&
+
+
les structures ou organismes associés à la mise en œuvre des actions, ainsi que les modalités de leur coordination,
+ les critères ou indicateurs nécessaires au suivi de la mise en œuvre du plan et à son évaluation.
Selon l'article R.* 3821-19 du code forestier, les documents graphiques :
+ délimitent, par massif forestier, les territoires exposés à un risque d'incendie fort, moyen ou faible, ainsi que les territoires qui génèrent un tel risque,
+ indiquent les aménagements et équipements préventifs existants, ceux dont la création ou la modification est déjà programmée ainsi que ceux qui sont susceptibles d'être créés,
+ identifient également, en application de l'article L. 322-8, les zones qui sont situées à moins de deux cents mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements,
+ localisent les territoires sur lesquels des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 322-4-1 doivent être prioritairement élaborés.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — Mai 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 8/95
Méthode d'élaboration
Ces documents ont été élaborés de la manière suivante :
+ ils s'appuient sur les documents antérieurs (plan de protection antérieur, étude régionale d’aléa), ainsi que sur d'autres documents de cadrage (Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques...) dont la liste figure en annexe,
+4 ils résultent de travaux réalisés à la fois par un prestataire extérieur et par les groupes de travail thématiques constitués des personnels des différents services concernés, en particulier pour les « fiches-actions »,
+ ils ont été validés par les membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt et landes, le 18 mai 2006.
Un groupe de pilotage spécifique a été formé pour assurer le suivi technique de ce travail. ll était constitué des membres de la sous-commission feux de forêt de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité et d'invités :
+ le Conseil Général de la Haute-Garonne,
Réseaux de Transport Électrique (RTE),
Électricité de France (EDF),
Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF),
Autoroutes du Sud de la France (ASF),
UMINATE,
Nature Comminges,
Inspection Académique. S
&
+
©
©
+
+
Les réunions du comité de pilotage se sont déroulées aux dates suivantes (Tableau 1) :
Tableau 1 : liste des réunions du comité de pilotage
Date Objet de la réunion
10 octobre 2005 Rappel des textes réglementaires
Choix méthodologiques et bilan des données disponibles
16 décembre 2005 | Premiers résultats
Esquisses du rapport de présentation et des documents cartographiques Propositions d'orientation
Formation des premiers groupes de travail
14 mars 2006 Synthèse des réunions des groupes de travail Présentation du document d'orientation
18 mai 2006 Validation du plan départemental de protection des forêts contre l'incendie Avis sur le projet d'arrêté préfectoral « débroussailiement »
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 9/95
3 réunions de groupes de travail se sont tenues, après décision du comité de pilotage du 16 décembre 2006 :
« Débroussaillement », réuni le 25 janvier 2006, à 10h30, salle Pyrénées de la
Préfecture de Haute-Garonne avec pour participants :
M. ALEXANDRIAN (MTDA), M. D'AVEZAC (MTDA), Mme REYMOND (DDSP),
Mme CHAIX (DDAF), M. FERNANDEZ (Maire de M. SOTTIL (DDAF),
M. CONSTANSOU (CG 31 DVI}, Cierp-Gaud), M. THERET (SDIS),
M. CONSTANTIN (ONF), M. LUKOWICZ (SDIS), Mme TOURNIE (DADRE 31), M. COPPEY (SNCF), M. MIQUEL (RTE), M. ZINGARETTI (EDF).
Ce groupe de travail devait préparer la rédaction de l'arrêté préfectoral en définissant le débroussaillement, ses modalités et les largeurs à débroussailler le long des linéaires d'infrastructure.
« Urbanisme et incendie », réuni le 26 janvier 2006, à 9h30, salle Comminges de la Préfecture de Haute-Garonne avec pour participants :
Mme CHAIX (DDAF), Mme MATHIEU-SUBIAS (DDE 8RS),
M. D'AVEZAC {MTDA), M. PULS (DIREN),
M. GOMEZ (Police Nationale), M. SOTTIL (DDAF),
M. LUKOWICZ (SDIS), Mme. ROUX (UNIMATE).
« Information et communication », réuni le 26 janvier 2006, à 14h00, salle Comminges de la Préfecture de Haute-Garonne avec pour participants :
M. ALEXANDRIAN (MTDA), M. LUKOWICZ (SDIS),
Cap BOURGUIGNON (GENDARMERIE 31), M. SOTTIL (DDAF),
Mme CHAIX (DDAF), M. THERET (SDIS),
M. D'AVEZAC (MTDA), Mme VERCHERE (INSPECTION
M. FAUCHER (CRPF), ACADEMIQUE).
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 10/95
Rapport de présentation
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 11/95
Caractéristiques du département
Relief et hydrographie
Le département de Haute-Garonne s'étire le long de la vallée de la Garonne sur près de 160 kilomètres, entre la Mer Méditerranée et l'Océan Atlantique. Les altitudes varient de 100 mètres au nord à 3222 mètres (Pic de Perdiguère). Le département se divise en 3 régions :
+ Plaines alluviales, collines et coteaux. ils constituent 80 % du territoire et s’articulent autour des principaux cours d’eau : la Garonne et deux de ses affluents (l'Ariège et le Tarn).
Bordure sous-pyrénéenne. Cette zone d'avant-monts de faible altitude (800 m) couvre 9 % de la surface. Les formations géologiques sont principalement des calcaires du crétacé.
Massif Pyrénéen. Cette zone couvre 11 % de la surface. Les formations géologiques y sont pour l'essentiel d'âge primaire, à base de calcaires ou schistes plus ou moins métamorphisés, de gneiss et de granite. Elles sont bordées au nord de formations secondaires (calcaires, grés, marnes, dolomies). Les vallées délimitent des reliefs fréquemment glaciaires et très escarpés.
Glimai
On distingue trois « types » de climats :
+ dans les régions des plaines alluviales, collines et coteaux, le climat est aquitain continental. 1 est dominé par les vents d'ouest et caractérisé par des hivers doux et humides, des étés chauds et secs, perturbés par de violents orages ;
+
en bordure _Sous-Pyrénéenne, il
s’agit d'un climat de transition plus
océanique. Les influences
méridionales persistent et sont
localement accentuées par
l'aridité édaphique de certains
versants exposés au sud ;
dans les montagnes
Pyrénéennes, le climat est
montagnard avec des
précipitations abondantes toute
l'année {maximum au printemps et
à l'automne) et un enneigement
notable. Des « microclimats »
existent, liés à des expositions
sud ou d'abri et sur des roches
calcaires.
Normales de températtires et de précipitations
à Toulouse-Blagnac
30°
25°
20°
5°
Le . 40
de Températures mini ét max g°
80 0°
70
60
50
dû
30
20 Précisitations
10
0
f EN, FEV MER AR MAR AI JUL AOÛT SEPT CCT HIGY DEC
sur la période 1871/2000
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2008 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 32/96
Météorologie
E Températures
La température moyenne annuelle est de 12 à 18 °C aux altitudes inférieures à 300 mètres. La température moyenne du mois le plus froid (janvier) est de 4 °C à 5T, celle des mois les plus chauds (juillet et août) de 20 °C à 21°C.
Les fortes chaleurs d'été atteignent des valeurs parfois considérables (40.2°C en août 1947, 39.6°C enregistrés à la station météorologique de Toulouse-Blagnac le 10 août 2003) avec une forte variation interannuelle.
La variabilité des températures est forte, en fonction des modifications assez brusques de la direction des vents. Dans les Pyrénées, l'effet de Foehn (assèchement et réchauffement des masses d'air après franchissement d'un massif montagneux) provoque des hausses spectaculaires de températures.
E Précipitations
La hauteur annuelle des précipitations est proche de la moyenne nationale, de 600 mm à 700 mm en plaine et jusqu'à 1500 mm dans la Haute-Chaine. Cependant, la variabilité interannuelle est supérieure à celle de la plupart des autres régions françaises (378 mm à Toulouse- Blagnac en 1967, 882 mm en 1974).
La pluviosité est faible en vallée de la Garonne à l'aval de Boussens.
Le relief augmente nettement le total des précipitations sur les reliefs : abords pyrénéens, sur le plateau de Lannemezan et en bordure de la Montagne Noire.
En montagne, une grande partie des précipitations tombe sous forme de neige (environ 50 jours/an dans les localités les plus hautes du Luchonnais), contre 5 jours/an entre décembre et février dans les plaines et coteaux.
ll faut noter la fréquence des orages (25 jours/an) à basse altitude.
E Vents
Les vents dominants de secteur Ouest à Nord-Ouest soufflent en toutes saisons et s'accompagnent d'averses.
Toutefois, les vents de secteur Est (Autan), sont fréquents. Ces vents desséchants ont
une influence nette sur les bilans hydriques durant la saison de végétation.
Le vent d'Autan est particulièrement intense au nord-est du département dans le Lauragaïis, ainsi que dans la vallée de la Garonne, à proximité de Toulouse. Il s’atténue progressivement vers le nord-ouest, et en amont de la vallée de la Garonne vers Cazères pour disparaître aux abords des Petites Pyrénées.
En montagne, le vent est modéré dans les vallées (sauf situations de vent de Sud localisé). Les vents chauds et desséchants du sud, en toutes saisons, sont extrêmement dangereux au regard du feu,
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE
En altitude, les vents de secteur Ouest sont dominants et souvent forts.
Massifs boisés
Les données de l'inventaire Forestier
National (IFN), synthétisées dans le
Tableau 2 indiquent que la Haute-
Garonne est un département à
dominante agricole, les forêts en
couvrant à peine le 5°" de la surface.
Ces forêts se concentrent
majoritairement dans le massif
pyrénéen.
Tableau 2 : surface du territoire par
couverture et utilisation du sol
{Inventaire Forestier National, 2000)
Couverture - utilisation du sol Surface (en ha) % de la surface Forêt de production 116320 18 Autre forêt 9080 Î Lande 17710 3 Peupleraie 1340 0 Agricole 407130 64 Sans production végétale 77840 12 Eau 6330 Î Total : 635750 100
13/85
Forêts et landes formant la couverture potentiellement combustible du département, elles ne représentent que 22 % de la surface du territoire.
Selon les données de FIFN, 70% des forêts (86 820 ha) appartiennent à des propriétaires privés,
(82%).
forestière.
contre
respectivement communaux et domaniaux.
Les terrains privés sont donc légèrement
inférieurs en
moyennes nationale (74 %) ou régionale
surface par
20% et 10%
rapport
chiffres confirment
étant
aux
Le Tableau 8 présente la répartition des
surfaces boisées du département par région
Ces
localisation de la majorité des forêts dans la
partie montagneuse du département.
la
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — Mai 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 14/95
Tableau 3 : répartition des surfaces boisées par région forestière départementale
% de la surface boisée
Région forestière du département
VALLEES DE LA GARONNE ET AFFLUENTS 11.5
COTEAUX DE MONCLAR 1.1
LAURAGAIS 8.9
VOLVESTRE 5.6
COTEAUX DE LOMAGNE 2.5
COTEAUX DU BAS-COMMINGES 9.9
LANNEMEZAN ET COTEAUX ANNEXES 8.5
PRE- ET PETITES PYRENEES 19.9
FRONT PYRENEEN 26.1
HAUTE CHAINE 5.9
Total 109
L'espèce dominante est à 40 % le chêne, en formation de type futaie et taillis, suivi du hêtre dont les futaies représentent 10 % des surfaces de peuplements. Les feuillus sont donc largement majoritaires: ils représentent plus de 75% des types de peuplements présents sur le département.
Les massifs boisés et landes sont susceptibles de représenter divers enjeux :
+ Des enjeux économiques, liés à l'exploitation des bois. Ces enjeux se situent essentiellement dans la partie pyrénéenne, ses on piémonts. FE
+ Des enjeux de protection vis-à-vis de l'érosion
des sols et des crues torrentielles ;
+ Des enjeux environnementaux regroupant des
aspects paysagers, patrimoniaux et touristiques.
Deux types d'enjeux ont fait l'objet d'approche plus
approfondie grâce aux éléments fournis pas les
différents partenaires : l'érosion des sols et les
enjeux environnementaux « patrimoniaux ».
L'érosion des sois
L'analyse des secteurs susceptibles de subir une érosion des sols doit se baser sur les types de sols existants. Cette information n'étant pas disponible à l'échelle du département, une simple carte des pentes supérieures à 30 % a été produite à titre indicatif. En effet, même si la pente n'est pas le facteur prépondérant, elle accentue les phénomènes d'érosion.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA - MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 15/95
Carte 1 : Carte des pentes les plus fortes (supérieures à 30%)
Enjeux environnementaux
: pente > 30
Le Tableau 4 synthétise les surfaces des différents types d'enjeux répertoriés par la DIREN, concernés par les aléas communaux. Le tableau indique également le pourcentage des surfaces de ces enjeux qui se trouvent sur les massifs retenus comme à risque dans le cadre de ce plan (cf Délimitation des massifs à risque, page 58).
Tableau 4 : Surfaces concernées par les aléas des différents types d'enjeux écologiques recensés par la DIREN
Type Surface sur | Surface | Surface |Surfaceen| Surface | Surface dans d'enjeux le en aléa en aléa aléa en aléa les massifs département | nul(ha) |faible(ha)| moyen |élevé (ha) classés à {ha} {ha) risque (en ha et %)
Znieff type 1 70 087 9 005 27117 23 229 10 736 41 035 (59%)
Znieff type 2 84 368 5 168 32 426 34 688 12 086 52 056 (62%)
ZPS 0 0 0 0 0 0
ZICO 21 765 1 922 9 351 1310 9 182 10 841 (50%)
SIC 41 639 3513 16 405 10 976 10 745 24 007 (58%)
RNV 63 63 0 0 0 0
PNR ü 0 0 0 0 0
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MFDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 16/95
APB 2 644 2 641 3 0 0 0
RN 0 0 0 © 0 0
PN 0 0 0 0 0 0
SC 3751 556 2 929 266 0 606 (16%)
SI 11 080 595 4 503 1 433 4 549 5 383 (49%)
TOTAL 235 397 23 463 92 734 71902 47298 | 133 928 (57%)
Massifs à risque
Carte 2 : enjeux environnementaux et massifs classés à risque
Enjeux environnementaux DIREN
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — Mal 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 17/95
Agriculture
La Carte 3 représente l’évolution du nombre
d'exploitations agricoles entre les années
1988 et 2000. Le secteur pyrénéen concentre
une majeure partie des nouvelles
exploitations agricoles, le reste se
répartissant dans la grande périphérie de
l'agglomération toulousaine et au nord-est de
St Gaudens.
La Carte 4 représente l'évolution de la
Surface Agricole Utile dans la même période.
Cette dernière est beaucoup plus diffuse sur
le département. L'ouest toulousain ressort par | importance relative de la diminution de sa SAU et son étendue sur plusieurs communes. D'autres secteurs ressortent également pour la diminution de leur SAU mais dans une moindre mesure: Bouix, St Gaudens, Volvestre, Rieumes, St Jory.
L'agriculture sur le département semble se recentrer sur 2 secteurs. La problématique agricole est à prendre en compte selon deux constats :
e La déprise agricole conduit globalement à lenfrichement des terrains. L'augmentation de la combustibilité qui en découle peut participer à l'augmentation de l'aléa feux de forêt. Toutefois, deux situations sont à considérer :
o dans les secteurs à forte pression urbaine (métropole toulousaine), ces terrains peuvent évoluer en terrains constructibles. La combustibilité des terrains diminue par conséquent mais le risque d'éclosion, qui est en grande majorité corrélé à l'activité humaine, augmente ;
e dans les secteurs plus accidentés ou faisant l'objet d’une pression urbaine moins forte, c'est la combustibilité, avec l'apparition de friches, qui va augmenter de manière significative.
e La pratique d'écobuage, lorsqu'elle n'est pas maîtrisée et contrôlée est responsable de nombreux départs de feux.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA - MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 18/95
Carte 3 : évolution du nombre d'exploitations agricoles entre l'année 1988 et 2000
Evolution du nombre d'exploitations
agricoles professionelles 1988-2000
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 19/95
Carte 4 : évolution de la Surface Agricole Utile (SAU) entre les années 1988 et 2000
Taux d'évolution de la SAU
FH 74-400
E 10-74 <È
£ -18- 10 l
- -18
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 20/95
Bilan des incendies et de leurs principales
causes
Bilan global et évolution
Ilest possible de dresser un bilan fiable sur une période de 14 ans, grâce aux statistiques tenues par le SDIS et la DDAF : 852 feux ont parcouru 4396 ha au cours de la période 1992-2005, soit une moyenne de :
+ 61feux par an,
+ 314 ha brûlés par an,
+ 5,1 ha brûlés par feu.
Il convient de souligner la surface moyenne par feu faible.
Les archives ont permis de retracer un historique des surfaces brûlées depuis 1924. Toutefois, les données recueillies sont incomplètes, certaines années pouvant manquer.
Figure 1 : évolution de la surface brûlée au cours de la période 1924-2005
B Surfaces brôlées, en ha, 1928 - 2005
1 400
1 200 1962
1 000 - ————
800 | me
1949
600 1943 #
400 _
200 | À
0 { al E___f a { 3 E ÉE__e Île dl |
1923 1928 1933 1938 1043 1948 1953 1958 1963 1968 1973 1078 1983 1988 1993 1998 2003
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA-— MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 21/95
La Figure 1 montre une périodicité de grands feux de quelques centaines d'hectares :
années 1949, 1962 et 2002. Malgré les progrès en matière de prévention et de lutte, ce
type d'évènement possède une probabilité élevée de se reproduire au cours des
prochaines années, compte tenu de l'ensemble des facteurs potentiellement aggravants pouvant se conjuguer (fréquentation touristique, urbanisation en forêt, déprise agricole, changement climatique..….).
En dehors des ces années « exceptionnelles », la surface moyenne brûlée par an est de
138 ha.
Figure 2 : évolution du nombre de feux de forêts et de la surface brûlée au cours de
la période 1992-2005
[& Nombre de feux Surface brûlée.
1400 1307
1200
1000 :
800
600
400 +
200
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2008
La Figure 2 montre une opposition de deux phases :
+ Période 1992-2001. Les surfaces et nombres de feux sont inférieurs de moitié aux
moyennes de la période 2002 — 2005 (38 feux et 171 ha brûlés, en moyenne par
an), malgré deux années plus marquantes (1997 et 1998).
+ Période 2002-2005. Une nette augmentation du nombre de feux entre 2003 et 2004 est visible (conséquence de la sécheresse ?). L'année 2005 serait-elle un retour « à
la normale » ? Les 4 années totalisent 61 % de la surface brûlée depuis 1992 et
60% du nombre de feux.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — Mat 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 22/95
L'année 2002 semble être une année exceptionnelle pour ce qui est des surfaces, le nombre de feux étant proche du nombre moyen annuel : 3 feux de la fin janvier — début février totalisent à eux seuls 58% des surfaces (Cazaux-Layrisse, 280 ha le 30 janvier ; Argut-Dessous, 200 ha et Fos, 332 ha le 2 février).
La Carte 5 localise les départs de feux des 14 dernières années par commune (précision maximale actuelle de repérage). Deux secteurs semblent plus sujets aux départs de feux : le sud-ouest toulousain et le secteur de Melles, Argut, Boutx.
Carte 5 : nombre total de feux par commune (1992-2005)
Nombre de feux
x
S 11
6 22
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA -— MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 23/95
La Carte 6 comptabilise la surface totale brûlée par commune au cours des 14 dernières années. On retrouve la même tendance que dans la carte précédente (secteur du sud- ouest toulousain et le secteur de Melles, Argut...). Toutefois, la partie sud du département cumule la majeure partie des surfaces ; les 5 communes de Boutx, Argut, Melles, Fos et Saint Béat cumulent 1302 ha (1/4 de la surface brûlée) et 53 feux.
Carte 8 : surface totale brûlée par commune depuis 1992
Û iso
À 225
à 45
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA -— MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 24/95
En pratique, la part des feux de landes est largement majoritaire en Haute-Garonne, comme dans une grande partie de la région Midi-Pyrénées où elle représente 80 % des surfaces. La Figure 3 présente le poids des feux de lande et de forêt dans le total des surfaces brûlées depuis 1992, grâce au distinguo fait dans les statistiques du SCEES (Service Central des Enquêtes et Études Statistiques).
Figure 3 : part des feux de lande / forêt depuis 1992
Forêts
960 ha = 22%
Landes
3453 ha -
78%
La Figure 4 reprend les surfaces totales brûlées entre 1992 et 2005 en distinguant les surfaces dues à des feux de landes de celles dues à des feux de forêt.
Figure 4 : répartition des feux de lande et de forêt depuis 1992
B forêt © landes |
1400
4200 À
1000 À -
800
600 +——
400
200
1992 1993 1994 1995 1995 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — Mal 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 26/95
La Figure 5 présente la part des feux de lande, de forêt ou mixte (feux ayant touchés des landes et des forêts).
Figure 5 : nombre de feux de lande, forêt ou mixte
Landes &
_ forêts
39 feux
5%
Landes
757 feux;
88 % |
Forêts
59 feux
7%
Évolution au cours des mois, des jours et des heures
Cette analyse de données permet de mettre en évidence les périodes les plus dangereuses.
Au cours des 14 dernières années, le nombre de feux présente deux pics légèrement marqués: période de janvier à mars et période de juin à septembre. Ce constat se retrouve à l’analyse des surfaces brûlées (Figure 6).
La période d'été présente un plus grand nombre de feux. La répartition des surfaces brûlée quant à elle est équilibrée.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 26/95
Figure 6 : nombre de feux et surface brûlée chaque mois
B Nombre de feux E Surface brûlée]
1275
La Figure 7 ne révèle pas de différence significative entre les jours de la semaine, le pic de surface brûlée observé le samedi n'étant dû qu’à un très faible nombre de feux (3 feux totalisent 630 ha).
Figure 7 : nombre de feux et surface brûlée chaque jour de la semaine
EI urface brûkée|
1200 - —
1000 +-
800
600
200
La Figure 8 montre au contraire un pic très net, à la fois du nombre de feux et de la surface brûlée, en milieu d'après midi, où il y a concomitance entre conditions météo défavorables (faible hygrométrie) et activités potentiellement pyrogènes.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA -— MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 27/95
Figure 8 : nombre de feux et surface brûlée chaque heure
brûlée E Nombre de feux 5 Surface
700
600
500 :
400
300
200
100
0 1 2 3 4 6 7 8 9 10 11 12 18 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Les statistiques précédentes regroupent à la fois les feux de forêt et les feux de landes. Ils font tous deux l’objet de l'analyse du présent plan, car :
+ ils sont considérés de manière équivalente par les textes du code forestier,
+ ils mobilisent les secours de la même manière,
+ lors des plus grands sinistres, ils peuvent se transformer de feux de landes en feux de forêts, en fonction de la disposition des massifs forestiers et de l’imbrication des types de végétation.
Enfin :
+ les feux d'hiver et de printemps, déclarés entre janvier et avril, représentent 2300 ha.
+ les feux d'été, période allant de juin à septembre, représentent quant à eux environ 2000 ha, soit environ le même poids dans les surfaces brûlées depuis 1992 que les feux de début d'année.
La Carte 7 et la Carte 8 illustrent pour l'ensemble du département, le nombre de feux d'hiver/printemps et de feux d'été par commune. Ces figures mettent clairement en évidence une typologie de feux: feux d'hiver/printemps dans les piémonts pyrénéens, feux d'été davantage dans la plaine, à proximité des agglomérations.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA -— MAI 2006 28/95 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE
Carte 7 : feux d'hiver et de printemps
Nombre de feux
hiver / printemps
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 29/95
Carte 8 : feux d'été
Nombre de feux d'été
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — Ma! 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 30/95
Les plus grands incendies du département
Une liste, non exhaustive, des feux de surface supérieure à 100 ha figure dans le Tableau 5.
Tableau 5 : liste des 17 feux de plus de 100 ha éclos depuis 1923
Année Date Commune / Massif Surface (ha) 1923 13 août Bouconne 205 1924 13 mars Bouconne 224 1943 4 avril Buzet 310 1945 18 avril Bouconne 278 1949 28 mars Bouconne 385 1949 28 mars Lévignac (Bouconne ?) 124 1962 20 septembre | Buzet 700 1963 14 mars Gier-de-Luchon 110 1965 27 mars Fronsac 140 1970 26 novembre |Fos 140 1973 24 novembre | Fronsac 121 1977 __|1* mars Oo 106 1984 21 avril Boutx 110 1990 18 février Saint-Mamet 120 2002 30 janvier Argut-Dessous 332 2002 2 février Fos 200 2002 2 février Cazaux-Layrisse 230
D'après les archives consultées, quelques grands incendies ressortent sur les massifs de Bouconne et de Buzet qui ont brûlé en quasi-totalité par le passé : entre août 1918 et août 1923 pour environ 75 % du massif de Bouconne, et 700 ha du massif de Buzet Fannée 1962. Les feux sont apparus majoritairement durant les mois de mars et avril.
A la suite des grands feux de la fin des années 40 qui l'ont affecté, le massif de Bouconne a été classé comme massif particulièrement exposé aux incendies (art. L821-1 du code forestier) par décret du 16 octobre 1960.
Enfin, les archives rapportent 48 feux ayant parcouru des surfaces supérieures à 50 ha. Ces feux se répartissent essentiellement sur 2 secteurs : massif de Bouconne et massif pyrénéen.
Les principales causes
Pour la période de 1992-2005, sur les 856 feux recensés, 87 % des feux sont de nature
inconnue. Dans les données transmises au SCEES, seulement 61 origines ont été
saisies sur les 106 feux dont la nature est renseignée et connue, soit 57%.
Ces proportions empêchent de faire toute statistique sur les causes de feux et d'en définir les principales.
On notera, toutefois, que parmi les feux de cause connue, la majorité est de nature accidentelle ou due à une négligence. 50% de ces accidents ou négligences a pour origine des feux ou des travaux agricoles.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 31/95
Pour une action de prévention en profondeur, il est nécessaire que l'amélioration de la connaissance des causes soit l'un des objectifs du plan.
Conditions météorologiques
L'indice de danger météorologique retenu par Météo-France
est l'indice Forêt Météo (IFM) canadien. La référence
quotidienne retenue est la valeur la plus forte de l'indice entre
12 et 15h UTC, soit entre 14 et 17heures légales (pour la
période 15 juin - 30 septembre de chaque année). Les
services de Météo France ont actuellement découpé la Haute-
Garonne en deux cellules de zonage météorologique: la
cellule n°37 correspond à une partie de la moitié sud du
département, la cellule n°39 correspondant à la partie nord
du département. Figure 9 : Cellules de zonage
Un découpage (cellules RADOME) plus précis a été
expérimenté dans les Landes et en Gironde. Il donnera, à partir de l'été 2006, 14 cellules sur le département et donc une information météorologique beaucoup plus précise. Il n'a pas pu être utilisé à la date d'élaboration du présent plan. L'analyse effectuée ci-dessous se base sur les informations disponibles pour les deux cellules 37 et 39.
Pour chacune d'entre elles, Météo France calcule un IFM normalisé, prenant les valeurs allant de 0 à 20. Le Tableau 6 présente les 6 niveaux de danger correspondant.
Tableau 6 : Niveaux de danger de l’IFM en Haute-Garonne et valeurs de l'IFM associées
Niveau de danger Valeurs Description du niveau de danger (couleur associée) | de l'IFM
Faible (bleu) oà5 La zone est peu sensible au feu. L'éclosion d’un feu est improbable
Léger (vert) 6à 10 La zone est légèrement sensible au feu. En cas de feu la vitesse de propagation est faible
Modéré (jaune) i1à15 La sensibilité au feu de la zone augmente. La vitesse de propagation reste modérée
Sévère (orange) 16 et 17 La zone est sensible au feu. Le feu pourrait se propager avec une vitesse élevée.
Très sévère (rouge) |18 et 19 La zone est très sensible au feu. Le danger d'éclosion est fort. La vitesse de propagation restera élevée
Exceptionnel (noir) 120 La zone est exirêmement sensible au feu. Le danger d'éclosion et la vitesse de propagation sont extrêmes
Les données de l'IFM ont été fournies par Météo France depuis le mois de juin 2000, pour les deux cellules. Elles ont permis de réaliser l'approche qui suit.
Toutefois, comme il est énoncé plus haut, le zonage des cellules ne couvre pas
l'ensemble du département notamment la partie pyrénéenne qui est le théâtre des plus grands feux. Même si des tendances se dégagent, l'analyse ci-dessous doit être replacée dans son contexte: les feux d'hiver qui se déroulent en majorité dans les Pyrénées représentent près de la moitié des surfaces brülées depuis 1992. La corrélation entre les valeurs de l'IFM et ces feux ne pourra donc pas être établie.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DBAF DE LA HAUTE-GARONNE 321496
Le Tableau 7 présente le nombre de jours, par année, où un niveau de danger sévère, très sévère ou exceptionnel a été déclaré pour la cellule 37 (partie sud du département).
Tableau 7 : niveaux de danger, cellule 37, années 2000-2005
: Danger
Année Sévère Très sévère | Exceptionnel Total 2000 14 3 17 2001 37 9 Î 47 2002 16 5 21 2003 46 19 8 73 2004 30 15 1 46 2005 31 20 1 52 Total 174 7i 11 256
Le Tableau 8 présente le nombre de jours et par année où un niveau de danger sévère, très sévère ou exceptionnel a été déclaré pour la cellule 39 (partie nord du département).
Tableau 8 : niveaux de danger, cellule 39, années 2000-2005
Année Danger
Sévère Très sévère | Exceptionnel Total
2000 8 8
2001 9 3 12
2002 8 5 Î 14
2003 48 15 5 68
2004 16 5 21
2005 30 14 44
Total 119 42 6 167
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Le Tableau 9 et le Tableau 10 présentent, respectivement pour les cellules 37 et 39, les
mois pour lesquels ces niveaux de danger apparaissent.
Tableau 9 : Les niveaux de danger par Tableau 10 : Les niveaux de danger par
mois, cellule 37 (S= Sévère, TS=Très mois, cellule 39 (S= Sévère, TS=Très
Sévère, E-Exceptionnel) Sévère, E-Exceptionnel)
Danger Mois Danger Total
Mois Total
S TS E S TS E
Janvier 1 1 Janvier
Février 1 Î 2 Février 3 3
Mars 12 3 1 16 Mars 13 4 Î 18
Avril 10 Î 11 Avril 20 4 Î 25
Mai 20 3 23 Mai 17 9 Î 27
Juin 30 8 38 Juin 13 2 Î 16
Juillet 34 32 5 71 Juillet 19 10 1 30
Août 24 17 5 46 Août 16 7 Î 24
Septembre | 33 3 36 Septembre | 9 5 14
Octobre 3 1 4 Octobre 3 Î
Novembre 5 2 7 Novembre 4
Décembre Î 1 Décembre 2
Total 174 | 71 11 256 Total 119 | 42 6 167
Sur les années pour lesquelles l'IFM a été fourni, le Tableau 11 récapitule pour les deux cellules, le nombre moyen annuel de journées pour les différents niveaux de risque.
Tableau 11 : synthèse par cellule des nombres moyens annuels de jour à risque élevé
Nombre moyen annuel de jour à
risque
Cellule
4 Très ; Sévère sévère Exceptionnel
37 29 12 2
39 20 7 1
Si les deux cellules présentent des ordres de grandeurs similaires, le Tableau 9 et le
Tableau 10 confirment des disparités mensuelles entre le nord du département (cellule 39) et le sud (cellule 37).
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 34/95
Dans la cellule 37, les périodes sont plus contrastées : la période dangereuse couvre les
mois de mai à septembre, avec un maximum en juillet. Les transitions entre les deux périodes sont nettement marquées.
Dans la cellule 39, le contraste entre période « dangereuse » et période « normale » est
moins prononcé, la période dangereuse s’étalant de mars à septembre, avec :
— un pic identique en juillet bien que moins élevé que pour la cellule 87 ;
— des mois de mars et septembre à valeurs moyennes, faisant transition entre les
deux périodes.
Conclusion
Le bilan des feux peut être résumé de la manière suivante :
+ chaque année, il y a en moyenne 61 feux qui détruisent 314 ha (5,1 ha en moyenne
par feu),
les grands feux (de plusieurs centaines d'hectares) sont périodiques: on en à
recensé 19 en 80 ans,
les 4 dernières années (2002-2005) totalisent 61 % de la surface brûlée depuis
1992 et 60% du nombre de feux,
deux secteurs concentrent les départs de feux : le sud-ouest toulousain et le secteur
de Melles, Argut, Boutx ; la partie sud du département (massif pyrénéen) cumule fa
majeure partie des surfaces brûlées,
il y a 2 saisons de feux : l'hiver (essentiellement dans les Pyrénées) et l'été (Sud-
Ouest de Toulouse),
les feux se déclarent en grande majorité l'après midi, avec un pic du nombre de
feux à 16 heures,
il n'y a pas de jour privilégié pour les éclosions des feux,
les statistiques ne permettent pas de mettre en évidence un type de cause
particulier (87% de causes inconnues),
les feux de landes représentent près de 80% des surfaces brûlées (et du nombre de
feux).
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ilan des actions et stratégies
Rappels des conclusions du plan de 2001
Le Tableau 12 résume les actions prioritaires retenues en vue d'améliorer la défense de
la forêt contre les incendies (prévention et lutte).
Tableau 12 : mesures pour améliorer la défense de la forêt contre les incendies {Plan de protection des forêts contre les incendies, 1999-2001)
Catégorie Actions Mesures
Prévention Études pour une
meilleure connaissance
des causes d'incendies et
de propositions d'actions
pour les résorber
Étude d'évaluation des risques et propositions
d'aménagement des massifs menacés
Prise en compte des problèmes spécifiques de l'emploi du
feu pastoral et propositions d'amélioration de la gestion
des écobuages
Propositions d'actions en matière de regroupement de
propriétaires pour l'entretien des zones de pacage
intermédiaires
Propositions d'actions pour le financement des
investissements, l'entretien des équipements spécifiques
DFCI et la gestion des réserves d'eau à usage mixte en
période estivale
Réalisation de
campagnes d’information
et de sensibilisation du
public, en direction de :
Utilisateurs du feu pastoral où agricole (information sur la
réglementation existante, la possibilité d'appui technique
aux brûlages dirigés, la prise en compte des risques...)
Propriétaires forestiers (sensibilisation à la mise en œuvre
d'actions de protection des forêts, par l'action
quotidienne)
En période de risque fort, tous publics (média)
Prise en compte de l'aspect « protection contre le feu »
dans les projets scolaires ayant trait à la connaissance de
la forêt
Amélioration du réseau
de pistes et points d'eau
Création d'accès nouveaux dans les secteurs mal
desservis et mise aux normes DFCI des accès existants
Recensement des points d'eau existants, mise aux
normes
Entretien des zones cultivées en cloisonnement
Amélioration des réseaux
de surveillance
Amélioration de la surveillance en cas de risque sévère
Arnélicration de la surveillance des écobuages
Amélioration de la
collecte de l'information
Prise en compte spécifique des incendies de forêt au
niveau de la collecte du SDIS
Réalisation de
documents
cartographiques facilitant
la prévention et la lutte
Cartographie des zones sensibles aux incendies de forêts
Cartographie des infrastructures de prévention et de lutte
existantes
Lutte Formation aux
techniques de lutte contre
les feux de forêts
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 36/96
Actions réalisées
Les actions, en cours ou réalisées dans le département par les différents services, sont résumées dans les paragraphes suivants.
& Information du publie
Peu d'information spécifique au risque incendie est réalisée par les différents acteurs forestiers ONF, CRPF, Association des Communes Forestières. Signalons toutefois :
+ une information faite par la chambre d'agriculture lors de la mise en place de l'arrêté préfectoral du 20/11/2002 et de la commission locale d'écobuage de Luchon (plaquette sur les écobuages),
+ une information faite par la Préfecture par communiqué de presse lors de la mise en place de mesures spéciales en périodes de risque fort (exemple : été 2003),
+ une information très spécifique faite par le Conseil Général sur le massif de Buzet dont il est propriétaire : panneaux d'information au niveau des parkings de stationnement pour éviter le jet de mégots, plaquettes contenant la charte de « l'écocitoyen ».
Équipements DÉCI
Aucun crédit (Europe / Etat / Région) n’a été utilisé pour la DFCI en l'absence de projet depuis 13 années.
Il n'existe pas à l'heure actuelle de cartographie des équipements et voies DFCI sur le département. Un travail d'inventaire est en cours de réalisation, associant le SDIS et l'ONF sur les cantons de Luchon et de St Béat. Le renforcement de la coopération à ce niveau permettrait d'accroître la rapidité et l'exhaustivité de ce travail.
Sur les communes de Melles et Argut-Dessous, deux cuves (20 et 12 m3) ont été mises en place en partenariat avec les services RTM.
Le Conseil Général a investi, sur le massif de Buzet, dans deux cuves de 60 m3 chacune à l'occasion des aménagements réalisés pour l'accueil du public. Ces cuves disposent d'un raccordement pompier. La desserte du massif, jugée très satisfaisante par les services techniques, a été réalisée dans le but de faciliter la gestion forestière et non dans le cadre DFCI.
Dans le cadre des équipements des forêts gérées par l'ONF, aucune piste n'a été réalisée sur la base du guide de normalisation DFCI (zone défense sud) ou d'une de ses déclinaisons locales.
La forêt privée ne dispose pas non plus d'équipements labellisés DFCI.
E Surveillance
Aucune patrouille de surveillance ni vigie ne sont affectées spécifiquement à la DFCI. L'ONF déploie du personnel dans certains secteurs (notamment dans le massif de
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Bouconne) pour de la surveillance « multiservice » (dont des préoccupations autres que DFCI).
Les patrouilles ne disposent pas de radio ni de gyrophare. Actuellement, seul le téléphone portable permettrait de signaler des alertes. Aucun personnel n'est par ailleurs formé spécifiquement pour la surveillance DFCI.
L'ONF renforce en cas de besoin lors de périodes sensibles, ses tournées, en partenariat avec le SDIS.
À Buzet, 6 agents du Conseil Général sont sur site pour l'entretien de la forêt. Îls sont appuyés par un agent de FONF. Ils participent ainsi directement ou indirectement à la surveillance de la forêt contre l'incendie.
E Formation
Après concertation avec les SDIS des départements voisins, il semble indispensable au SDIS 31 de former et disposer de personnels propres, aptes aux techniques de luttes contre les feux de forêt. Le SDIS 31 souhaiterait que cette formation s'élargisse au personnel de l'ONF.
Le SDIS 31 va former 2 personnes pour le brûlage dirigé. L'une d'entre elles suivra l'année prochaine une formation de chef de chantier pour brûlages dirigés.
Aucune formation n'est réalisée en dehors de ce cas, pour la DFCI.
B Prévention des feux liés à l'écobuage
Les écobuages (brûlages de végétation sur pied) sont régis par l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2002.
Des commissions cantonales d'écobuage ont été instaurées dans la païtie Pyrénéenne : canton de Luchon (mise en piace par le SIVOM de Euchon), canton de St Béat (mise en place par la communauté de commune du canton de St Béat). Ces commissions sont animées par le service d'animation pastorale de la chambre d'agriculture. Elles planifient les écobuages sur les cantons.
Aucun brûlage dirigé n'est actuellement réalisé dans un but de prévention des feux liés à des écobuages.
8 Éléments d'archives
Les archives ont permis de retrouver quelques éléments datant de 1950. Ces éléments ont été mis en place dans le massif de Bouconne :
+ un pylône de surveillance de 25 mètres de hauteur,
+ 3 fosses de 60 m3 destinées à recueillir les eaux,
+ 20 panneaux d'information, placés au niveau des contre-allées, signalant le danger d'incendie,
+ des bandes pare-feu débroussaillées.
Les archives retracent différents faits.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 38/95
1924, « consignes générales pour les incendies dans les forêts domaniales et communales soumises ».
1950, volonté de payer un cantonnier « qui ferait le guet en période dangereuse (février, mars avril et de juin à octobre), de 9 heures à 18 heures ». 1950, achat d'incinérateurs pour faire des contre feux et de pulvérisateurs portatifs. Période 1958-1963, travaux destinés à améliorer la desserte pour les services de secours, établissement de pare-feux feuillus et cultivés, creusement de puisard de 30m.
1969, commandes de :
— 9 camions citernes pour les feux de forêt
— 2 véhicules légers pour les feux de reboisements
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ocument d'orientation
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 40/95
Cartographie des risques
L'objectif de cette cartographie est double :
+ déterminer s'il existe des massifs à risque faible, pouvant être exclus des dispositions du code forestier, au titre de l'article L321-6 du code forestier,
+ délimiter les communes dans lesquelles des Plans de Prévention des Risques ({PPR) doivent être prioritairement élaborés.
Cartographie de l’aléa
8 Méthode utilisée
La cartographie de l'aléa présentée repose sur l'étude régionale d'aléa réalisée pour le compte de la DRAF par l'ONF et l'École Supérieure d'Agriculture de Purpan (ESAP).
Cette étude considère que l'aléa est fonction de deux éléments : l'occurrence spatiale {probabilité d'éclosion ou de propagation d'un incendie en un point donné) et l'intensité de l'incendie. Les modèles d'analyse intègreront des paramètres traduisant les principaux facteurs de prédisposition aux départs de feux et d'influence sur le développement et la propagation des feux.
La méthode retenue est indiciaire et présente 4 classes d’aléa : nul (ou non significatif), faible, moyen et élevé.
L'analyse s'est déroulée en trois phases: une analyse historique, la réalisation d’un zonage et d'une typologie du risque et enfin la modélisation cartographique.
Le Tableau 18 présente les paramètres retenus pour caractériser les deux composantes d’aléa « secondaires » retenus dans cette étude : aléa historique et aléa potentiel.
Tableau 13 : composantes de l’aléa
Composantes Type Paramètres
à rot Combustibilité, continuité des
Végétation espaces combustibles.
Conditions Topographie, climat Composantes de |stationnelles POSrApAe, s LE :
CPE lactée ones huraines agricoles, intensité du
aggravantes tourisme.
Composantes de |Historique des | Nombre de feux, surfaces
laléa historique |feux passés brûülées…
Chacun des paramètres a un niveau d'influence soit sur l'occurrence spatiale, soit sur l'intensité des feux.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA— MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 41/95
L’aléa potentiel a été obtenu par combinaison des indices suivants :
+
+
+
$
Indice de station (combustibilité, pente, exposition au vent dominant, exposition chaude),
Indice de discontinuité des espaces naturels combustibles,
Indice de taux d'espaces naturels combustibles,
Indice des activités humaines augmentant le niveau de risque.
L’aléa historique est issu d'une combinaison d’un indice lié au nombre de feux et d'un
indice lié aux surfaces brûlées.
L’aléa global résulte ensuite d'une combinaison de ces deux niveaux d'aléa comme indiqué dans le Tableau 14.
Tableau 14 : croisement de l’aléa historique et de l’aléa potentiel, donnant Faléa
global
N.B. :0 = nul ; î = très faible ; 2 = faible ; 83 = moyen ; 4 = élevé
ü
&
& 0 nul
5 1 nul
A 2 faible
a 3 faible
& 4 faible
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA - MAI 2006 42/95 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE
La Carte 9, la Carte 10 et la Carte 11 illustrent les résultats de l'étude régionale de laléa.
Carte 9 : carte de l’aléa potentiel
nul
& = 8 6
?
&
©
œ
©
oo
Æ
<
L' très faible
[_: faible
L.
ES moyen
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — Mal 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 43/85
Carte 10 : carte de l'aléa historique
N.B.: le niveau d'aléa historique « élevé » n'est pas relevé sur la Haute-Garonne, la valeur maximale pour cet indice étant « moyen ».
Aléa historique
[] faible
[1 très faible
Linut
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 44/95 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE
Carte 11 : carte de l’aléa global
Aléa global
E élevé
T3} moyen
_] faible
"Inul
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 45/95
Cartographie des enjeux
Seuls les enjeux humains sont pris en compte ici, l'objectif étant de définir, in fine, les
secteurs dans lesquels doivent être prioritairement prescrits des PPRif.
L'analyse qui est proposée dans cette partie se base sur plusieurs types de données :
les statistiques du Recensement Général Agricole (RGA) et du Recensement Général de la Population (RGP), service Agreste ;
— Je fichier SITADEL de la DRE (Direction Régionale de l'Équipement) ; — l'état des POS - PEU arrêté par la DDES31-SUA en janvier 2006 ; — la cartographie de l'aléa régional (cf partie précédente)
— le taux de boisement calculé à partir des données de FIFN 2000.
ë Tendance démographique et dynamique urbaine
La Carte 12 représente l’évolution de la population entre deux recensements de l'INSEE (1975 et 1999). On note un net accroissement de la population de l'agglomération toulousaine Cet accroissement est légèrement dissymétrique, centré sur l'ouest de l'agglomération. Il y a une opposition entre le nord et le sud du département, le solde du sud étant plutôt négatif, celui du nord positif.
Certaines communes de la Carte 12 présentent un taux d'évolution étonnamment élevé. Il s’agit pour certaines d’entre elles de petites communes ; Poubeau accueillait 0 habitants
en 1975; 53 en 1999. Son taux d'évolution a été de 430 % durant cette période. De
même, Francazal accueillait 5 personnes en 1975 et 16 en 1999, affichant un taux
d'évolution de 220 %. Les résultats de la Carte 12 sont donc à relativiser par rapport à la
population de chaque commune.
La Carte 13 présente l’évolution du nombre de nouvelles constructions par communes, entre les années 1995 et 2004. Ces informations sont issues du fichier SITADEL tenu par la DRE. Parallèlement à l'augmentation de la population dans la périphérie toulousaine, l'augmentation du nombre de constructions individuelles est la plus forte dans ce secteur et notamment dans la partie ouest de l'agglomération. Une tendance semble se dessiner également le long des grands axes de communications (autoroutes).
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 Taux d'évolution de la population
INSEE (1975 -1999) j
È
DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 46/95
Carte 12 : taux d'évolution de la population entre deux recensements de l'INSEE (1975 — 1999)
191 - 566
E 86-19
Li 33- 86
2- 83
-62- 2
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 47195
Carte 13 : évolution du nombre de constructions individuelles entre 1995 et 2004
| Evolution du nombre de constructions
F individuelles entre 1895 et 2004
E 240 - 3950
I 30- 240
j 20- 30
E Zones d’enjeux futurs
L'analyse suivante se compose de deux approches, toujours en superposition avec la cartographie d’aléa régional :
— lune, plus quantitative, se base sur les statistiques des constructions nouvelles depuis 1995 issues du fichier SITADEL ;
— l'autre plus qualitative, se base sur l'état des documents d'urbanisme au 1* janvier 2006.
La synthèse de ces deux approches permettra de statuer sur les secteurs où des PPRif sont nécessaires, ou à défaut, dans les communes où la DFCI doit être prise en compte de manière prioritaire dans les décisions d'urbanisme.
» Constructions nouvelles et aléa
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 48/95
La Carte 14 représente la variation du nombre de logements individuels entre deux périodes de 5 ans: 1995-1999 et 2000-2004. La période de comparaison étant relativement faible, il est un peu hasardeux de commenter les tendances se dessinant sur la Carte 14.
ll faut relativiser cette carte avec le nombre de logements (Carte 13) afin de gommer les étonnantes variations des communes à faible nombre de constructions, constatées également sur la Carte 12.
Carte 14 : variations du nombre de logements individuels, entre les périodes 1995-1999 et 2000-2004
Variation des logements individuels
Pédodes 1995-1999 / 2000-2004
121-527
ET 19-121
LJ 410- 19
- 40
Les cartes suivantes permettent d'effectuer une analyse croisant aléa (aléa potentiel et aléa global), nombre de logements individuels et taux de boisement. L'objectif de cette analyse est de déterminer si l'urbanisme est étroitement lié à la problématique incendie
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 49/95
de forêt en Haute Garonne, au quel cas, la prescription de Plans de Prévention de Risque Incendie de Forêt serait une solution à envisager.
La Carte 15 présente le nombre de logements individuels par commune et les valeurs d'aléa potentiel. Il apparaît qu'aucune commune n'a, à la fois un aléa potentiel moyen ou élevé et un nombre élevé de constructions individuelles (-100), comme le résume le Tableau 15 ci-dessous :
Tableau 15 : aléa potentiel et nombre de logements individuels
Nombre de logements individuels (1995 - 2004) *
Aléa potentiel
<50 60< nombre <100 >100
Étevé 30 0 0
Moyen 55 0 0
Faible 4 1 : Lasserre 0
Très faible 72 7 17
Nul 21 43 111
“ Le cumul du nombre de logements individuels est effectué sur une période de 10 ans. Ainsi, les seuils proposés dans le Tableau 15 correspondent à moins de 5, entre 5 et 10 et plus de 10 permis de construire par an.
Le Tableau 16 présente pour l’aléa global, la même analyse qui a été faite pour l'aléa potentiel.
Tableau 16 : aléa global et nombre de logements individuels
Nombre de logements individuels (1995 - 2004)*
Aléa potentiel
<50 50< nombre <100 >100
Élevé 7 0 0
Moyen 54 6 0
Faible 106 12 28
Nut 242 39 100
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Carte 15 : aléa potentiel et nombre de logements individuels
Aléa potentiel
élevé
F3 moyen
faible
Itrès faible
nul
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA— MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 51/85
Les cartes suivantes (Carte 16, Carte 17, Carte 18) montrent, pour chaque valeur d'aléa global, le taux de boisement et le cumul du nombre de logements _ individuels par commune. Le taux de boisement permet d'affiner l'approche en donnant une information sur l'occupation du sol sur la commune. La Carte 18 représente une partie du secteur pyrénéen, les communes à aléa global élevé se trouvant uniquement dans ce secteur. Les communes concernées sont au nombre de 7 : Fos, Melles, Boutx, Saint-Mamet, Baren, Marignac, Argut-Dessous.
Carte 16 : nombre de logements individuels et taux de boisement des communes d’aléa global faible
Taux de boisement
F3 61-100
E 41- 60
[5 21- 40
Li 0- 20
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Carte 17 : nombre de logements individuels et taux de boisement des communes d'aléa global moyen
RO NT LE
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Taux de boisement
Ë 6i - 100
E 41- 60
EJ21- 40
Li o- 20
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 53/95
Carte 18 : nombre de logements individuels et taux de boisement des communes d’aléa global élevé
Taux de boisement
Communes d'atéa élavé
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PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 54/95
La Carte 19 présente, pour les communes d’aléa potentiel élevé, le nombre de logements individuels et le taux de boisement. Cet aléa ne tient pas compte de l'historique des feux. Dans les 30 communes concernées, seule Saint-Mamet se distingue par sa valeur relativement forte (41 logements individuels nouveaux entre 1994 et 2005). Le cas de Boutx peut également susciter une attention particulière (17 logements). Dans les autres communes, la dynamique urbaine est relativement faible.
Carte 19 : nombre de logements individuels et taux de boisement des communes d'aléa potentiel élevé
MONT.DE.GALI
en BEZINS-GARRAUX,
bre de logemenis individuels
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& 1 000
e 200
Taux de boisement
4 -100
F1 41- 60
[2t- 40
[1 0- 20
5 Documents d'urbanismes et aléa
La Carte 20 présente l'état des documents d'urbanisme au 1% janvier 2006 dans le département. La superposition de cette carte avec la carte d'aléa permet de se rendre compte du risque qu'entraînerait une urbanisation non contrôlée dans une commune à dynamique urbaine forte et ne possédant pas de documents d'urbanisme.
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 55/95
Carte 20 : État des documents d'urbanisme au ter janvier 2006
Etat des POS-PLU
: |preserits {54}
j approuvés (241)
4 Révisions en cours
Cartes communales prescriles
pts Canes communales approuvées
Loi montagne
ve Communes regroupées pour
élaborer leurs doc. d'urbanisme
AA fanéer ace
rs Synthèse
Le Tableau 17 synthétise les données des communes ayant un aléa global élevé et/ou un aléa potentiel élevé.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA - Mai 2006 960
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Seules 5 de ces communes ont un nombre de logement total supérieur à 10 entre 1995 et 2004 : Fos, Boutx, Saint Aventin, Marignac, Saint-Mamet. Toutes ces communes disposent de documents d'urbanisme en révision, approuvés ou en voie de l'être.
Les communes présentant l'aléa potentiel le plus
élevé, par ordre décroissant sont: Trebons-de-
Luchon, Argut-Dessous, Sode, Cazaril-Laspenes,
Mont-de-Galie, Bezins-Garraux et Cathervielle. A
l'exception de Cathervielle, elles ne possèdent pas
de documents d'urbanisme. Leur dynamisme urbain
est globalement très modéré, sauf pour Argut-
Dessous et Cazaril-Laspenes.
Une action de prise en compte du risque incendie #
dans les décisions d'urbanisme sera donc prioritaire sur les 12 communes suivantes, par ordre de priorité croissante: Malvezie, Portet-D'aspet, Cazaril-Laspenes, Melles, Argut- Dessous, Poubeau, Saint-Paul-D'oueil, Fos, Boutx, Saint-Aventin, Marignac, Saint- Marmet.
Cette action devra s'étendre aux autres communes possédant à la fois un aléa potentiel élevé et un nombre total de nouveaux logemenis relativement fort,
Un classement est proposé à dire d'expert, combinant aléa potentiel, nombre de logement totaux et surface boisée de la commune :
Saint-Mamet Saint-Paul-D'oueil Fougaron Boutx Binos Artigue Fos Bezins-Garraux Bourg-D'oueil Saint-Aventin Poubeau Genos Melles Trebons-De-Euchon Sode Marignac Razecueille Mont-De-Galie Portel-D'aspet Mayregne Saccourvielle Argut-Dessous Jurvielle Guran GCazaïil-Laspenes Signac Francazal Gouaux-De-Luchon Baren
Malvezie Cathervielle
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n’est pas proposé de prescrire dans Fimmédiat de Plans de Prévention de Risque Incendie de Forêt (PPRIF). Toutefois, la sous-commission feux de forêt suivra l’évolution de la situation vis-à-vis des feux sur les 31 communes listées précédemment, ainsi que les résultats de l'action n° « Prise en compte du risque d'incendie dans l'urbanisme » (cf partie Fiches actions et indicateurs de suivi).
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 58/95
Délimitation des massifs à risque
E Méthodologie
La délimitation des massifs à risque se base sur l'approche de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et de landes.
Suite à l'étude d'évaluation de l'aléa feux de forêts en Midi-Pyrénées, la sous-commission a retenu une liste de 8 grands massifs où il existe un enjeu fort (en termes d'accueil du public, production de bois ou d'intérêt environnemental) et présentant un aléa feux potentiel (Carte 21) :
+ le massif pyrénéen,
le massif forestier de Bouconne,
le massif forestier de Rieumes,
le massif forestier de Buzet,
les massifs du Voilvestre,
les massifs des coteaux de l'Ariège,
le massif forestier de Cardeiïlhac,
le massif forestier de Fabas. S
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Compte tenu des implications liées au
classement de chaque massif, il a été
nécessaire, de caractériser ce choix par des
critères plus quantifiables et objectifs. Trois critères ont alors été retenus :
+ la position de ce massif dans un secteur d'aléa potentiel non nul, + la taille de ce massif supérieure à 500 ha {d’un seul tenant),
+ la présence d’enjeux.
Le premier critère a été utilisé dans la méthodologie développée par la sous-commission départementale. C'est le seul critère à l'échelle départementale qui intègre une partie des différentes composantes de l'aléa feux de forêt.
Le deuxième critère intègre, par la notion de surface, les enjeux liés aux massifs : plus un massif est grand, plus il peut contenir des Ju à enjeux divers (production, accueil du publie,
intérêt environnemental) et plus sa destruction
serait dommageable pour ces différents
enjeux.
Le troisième critère est également un critère
d'enjeux qui permet d'affiner le critère
précédent. Il a été affecté à chaque massif, à
partir des données du SDACR et du dire
d'expert des différents partenaires,
notamment SDIS et ONF.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MT DA -— MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 59/95
Carte 21 : carte des massifs à risque listés par la sous-commission départementale de sécurité contre le risque incendie feux de forêt
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA - Mal 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 60/95
Le massif forestier tel qu'il est défini dans le présent plan correspond à un espace combustible boisé dont le boisement peut être plus ou moins lâche, haut ou âgé et aux landes associées.
Afin de définir et délimiter les massifs forestiers, les données géographiques de l'IFN ont été utilisées. À l'exception des types forestiers « lande alpine », « pelouse alpine »,
« peupleraie cultivée » et « autre », l'ensemble des types de la classification de l'IFN
présents sur le département a été utilisé. Les types « grandes landes », «inculte ou
friche » et « grandes formations pastorales », du fait de leur possible forte combustibilité, de leur rôle dans la propagation de feux et de leur mention dans le code forestier, ont été
inclus dans la définition de massif.
La Carte 22 présente les massifs de plus de 100 ha et distingue les massifs de plus de
500 ha. Les boisements du type ripisylve sont très peu sensibles aux feux. Leur aspect
linéaire, l'humidité des milieux les accompagnant et la composition floristique associée ont conduit à les extraire de cette cartographie et à considérer, par conséquent, que le
risque qui leur est associé est nul.
Par combinaison des deux premiers critères (aléa et taille de massif), 21 massifs de plus de 500 ha ressortent. Le troisième critère (présence d’enjeux) permet alors d'affiner
l'analyse des enjeux pour les massifs de plus faible surface (100 ha < surface < 500 ha).
Une présélection des massifs classés à risque a été faite en suivant les trois critères
précédents. Cette présélection a été examinée au cours des deuxième et troisième
comités de pilotage, en parallèle des informations fournies par les différents partenaires qui ont participé à l'élaboration de ce plan. La liste suivante, reprise par la Carte 23, est celle des massifs qui ont été retenus :
+ le massif de Buzet, + le massif de Mauboussin,
+ le massif de Bouconne, + les massifs des Coteaux du
+ les massifs de Rieumes, Volvestre,
+ le massif de la Montagne Noire, + les Petites Pyrénées, + les massifs des Coteaux de l'Ariège, + les piémonts pyrénéens, + les massifs de Fabas, + le massif pyrénéen. + les massifs de Cardeilhac,
Chacun de ces massifs peut rassembler plusieurs massifs forestiers disjoints. Le Tableau
18 détaille si besoin, la ou les communes sur lesquelles se trouvent ces massifs. Les autres éléments qui sont repris dans le tableau sont issus de l'IFN (surface, type de peuplement), du SDACR (type de peuplement / enjeux) et des informations apportées par les partenaires (enjeux). Ce tableau n’a donc pas été rempli de manière exhaustive, certaines informations mañquant.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MFDA — tal 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 61/95
Carte 22 : massifs de plus de 100 ha {hors ripisylve) et de plus de 500 ha
Massifs à risque
{surface en ha)
Æ > 500 ÉS 100 < surface < 500
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 62/95
Carte 23 : massifs (en rouge) classés à risque
d. dassif de Buzet
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INGENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 63/95
Tableau 18 : liste des massifs classés à risque et principales informations
Appellation | Surface Principales Type de peuplement Enjeux {en ha) communes
concernées
Coteaux de 1 822 | Lagrace-Dieu Futaies de conifères et | Début d'activité de loisir l'Ariège -> Caujac de feuillus
Coteaux du 389 | Montesquieu- Chênes et feuillus
Volvestre Volvestre indifférenciés
Coteaux du 162 | Montesquieu- Chênes, reboisement Volvestre Volvestre conifères et taillis de feuillus
Coteaux du 161 | Lahitère Chênes et feuillus Habitat dispersé et Valvestre indifférenciés en futaie et | hôtellerie taillis
Coteaux du 573 | Montberaud Chênes et feuillus Activité liée à Volvestre indifférenciés en futaie et | l'expioitation forestière taillis, reboisement de
résineux
Coteaux du 160 | Montesquieu- Chênes et feuillus
Volvestre Volvestre indifférenciés en futaie et taillis
Coteaux du 187 | Montesquieu- Futaie et taillis de chênes Volvestre Volvestre
Coteaux du 1472 | Montbrun-Bocage | Mélange de feuillus, de Volvestre conifères et de taillis Massif de 670 | Fabas, Saint Mélange de feuillus et Fabas Andre conifères
Massif de 2 501 | Lévignac Futaies de conifères et | Forte activité humaine Bouconne feuillus de loisir Massif de 952 | Buzet sur Tarn Futaies de feuillus Activité humaine de Buzet indifférenciées loisir Massif de 2 128 | Cardeilhac, Lodes | Mélange de feuillus,
Cardeilhac conifères et taillis
Massif de 526 | Cassagnabère- Futaie de chênes
Mauboussin Tournas
Massif de 105 | Saveres, Mélange de futaies de Forte activité humaine Rieumes Lautignac feuillus, conifères et de | de loisir / centre ludique taillis {habitat diffus
Massif de 162 | Lautignac Mélange de futaies de Forte activité humaine Rieumes feuillus, conifères et de | de loisir / cente ludique taillis {habitat diffus
Massif de 402 | Rieumes, Lahage | Mélange de futaies de Forte activité humaine Rieumes feuillus, conifères et de | de loisir / cente ludique taillis l'habitat diffus
Massif de 376 | Risumes Mélange de futaies de Forte activité humaine Rieumes feuillus, conifères et de |de loisir / cente ludique taillis / habitat diffus
Montagne 686 | Vaudreuille Futaie et taillis de
noire feuillus, futaie mixte de feuillus et résineux
Petites 1 296 | Martre-Tolosane, | Futaie et taillis de
Pyrénées Marignac, Alan chênes, taillis de feuilius indifférenciés
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 64/95
Petites 452 | Laffite, St Martory |Futaie et taillis de
Pyrénées chênes, boisements de résineux
Petites 796 | Bouzin, Auzas Futaie mixte feuillus Pyrénées Mancioux résineux, taillis
Petites 413 | Boussan Futaie et taillis de chênes Pyrénées
Petites 8 132 | Ausseing, Mauran, | Futaie et taillis de chênes Pyrénées Plagne, St Michel
Piémont des 192 | Gourdan Futaie et taillis de chênes | Habitat en lisière Pyrénées Poulignan, Seilhan
Piémont des 135 | Bagiry Feuillus indifférenciés Habitat en lisière Pyrénées
Piémont des 2 107 | Aspret-Sarrat Futaie mixte de feuillus, | Forte activité humaine Pyrénées sapin ou hêtre de loisir ou explaitation forestière
Piémont des 542 | Cabanac-Cazaux, |Futaie mixte de feuillus, | Forte activité humaine Pyrénées Encausse, sapin ou hêtre de loisir ou exploitation Soueich forestière
Luchon, St Béat sapin ou hêtre
Piémont des 162 | Lespiteau, Pontis- | Chênes et taillis de
Pyrénées Inard feuillus
Piémont des 438 | Soueich, Couret Chênes et feuillus Habitat en lisière Pyrénées indifférenciés en futaie et taillis
Piémont des 566 | Pointis-Inard, Fuütaie et taillis de chênes Pyrénées Montespan
Piémont des 130 | Estadens, Aspet Futaie de feuillus Habitat en lisière Pyrénées indifférenciés
Piémont des 552 | Touille, Salies, Futaie de chênes et taillis Pyrénées Marsoulas
Piémont des 607 | Saleich, Futaie et taillis de chênes Pyrénées Castagnède
Piémont des 126 | Montespan Futaie de chêne et Habitat en lisière Pyrénées feuillus indifférenciés, taillis
Piémont des 5 601 | Seilhan -> Saleich, | Futaie mixte de feuillus, | Forte activité humaine Pyrénées Touille sapin ou hêtre de loisir ou exploitation forestière
Piémont des 699 | St Bertrand de Futaie mixte de feuillus, | Forte activité humaine Pyrénées Comminges sapin ou hêtre de loisir ou exploitation forestière / habitat en
lisière
Pyrénées 46 459 | Cantons de Futaie mixte de feuillus, | Forte activité humaine de loisir ou exploitation
forestière
Un niveau de risque a été fixé lors des différents comités de pilotage, en croisant aléa,, enjeux et défendabilité (accessibilité et desserte du massif). L'ensemble des massifs précédents possède un risque fort à l'exception des massifs de la Montagne Noire, de Rieumes et des massifs situés sur les communes de Saint Martory, Laffite-Toupière et Boussan, jugés à risque moyen.
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Priorités par massif
65/95
Lors de l'analyse des massifs en vue de leur classement à risque, deux catégories de massifs ont été distinguées. A l'exception des massifs de la Montagne Noire et des massifs de Rieumes, l'ensemble des massifs est considéré à risque fort. Si une hiérarchisation des actions est recherchée, elle pourra se baser sur cette différence de niveau de risque.
D'autre part, le rapport de présentation a révélé une certaine typologie de feux mais également des différences d'enjeux d'un massif à l’autre. il convient donc de définir, par massif, des orientations répondant à ces variables.
Les orientations décrites dans le tableau suivant ont pour but de définir une stratégie de prévention adaptée à chaque massif forestier. Ces stratégies reposent toutefois sur des socles communs que sont :
+ le respect du débroussaillement,
+ l'amélioration de la connaissance des causes,
+ la définition des équipements DFCI (pistes et points d’eau) à mettre en place, + la mise en place et mise à jour de la cartographie des équipements DFCI, + l'information et la sensibilisation de tous les publics,
+ la coordination des dispositifs de surveillance.
Massif Caractéristiques Orientations prioritaires
Massif + Massif très vaste (plus de 46 500 ha) | & Encadrement de Fécobuage pyrénéen d'aléa potentiel moyen ou élevé ; + Amélioration des équipements l’aléa global est faible à élevé et DFCI
donc très hétérogène d'un secteur à | 4 Application de la réglementation sur
l'autre le débroussaillement sur tous les
+ Le massif est touché essentiellement versants sud
par des feux d'hiver 4 Renforcement de la surveillance
+ Massif concentrant une grande partie | 4 Contrôle de l'urbanisation dans les
des enjeux forestiers d'exploitation, zones exposées
environnementaux, de forts enjeux | 4 Amélioration de la connaissance touristiques mais peu d'enjeux des causes
humains
+ Le massif se situe dans un secteur
montagneux et présente donc de
fortes pentes, facteur freinant
l'accessibilité
Piémonts + Secteur rassemblant plusieurs + Information et sensibilisation du des massifs disjoints d’aléa faible à public Pyrénées moyen + Contrôle de l'urbanisation au niveau + Massif présentant des enjeux des lisières
forestiers d'exploitation, de forts
enjeux de loisirs et quelques enjeux
environnementaux
Petites + Massif globalement d'aléa faible + Information et sensibilisation du Pyrénées + Enjeux de loisir et environnementaux | __ public
Coteaux du |+ Massif d'aléa faible + Information et sensibilisation du
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INGENDIES - AGENCE MTDA — Mai 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 66/95
Massif Caractéristiques Orientations prioritaires
Volvestre + Enjeux essentiellement de loisir publie
+ Accessibilité difficile due aux + Amélioration des équipements DFCI secteurs vallonnés : voirie sinueuse
et peu développée
Massifs de + Massif d'aléa faible + Information et sensibilisation du Bouconne + Le massif est touché davantage par public
des feux d'été + Contrôle de l'urbanisation dans les + Forts enjeux de loisir ; enjeux zones exposées
environnementaux
Massifs de + Massif d'aléa faible + Information et sensibilisation du Buzet + Le massif est touché davantage par public
des feux d'été + Contrôle de l’urbanisation dans + Forts enjeux de loisir ; enjeux les zones exposées
environnementaux
Massifs de + Massif dans un contexte d'aléa nul |+ Application de la réglementation sur Fabas + Le massif est touché davantage par le débroussaillement des feux d'été + Contrôle de l'urbanisation dans les + Enjeux environnementaux zones exposées
+ Enjeux de loisir
Massifs de + Massif d'aléa faible + Application de la réglementation sur Cardeilhac |+ Le massif est touché davantage par le débroussaillement des feux d'été + Contrôle de l'urbanisation dans les + Enjeux environnementaux zones exposées
+ Enjeux de loisir
Massif de + Massif d'aléa faible + Application de la régiementation sur Mauboussin |+ Le massif est touché davantage par le débroussaillement des feux d'été + Contrôle de l'urbanisation dans les + Enjeux environnementaux zones exposées
+ Enjeux de loisir
Massifs des |+ Massifs d'aléa faible + information et sensibilisation du Coteaux de |+ Les massifs sont touchés davantage public
l'Ariège par des feux d'été
+ Enjeux de loisir en augmentation
+ Bonne accessibilité
Massifs + Massifs d'aléa faible, de faible + Information et sensibilisation du forestiers de surface public
Rieumes + Les massifs sont touchés davantage
par des feux d'été
+ Forts enjeux de loisir ; enjeux
environnementaux
Massif + Massif d’aléa faible + Information et sensibilisation du forestier de |+ Le massif est touché davantage par public
la Montagne des feux d'été
Noire + Forts enjeux de loisir ; enjeux
environnementaux
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENGE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 67/95
Modalités de débroussaillement
Le débroussaillement est notamment obligatoire aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la voie (Article L322-8 du code forestier).
Le code forestier prévoit également le débroussaillement des autours de certains réseaux linéaires, sur une largeur qui ne peut excéder 20 m de part et d'auire de leur emprise :
E + lignes électriques aériennes (Article L322-5),
+ voies ouvertes à la circulation publique (Article L322-7),
+ voies ferrées (Article L322-8).
Le groupe de travail sur le débroussaillement, réuni
le 25 janvier 2006, a défini des orientations,
proposé une définition du débroussaillement et fixé des largeurs en fonction du type d'infrastructure. Une proposition de rédaction d'arrêté préfectoral a également été examinée. Le travail du groupe “débroussaillement" a été repris lors du comité de pilotage du 14 mars 2006.
Les objectifs prioritaires qui sont assignés au débroussaillement sont :
+ une action sur les départs de feux, à proximité des réseaux
+ la diminution de l'intensité des feux autour des constructions.
On entend par débroussaillement :
+ la destruction de la végétation herbacée, semi-ligneuse et ligneuse basse,
+ la suppression des foyers d'arbres morts, les arbres morts isolés n'étant pas problématiques,
+ l'élagage des arbres conservés :
— si leur hauteur totale est supérieure ou égale à 6 mètres, sur 2 m; — sileur hauteur totale est inférieure à 6 mètres, sur 1/3 de leur hauteur ;
+ l'élimination des rémanents par broyage, évacuation ou brülage dans le strict respect des règles relatives à l'emploi du feu.
Compte tenu de la nature du risque dans le département, la mise à distance des houppiers des arbres n'a pas été retenue dans la définition du débroussaillement.
Différentes modalités et précisions ont par ailleurs été
apportées :
+ La réalisation des travaux de débroussaillement devra être
effectuée avant une date qui reste à définir, en tenant
compte du fait que le broyage des rémanents possède un
intérêt pour la biodiversité s'il est réalisé entre octobre et février ;
PLAN DÉPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 68/95
+ Compte tenu de la nature du risque dans le département, la mise à distance des
houppiers des arbres n'a pas été retenue ;
+ Les massifs forestiers seront traités en fonction de leur niveau de risque.
Concernant le massif des Pyrénées, seuls les versants exposés au sud, plus
sensibles au feu, seront débroussaillés ;
+ Des traitements spécifiques devront être préconisés au niveau des points sensibles ;
e Le recours à des études ultérieures montrant la nécessité de contraintes de débroussaillement plus sévères ou moins contraignantes a été évoquée mais ne sera pas retenu du fait de l'impossibilité pour certains requérants de supporter le coût de ces études. Cependant le principe d'un comité technique de suivi ou d'évaluation est proposé. 11 se réunira au moins une fois par an où à la demande du préfet, et fera des propositions à la sous-commission feux de forêt pour adapter les modalités du débroussaillement à des secteurs spécifiques ;
+ Les propriétaires des voies ouvertes à la circulation
publique des engins motorisés (autoroutes, routes
nationales, départementales et communales...) doivent
débroussailler sur une largeur de 3m de part et d'autre de la
bordure de la chaussée. Les arbres situés dans la bande
traitée qui surplombent la chaussée devront être élagués afin
qu'aucune branche n'y entrave une hauteur libre de 4m. …
+ Les propriétaires de voies ferrées doivent
débroussailler sur une largeur de 5m de part et d'autre de
la bordure extérieure de la voie.
les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution d'énergie électrique se conformeront dans
le cadre des opérations d'entretien de la végétation sous
et aux abords des lignes électriques, à l'arrêté
technique interministériel en vigueur fixant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ; Ils devront broyer les
rémanents, les incinérer dans le strict respect des réglementations en vigueur ou les
évacuer si les lignes concernées se trouvent à moins de 10 m du bord extérieur
d’une voie publique soumise à l'obligation de débroussailler.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 69/95
Carte 24 : Carte des terrains exposés au sud
ZA Exposition Sud (SE-S0 : 225°-135°)
"Faux" sud
{E-SE et S0-O = 00°-135° et 225°-270°)
octrine départementale
Lors de la réunion du groupe de travail « Urbanisme et incendie », le 26 janvier 2006, a été proposée l'adoption d'une doctrine départementale feux de forêt pour la Haute- Garonne. Le modèle de la doctrine utilisée en Ardèche servirait de base de travail et la démarche d'élaboration inter-services serait identique à celle qui a permis la rédaction, en 2000, d'une doctrine sur le risque inondation. Notons qu'une démarche de rédaction d'un document de référence des services de l'Etat de la région Midi-Pyrénées est en cours pour le risque mouvement de terrain.
La doctrine « feux de forêt » devra être élaborée en cohérence avec les doctrines à venir ou existantes sur le département pour d’autres risques.
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DOAF DE LA HAUTE-GARONNE 70/95
Toutefois, la doctrine « inondation » se base sur des données d’aléa, sur leur mode de
classification et leur prise en compte dans l'aménagement. I! s’agit d'une démarche en parfaite cohérence avec l'élaboration de Plans de Prévention de Risque Naturel. Concernant les feux de forêt, ce type de document (PPR) ne semble pas nécessaire compte tenu de la pression du feu sur le département.
Quelques principes de la doctrine feux de forêt ont alors été proposés :
+ définitions de règles pour prendre en compte le risque incendie de forêt,
— dans le cadre de l'élaboration de documents d'urbanisme : distance aux massifs forestiers, éloignement par rapport aux zones déjà urbanisées, interdiction de réaliser de l'habitat individuel dans les secteurs forestiers des AU des PLU, mise en place préalable de dispositifs de lutte contre l'incendie. — dans le cadre de demandes individuelles : refus d'obtention de l'autorisation si la parcelle n'est pas à proximité d'équipement de défense, entièrement dans un secteur boisé.
+ définition du rôle des différents acteurs dans les deux cadres précédents : rôle des communes, de la DDE, du SDIS, de la DDAF.
Également, des mises en garde ont été formulées :
+ concernant la surcharge de travail occasionnée par la demande systématique d'avis sur des permis de construire de la part des services actuellement non dimensionnés pour répondre à cette charge de travail ;
+ concernant l'absence de document ou donnée permettant une analyse fine de la situation et servant de base à la formulation d'un avis.
La doctrine « feux de forêt » devra donc répondre à ces différentes questions.
Emploi du feu
Une réflexion a été menée par le groupe de travail « communication et information » qui s'est réuni le 26 janvier 2006. Ces réflexions pourront alimenter la révision de l'arrêté préfectoral sur l'emploi du feu.
Une simplification du contenu de larrêté permettrait de faciliter sa diffusion et son application. Un document concis et reposant sur quelques principes qui se retiennent et se communiquent facilement sera recherché.
La simplification concernerait notamment les périodes et zones à risque. Il serait souhaitable de retenir seulement deux périodes dangereuses, chacune d'elles étant spécifique à un secteur du département :
+ la période de novembre à mars dans la zone de montagne,
+ la période de juillet à septembre dans le reste du département.
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Fiches actions et indicateurs de suivi
Les actions prévues pour la période 2006-2012 peuvent être regroupées en 4 grandes familles d'objectifs, correspondant aux 3 grands objectifs du plan. Les actions d'accompagnement ont été ajoutées à ces 4 familles d'objectifs :
Type d'action et objectif
poursuivi Liste des actions appartenant à ce type
Actions de prévention visant à 1. Information et sensibilisation des publies diminuer le nombre de départs 2. Constitution d'une équipe « brûlage dirigé » 3. _ Accompagnement des écobuages de feux Sr LE = 4. Amélioration de la connaissance des causes
5. Amélioration et coordination des disposilifs de surveillance
Actions de prévention visant la |6. Amélioration de la prévision et de la connaissance du diminution des surfaces brülées risque incendie
7. Mise en place de plans de massif (accès, eau)
Actions de prévention visant à |8. Application de l'obligation de débroussailler diminuer les conséquences des | 9. Prise en compte du risque d'incendie dans l'urbanisme feux 10. Mise à jour des documents d'information préventive ; LE 11. Cartographie des points d'éclosion et des contours de feux Actions de coordination et n : =
d' 12. Information et formation des maires accompagnement = A — 13. Programmation des actions et suivi du plan
Les indicateurs de suivis, qui sont détaillés dans chacune des fiches actions, ont été regroupés ci-dessous selon les 4 grandes familles d'objectifs.
Type d'action | Indicateurs de suivi (n° de la fiche action et Situation Objectif à et objectif détail de l'indicateur) actuelie atteindre poursuivi
Actions de Lies 6000 à prévention 1. Nombre de personnes sensibilisées 0 minima
visant à 1. Nombre de classes sensibilisées 0 60 cave je à, Révision de l'arrêté préfectoral sur l'emploi Non réalisée Réalisée
départs de feux | 2. Nombre de chefs d'équipe formés 0 Î 2. Nombre d'éauipiers formés 0 10
2. Nombre de feux tactiques réalisés par 0 10 l'équipe brûlage dirigé
2. Surfaces traitées par l'équipe brûlage dirigé 0 40 ha 8. Pourcentage de chantiers d'écobuage
déclarés aux commissions locales d'écobuage Environ 70 % 100% 3. Nombres d'écobuages sauvages ayant
occasionné des feux Indéterminé 0
3. Écobuages réalisés avec l’équipe « brûlage Augmenter ja
connue
Le 0 demande des dirigé » agriculteurs
4. Pourcentage de feux dont la nature est 13% 100 %
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 72/95
4, Pourcentage des origines connues des feux
de nature connue 57% 100% 4. Constitution de la cellule d'analyse des Non . Constituée causes constituée
5. Constitution de l’équipe mixte Non Constituée constituée
Actions de 5. Nombre de feux détectés _— 0 10% prévention 5. Nombre de personnes formées à la 0 5 visant la surveillance DFCI
diminution des 5. Nombre de véhicules équipés de moyens de 0 10 surfaces positionnement et de transmission _ brûlées 6. Utilisation des cellules RADOME Non Oui
6. Constitution d'une base de données N . : 4 à : on Oui archivant les données météorologiques
7. Nombre de plans de massif réalisés 0 10 8. Communes concernées par l'obligation de 0 191 débroussailler et gestionnaires de réseaux communes + contactés gestion- naires de
réseaux
Actions de 8. Nombre de communes soumises à l'aléa 0 54 prévention moyen vérifiées
visant à 8. Nombre de communes soumises à l'aléa 0 7 diminuer les élevé vérifiées
conséquences |8. Arrêté préfectoral sur le débroussaillement Non réalisé Pris des feux 9. Doctrine départementale feux de forêt Absente Réalisée
10. DDRM mis à jour incluant les données Non Oui issues du plan départemental
10. DICRIM prenant en compte le risque feux 0 Communes de forêt prioritaires puis autres
11. Contours numérisés des feux de plus de 10 0 100%
ha
: 11. Points d'éclosions des feux supérieurs à 0 100% Actions de ha
d'A mpaune 12. Nombre de maire ayant participé 0 191 ment 13. Tableau de bord Absent Réalisé 13. Nombre de réunions du comité de pilotage 0 7 13. Utilisation des budgets prévus à l'issue des 0 100% 7 ans (120 500 €)
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Action 1. Information et sensibilisation des publics
Objectif
L'objectif est de sensibiliser au risque d'incendie les différents publics concernés, sachant qu'une proportion importante de feux est d'origine accidentelle.
Situation actuelle
Des actions ponctuelles d'information sont actuellement menées: plaquettes en libre service dans le massif de Buzet, sensibilisation lors d'intervention des pompiers, mise en place de mesures spéciales en période de risque fort par la Préfecture.
Mesures prévues
Deux types d'actions sont à prévoir, le premier visant à élaborer une information à faire passer sur le long terme, le deuxième permettant de répondre aux besoins de communication lors d'événements exceptionnels.
1. Une série d'actions d'information s'inscriront sur le long terme, dont le but est d’infléchir durablement les comportements à risque :
+ réalisation et diffusion de deux plaquettes à visée du grand public : une concernant le débroussaillement, l'autre l'emploi du feu ;
+ actions de sensibilisation et d'éducation en direction des scolaires, encadrées par l'inspection de Académie et la Gendarmerie, via ses brigades «FREE » (Formateurs Relais Enquêteurs Environnement) ; ces actions devront s'inscrire dans le cadre de sensibilisations et d'éducation des scolaires à l'environnement, au développement durable, à la sécurité et la citoyenneté et en lien avec les autres risques naturels majeurs.
+ actions de sensibilisation menées par les maires en direction des résidents principaux, secondaires et des vacanciers ;
+ réalisation, sur le site internet du CRPF, d'un espace d'information spécifique aux incendies de forêt, à destination des propriétaires forestiers. Cet espace comportera notamment des précisions sur les normes utilisées pour les équipements DFCI {voirie, points d'eau) ;
+ renforcement de l'information des agriculteurs via la chambre d'agriculture et la cellule d'animation pastorale ;
+ action de communication à l'attention de la Fédération des chasseurs ;
+ révision de l'arrêté préfectoral régissant l'emploi du feu.
La formation des maires est un axe prioritaire. lis sont en effet les meilleurs relais au près de la population locale. Leur formation fera l'objet d'une action particulière (fiche action 10), menée en collaboration avec la Préfecture, le Conseil Général, le SDIS et la DDAF.
2. Des mesures préparatoires à une communication de crise :
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FOREFS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 74/95
+ Indicateurs d'anticipation des situations exceptionnelles ;
+ Préparation d’arrêtés préfectoraux exceptionnels ;
+ Plan de communication préfectoral ;
+ Diffusion des arrêtés préfectoraux exceptionnels par fax aux maires.
5 Massifs & Partenaires 5 Moyens # Autres actions concernés concernés (leader) financiers liées
Tous DDAF, tous les 12 000 euros action 10 _ partenaires du PDPFCI
Échéancter 2007 2068 2009 2010 2011 2012 | 2013
Plaquette 3000 0 0 0 3000 0 0
Supports pédagogiques 0 3000 0 0 0 3000 0
Indicateurs de suivi Situation actuelle Obiectif à atteindre
Nombre de personnes sensibilisées 6000 à minima
Nombre de classes sensibilisées 60
Révision de l'arrêté préfectoral sur l'emploi du Non réalisée Réalisée feu
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Action 2. Constitution d’une équipe « brûlage dirigé »
Objectif
L'objectif est de constituer une équipe pluri-disciplinaire de brûülage dirigé à partir d'un personnel mixte (SDIS, ONF).
Siuation actuelle
Une forte proportion des départs de feu et des surfaces brûlées est due aux travaux d'écobuages (incinérations mal contrôlées). Les brülages dirigés peuvent servir d'exercices aux équipes susceptibles d'utiliser le feu tactique.
En 2006, une seule personne du SDIS avait reçu la formation d'équipier pour constituer une équipe de brûlage dirigé. Cette personne doit suivre en 2007 une formation de chef de chantier.
Mesures prévues
+ Formation de personnes du SDIS et de l'ONF dans le but de constituer une équipe mixte brûülage dirigé.
+ Fournir à cette équipe du matériel spécifique à ces techniques.
+ Utiliser le feu tactique pour lutter contre les grands incendies.
+ Intégrer ses actions aux commissions locales d'écobuage.
5 Massifs 5 Partenaires Ë Moyens Ë Auirés actions concernés concernés financiers liées
(ssder)
Massifs pyrénéens SDIS, ONF, DDAF 60 000 euros Action 3
Échéancler 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 45 000 0 0 0 15 000 0 0
Indiçaieurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteinäre Nombre de chefs d'équipe formés 0 1 Nombre d'équipiers formés 0 10 Nombre de feux tactiques réalisés par 0 {10 l'équipe brülage dirigé
Surfaces traitées par l'équipe brûlage dirigé 0 40 ha /an
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Action 3. Accompagnement des écobuages
Objectif
L'objectif est de continuer à diminuer le nombre de départs de feux liés aux « écobuages ».
Siuation actuelle
Une forte proportion des départs de feu et des surfaces brûlées est due aux travaux {incinérations mal contrôlées).
L'écobuage est encadré par les commissions locales d'écobuage, sur le canton de Luchon depuis 2002, sur le canton de Saint Béat plus récemment.
Mesures prévues
+ Poursuite de l'encadrement des écobuages par les commissions.
+ Analyse de l'opportunité de mettre en œuvre des brûlages dirigés au sens du code forestier, nécessitant du personnel qualifié (fiche action 2). Les écobuages les plus risqués seront donc co-réalisés par les agriculteurs et les personnels de l'équipe « brülages dirigés ».
E Massiis 5 Partenaires # Moyens 5 Autres concernés concernés (leader) financiers aëtions liées
DDAF, Chambre Action 1 et2
Massif pyrénéens, d'agriculture, SDIS
cantons de St Béat et
de Luchon
Échéancier 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 + + + + + + +
indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Pourcentage de chantiers d'écobuage
déclarés aux commissions locales Environ 70 % 160 % d'écobuage
Nombres d'écobuages sauvages ayant 2 Le
occasionné des feux Indéterminé ° Écobuages réalisés avec l'équipe « brûlage 0 Augmenter la demande dirigé » des agriculteurs
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Action 4, Amélioration de la connaissance des causes
Objectif
Mettre en place des outils d'investigation et des outils juridiques pour améliorer la connaissance des causes.
Situation actuelle
Pour la période de 1992-2005, sur les 856 feux recensés, 87 % des feux sont de nature inconnue. Dans les données transmises au S.C.E.E.S. (Service Central des Enquêtes et Études Statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche), seulement 61 origines ont été saisies sur les 106 feux dont la nature est renseignée et pas inconnue, soit 57%.
Mesures prévues
Mise en place d'outils d'investigation, impliquant pompier, forestiers et gendarmes :
— mise en place d’une procédure ;
— constitution d'équipes d'investigation ;
— constitution d'une cellule d'analyse des causes ;
et d'outils juridiques pour élucider les origines des causes.
La cellule d'analyse des causes sera activée pour tous les feux de plus de 10 ha.
5 Massiis 5 Parténaires # Moyens E Autres actions concernés concernés finañciers liées (leader)
Tous Gendarmerie, SDIS, Action 9 ONF, DDAF
Échéancier 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 + + + + + + +
indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Pourcentage de feux dont la nature est 0 © connue 18% 100 %
Pourcentage des origines connues des feux 0,
de nature connue 57% 100% Constitution de la cellule d'analyse des 2 ua causes Non constituée Constituée
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Action 5. Amélioration et coordination des dispositifs de
surveillance
Objectif
L'objectif est d'encadrer et d'améliorer le dispositif de surveillance terrestre mobile.
Situation actuelle
L'ONF réalise déjà des tournées « multiservices » renforcées, en période sensible, par du personnel du SDIS.
Mesures prévues
+ Constitution des équipes affectées à la surveillance ;
+ Acquisition de matériel de télécommunication et de positionnement (GPS) ; + Patrouille sur les secteurs identifiés comme sensibles ;
+ __ Former le personnel à la surveillance DFCI.
# Massirs B Partenaires E Moyens # Autres actions coñcernés concernés financiers liées (leader)
Tous ONF, SDIS 18 000 euros Action 3
Échéancier 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 12 000 1000 1000 1000 1000 1000 1000
indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Constitution de l'équipe mixte Non constituée Constituée Nombre de feux détectés 0 10% Nombre de personnes formées à la 0 5 surveillance DFCI
Nombre de véhicules équipés de moyens de a 10 positionnement et de transmission
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Action 6. Amélioration de la prévision et de la connaissance du
risque incendie
E Objectif
L'objectif est d'améliorer la prévision des évènements en corrélation avec le risque météorologique.
8 Situation actuelle
Le SDIS se base sur l'indice Forêt-Météo (IFM) développé par les services de Météo France pour dimensionner et mettre en œuvre préventivement les moyens de lutte feux de forêt. L'indice est calculé sur deux cellules qui couvrent la quasi-totalité du département, à l'exception des Pyrénées et des piémonts pyrénéens.
É Mésures prévues
+ Améliorer la précision de la prévision du risque incendie en utilisant un découpage météorologique plus fin du département. L'utilisation des cellules RADOME (14 cellules couvrant le département), sous réserve qu'elle soit validée techniquement par Météo France permettra cette action.
+ Archiver et analyser les données météorologiques pour améliorer la connaissance du phénomène incendie et sa corrélation avec les phénomènes météorologiques.
5 Massiis Ë Pariénaires 5 Moyens #8 Autres actions concernés concernés financiers liées (leader)
Tous Météo France, SDIS, Action 9 DDAF
E Échéancier 2007 2008 2009 2010 2011 2072 2013 + + + + + + +
indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Utilisation des cellules RADOME Non Oui Constitution d'une base de données Non Qui archivant les données météorologiques
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Action 7. Mise en place de plans de massif prioritaires (accès et eau)
# Objectif
L'objectif est de définir de manière cohérente et concertée l'équipement DFCI de chaque massif forestier,
8 Situation actuelle
Le SDIS a réalisé l'inventaire des équipements DFCI sur le canton de Luchon et entamé celui du canton de St Béat.
Sur les massifs de Bouconne et Buzet notamment, les plans d'aménagement permettent de disposer du suivi des équipements pouvant servir à la DFCI.
Aucune cartographie intégrée à un SIG (Système d'Information Géographique) n'est disponible pour le moment.
E Mesures prévues
+ Constituer une équipe mixte forestier / pompier pour finaliser les inventaires d'équipements DFCI et les points noirs dans les secteurs prioritaires puis dans les autres secteurs à risque.
+ Centraliser les éléments inventoriés au sein d'une base de données géographiques. + Définir les équipements DFCI à mettre en place.
B Massits 5 Partenaires 5 Moyens Ë Autes actions concernés concernés financiers liées
leader)
Tous, en priorité le DDAF, ONF, SDIS, 22 000 euros Action 9 massif pyrénéen CRPF
Échéancier 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 10 006 2000 2000 2000 2000 2000 2000
Indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Nombre de plans de massif réalisés 0 10
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Action 8. Application de l'obligation de débroussailler
B Objecti
L'objectif est, en faisant appliquer le débroussaillement,
— de mettre en sécurité les installations de toute nature et particulièrement les habitations et des établissements qui accueillent du public (camping...) ; — de diminuer le risque de départ de feu à partir de ces installations et des infrastructures d'équipement.
8 Situation actuelle
Selon le code forestier, à moins de 200 mètres des massifs forestiers, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires aux abords des constructions et de leur voie d'accès mais également aux abords des voies ferrées, lignes électriques, voies ouvertes à la circulation publique.
Les gestionnaires d'infrastructures réalisent déjà ce débroussaillement, pour des raisons autres que de DFCI. Les propriétaires de constructions n'ont pas été impliqués jusqu'à présent dans cette démarche.
191 communes ont une surface soumise au débroussaillement supérieure à 13 ha.
# Mesures prévues
Le débroussaillement d'office (décrit par le code forestier) doit rester l'exception. Une démarche progressive d'information et de contrôle est proposée :
+ élaboration d'un arrêté préfectoral concernant le débroussaillement et ses modalités ; + inventaire des propriétés les plus exposées au sein des massifs les plus sensibles, sur la base des diagnostics communaux établis par le SDIS, l'ONF et la DDAF ; + action de sensibilisation des élus et du public (réunions communales, visites, conseils, parcelles de référence, ….) ;
é mise en place d’un protocole pérenne de suivi des propriétés concernées ; + mise en place d'un groupe de visite pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de caravaning, intégrant un diagnostic du débroussaillement. + Sur les 7 communes ayant un aléa giobal élevé (Melles, Fos, Bouix, Baren, Argut- Dessous, Marignac, Saint-Mamet}, les actions concernant le débroussaillement seront prioritaires. Pour chacune d’entre elles, la DDAF participera à l'élaboration d’un diagnostic pilote afin de proposer une organisation et un dispositif à mettre en place.
5 Massits 5 Partenaires 5 foyens E Auires actions concernés concernés financiers liées
Ueañer)
Tous DDAF, DDE, CG, Actions 1 et8 Communes, ONF,
SDIS, CRPF
PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES - AGENCE MTDA — MAI 2006 DDAF DE LA HAUTE-GARONNE 82/95
Échéancier 2007 2008 2009 2019 2011 2012 2013 + + + + + + +
indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Communes concernées par l'obligation de 19t communes + débroussailler et gestionnaires de réseaux 0 gestionnaires de contactés réseaux Nombre de communes soumises à l'aléa o 54 moyen vérifiées
Nombre de communes soumises à l'aléa 0 7 élevé vérifiées
Arrêté préfectoral sur le débroussaillement Non réalisé Pris
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Action 9. Prise en compte du risque d'incendie dans l’urbanisme
E Objecti
L'objectif est d'améliorer la prise en compte du risque d'incendie à la fois lors de
l'élaboration des documents d'urbanisme et lors de l'application du droit des sols.
8 Situation actuelle
La procédure de PPRIF (Plan de Prévention de Risque Incendie de Forêt) semble peu adaptée à l'ensemble de la Haute-Garonne. En effet, les communes potentiellement les plus exposées à l’aléa incendie de forêt ont des dynamiques urbaines relativement faibles.
Cependant, la réhabilitation et l'aménagement de granges créent des points sensibles qu'il faudrait éviter.
5 Mesures prévues
L'intégration de dispositions simples dans les documents d'urbanisme (carte communale, Plan d'Occupation des Sols où Plan Local d'Urbanisme, schémas de cohérence territoriale), au moment de leur élaboration, et la définition de certaines prescriptions, au moment de la délivrance des permis de construire, sont de nature à éviter une aggravation du risque dans les années à venir.
Une intégration systématique des préoccupations DFCI est souhaitable dans les documents d'urbanisme des communes à risque.
Pour ce faire, une « doctrine départementale » sera élaborée conjointement par les
différents services concernés, afin de bien définir :
+ des règles à suivre pour prendre en compte le risque incendie de forêt, au niveau de Félaboration des documents d'urbanismes et des autorisations de demandes individuelles ;
+ le rôle des différents acteurs (communes, DDE, SDIS, DDAF), notamment au moment
du « porté à connaissance ».
a Massiis 5 Parienaires 5 Moyens 5 Auires aétions concernés toncernés financiers liées Üesdar)
En priorité dans le DDE, DDAF, SDIS, Action 7 et 10 massif pyrénéen communes
Échéancier 2007 | 2008 | 2009 | 2010 2011 2012 | 2013 + + + + + + +
Indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Doctrine départementale feux de forêt Absente Réalisée
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Action 10. Mise à jour des documents d’information préventive
E Objectif
L'objectif est de mettre à jour les documents d'information préventive pour tenir compte du risque incendie.
E Situation actuelle
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) a été mis à jour en février 2005 et évoque le risque incendie de forêt. Aucun Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ne prend en compte le risque incendie de forêt.
5 Mesures prévues
L'ensemble des documents d’information préventive doit être mis à jour en fonction des données cartographiques et autres issues du présent plan.
5 Massits 5 Partenaires concernés| #3 Moyens E Âutes actions
concernés (leader) financiers liées
SIRACED/PC, DDE, DDAF
Tous Toutes
ä Échéancier 2007 | 2008 | 2009 | 2010 2011 2012 2013
+ + + + + + +
Indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre
DDRM mis à jour incluant les données Non Qui
issues du plan départemental
DICRIM prenant en compte le risque feux de + Dans les trois ans,
forêt sur les communes
0 prioritaires
+ Dans les autres
communes ensuite
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Action 11. Cartographie des points d'éclosion et des contours de feux
#4 Objectif
L'objectif visé est de mieux connaître les conditions d'éclosion (versants sud, types de formations) et de propagation, afin de mieux orienter les actions de prévention et d'anticipation.
# Shuation actuelle
Il n'existe pas à l'heure actuellement de cartographie, même approximative, ni des points d'éclosion ni des contours de feux.
Les seules données actuellement disponibles sont les tableaux envoyés au S.C.E.E.S.
Mesures prévues
Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
+ détermination et saisie systématique du point d’éclosion par GPS (qui peut être faite à l'occasion des interventions des pompiers) ; Pour ne pas relever tous les points d'éclosion de feux, un seuil de surface de tha est proposé. Sur la période 1992 — 2005, cela représente environ 700 feux, soit 50 feux par an.
+ cartographie des contours des grands feux (feux de plus de 10 ha) ;
5 Massiis 5 Partenaires BE Moyens Ë Auies actions concernés concernés fmanciers liées (ester)
Tous SDIS, DDAF, ONF, 6500 euros Actions 1 et 4 Gendarmerie
# Échéancter 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 3500 500 500 500 500 500 500
Indicateurs de suivi Situation actuelle | Objectif à atteindre Contours numérisés des feux de plus de 10 0 100% ha ° Fonts d'éclosions des feux supérieurs à 0 100%
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Action 12. Formation des maires
& Objectif
L'objectif est de développer l'information en impliquant les maires comme relais auprès des citoyens : responsabilités, réglementation, organisation, débroussaillement, emploi du feu, surveillance, gestion de l'occupation du sol, urbanisme.
& Shuation actuelle
Peu d'élus semblent sensibilisés à la DFCI, la réglementation en vigueur, les partenaires impliqués, ainsi qu’à leurs responsabilités dans différents types de situation.
Aucune information n'est par ailleurs relayée à la population locale à ce sujet.
5H Mesures prévues
Après une enquête faite auprès des maires et selon leurs besoins, une formation pourra être renouvelée une fois tous les 2 ou 3 ans, afin de permettre à tous les élus des
communes (maires et adjoints), ainsi qu'à une partie du personnel administratif,
d'acquérir les connaissances nécessaires.
Le risque incendie n'étant pas de même nature entre le sud et le nord du département, des formations plus spécifiques pourront être réalisées.
# Massits E Partenaires # Moyens # Autres actions
concernés concernés financiers liées
DDAF, SDIS, ONF,
Tous CG, Association des |22 000 € Action 1 maires, Association
des Communes
Forestières
4 Échéancier 2007 | 2008 2009 2010 2011 2012 2013 © 11 000 0 0 11 000 0 0
Indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Nombre de maires ayant participé 0 191
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Action 13. Programmation des actions et suivi du plan
8 Objectif
L'objectif est de coordonner entre les services la programmation de l'ensemble des actions précédentes.
5 Situation actuelle
Aucune coordination des actions concernant la DFCI n'est actuellement en place.
8 Mesures prévues
Un tableau de bord sera mis en place pour suivre le bon déroulement du plan.
Une structure de coordination composée des principaux services (membres du comité de pilotage du plan départemental) se réunira une fois par an sous l'égide du sous-préfet responsable du pôle DFCI pour :
+ réaliser le bilan des actions réalisées au cours de l'année précédente et programmer les actions de l’année suivante,
+ évaluer l'état d'avancement du plan au travers de la mise à jour des indicateurs de
suivi
5 Massifs EH Parienaires conceïnés| 5 Moyens 5 Auires äactions
concernés (leaüer) financiers liées
Sous commission "feux de foret"
Tous de la CDSA, sous-préfet, DDAF, Toutes SDIS, ONF, CG, SIRACED/PC,
DDE, CA, CRPF, Gendarmerie
& Échéancier 2007 | 2008 2009 | 2010 2011 2012 2013 + + + + + + +
Indicateurs de suivi Situation actuelle Objectif à atteindre Tableau de bord Absent Réalisé Nombre de réunions du comité de pilotage 0 7 Suisation des budgets prévus à l'issue des 0 100% (120 500 euros)
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Cartographie des massifs classés à risque
d'incendie
Scan 100 de FIGK
héssits classés à risque d'incendie
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Carte des aménagements et équipements
préventifs
H n'y a pas, à la date du présent plan, de base de données numériques et/ou
géographiques répertoriant les aménagements et équipements préventifs. Cette carte a été réalisée sur support scan25 (IGN©), à partir d’une carte papier du SDIS. Elle est
présentée sur scan100 (IGN©).
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Cartographie des zones à débroussailler
Cette cartographie a été réalisée à l'échelle départementale (environ 5 700 000ème). Elle s'appuie sur la cartographie des massifs à risque
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Annexes
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Glossaire
Sigle Signification
CRPF Centre Régional de la Propriété Forestière
DDAF Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt DE Direction Départementale de l'Équipement
DRE Direction Régionale de l'Équipement
IEN Inventaire Forestier National
ONF Office National des Forêts
PEU Plan Local d'Urbanisme
POS Plan d'Occupation du Sol
PPRif Plan de Prévention de Risque Incendie de Forêts PPRN Plan de Prévention de Risque Naturel
RGA Recensement Général Agricole
RGP Recensement Général de la Population
SCEÉES Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques SDIS Service Départemental d'incendie et de Secours
ocuments consultés
Titre Date Source Observations Plan de protection des forêts SDIS et DDAF
contre l'incendie 1999 — 2001
Schéma Départemental SDIS Document en cours d'Analyse et de Couverture des d'élaboration Risques
Directive et orientation locales | 09/09/98 ONF
d'aménagement
Archives DDAF Cartons d'archives 1892 - 2005
État des POS PLU Janvier 2006 DDE31 SUA
Harmonisation des pratiques Août 2004 CG 31 - DVI
en matière de FAUCHAGE
et DEBROUSSAILLAGE
sur Routes Départementales
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Adresses utiles
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NOM BP |JADRESSE CP NILLE
Monsieur le sous-préfet BP Sous-préfecture de Saint- 31806 | SAINT 169 Gaudens GAUDENS
Monsieur le Préfet de la SIRACED/PC 31038 | TOULOUSE Région Midi-Pyrénées Hôtel de la Préfecture CEDEX 9 Préfet de la Haute-Garonne 1 place Saint-Etienne
Monsieur le Colonel Caserne Saint-Michel 31055 | TOULOUSE Commandant du 12, place Lafourcade CEDEX groupement de gendarmerie
Monsieur le directeur du BP 49 chemin de l’Armurier 81772 | COLOMIERS service départemental 123 CEDEX d'incendie et de secours
Monsieur le directeur Cité administrative - Bât. E 31074 | TOULOUSE départemental délégué de CEDEX l'agriculture et de la forêt
Monsieur le directeur Cité Administrative - Bât, À 31074 | TOULOUSE régional et départemental de CEDEX l'équipement
Monsieur le directeur Cité administralive - Bât. G 31074 | TOULOUSE régional de l'environnement CEDEX M. le directeur de l'agence 262 route de Landorthe 31 800 | ST GAUDENS interdépartementale de
l'ONF, Haute-Garonne et
Gers
Monsieur le directeur du 7, chemin de la Lacade 31320 | AUZEVILEE- centre régional de la TOLOSANE propriété forestière
M. le directeur 23 bd de l'Embouchure 31066 | FOULOUSE départemental de la sécurité CEDEX publique
Transport Electricité Sud 87 rue J. Gayral 31200 | TOULOUSE Ouest - groupe
d'exploitation transport
Pyrénées
Monsieur Jean-Claude 61 allée de Brienne 31 069 | TOULOUSE CHIBARIE CEDEX Monsieur Jean de GALARD Espace Pégot 31 800_| ST-GAUDENS Monsieur Bernard 31440 |CIERP-GAUD FERNANDEZ
Monsieur François GOUAZE 31 390 |LAFITTE- VIGORDANE
Monsieur Jean-Claude 31410 ÎLE FAUGA CAMBUS
Monsieur Claude Conseil Général 31090 | TOULOUSE CALESTROUPAT 1, boulevard de la Marquette CEDEX 9 Monsieur Patrick PIGNARD Conseil Général 31090 | TOULOUSE 1, boulevard de la Marquetie CEDEX 9
Madame Marie-Christine Conseil Général 31 090 | TOULOUSE LAFFORGUE 1, boulevard de la Marquette CEDEX 9
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Monsieur le Président de Hôtel du Département - Conseil | 31 090 | TOULOUSE l'association des maires de Général CEDEX 9 la Haute-Garonne 1 boulevard de la Marquette
M. le président du Conseil DRADE 81090 | TOULOUSE Général de la Haute- 1 boulevard de la Marquette CEDEX 9 Garonne
Direction régionale des BP service technique génie civil 47 901 | AGEN CEDEX Autoroutes du Sud de la 4037 |Lieu dit Gaussens 9 France
M. le directeur régional de direction régionale Midi- 31 000 | TOULOUSE RFF Pyrénées
2 esplanade Compans-
Caffarelli
immeuble Toulouse 2000 bat E
M. le président de Maison régionale de 31068 | TOULOUSE l'UMINATE l'environnement CEDEX 14 rue de Tivoli
Mr le président de rue des Filateurs 31800 | SAINT l'association Nature GAUDENS GComminges
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