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Déliberation - 13 Renouvellement de ladhésion de la commune au dispositif métropolitain
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Renouvellement de ladhésion de la commune au dispositif métropolitain)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Département du Nord - Arrondissement de Lille - Métropole Européenne à de Lille
Ù VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
“ Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 24 mars 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 18 mars 2022
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-quatre mars à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (26) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Thierry
VANELSLANDE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Liliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Madame Anne VERISSIMO, Monsieur Julien DEWAELE, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Sandra VANELSLANDE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (7) Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE (pouvoir donné à Alain RIME), Madame Marylène HEYE (pouvoir donné à Mme le Maire), Madame Sylvie DELPLANQUE (pouvoir donné à Philippe VYNCKIER-LOBROS), Madame Apolline ARQUIER (pouvoir donné à Jimmy COUPE), Monsieur Éric DOCQUIER (pouvoir donné à Thierry VANELSLANDE), Monsieur Antoine MEESCHAERT (pouvoir donné à Julien DEWAELE), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Claudine HEYMAN).
13 - RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D’ENERGIE (CEE).
Rapport de Madame Marylène HEYE, adjointe aux travaux, cadre de vie et au patrimoine immobilier
Vu en commission générale le lundi 14 mars 2022.
- Vu la délibération n°17 du conseil municipal du 6 décembre 2018 ayant conduit la commune, comme 52 autres communes de la Métropole européenne de Lille (MEL), à adhérer au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie, via l'adoption d'une convention de prestation de service définissant précisément les modalités de mise en œuvre de cette mutualisation. - Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 30 janvier 2020 ayant acté la prolongation d’un an de l'adhésion de la commune au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie ; soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Consciente du défi financier que représente la transition énergétique et bas carbone du territoire, la Métropole européenne de Lille (MEL) s'engage à soutenir les projets visant à améliorer durablement la performance énergétique du patrimoine communal.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la MEL anime et coordonne un dispositif mutualisé de valorisation des actions éligibles aux Certificats d'économie d'énergie (CEE), dont peuvent bénéficier les services de la MEL, les communes volontaires et autres structures éligibles du territoire (CCAS, Syndicat, ..). Dans ce cadre, la MEL propose aux adhérents de se regrouper afin de mettre en commun leurs économies d'énergie, pour les valoriser sur le marché des CEE au meilleur prix, en s'appuyant sur une expertise et des outils mutualisés. Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) est l’un des principaux instruments nationaux de maitrise de la demande en énergie. Réaffirmé dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce dispositif national entre dans sa cinquième période avec des objectifs renforcés.
Dans le cadre du schéma métropolitain de mutualisation, et conformément aux objectifs de réduction de la demande en énergie inscrits dans le Plan Climat Air Energie Territorial adopté en février 2021, le Conseil métropolitain a validé le 15 octobre 2021 la poursuite de cette offre de service mutualisée pour la période 2022-2025, et en a fixé les modalités de mise en œuvre le 17 décembre 2021.
Au terme d'un appel à manifestation d'intérêt, la MEL a conclu un contrat de vente des CEE avec la société OFEE (Groupe Leyton) pour les CEE valorisés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. L'offre de prix négocié et garanti est de 6,8 € par Mwh cumac minimum. Les membres du
regroupement percevront une recette nette minimum, déduite des frais de gestion, de 6,47 € par Mwh cumac généré.
Ce service mutualisé est mis à disposition des communes volontaires, via l'adoption d'une convention de prestation de service conclue avec la MEL, définissant précisément les modalités de mise en œuvre pour la période 2022-2023. Au cours du second semestre 2023, un avenant à cette convention sera proposé à chaque adhérent du dispositif afin de la prolonger pour deux nouvelles années et fixer les modalités financières de vente des CEE pour la période 2024-2025.
En tant que tiers-regroupeur des CEE, la MEL :
-_ pilote et coordonne ce nouveau dispositif, en affectant un agent dédié ; - met à disposition des outils d'accompagnement, notamment un outil de gestion numérique qui permet de vérifier l'éligibilité des projets, de simuler la recette attendue, de constituer les dossiers et de transmettre les pièces justificatives nécessaires ; - réalise a minima un dépôt par an auprès du Pôle national des CEE des demandes de certification complétées via l'outil de gestion numérique, correspondant à une action éligible au regard des critères CEE et réceptionnée entre le 15 août 2021 et le 31 décembre 2023 ; -_ réceptionne les CEE sur son compte EMMY au bénéfice des membres du regroupement ; vend les CEE pour le compte des membres du regroupement ;
puis redistribue à chaque membre du regroupement la recette de la vente selon le nombre de CEE obtenus par chacun.
La commune, membre du regroupement :
-__ S’engage à confier à la MEL le soin de valoriser ses CEE dans le cadre du regroupement ; - identifie un référent technique CEE ;
- s'assure de l'éligibilité et de la recevabilité de ses actions d'efficacité énergétique ; -_ crée et complète son dossier de demande de certification, depuis l'outil numérique mis à disposition, au plus tard dans les 3 mois à compter de la réception des travaux ; - perçoit de la part de la MEL la recette de la vente de leurs CEE, et rembourse les frais de gestion à la MEL d’un montant maximum de 0,33 € par Mwh cumac généré.
La valorisation des CEE représente un double levier :
un levier financier supplémentaire pour favoriser le passage à l’action ; - un levier technique visant à garantir un haut niveau de performance énergétique.
Cette offre de service complète une palette d'outils déployée par la MEL, visant à accompagner les communes vers la rénovation durable de leur patrimoine :
-__ le service de Conseil en énergie partagé, ouvert aux communes de moins de 15 000 habitants renouvelé en juin 2021,
- le fonds de concours dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine
communal, doté d'une enveloppe annuelle de 5 millions d'euros. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
de renouveler son adhésion au dispositif métropolitain de valorisation des Certificats d'économie d'énergie ;
d'autoriser le Maire à signer avec la Métropole européenne de Lille la convention de prestation de service mutualisé annexée à la présente délibération:
d'autoriser la commune à percevoir la recette de la vente de ses certificats, et à rembourser les frais de gestion afférents dans le cadre du regroupement.
> Ouï l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal a adopté la délibération à l'unanimité.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Maire de Neuville-en-Ferrain
é Vice-présidente du Département du Nord
INORON Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
NEUVILLE E} MÉTROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Métropole Européenne Commune de
de Lille XXXX
Convention de prestation de service / convention de regroupement
entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de \
DISPOSITIF METROPOLITAIN DE VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la 5°" période nationale des Certificats d’ Economies d’Energie (CEE), et consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d'efficacité énergétique, la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite optimiser la valorisation des certificats d'économies d'énergie du territoire, en renouvelant son dispositif métropolitain dédié, mutualisé avec les structures volontaires, pour quatre nouvelles années.
Le dispositif créé en 2005 par la loi Programme des Orientations de la Politique Energétique n°2005-781 du 13 juillet 2005 rend les collectivités territoriales éligibles aux Certificats d'Economie d’Energie (CEE) : elles ont la capacité autonome d'obtenir et de revendre des CEE aux fournisseurs d'énergie dits « obligés ». Cependant, l'obtention de CEE auprès du Pôle national des CEE (PNCEE) reste complexe en raison principalement :
- de la multitude d’actions éligibles : près de 200 fiches d'opérations standardisées publiées par le
Ministère de la transition écologique et solidaire précisent les conditions d'éligibilité et les
modalités d'évaluation des économies d'énergie pour différents travaux d'efficacité
énergétique ;
- des deux contraintes encadrant strictement le dépôt des dossiers — à savoir :
o le dépôt de dossier auprès du PNCEE doit être réalisé au plus tard un an après la fin des
travaux
o le PNCEE fixe un seuil de 50 GWh cumac minimum pour déposer un dossier. Si ce seuil
n'est pas atteint, les demandeurs peuvent déposer un dossier de moins de 50 GWh
cumac par an.
La Métropole Européenne de Lille propose ainsi aux structures volontaires du territoire de se regrouper afin de mutualiser la valorisation des économies d’énergie. Dans le cadre de la présente convention, la Métropole Européenne de Lille propose ainsi une offre de valorisation financière des CEE dans une approche mutualisée qui s'appuie sur un partenariat établi avec la société OFEE (Groupe Leyton), sur la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Energie territorial, et du Schéma métropolitain de mutualisation de la Métropole Européenne de Lille. Vu l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, définissant le régime juridique des prestations de service,
Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 et l’article L221-7 du Code de l'Energie «relatif aux certificats d'économie d'énergie» disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper et désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d'éligibilité,
Vu la délibération n° 21 C 0459 en date du 15 octobre 2021 actant de la poursuite du dispositif
métropolitain de valorisation des certificats d'économie d’énergie créé en janvier 2019, et autorisant la signature de l'accord de partenariat entre la Métropole Européenne de Lille et la société OFEE (Groupe
Leyton) relatif au rachat des certificats :
Vu la délibération n° 21 C 0613 en date du 17 décembre 2021 de la Métropole Européenne de Lille
autorisant le président à signer la présente convention,
Vu la décision du conseil municipal n° xxxx en date du xx de la commune de X
à signer la présente convention,
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et financières selon lesquelles la Métropole Européenne de Lille et la commune de me valoriseront ensemble leurs certificats d'économie d’énergie dans le cadre du regroupement créé et porté par la Métropole
Européenne de Lille,
«X, autorisant le Maire
Entre les soussignés:
D'une part
La commune de x
Représentée par a Maire
Désignée ci-après par « la commune »
D'autre part
La Métropole Européenne de Lille,
Représentée par son Président agissant en vertu de la délibération n°21 C 0613 en date du 17 décembre 2021,
Désignée ci-après par « la MEL »
La Métropole Européenne de Lille et la commune pouvant communément être désignés « les parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du dispositif métropolitain de valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) proposé par la MEL.
Cette convention doit notamment :
-_ définir les modalités de dépôt des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie par
la commune auprès de la MEL;
- définir les modalités de dépôts de dossiers de demande de CEE par la MEL auprès du Pôle
National des CEE;
-__ définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la commune par la MEL après
leur vente ;
-_ définir les modalités de participation financière de la commune aux frais de gestion du dispositif
de valorisation des CEE.
Les CEE ciblés par la présente convention sont générés suite à des actions d'amélioration énergétique
effectuées par la commune pour son propre compte. ARTICLE 2 : CHAMPS D'APPLICATION
La présente convention porte sur l’ensemble des actions :
- éligibles aux fiches d'opérations standardisées, opérations spécifiques et programmes, publiés
par arrêté, en vigueur lors du dépôt par la MEL auprès du PNCEE ;
- réceptionnées au cours des quatrième et cinquième périodes du dispositif règlementaire des
CEE, à compter du 15 juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2023, la date de réception des travaux
faisant foi.
La convention tient également compte des éventuelles évolutions des fiches opérations standardisées et critères des projets spécifiques en vigueur au cours de la convention.
La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d'éligibilité est disponible sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/operations-standardisees#e2
Seuls les projets déposés par le biais de l'outil numérique de gestion mis à disposition dans le cadre du regroupement sont pris en compte.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature des deux parties et se terminera au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La valorisation des projets de la commune se déroulera en 5 étapes :
- Etape 1 : Création du dossier et transmission des justificatifs requis concernant l’action éligible à
valoriser, par la commune via l'outil numérique de gestion
- Etape 2 : Dépôt des dossiers de demande des CEE par la MEL auprès du PNCEE pour instruction
- Etape 3 : Réception des CEE accordés par le PNCEE sur le compte Emmy de la MEL
- Etape 4 : Vente des CEE de la commune par la MEL auprès de la société OFEE (Groupe Leyton)
- Etape 5 : Versement de la recette de la vente des CEE par la MEL auprès de la commune et
remboursement des frais de gestion de la commune auprès de la MEL.
ARTICLE 4.1 : ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
Les engagements de la MEL pour chacune de ces étapes sont les suivantes :
Etape 1
La MEL s'engage à fournir à la commune adhérente un outil numérique de gestion accessible depuis internet. Cet outil permettra notamment à la commune :
- de simuler l'éligibilité des projets, ainsi que la recette potentielle ; - de créer les demandes de certification, et de transmettre les justificatifs requis pour le dépôt au
PNCEE.
Etape 2
Suite à la transmission par la commune des dossiers de demande de CEE complets et conformes au dispositif des CEE par l'intermédiaire de l’outil numérique de gestion, la MEL s'engage à déposer les dossiers auprès du PNCEE.
Les dépôts des dossiers de la commune réalisés par la MEL correspondent à un regroupement de dossiers au sens du dispositif national des CEE. La MEL n’a donc aucun rôle actif et incitatif vis-à-vis de la
commune à justifier auprès du PNCEE.
La MEL s'engage à renseigner via l'outil numérique de gestion l’avancement des dossiers de la
commune à chacune des étapes de prise en charge des dossiers par la MEL :
- le dépôt auprès du PNCEE
-__ la validation des dossiers par le PNCEE (délai d'instruction estimé entre 2 et 3 mois minimum)
- le nombre de CEE attribués (en MWh cumac) au droit des dossiers déposés par la commune.
Ainsi, par l'intermédiaire de cet outil numérique de gestion, la commune sera en capacité de suivre l'avancement de ses dossiers.
Etape 3
La MEL réceptionne, en son nom et pour le compte de la commune membre du regroupement sur son compte Emmy, les CEE accordés par le PNCEE.
Etape 4 :
Conformément au partenariat conclu entre la MEL et la société OFEE (Groupe Leyton) les CEE obtenus dans le cadre du regroupement sont vendus par la MEL à la société OFEE (Groupe Leyton) selon les modalités définies à l’article 6.1.
Suite à l'achat des CEE par le partenaire financier, la MEL s’engage à notifier à la commune les montants correspondant à la recette de la vente des CEE et ainsi que les frais de gestion inhérents conformément aux modalités de calculs précisées aux articles 6 et 7 de la présente convention.
Etape 5
La MEL émettra à destination de la commune, dans les deux mois suivant le rachat des CEE par le partenaire financier:
- _untitre de recette précisant le montant des frais de gestion à rembourser par la commune ;
- un mandat précisant le montant de la recette à percevoir par la commune en fonction du nombre de CEE certifiés.
ARTICLE 4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
En contrepartie des engagements susvisés de la MEL, la commune s'engage à reconnaître à la MEL la légitimité et la prérogative de valoriser les CEE correspondant aux dossiers transmis par la commune à la MEL.
La commune n’est soumise à aucune exclusivité pour la valorisation des dossiers qui n’auraient pas été transmis à la MEL. Ainsi la commune pourra décider de valoriser avec un autre partenaire des projets
dont les dossiers de demande de certificat n'auront pas été transmis à la MEL. En revanche, la commune s’interdit d'autoriser un tiers, quel qu'il soit, à déposer une autre demande de certificats concernant les opérations déjà transmises à la MEL pour valorisation dans le cadre de la présente convention.
La commune s'engage à identifier un référent technique CEE au sein de sa collectivité, qui assurera l'interface avec la MEL pour l’ensemble des demandes de certification déposées par la commune. Les engagements de la commune pour chacune des étapes décrites en introduction de l’article 4 sont les suivantes :
Etape 1
Dès la conception du projet, la commune crée son dossier sur l’outil numérique de gestion afin de vérifier l'éligibilité du projet, et de simuler le gain financier potentiel. Il est demandé de renseigner, dans la mesure du possible, les dates prévisionnelles de démarrage du chantier et de réception des travaux. Cela permettra également à la MEL de gérer au mieux le calendrier des dépôts auprès du PNCEE.
Conformément aux différentes obligations règlementaires et notamment à l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, la commune s'engage à fournir à la MEL dans un délai de trois mois après la date de réception des travaux tout élément nécessaire et prévus par la réglementation en vue de constituer des dossiers de demande de CEE,
Pour cela, la commune sera dans l'obligation d’avoir recours à l'outil numérique de gestion accessible
par internet et pris en charge par le regroupement.
Pour les communes adhérentes au Conseil en énergie partagé, la constitution des dossiers de demande de certification pourra être effectuée par le conseiller en énergie partagé de la commune, sur l'outil numérique de gestion.
Etape 2
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 3
Aucune obligation n’est signalée pour la commune.
Etape 4
Aucune obligation n'est signalée pour la commune.
Etape 5
La commune s'engage à régulariser mandats et titres de recettes émis par la MEL dans les deux mois suivant leur réception. Les frais de gestion répondent au calcul explicité à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONNEL
La MEL s'engage à réaliser à minima 2 dépôts auprès du PNCEE des demandes de certification entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Selon le calendrier prévisionnel annexé à la présente convention, les dépôts seront réalisés aux dates suivantes :
- le 15 juillet 2022,
- le 15 juin 2023.
Avant chaque dépôt, la MEL se réserve le droit de suspendre l’accès à l'outil numérique de gestion un
mois avant la date de dépôt, afin de consolider l’ensemble des pièces à transmettre au PNCEE.
Par conséquent, seules les opérations éligibles aux CEE et dont les travaux ont été réceptionnés entre le 15 juillet 2021 et le 31 décembre 2023 pourront être valorisées dans le cadre de ce dispositif métropolitain.
ARTICLE 6 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE
D’ENERGIE