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Déliberation - 20241204 33 PERS07 Modification du Rifseep
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
EXTRAIT
n
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD
En
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC“VP
;
|
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
om
|
N
bre
de
Conseillers
le
04
DÉCEMBRE
2034
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
;
.
‘
‘
aument
convoque,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
presidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
27
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE,
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
Mmes.
MILLET,
F.
MOURET,
S.
COM
BE,
D.
MAHUET,S.
LAMBERT.
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT,
Mrs.
D.
CHAMBON,
C.
PTAK,
B.
CLARETON,
L.IMBERT,
C.
ALLEMANY,
L.
CONSOLIN,
R.
THIERS-
SIMON,
C.
LABARDE,
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
ML.
ANZALONE
{pouvoir
à
PH.
MARTIN),
M.
TEISSIER
{pouvoir
à 5.
PONCHON),
B.
REYNES
{pouvoir
à C.
LABARDE),
M.
LOMBARDO
{pouvoir
à
MD.
PAGÈS)
ABSENTE: Mme
N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance
:Monsieur
PH,
MARTIN
20241204
- 33/PERSO7.
AVENANT
A
LA
DELIBERATION
N°20210303-06
DU
03
MARS
2021
-
MODIFICATION
DU
RIFSEEP
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
ia
police
Municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
qui
modifie
les
règles
de
modulation
du
régime
indemnitaire
Pendant
un
congé
de
longue
maladie
{CLM)
où
de
grave
maladie
{CGM)
applicables
à
la
Fonction
Pu-
biique
d'Etat,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024.
Considérant
la
délibération
n°20210303-06
du
03
mars
2021
portant
modification
du
RIFSEEP
- Création
du
groupe
de
fonctions
:directeurs
de
pôle
- Abandon
de
la
modulation
du
RIFSEEP
en
cas
d'absences,
notamment
le
paragraphe
portant
arrêt
de
ta
modulation
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
DÉCIDE
de
modifier
l'article
de
la
délibération
n°20210303-06
du
O3
mars
2021
relatif
à
la
modulation
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
comme
suit
:
MODULATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
À
COMPTER
DU
ICJANVIER
2025
:
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024. +
En
raison
de
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L714-6
du
CGFP,
ce
régime
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l'ar-
rivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l'en-
fant
(NDLR
:congés
liés
aux
responsabilités
parentales
mentionnés
au
chapitre
ler
du
titre
II!
du
livre
VI),
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
desrésultats
collectifs
du
service.
«
En
raison
de
congés
pour
raisons
de
santé
En
application
du
principe
de
parité
prévu
à
l'article
L.
714-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'assemblée
délibérante
peut
déterminer
les
conditions
du
maintien
du
régime
indemnitaire
du
fait
des
absences
pour
raison
de
santé
dans
les
limites
prévues
par
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatifau
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire.
Durant
les
congés
de
maladie
ordinaire
et
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
le
montant
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
{IFSE)
est
maintenu
dans
les
mêmes
propartions
que
le
traitement.
Durant
les
congés
de
longue
maladie
et
de
grave
maladie,
le
versement
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
{IFSE)
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
montant
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
versé
demeure
acquis
à
l'agent.
Ces
différentes
périodes
restent
sans
incidence
sur
les
dispositions
des
régimes
indermnitaires
qui
pré-
voient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et
de
ia
maniere
de
servir,
tel
que
la
part
variable
de
l'indemnité
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE).
Celles-ci
demeurent
applicables
et
restent
con-
ditionnées
par
les
résultats
de
l'évaluation
de
l'agent
sur
ces
critères,
Sans
préjudice
pour
l'autorité
ter-
ritoriele
de
le
moduler
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
+
Enraison
d'autres
situations
administratives
:
Durant
une
période
à
temps
partiel:
-_
De
droit
ou
sur
autorisation,
le
fonctionnaire
perçoit
une
fraction
des
primes
et
indemnités
de
toute
natures
afférentes
soit
à son
grade
et
à
son
échelon,
soit
à l'enploi
auquelil
a été
nommé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1 612-5
du
CGFP
;
._
Pour
raison
thérapeutique,
le
montant
du
régime
indemnitaire
est
proratisé
au
regard
de
la
durée
effective
de
service.
Durant
les
périodes
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
le
versement
du
régime
indernnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Ainsi
fait
et
délibére
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONTSIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenald/le
05
décembre
2024
LE
MAIR
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024