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Déliberation - 20241204 32 PERS06 INDEMNITES PM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
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Thèmes du document : Famille, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE
EXTRAIT
.
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD
See
ue
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SCWP
d
o
j
E
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
Nombre de
Conseillers
le: 04 DECEMBRE
2024
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
.
;
düment
convoque,
s'est
reuni
en
session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
27
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE,
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C
AMIEL,
Mmes.
MILLET,
F.
MOURET,
S.
COMBE,
D.
MAHUET,S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
L.
ROQU
EPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT,
Mrs.
D.
CHAMBON,
C.
PTAK,
B.
CLARETON,
L.
IMBERT,
C.
ALLEMANY,
L.
CONSOLIN,
R.
THIERS-
SIMON,
C.
LABARDE,
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
ML.
ANZALONE
{pouvoir
à
PH.
MARTIN),
M.
TEISSIER
{pouvoir
à
S.
PONCHON),
B.
REYNES
{pouvoir
à C.
LABARDE),
M.
LOMBARDO
{pouvoir
à MD.
PAGÈS)
ABSENTE : Mme
N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance
.Monsieur
PH,
MARTIN
20241204
-
32/PERSO6.
MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code
général!
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
1714-13,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
le
décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
Ja
filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
la
nouvelle
une
indernnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d'une
part
fixe
obligatoire
et
d'une
part
variable
obligatoire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARE
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 Considérant
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indernnitaire
pour
les
cadres
d'ernplois
concernés,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indermnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la
filière
police
municipale
dans
les
conditions
suivantes, Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Aprèsen
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
décide
:
ARTICLE
1 :
BENEFICIAIRES
ILest
instauré
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
en
deux
parts
au
profit
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
Cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
Cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
Cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
ARTICLE
2 :
PART
FIXE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
CADRES
D'EMPLOIS
/
TAUX
INDIVIDUEL
STATUTS
En
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
Directeurs
de
police
33%
municipale Chefs
de
service
de
police
32%
municipale Agents
de
police
municipale
30
%
titulaire Agents
de
police
municipale
20
%
stagiaire Garde
Champêtre
titulaire
30%
Garde
Champêtre
stagiaire
20%
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
et
est
attribuée
par
voie
d'arrêté
individuel.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 ARTICLE
3
:PART
VARIABLE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
- Atteinte
des
objectifs
fixés,
- Compétences
professionnelles
et
techniques,
- Qualités
relationnelles,
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l'entretien
d'évaluation
professionnelle,
L'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
Variable
de
l'indernnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
CADRES
D'EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL
INDIVIDUEL
MAXIMUM
Directeurs
de
police
municipale
9
500€
Chefs
de
service
de
police
7000€
municipale Agents
de
police
municipale
5000€
Gardes
champêtres
5000€
Le
montant
de
la
part
Variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
par
l'organe
délibérant,
et
complété
par
un
versement
annuel
suite
à l'entretien
annuel
d'évaluation
et
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
tels
que
définis
ci-dessus.
Elle
est
attribuée
par
voie
d'arrêté
indiviquel.
ARTICLE
4
:MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L714-9
du
CGEP,
dans
tous
les
cas
où
des
agents
changent
d'employeur
en
application
d'une
réorganisation
prévue
à
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relative
à
la
coopération
locale
{articles
L5111-1
à
LS91S-3),
ils
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
de
l'article
L.
714-
T1. Les
fonctionnaires
de
la
commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
L714-11
du
CGFP,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages.
Lors
de
la
première
application
des
dispositions
du
présent
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
de
son
régime
indemnnitaire
antérieur
(cf.
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
le
cas
échéant
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
et
dans
la
limite
du
montant
prévus
par
l'article
3
de
la
présente
délibération.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 ARTICLE
5
:MODULATION
DU
FAIT
DES
ABSENCES
«
Congés
liés
aux
responsabilités
parentales
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L714-6
du
CGFP,
ce
régime
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
de
maternité,
congés
de
naissance,
congés
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
(NDLR:
congés
liés
aux
responsabilités
parentales
mentionnés
au
chapitre
ler
du
titre
II!
du
livre
VI},
sans
préjudice
de
leur
modulation
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
territorial
et
des
résultats
collectifs
du
service.
+
Congés
pour
raisons
de
santé
Par
ailleurs,
en
application
du
principe
de
parité
prévu
à
l'article
L.
714-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
l'assemblée
délibérante
peut
déterminer
les
conditions
du
maintien
du
régime
indernnitaire
du
fait
des
absences
pour
raison
de
santé
dans
les
limites
prévues
par
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire.
Durant
les
congés
de
maladie
ordinaire
et
les
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
le
montant
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
maintenu
dansles
mêmes
proportions
que
le
traitement.
Durant
les
congés
de
longue
maladie
et
de
grave
maladie,
le
versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
maintenu
à
hauteur
de
33
%
la
première
année
et
de
60
%
les
deuxième
et
troisième
années.
Toutefois,
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
montant
d'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
versé
demeure
acquis
à
l'agent.
Ces
différentes
périodes
restent
sans
incidence
sur
les
dispositions
des
régimes
indemnitaires
qui
prévoient
leur
modulation
en
fonction
des
résultats
et
de
la
manière
de
servir,
tel
que
la
part
variabie
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement.
Celles-ci
demeurent
applicables
et
restent
conditionnées
par
les
résultats
de
l'évaluation
de
l'agent
sur
ces
critères,
sans
préjudice
pour
l'autorité
territoriale
de
le
moduler
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
*
Enraison
d'autres
situations
administratives
:
Durant
une
période
à
temps
partiel:
.
de
droit
ou
sur
autorisation,
le
fonctionnaire
perçoit
une
fraction
des
primes
et
indemnités
de
toute
natures
afférentes
soit
à
son
grade
et
à
son
échelon,
soit
à
l'emploi
auquel
il a
été
nommé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L612-5
du
CGFP
;
-
pour
raison
thérapeutique,
le
montant
du
régime
indemnitaire
est
proratisé
au
regard
de
la
durée
effective
de
service
Durant
les
périodes
de
préparation
au
reclassement
(PPR),
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
ARTICLE
6
:CONDITIONS
DE
CUMUE
ARKNIÇLE
©.
EUNEILRRND
LE
RE
L'indernnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 "
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
janvier
2002
susvisé
;
"Des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
lé
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
du
12
juillet
2001
susvisé.
ARTICLE
7
:DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
janvier
2025.
ARTICLE
8
:DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
À
compter
de
cette
même
date
et
au
plus
tard
au
1
janvier
2025,
les
délibérations
n°
20130710-07
et
n°VI|13
ET
n°20150921-13
portant
instauration
et/ou
actualisation
d'une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
d'une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
sont
abrogées
ARTICLE
9
:CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Chêteaurenariel\05
décembre
2024
LE
MAIRE
Marcel
MARTE
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024