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Déliberation - Delib 43 2025 approbation charte 2025 2040 PNRL
Arrêté - 20230630 AP revision statuts PNRL signe statuts 1
unknown - 5. AR Statuts revises du PNRL
unknown - Statuts revises PNRL tampon 2
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1763567974 DE 2025 CM1011 1 PNRL AdoptionCharte 2025 2040 1)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20251110-2025-CM1011-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
Affichage : 19/11/20
Commune de
Murs
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D’APT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en Quorum Présents Pouvoirs
exercice
10 6 0
Objet de la Délibération
Adoption de la
Charte 2025-2040
du Parc naturel
régional du Luberon
DÉLIBERATION
N°2025-CM1011-1
L'an deux-mille-vingt-cinq, le dix novembre à dix-huit heures
trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de
Murs, convoqués le trois novembre de la même année, se sont
réunis au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses
séances, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur le
Maire, Xavier ARENA.
Présents: M. Patrick ACHARD, M. Xavier ARENA, M. Philippe
BOUYGES, M. André BRIEULLE, Mme Laure COELHO-COSTA, Mme
Patricia HAESEVOETS, Mme Catherine NOLLET, Mme Marie-ËÈve
PETIT-DE-LA-RHODIERE et M. Bruno VAYSON DE PRADENNE.
Absents : M. Christian MALBEC
Secrétaire de séance : M. Patrick ACHARD
M. le Maire rappelle que Le Parc naturel régional du Luberon est un espace vivant et préservé, classé
depuis 1977. Caractérisé par une mosaïque de reliefs, de paysages et de milieux naturels, son
territoire recèle une biodiversité particulièrement riche et un patrimoine architectural d'exception.
Par délibération n°19-978 du 13 décembre 2019, la Région a lancé la procédure de révision de la
charte du Parc, en vue du renouvellement de son label « Parc naturel régional ».
Actuellement composé de 78 Communes, de sept Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, des Départements du Vaucluse et des Alpes de Haute-Provence et de la Région, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20251110-2025-CM1011-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025
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le syndicat mixte de gestion du Parc a mené la révision de la charte. Le nouveau projet
2025-2040 a été étudié sur un périmètre d'étude composé de 100 communes, intégrant ainsi 22
nouvelles communes.
Dans la continuité de la délibération régionale, le préfet de région a émis un avis d'opportunité le 24
juillet 2020. Une large concertation locale a été organisée afin de construire le projet de charte révisée
2025-2040. Approuvé par le comité syndical le 27 septembre 2022, ce projet a ensuite été soumis à
différents avis réglementaires, avec des phases de travail intermédiaires :
- avis du préfet de région en date du 27 mars 2023 (accompagné d’une note technique, de
l'avis de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France en date du 11 janvier 2023 et de
l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 janvier 2023),
-avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection Générale de l'Environnement et du
Développement Durable en date du 7 mars 2024,
- conclusions et avis motivé de la Commission d'enquête publique en date du 4 juillet 2024,
suite à une enquête publique réalisée du 2 au 31 mai 2024,
- examen final du Ministère en charge de l’environnement en date du 7 mai 2025.
Le comité syndical du 6 juin 2025 a arrêté le projet définitif de charte qui s'articule autour de deux
enjeux transversaux - climat et biodiversité - 18 orientations regroupées en 6 défis et déclinées en 47
mesures.
À l'initiative de la procédure de renouvellement du label d’un Parc naturel régional, la Région lance à
présent la consultation des collectivités territoriales et des EPCI qui composent le périmètre d'étude.
Ainsi, le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à notre collectivité un courrier
demandait au Conseil municipal de délibérer dans un délai maximum de quatre mois pour approuver
sans réserve la charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon et ses annexes. Conformément
à l'article L333-1 du Code de l’environnement, l’approbation du projet de charte emporte demande
d'adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.
Le Conseil municipal doit donc désormais prendre position sur la charte 2025-2040 du Parc naturel
régional du Luberon.
Après avoir vérifié que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de
majorité qualifiée fixées à l’article R.333-7 du Code de l’environnement, le Conseil régional approuvera
à son tour la charte. Il déterminera la liste des communes pour lesquelles il demandera le classement
au regard des délibérations favorables recueillies. Au titre du deuxième alinéa de l’article L.333-1 du
Code de l'environnement, le Conseil régional pourra, s’il le juge nécessaire, proposer un périmètre de
classement potentiel composé des communes du périmètre d’étude qui n’auraient pas approuvé la
charte.
La charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l’ensemble du
dossier, sera ensuite transmise par le préfet de région au Ministère chargé de l’environnement, pour
signature du décret de classement par le Premier Ministre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le courrier du Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 juin 2025,
réceptionné en mairie le 11 juillet 2025, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20251110-2025-CM1011-1-DE
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Réception par le préfet : 19/11/2025
Affichage : 19/11/2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
ayant oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE sans réserve, le dossier de charte 2025-2040 du Parc naturel régional du Luberon et
comprenant :
- le rapport de charte,
- les annexes du rapport de charte :
= le référentiel d'évaluation,
. les dispositions pertinentes,
" les 4 tomes des secteurs d’enjeux écologiques : milieux forestiers, milieux
ouverts / semi-ouverts, milieux aquatiques et humides, milieux
agricoles,
" le cahier des paysages.
L le plan de Parc et sa notice,
- les annexes réglementaires :
. la liste et la carte des communes-EPCI-Départements du périmètre d’étude,
" le projet de statuts du syndicat mixte,
" l'emblème figuratif du Parc
" le plan de financement prévisionnel portant sur les trois premières années du
classement, accompagné de l’organigramme et du programme d'actions
prévisionnel triennal,
" le rapport environnemental comportant son résumé non technique, l’avis de
l'autorité environnementale, accompagnés du mémoire en réponse du
Parc.
ACTE, de ce fait, l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Luberon dans les
conditions fixées dans les projets de statuts présentés en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Votes pour : 9
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
le Secrétaire de Séance le Maire
Patrick ACHARD
D} ET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20251110-2025-CM1011-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/11/2025 Annexe à la délibération Affichage : 19/11/2025 n°2025-CM101 1-1
S *
#luberen2040
Parc TT naturel Want"
régional
du Luberon
PROJET DE STATUTS MODIFIES
SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON
Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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8 TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 — CONSTITUTION DU SYNDICAT inner 5
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE ie 5
ARTICLE 3 — ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE 6
Article 3.1 Adhésion au Syndicat Mixte …................................................ 6
Article 3.2 Retrait du Syndicat Mixte... 7
ARTICLE 4 — PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT... 7
ARTICLE 5:-SIEGE DU SYNDICAT... srcscccerarensrnnnrenenssssnnesssnsnneneesiienenstsesersesetraiesesa 7
ARTICLE 6— DUREE ss essnssesnsmernnnnneesanmsensnsinenessaéessssaniennennarsenencasé era tassanaséséses 8
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE... nrrrrrrrrrrresnrrssennnnes 8
Article 7.1 — Le Comité syndical............................................. ses 8
Article 7.1.1 - Composition... 8
Article 7.1.2 Fonctionnement et rôle ….............................................................. 9
Article 7.1.3 Délibérations.….….......sssssssssssssssiscrsesennsecnseseéaneses 10
Article 7:2 - Le BUrGAU....sssscssssscssenserceenrenensessnsseseennacsessastesssesséentisstessersirentes 10
Article 7:2.1- Composition ..sssssssscsssiccssessensnsneenvenenninnsimenssassnnese 10
Article 7.2.2 - Rôle... sise 11
Article 7.3 -Les instances consultatives et participatives ….......................................................... 11
Article 7.4 — La Présidence... 12
Article: 7.5 - La DIFection …....scscsesrsnnsennnsssnenessessessseseneisenmenensenesseeeesssareessa 12
Article 7.6 Personhel.….......sssssscsssesssemsensmnseenrenseiseenessenmiensenneeenresn 12
ARTICLE R=ÙLE BUDSET ;ssccsssssscsrnsesssnesrénesnenesieeneeesssssssssimenaennnenssiraseseneasentiessenerete 13
ARTICLE 9 — DISSOLUTION usines 14
ARTICLE 10 —- MODIFICATION DES STATUTS 14
ARTICLE 11 — AUTRES DISPOSITIONS 15
ANNEXES
3
Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 1 — CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE
Conformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du code de l'Environnement et
aux articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué un
Syndicat mixte ouvert dit restreint qui prend la dénomination de « Parc naturel régional du Luberon »
et mentionné ci-après « le Syndicat mixte ».
Le Syndicat mixte est formé par les collectivités territoriales et les établissements publics de
coopération intercommunale ci-dessous énumérés qui ont approuvé la Charte du Parc et qui ont
adhéré au Syndicat mixte en approuvant les présents statuts :
— La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
— Le Département des Alpes-de-Haute-Provence,
— Le Département de Vaucluse,
— Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), parmi ceux constitués en
partie ou en totalité dans le périmètre défini par décret de classement du Parc naturel régional
du Luberon, ayant approuvé la charte dont la liste figure en annexe.
— Les communes situées dans le périmètre de classement du Parc, ayant approuvé la charte dont
la liste figure en annexe.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte, établissement public de gestion du Parc naturel régional du Luberon, a pour objet la
mise en œuvre de la Charte sur le territoire du Parc dans le cadre établi par cette Charte conformément
aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du code de l'Environnement.
Le Syndicat Mixte du Parc conduit la révision de la Charte et contribue aux actions de protection et de
développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.
Dans les domaines d'intervention d’un parc naturel régional, dans le cadre fixé par la Charte du parc
et sur le territoire des communes classées, le Syndicat mixte assure la cohérence des engagements des
collectivités territoriales, des EPCI à fiscalité propre concernés et de l’Etat et en coordonne tant la mise
en œuvre, notamment par une programmation financière pluriannuelle, que l'évaluation de cette mise
en œuvre et le suivi de l’évolution du territoire.
Ses domaines d'action sont :
— Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée
des milieux naturels et des paysages
— Contribuer à l'aménagement du territoire,
— Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
— Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
— Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et
contribuer à des programmes de recherche.
Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » et le règlement général d'utilisation de la
marque.
Il mène une activité agricole sur le site de la Thomassine, au sens de l’article L311-1 du code rural et
notamment la conduite des vergers et la production de fruits, en cohérence avec les missions et
objectifs de la Charte.
Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Il définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la Charte
qu'il s'engage à respecter et à faire respecter.
Le Syndicat mixte contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la Charte du parc, à la prise en
compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques
sur ces territoires, en particulier entre les territoires urbains et montagnards (Art L333-2 Code de
l'environnement).
A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires au regard de la mise en œuvre
de la Charte du Parc.
Il peut notamment :
— Procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de
ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements
ou d'entretien, acquisitions ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son projet.
— Conventionner avec les membres du syndicat mixte, l’État et ses établissements publics et
l’Union Européenne pour mener des projets,
— Conventionner avec les membres du syndicat mixte pour réaliser et faire réaliser des études,
des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières, gérer des biens
mobiliers et immobiliers, informer le public,
— Conventionner avec d’autres partenaires publics ou privés, existants ou à créer, pour agir en
partenariat dans le cadre des objectifs de la Charte sur ou en dehors du périmètre du parc
dans le respect de l’article 4 des présents statuts,
— Réaliser des opérations précises relevant de ses missions et n’intéressant qu’un secteur
géographique du territoire du Parc,
— Assurer des missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour mener à
bien des études, des travaux d'équipement et d'entretien, des prestations agricoles, de
formation ou de conseil cohérents avec les missions et les objectifs de la Charte,
- Organiser sur le plan administratif et financier les modalités de l’action sur le territoire avec
les autres partenaires publics et privés concernés.
ARTICLE 3 — ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE
Article 3.1- Adhésion au Syndicat Mixte
En application de l’article L. 333-1 du Code de l’environnement, l'approbation du projet de charte
emporte demande d'adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc. Toute
collectivité territoriale ou EPCI étant en tout ou partie compris dans le périmètre de classement du Parc
peut adhérer au Syndicat mixte sur décision du Comité syndical dans les conditions fixées par les
présents statuts, le code général des Collectivités Territoriales et le code de l'Environnement.
L’'adhésion est approuvée par délibération du Comité syndical prise à la majorité des deux-tiers des
délégués qui le composent présents ou représentés et après accord de la majorité des deux-tiers des
collectivités adhérentes au Syndicat mixte.
Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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A défaut de délibération des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte dans les quatre
mois qui suivent la notification - par lettre recommandée avec accusé de réception -, leur décision est
réputée favorable.
l'adhésion est entérinée par arrêté préfectoral.
Les collectivités qui souhaitent approuver la Charte et adhérer au Syndicat mixte pendant la période
de validité du classement ne pourront être classées dans le territoire du Parc que selon les conditions
prévues par l’article R333-10-1 du code de l'Environnement. Dans l'attente de la réunion de ces
conditions, ces collectivités ont voix consultative.
Article 3.2- Retrait du Syndicat Mixte
Le retrait du Syndicat mixte est approuvé par délibération du Comité syndical prise à la majorité des
deux-tiers des délégués qui le composent et après accord de la majorité des deux-tiers des collectivités
adhérentes au Syndicat mixte.
A défaut de délibération des collectivités membres dans les quatre mois qui suivent la notification - par
lettre recommandée avec accusé de réception - leur décision est réputée défavorable.
Le retrait est entériné par arrêté préfectoral.
Comme l'indique l’article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales, le retrait d’un
syndicat mixte se fait selon les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1 du même code.
ARTICLE 4 — PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est formé par le territoire administratif des communes
ayant approuvé la Charte du Parc et adhéré à celui-ci.
Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional et pour favoriser une
cohérence biogéographique, historique, socio-économique, administrative ou toute autre raison liée
aux objectifs de la Charte ou des labels et dispositifs dont le Parc est garant, le Syndicat mixte pourra
intervenir hors de son périmètre classé. Ces interventions ne pourront constituer que l'accessoire de
ce qui est la vocation première du Syndicat mixte.
Pour ce faire, une convention, qui définira la nature et les bénéficiaires de l'exercice des compétences
du Syndicat mixte en dehors de son périmètre classé, devra être conclue entre le Syndicat mixte et
l'organisme intéressé par ces interventions, dans le respect des conditions prévues par le Code Général
des Collectivités Territoriales et des orientations et objectifs de la Charte du Parc naturel régional du
Luberon.
ARTICLE 5 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à 84400 Apt, 60 Place Jean Jaurès.
Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical.
Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Affichage : 19/11/2025
Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et des conseils et commissions spécialisées
pourront se tenir en tout autre endroit ou en visio-conférence selon les modalités définies dans le
règlement intérieur.
ARTICLE 6 — DUREE
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé, comme indiqué au 7.1 ci-après.
Ilest également administré par un Bureau composé comme indiqué au 7.2 ci-après, recevant pour cela
délégation du Comité syndical.
Article 7.1 — Le Comité syndical
Article 7.1.1- Composition
Le Comité syndical est composé par des délégués désignés par les organes délibérants de ses membres,
à raison de :
e 30% de voix pour la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur (collège de la Région) répartis parmi
9 délégués.
e 19 % pour les départements (collège des départements) répartis parmi 3 délégués pour le
département des Alpes de Haute-Provence et 6 délégués pour le département de Vaucluse.
e 51% pour les communes et les EPCI avec 1 (une) voix par délégué de chaque collège (collège
des communes et collège des EPCI).
Chaque délégué est désigné par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement qu'il représente
pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente sauf délibération contraire de la
collectivité concernée transmise au Syndicat mixte. Un même délégué ne peut représenter qu’une
seule collectivité membre. Le mandat des membres du Comité syndical prend fin en même temps que
le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
A chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant, membre désigné selon la même
procédure que le membre titulaire de la même collectivité ou EPCI. Le délégué suppléant ne peut
prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président, parmi les membres titulaires.
Cette élection a lieu lors de l'installation du Comité syndical, à la suite des élections municipales, ainsi
que lors d’une vacance ou à la fin du mandat du Président en sa qualité de représentant de la
collectivité dont il est issu et à chaque renouvellement des conseillers municipaux et régionaux.
Les vice-présidents sont élus par le bureau (voir 7.2 ci-après).
Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400851-20251110-2025-CM1011-1-DE
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Réception par le préfet : 19/11/2025
Affichage : 19/11/2025
& Si le Président n’est pas un élu régional, le premier vice-président est issu du collège des conseillers
régionaux.
Sont par ailleurs invités aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif, des partenaires :
e Le ou les Président(s) honoraire(s) du Parc naturel régional du Luberon
e _Le Président de chaque Chambre consulaire des départements des Alpes-de-Haute-Provence
et du Vaucluse ou son représentant délégué
e Un représentant du Conseil économique, social et environnemental de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur
e _Le Président du Conseil Scientifique ou son représentant (voir 7-3 ci-après)
e Un représentant du Forum des jeunes
e Un représentant de l’instance participative prévue par la Charte du Parc
e Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement et de Valorisation Forestière du Vaucluse
e Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance
Article 7.1.2 Fonctionnement et rôle
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire au moins une fois par
semestre.
Il peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au
moins des membres qui le composent.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement
des Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.
Le Comité syndical définit en particulier les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que les
programmes prévisionnels correspondant à sa vocation. || vote le budget primitif, le compte
administratif et le budget supplémentaire ainsi que les tableaux des effectifs. Ces missions ne peuvent
pas être déléguées au Bureau.
Le Comité syndical gère l’usage de la marque « Valeurs Parc naturel régional » conformément à l’article
R.333-16 du code de l'Environnement.
Il décide de la modification des statuts du Syndicat mixte dans les conditions fixées par l’article 10 ci-
après.
Il prépare la révision de la Charte. Il en valide les étapes et les moyens alloués.
Lors de l'installation du Comité syndical à la suite des élections municipales, celui-ci procède à la
désignation des membres du Bureau comme indiqué au 7.2 ci-après.
De même, après chaque échéance de mandature régionale, départementale ou communale, une fois
connus les représentants délégués des membres adhérents, les membres du collège concernés par le
scrutin sont redésignés selon les mêmes procédures.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical ou au (à la)
Président(e), à l'exception de celles décrites à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et :
- du vote du budget ;
- de l’approbation du compte administratif;
Révision de la Charte 2025-2040 — 6 juin 2025 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- des modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur;
- de l'adhésion à un établissement public ;
- de la création et de la suppression des emplois (gestion du tableau des effectifs)
- de la désignation des membres de la Commission d’Appel d'Offres.
- de la délégation de gestion d’un service public
- de la modification du siège du Syndicat mixte
Il crée les commissions prévues par les lois et règlements ainsi que les instances qu'il juge nécessaires
à titre consultatif (voir 7.3 ci-après).
Il élabore le règlement intérieur du Syndicat mixte.
Article 7.1.3- Délibérations
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente ou représentée. À défaut de quorum, le Comité syndical est à nouveau convoqué dans un
délai de trois jours francs minimum. Il délibère alors sans condition de quorum. La nature et les
modalités de convocation du Comité syndical sont prévues par le règlement intérieur du Syndicat
mixte.
Un délégué titulaire empêché doit normalement être représenté en nom et place par son propre
suppléant. En cas d’impossibilité, il peut également donner pouvoir écrit de voter en son nom à un
autre délégué titulaire appartenant au même collège que lui. Un délégué, titulaire ou suppléant,
présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
Les délibérations ordinaires du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés. Les délibérations concernant la modification des statuts sont prises selon les modalités
prévues à l’article 10.
Le Comité syndical est compétent pour régler les éventuels problèmes liés à l'application des statuts
du Syndicat mixte et non-prévus par ces derniers.
Le Préfet coordonnateur, désigné par le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les Sous-Préfets
des arrondissements d'Apt et de Forcalquier, le comptable public du Syndicat mixte et le Directeur
Régional de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement sont invités aux réunions du Comité
syndical. En tant que de besoin, ils peuvent être accompagnés des services déconcentrés chaque fois
que l’ordre du jour le justifie.
Le Président de l'Agence Régionale pour la Biodiversité et l'Environnement est invité aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Le Directeur du Parc, ainsi que, en tant que de besoin, les techniciens du Parc assistent à ces réunions.
Article 7.2 — Le Bureau
Article 7.2.1- Composition
Le Comité syndical élit en son sein le Bureau, comprenant les membres titulaires suivants :
— Membres de droit
+ Le Président du Comité syndical ayant une voix délibérative
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— Les autres membres sont élus par leurs pairs du même collège siégeant au Comité syndical
comme suit :
+ 3 (trois) parmi les délégués titulaires de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (collège de
la Région), ayant chacun 3 (trois) voix délibératives,
° 1 (un) parmi les délégués titulaires du Département des Alpes-de-Haute-Provence (collège
des départements) ayant 1 (une) voix délibérative,
+ 2 (deux) parmi les délégués titulaires du Département de Vaucluse (collège des
départements) ayant chacun 1 (une) voix délibérative,
* 20 (vingt) parmiles délégués titulaires des communes non-membres de droit, ayant chacun
une voix délibérative
+ 2 (deux) parmi les délégués titulaires des EPCI en cas d'adhésion de 4 (quatre) et plus EPCI
ou 1 (un) parmi les délégués titulaires des EPCI en cas d'adhésion de 1 (un) à 3 (trois) EPCI,
ayant chacun une voix délibérative.
+ Les délégués des villes de plus de 10 000 habitants ont chacun une voix délibérative.
Les membres du Bureau peuvent donner pouvoir à tout autre membre du Bureau, y compris à un
membre du Bureau relevant d’un autre collège, dans la limite d’un seul pouvoir par délégué.
Les membres du Bureau n'ont pas de suppléants.
Les Chambres Consulaires sont invitées en tant que partenaires.
En cas de vacance parmi les membres du Bureau, le Comité syndical pourvoit au remplacement dans
les meilleurs délais.
Le Bureau élit en son sein 6 (six) vice-présidents parmi les membres. Cette élection a lieu lors d’une
vacance et après chaque scrutin pour la désignation des conseillers municipaux et régionaux.
Le Président du Comité syndical est également Président du Bureau. Les six vice-présidents sont vice-
présidents du Comité syndical et du Bureau.
Article 7.2.2- Rôle
En début de mandat, le Bureau peut recevoir délégation par le Comité syndical d'une partie de ses
attributions, à l'exception de celles décrites à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et à l’article 7.1.2 des présents statuts. La délégation qui peut être donnée par le Comité
syndical au Bureau prend fin lors du renouvellement du Bureau dans les conditions prévues à l’article
7.1.2 des présents statuts.
Lors de la plus proche réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et
des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Le Bureau peut également être amené à se réunir en réunion de travail pour aborder une question d'actualité ou porter une réflexion particulière sur un sujet déterminé dans l’ordre du jour de la
réunion.
Article 7.3 —-Les instances consultatives et participatives
Le Comité syndical crée les instances consultatives et/ou participatives liées à la mise en œuvre de la
Charte. Il en définit les attributions, le fonctionnement et la composition.
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A la demande du Président, ou de la majorité des membres du Comité ou du Bureau, l’avis de l’une ou
plusieurs de ces instances peut être recueilli en amont de leur propre décision ou délibération.
Article 7.4 — La Présidence
Le Président est l'exécutif du Syndicat par transposition de l’article L5211-9 du code Générale des
Collectivités Territoriales.
Il convoque les membres aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordre du jour.
Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il a voix prépondérante
(sauf vote au scrutin secret).
Il prépare et suit l'exécution des délibérations du Comité syndical et du Bureau et représente le Parc
naturel régional.
Il représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.
Il mandate les dépenses, émet les titres de recettes et, d’une manière générale, prend toute mesure
nécessaire pour gérer les biens du Syndicat Mixte.
Il peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de sa compétence, toute personne dont il
estimera le concours utile au Comité ou au Bureau.
I nomme le Directeur après avis du Bureau.
I nomme les autres membres du personnel après avis du Directeur.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de pouvoir et de signature aux vice-
présidents, et délégation de signature au Directeur et à d’autres membres du personnel.
En cas de vacance temporaire du siège, le Président est suppléé dans l’exercice de ses fonctions par
un vice-Président dans l’ordre de nomination. En cas de décès ou de vacance prolongée, il sera procédé
à l'élection d’un nouveau Président dans les quatre mois qui suivent le début de la suppléance.
L'élection du nouveau Président se déroule sous la présidence du doyen d'âge des membres présents,
le plus jeune faisant office de secrétaire.
Article 7.5 — La Direction
La Direction prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical et du
Bureau.
Elle assure l'exécution des décisions de la Présidence.
Elle assure l'administration générale du Syndicat Mixte.
Elle dirige, sous l'autorité du Président, les services du Syndicat mixte, et notamment le personnel.
Elle propose à la Présidence le type de personnel à recruter et donne à celle-ci, qui décide, son avis
préalable au recrutement définitif des employés du Syndicat.
Elle peut recevoir de la Présidence toute délégation utile de signature.
Article 7.6 — Personnel
Le personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en
vigueur du Code Général de la Fonction publique, pour le personnel de droit public, et à celles des
textes du Code du Travail pour le personnel de droit privé. Il pourra être renforcé par des mises à
disposition par les collectivités et établissements membres du Syndicat mixte, l'Etat, l’Union
Européenne...
Le personnel est placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur.
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ARTICLE 8 — LE BUDGET
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à la réalisation de son objet.
Il est établi conformément aux dispositions de l’article L. 5722-1 du Code Général des collectivités
territoriales ; il est exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat après avoir été adopté par
le Comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le
Trésorier Payeur Général de Vaucluse.
Le budget de fonctionnement est alimenté par :
— Les contributions statutaires obligatoires des membres du Syndicat mixte telles que définies ci-
après :
: Les contributions communales dont le montant annuel est calculé au prorata du
nombre d'habitants pris en compte pour le calcul de la Dotation Globale de
Fonctionnement selon les modalités prévues par l’article L.2334-2 du Code Général des
collectivités territoriales. La contribution par habitant est fixée à 3,32 € (base 2024)
réévaluée chaque année par application du taux de l'indice INSEE des prix à la
consommation hors tabac (série ensemble des ménages — France entière) constaté
durant l’année précédente.
Les contributions des EPCI dont le montant annuel est :
Communauté de communes Pays d’Apt Luberon = 13 504 euros
Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure = 6030 euros
Communauté de communes Haute-Provence-Pays de Banon = 7318 euros
Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse = 12 930 euros
Communauté Territoriale Sud Luberon = 9020 euros
Durance Luberon Verdon Agglomération = 8515 euros
Ces montants (base 2026) seront réévalués chaque année par application du taux de
l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (série ensemble des ménages —
France entière) constaté durant l’année précédente.
Les contributions du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence pour un
montant de 94 550 euros par an et du Conseil départemental de Vaucluse 443 932 euros, non-soumises à réévaluation annuelle automatique.
La contribution du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour un montant de
1 392 386 euros par an, non-soumise à réévaluation annuelle automatique.
Ces modalités de contribution prennent effet à partir de l'exercice comptable 2026.
Les contributions statutaires seront versées en totalité au plus tard le 30 avril de chaque année
sous réserve du vote de leur budget respectif.
Pour les nouveaux membres, les contributions statutaires ainsi définies prendront effet l'année
de la validation des statuts par l'arrêté préfectoral.
Toute modification du montant de la contribution statutaire d’un ou de plusieurs membres du
Syndicat mixte relève d’une révision des présents statuts conformément à l’article 10.
— Les contributions et subventions de l’État, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des
Départements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et des autres collectivités dans le
cadre de programmes d'actions pluriannuels ou annuels,
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— Les concours particuliers, y compris des prestations de service, relatifs à des missions pour
lesquelles le Syndicat aura été autorisé,
— Les produits de l'exploitation et en particulier ceux des régies de recettes,
— Les revenus des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Syndicat,
— Les redevances versées par les personnes physiques et morales pour rémunération de services
rendus ou utilisation de la marque « Parc naturel régional du Luberon »,
— Les dons et legs,
— Toute autre recette autorisée par la loi et la réglementation en vigueur.
Le budget d'investissement est alimenté par :
— Les contributions et subventions de l’État, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des
Départements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et des autres collectivités dans le
cadre de programmes d'actions pluriannuels ou annuels,
— Les produits des emprunts contractés par le Syndicat,
— Les prélèvements sur la section de fonctionnement,
— Les dons et legs,
— Tout autre concours et recette prévus et autorisés par la législation et la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 9 — DISSOLUTION
Le Syndicat mixte ne peut être dissout que dans l’un des cas énumérés à l’article L 5721-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales et selon les modalités précisées dans cet article.
En cas de dissolution du Syndicat mixte, le Comité syndical procédera à l’analyse détaillée de la
situation financière et patrimoniale du Syndicat mixte au moment de la dissolution (actif, passif, droits
et obligations). La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée au
prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte,
en application des dispositions des articles L.5211-25-1, L.5211-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La répartition du personnel concerné entre les personnes morales membres du Syndicat mixte
s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L.5212-33 du Code Général des
collectivités territoriales.
Concernant le personnel de droit privé encore en poste au moment de la dissolution, seul le droit du
travail s’appliquera.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des délégués qui composent le
Comité à l'exclusion des articles 7.1 et 8.
Toute modification des articles 7.1 et 8 devra être approuvée par le Comité syndical par un vote à la
majorité des deux tiers des délégués qui le composent, puis par les deux tiers des assemblées
délibérantes des membres. A défaut de délibération au terme du délai de quatre mois, la modification
des statuts est réputée acceptée par les membres adhérents.
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ARTICLE 11 — AUTRES DISPOSITIONS
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement du Syndicat. Il est approuvé par le Comité
syndical et modifié par lui si nécessaire.
Les dispositions non prévues dans les statuts sont réglées conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5210-1 et suivants et L5721-1 et suivants, au Code
de l’environnement, au Code Général de la Fonction publique et à | ensemble de la réglementation en
vigueur.
KOKOK HO HE KOK KR KE OK KO OK
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ANNEXE « Liste des membres du syndicat mixte du Parc naturel
: régional du Luberon »
*, LC
(2 +
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
o 4 communautés de communes (CC) : CC Pays d’Apt Luberon ; CC Territoriale
Sud Luberon ; CC Haute-Provence Pays de Banon; CC Pays de Forcalquier-
Montagne de Lure
o 2 communautés d'agglomération (CA): CA Durance Luberon Verdon; CA
Luberon Monts de Vaucluse
o 1 métropole : Métropole Aix-Marseille-Provence
43 communes des Alpes-de-Haute-Provence, 04 :
Aubenas-les-Alpes ; Banon; La Brillanne; Céreste-en-Luberon; Corbières-en-
Provence; Cruis; Dauphin; Fontienne; Forcalquier; L'Hospitalet; La Rochegiron ;
Lardiers; Limans; Lurs; Mane ; Manosque; Montfuron; Montjustin; Montlaux;
Montsalier; Niozelles; Ongles; Oppedette; Pierrerue; Pierrevert; Redortiers ;
Reillanne; Revest-des-Brousses; Revest-du-Bion; Revest-Saint-Martin; La
Rochegiron; Sainte-Croix-à-Lauze; Saint-Étienne-les-Orgues; Saint-Maime; Saint-
Martin-les-Eaux; Saint-Michel-l'Observatoire; Sainte-Tulle; Saumane; Sigonce;
Simiane-la-Rotonde ; Vachères ; Villemus ; Villeneuve ; Volx.
57 communes du Vaucluse, 84 :
Ansouis; Apt; Auribeau; La Bastide-des-Jourdans; La Bastidonne; Beaumettes ;
Beaumont-de-Pertuis; Bonnieux; Buoux; Cabrières-d'Aigues; Cabrières-d'Avignon ;
Cadenet; Caseneuve; Castellet-en-Luberon; Cavaillon; Cheval-Blanc; Cucuron;
Gargas ; Gignac ; Gordes ; Goult ; Grambois ; Joucas ; Lacoste ; Lagarde-d'Apt ; Lagnes ;
Lauris; Lioux; Lourmarin ; Maubec; Ménerbes ; Mérindol; Mirabeau; La Motte-
d'Aigues; Murs; Oppède; Pertuis; Peypin-d'Aigues; Puget; Puyvert; Robion;
Roussillon ; Rustrel ; Saignon ; Saint-Martin-de-Castillon ; Saint-Martin-de-la-Brasque ;
Saint-Pantaléon; Saint-Saturnin-lès-Apt; Sannes; Sivergues; Taillades; La Tour-
d'Aigues ; Vaugines ; Viens ; Villars ; Villelaure ; Vitrolles-en-Lubéron.
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