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unknown - Statuts revises PNRL tampon 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Joucas.
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Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
nvoyé en préfecture le 19/12/2024
en préfecture le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
ID : 084-218400570-20241209-DEL 24 99 C5-DE Publié le
6 fe
1D : 084-268402346-20240924-2024CS64_REC-DE
SYNDICAT MIXTE DU
: PARC NATUREL =GIONAL BU LUBERON
STATUTS
ARTICLE 1 —- CONSTITUTION DU SYNDICAT
Conformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du code de l'Environnement et aux articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est constitué un Syndicat mixte qui prend la dénomination de « Parc naturel régional du Luberon » et mentionné ci-après « le Syndicat mixte ».
Le Syndicat mixte est formé par les collectivités territoriales ci-dessous énumérées qui ont approuvé la Charte du Parc et qui ont adhéré au Syndicat mixte en approuvant les présents statuts :
— La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
— Le Département des Alpes-de-Haute-Provence,
— Le Département de Vaucluse,
— Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), parmi ceux constitués en partie ou en totalité dans le périmètre défini par décret de classement du Parc naturel régional du Luberon, ci-dessous énumérées :
«< Communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse (LMV) + Communauté de communes Pays d’Apt Luberon
+ Communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon e Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
e Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure — Les 78 communes situées dans le périmètre du Parc, ci-dessous énumérées,
Les communes ci-après du département des Alpes-de-Haute-Provence :
Aubenas-les-Alpes, Céreste, Corbières, Dauphin, Forcalquier, La Brillanne, Limans, Lurs-en-Provence, Manosque, Montfuron, Montjustin, Niozelles,
Oppedette, Pierrerue, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint-
Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel l'Observatoire, Sainte-Tulle,
Sigonce, Vachères, Villemus, Villeneuve, Voix.
Les communes ci-après du département du Vaucluse :
Ansouis, Apt, Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les
Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues,
Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Regu en préfeciure le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 21/10/2024 Publié le
ID : 084-218400570-20241209-DEL_24_09_05-DE
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 084-258402346-20240924-2024CS64_REC-DE
Gargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes,
Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs,
Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion,
Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la- Brasque, Saint-Pantaleon, Saint-Saturnin-les-Apt, Sannes, Sivergues, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Viens, Villars, Villelaure.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte, organisme de gestion du Parc naturel régional du Luberon, a pour objet la mise en œuvre de la Charte sur le territoire du Parc dans le cadre établi par cette Charte conformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333- 1 et suivants du code de l'Environnement, ainsi-quele portage de la révision de la-Charte-conformément-aux-textesen-vigueur. Le Syndicat mixte du Parc conduit la révision de la Charte et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.
Ses domaines d'action sont :
e Protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,
e Contribuer à l'aménagement du territoire,
e _ Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
e Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
e Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche,
e Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional »,
e |! définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la Charte qu'il s'engage à respecter et à faire respecter.
e Il mène une activité agricole sur le site de la Thomassine, au sens de
l'article L 311-1 du code rural et notamment la conduite des vergers et la production de fruits, en cohérence avec les missions et objectifs de la Charte.
A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires au regard de la mise en œuvre de la Charte du Parc.
— Contracter avec les communes et leurs groupements, les départements, la Région, l'État et ses établissements publics et l'Union Européenne, — Conventionner et contracter pour réaliser et faire réaliser des études, des travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières, gérer des biens mobiliers et immobiliers, informer le public,
— Conventionner avec d'autres partenaires publics ou privés, existants ou à créer, notamment les villes périphériques et leurs groupements, pour
2 «| Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Publié le Reçu en préfecture le 21/10/2024
ID : 084-218400570-20241209-DEL_24_09_05-DE Publié le
ID : 084-258402346-20240924-2024C0S64_REC-DE
agir en partenariat dans le cadre des objectifs de la Charte ou réaliser des opérations précises relevant de ses missions et n'intéressant qu'un secteur géographique du territoire du Parc,
— Créer les services administratifs, techniques et financiers nécessaires au
bon accomplissement de sa tâche,
— Gérer et animer des mesures nationales et internationales de protection et de valorisation du patrimoine.
— Assurer des missions de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à mañtrise d'ouvrage pour mener à bien des études, travaux d'équipement et d'entretien, prestations agricoles, de formation ou de conseil cohérentes avec les missions et les objectifs de la Charte,
— Gérer et animer des structures de protection du patrimoine naturel et culturel.
— Être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de partenaires publics et privés définissant et mettant en œuvre un programme d'actions conforme aux objectifs de la Charte du Parc.
ARTICLE 3 - ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE
Adhésion au Syndicat Mixte
Toute collectivité territoriale ou EPCI ayant approuvé la Charte et étant en tout ou partie compris dans le périmètre de classement du Parc peut adhérer au Syndicat mixte sur décision du Comité syndical dans les conditions fixées par les présents statuts, le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement.
L'’adhésion est approuvée par délibération du Comité syndical prise à la majorité des trois quarts des délégués qui le composent et après accord de la majorité des 2/3 des collectivités adhérentes au syndicat mixte.
A défaut de délibération des assemblées délibérantes des membres du Syndicat mixte dans les trois mois qui suivent la notification, leur décision est réputée favorable.
L’adhésion est entérinée par arrêté préfectoral.
Les collectivités qui souhaitent approuver la Charte et adhérer au syndicat pendant la période de validité du classement ne pourront être classées dans le territoire du Parc que selon les conditions prévues par le code de l'environnement. Dans l'attente de la réunion de ces conditions, les nouveaux membres ont voix consultative.
Retrait du Syndicat Mixte
Le retrait du Syndicat mixte s'effectue dans les mêmes conditions que l'adhésion, et est entériné par arrêté préfectoral.
A défaut de délibération des collectivités membres, leur décision est réputée
défavorable. Publié te
ID :084-218400570-20241209-DEL 24 09 O5-DE
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 084-258402346-20240924-2024CS64_REC-DE
Le membre qui est admis à se retirer du Syndicat mixte continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où il en était membre. Il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte.
ARTICLE 4 — PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est formé par le territoire administratif des communes ayant approuvé la Charte du Parc et adhéré à celui- ci. Le syndicat mixte pourra être amené à intervenir hors de ce territoire par voie de convention avec des partenaires et pour des objets statutaires liés aux objectifs de la Charte.
ARTICLE 5 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à 84400 Apt, 60 Place Jean Jaurès.
Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical.
Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et des conseils et commissions spécialisées pourront se tenir en tout autre endroit.
ARTICLE 6 - DUREE
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé, comme indiqué au 7.1 ci-après.
I est également administré par un Bureau composé comme indiqué au 7.2 ci- après, recevant pour cela délégation du Comité syndical.
& Article 7.1 — Le Comité syndical
Composition
Le Comité syndical est composé par des délégués désignés par les organes délibérants de ses membres, à raison de :
— 9 (neuf) pour le Conseil Régional PACA (collège de la Région), avec 5 (cinq) voix par délégué, Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture te 21/10/2024
Publié le
ID : 084-219400870-20241209- 29 _05-DE ID : 084-258402346-20240924-2024CS64_REC-DE
— 9 (neuf) pour les départements, soit 3 (trois) pour celui des Alpes-de- Haute-Provence et 6 (six) pour celui du Vaucluse (collège des départements), avec 3 (trois) voix par délégué,
— 1 (un) pour chacune des communes adhérentes soit 77 délégués (collège des communes), avec une voix par délégué,
— 1 (un) pour chacun des EPCI adhérents (collège des EPCI), avec une voix par délégué.
Chaque délégué est désigné par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement qu'il représente pour la durée de son mandat au sein de la collectivité qu'il représente sauf délibération contraire de la collectivité concernée transmise au Syndicat mixte. Un même délégué ne peut représenter qu’une seule collectivité membre. Le mandat des membres du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
À chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant, membre désigné selon la même procédure que le membre titulaire de la même collectivité ou EPCI. Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président, parmi les membres ayant voix délibérative.
Cette élection a lieu lors de l'installation du Comité syndical, à la suite des élections municipales, ainsi que lors d'une vacance, ou à la fin du mandat du
Président en sa qualité de représentant de la collectivité dont il est issu, et à chaque renouvellement des conseillers municipaux, départementaux et régionaux.
Les vice-présidents sont élus par le bureau (voir 7.2 ci-après).
Si le Président n'est pas un élu régional, le premier vice-président est issu du collège des conseillers régionaux.
Sont par ailleurs désignés comme partenaires invités aux réunions du Comité syndical :
— Le ou les Président(s) honoraire(s) du Parc naturel régional du Luberon, - Le Président de chaque Chambre Consulaire des départements des Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse ou son représentant délégué. — Un représentant du Conseil Économique, Social et Environnemental de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
— Le Président du Conseil Scientifique ou son représentant délégué (voir 7- 3 ci-après),
— Deux représentants du Conseil des Associations (voir 7-3 ci après), — Deux représentants du Conseil de développement,
— Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement et de Valorisation Forestière du Vaucluse,
— Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en pri
Putlié te
ID : 084-218400570-20241208-DEL 24 09 05-SE
ure le 19/12/2024 Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié te
ID : 084-258402346-20240924-2024CS64_REC-DE
Fonctionnement et rôle
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire
au moins une fois par semestre.
il peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié au moins de ses membres.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts.
Le Comité syndical définit en particulier les orientations budgétaires du Syndicat mixte ainsi que les programmes prévisionnels correspondant à sa vocation. Il vote le budget primitif, le compte administratif et le budget supplémentaire ainsi que les tableaux des effectifs. Ces missions ne peuvent pas être déléguées au Bureau.
Le Comité syndical gère l'usage de la marque « Valeurs Parc naturel régional » conformément à l’article R.333-16 du code de l'Environnement.
Il décide de la modification des statuts du Syndicat mixte dans les conditions fixées par l’article 10 ci-après.
Il prépare la révision de la Charte.
Lors de l'installation du Comité syndical à la suite des élections municipales, celui-ci procède à la désignation des membres du Bureau comme indiqué au 7.2 ci-après.
De même, après chaque échéance de mandature régionale, départementale ou communale, une fois connus les représentants délégués des membres adhérents, les membres du collège concernés par le scrutin sont redésignés selon les mêmes procédures.
Il détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau conformément aux règles en vigueur.
Il crée les commissions prévues par les lois et règlements ainsi que les commissions spécialisées et conseils qu'il juge nécessaires à titre consultatif {voir 7.3 ci-après).
Il élabore le règlement intérieur du Syndicat.
Délibérations
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente où représentée. À défaut de quorum, le Comité syndical est à nouveau convoqué dans un délai de trois jours francs minimum. Il délibère alors sans condition de quorum.
Un délégué titulaire empêché doit normalement être représenté en nom et place par son propre suppléant. En cas d'impossibilité, il peut également donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire appartenant au même collège que lui. Un délégué, titulaire ou suppléant, présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 084-218400570-20241209-DEL 24 09 G6-DE iD : 084-258402346-20240924-2024CS64 REC-DE
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Comité syndical est compétent pour régler les éventuels problèmes liés à l'application des statuts du Syndicat mixte et non prévus par ces derniers.
Le Préfet coordonnateur, désigné par le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les Sous-Préfets des arrondissements d'Apt et de Forcalquier, le comptable public du Syndicat mixte et le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont invités aux réunions du Comité syndical et du Bureau. En tant que de besoin, ils peuvent être accompagnés des services déconcentrés chaque fois que l'ordre du jour le justifie.
Le Président de l'Agence Régionale Pour l'Environnement est invité aux réunions du Comité syndical et du Bureau.
Le Directeur du Parc, ainsi que, en tant que de besoin, les techniciens du Parc assistent à ces réunions.
e Article 7.2 - Le Bureau
Composition
Le Comité syndical élit en son sein le Bureau, comprenant les membres titulaires suivants :
- Membres de droit
e Le Président du Comité syndical ayant une voix délibérative
e Les délégués des villes de plus de 10 000 habitants sont membres de droit du Bureau, avec chacun une voix délibérative.
- Les autres membres sont élus par leurs pairs du même collège siégeant au Comité syndical comme suit :
«3 (trois) parmi les délégués titulaires de la Région Provence Alpes Côte d'Azur (collège de la Région), ayant chacun 3 (trois) voix délibératives, + 1 (un) parmi les délégués titulaires du Conseil départemental des Alpes- de-Haute-Provence (collège des départements) ayant 1 (une) voix délibérative,
e 2 (deux) parmi les délégués titulaires du Conseil départemental de Vaucluse (collège des départements) ayant chacun 1 (une) voix délibérative,
e 20 (vingt) parmi les délégués titulaires des communes non membres de droit, ayant chacun une voix délibérative
+ 2 (deux) parmi les délégués titulaires des EPCI en cas d'adhésion de 4 (quatre) et plus EPCI où 1 (un) parmi les délégués titulaires des EPCI en Envoyé en préfeciure te
ire 1e 5,
ID : 054-218400570-20241209-DEL 24 09 G5-DE
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 084-258402346-20240924-2024CS64_REC-DE
cas d'adhésion de 1 (un) à 3 (trois) EPCI, ayant chacun une voix délibérative.
Les membres du Bureau peuvent donner pouvoir à tout autre membre du Bureau, y compris à un membre du Bureau relevant d'un autre collège, dans la limite d'un seul pouvoir par délégué.
Les membres du Bureau n'ont pas de suppléants.
Les Chambres Consulaires sont invitées en tant que partenaires.
En cas de vacance parmi les membres du Bureau, le Comité syndical pourvoit au remplacement dans les meilleurs délais.
Le Bureau élit en son sein 6 (six) vice-présidents du Comité syndical parmi les membres ayant voix délibérative. Cette élection a lieu lors d'une vacance et après chaque scrutin pour là désignation des conseillers municipaux et régionaux.
Le Président du Comité syndical est également Président du Bureau. Les six vice-présidents sont vice-présidents du Comité syndical et du Bureau.
& Article 7.3 — Les organes consultatifs : les conseils et commissions spécialisés
Sont créés, avec rôle consultatif :
o Le Conseil scientifique,
o Le Conseil de développement,
o Le Conseil des associations.
Le Comité syndical créé des commissions spécialisées permettant de traiter, à titre consultatif, l’ensemble des thématiques inscrites par la Charte, et des fonctions supports (finances, administration, personnel).
Le Comité définit les attributions de chacune de ces commissions, en arrête la composition, et en désigne les membres. Chaque commission peut créer des sous-commissions ou des groupes de travail (agriculture, tourisme, communication, habitat, paysages, etc.). À la demande du Comité, du Bureau ou du Président, Pavis des organes consultatifs peut être recueilli en Comité syndical avant le vote des membres délibérants.
&e Article 7.4 — La Présidence
Le Président est l'exécutif du Syndicat.
ll convoque les membres aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe leur ordre du jour.
Il dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il a voix prépondérante (sauf vote au scrutin secret). ure te 19/12/2024 | Envoyé en préfecture le 21/10/2024
e le 19/12/2024 à Recu en préfecture le 21/10/2024
| Publié le ID : 054-218400570-20241209-DEL 24 09 C5-DE == ID : 084-258402346-20240924-2024CS64 _REC-DE
Il prépare et suit l'exécution des délibérations du Comité syndical et du Bureau et représente le Parc naturel régional.
Il représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques.
I mandate les dépenses, émet les titres de recettes et, d’une manière générale,
prend toute mesure nécessaire pour gérer les biens du Syndicat Mixte. Le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de sa compétence, toute personne dont il estimera le concours utile au Comité ou au Bureau.
IEnomme le Directeur après avis du Bureau.
I nomme les autres membres du personnel après avis du Directeur. Il peut donner délégation de pouvoir et de signature aux vice-président(e)s. Il peut donner délégation de signature au Directeur et à d’autres membres du personnel.
& Article 7.5 — La Direction
Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il assure l'administration générale du Syndicat Mixte.
Il propose chaque année au Bureau un programme d'activités et un projet de budget primitif pour l’année suivante.
IL assure l'exécution des décisions du Comité syndical, du Bureau, de la
Présidence et de ses administrateurs délégués.
Il dirige les services du Syndicat mixte, et notamment le personnel. Il propose à la Présidence le type de personnel à recruter et donne à celle-ci, qui décide, son avis préalable au recrutement définitif des employés du Syndicat.
1! peut recevoir de la Présidence, après information du Bureau, toute délégation utile de signature.
& Article 7.6 — Personnel
Le personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la fonction publique territoriale. II pourra être renforcé par des mises à disposition par les collectivités et établissements membres du Syndicat mixte, l'Etat, l'Union Européenne...
Le personnel est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur.
ARTICLE 8 — LE BUDGET
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général de Vaucluse. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
10 : 084-216405570-20241208-DEL 24 09 _OS-CE ID : 084-258402346-20240924.2024CS64_REC-DE
Le budget de fonctionnement sera alimenté par :
- Les contributions statutaires obligatoires des membres du Syndicat mixte telles que définies ci-après :
o Les participations communales dont le montant annuel est calculé au prorata du nombre d'habitants pris en compte pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales. La contribution par habitant est fixée à 2,96 € (base 2020) réévaluée chaque année par application du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (série ensemble des ménages — France entière) constaté durant l'année précédente.
o Les contributions des EPCI pour un montant de 1 012 € par an par EPCI (base 2020) réévaluée chaque année par application du taux de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (série ensemble des ménages — France entière) constaté durant l'année précédente.
o Les contributions du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence pour un montant de 84 550 € par an et du Conseil départemental de Vaucluse pour un montant de 414 890 € par an, non soumises à réévaluation
o La contribution du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour un montant de 1 312 386, 50 € par an, non soumise à réévaluation.
- Toute modification du montant de la contribution statutaire d’un ou de plusieurs membres du Syndicat mixte devra être approuvée par le Comité syndical par un vote à la majorité qualifiée des deux tiers et par les assemblées délibérantes des membres concernés. Une telle modification relève d'une révision des présents statuts.
- Les subventions, contributions et participations de l'État et de tout autre organisme,
- Les concours particuliers, y compris des prestations de service, relatifs à des missions pour lesquelles le Syndicat aura été autorisé,
- Les produits de exploitation et en particulier ceux des régies de recettes, - Les revenus des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Syndicat,
10 Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 084-258402346-20240924-20240S64_REC-DE
: 084-218400670-20241209-DEL 94 06 060€
- Les redevances versées par les personnes physiques et morales pour rémunération de services rendus ou utilisation de la marque « Parc naturel régional du Luberon »,
- Les dons et legs,
- Toute autre recette autorisée par la loi et la réglementation en vigueur.
Le budget d'investissement sera alimenté par :
- Les contributions et subventions de l'État, de la Région Provence-Alpes-Cête d'Azur, des Départements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et des autres collectivités dans le cadre de programmes d’actions pluriannuels ou annuels,
- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat,
- Les prélèvements sur la section de fonctionnement,
Tout autre concours et recette prévus et autorisés par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les dons et legs.
ARTICLE 9 — DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat mixte est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des délégués qui composent le Comité et après accord des deux tiers des membres adhérents au syndicat mixte. Ceux-ci ont trois mois, à compter de la notification par le Président de la délibération du Comité syndical, pour se prononcer sur la modification des statuts. À défaut de délibération au terme du déiai de trois mois, la modification des statuts est réputée acceptée par les membres adhérents.
ARTICLE 11 - AUTRES DISPOSITIONS
Le règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du Syndicat. Il sera approuvé par le Comité syndical et modifié par lui si nécessaire. Les dispositions non prévues dans les statuts sont réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
11