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PLU - Annexes - 10b ae CSITT ferroviaire
Document publié le Lundi 9 janvier 1995 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 10b ae CSITT ferroviaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
de Envoyé en préfectL.e à cuureue
Re b Reçu en préfecture 18 u3/07/2024
ue Publié le 8 juillet cucx
Liberté + Égalité » Fraternité ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88C-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport ferroviaire du Morbihan
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.571-10, R.571-32 à 43 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1 et R.111-23-1 à 3 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R.151-53-S5° ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 10 juillet 2019, nommant M. Patrice Faure, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les hôtels :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2003 portant classement sonore des voies ferrées du Morbihan ;
Vu l’avis du Comité Bruit réuni le 2 septembre 2019 ;
Va l'avis des communes consultées le 31 décembre 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 - Les dispositions de l’arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire du Morbihan aux abords du tracé des infrastructures de transport ferroviaire mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe.
Article 2 - Les tableaux suivants donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs.
> Ligne n° 470 000 Savenay à Landerneau du PK 513+106 au PK 632+575 traversant les communes de :
Troncons PK Niveau sonore de Largeur $ référence en dB(A) Caté.
Communes LA LA gorie secteurs ini €q eq affecté par Nom Débutant Finissant début fin [6éh-22h] [22h-6h] : De
Auray ne, Vannes Auray 583+963 584+888 (69,7 63,1 4 30 Auray
Auray AUray - AUTAY à ra Déb. Lim, Vit. 200 cgsiggs 585335 699 624 4 30 bif. pont Brech
Brandérion Auray - Auray Fin lim. Vit. 160 Déb. Lim. Vit. 140 602+378 6044553 71 64,3 4 30 bif. pont Brech kervignac
Brech Vannes - nes Auray 583+439 583+963 69,7 63,1 4 | 30 Auray
Brech Auray - Auray | {a Déb. Lim. Vit. 200 égs335 5861098 69,9 624 4 30 bif. pont Brech
1/4
PLU de Guidel, approuvé le 4 juillet
2024
Le Maire, Joël DANIEL
Mis en ligne le 8 juillet 2024 Communes
Brech
Caudan
Elven
Elven
Gestel
Gestel
Guidel
Hennebont
Kervignac
Kervignac
La Vraie
Croix
La Vraie
Croix
Landaul
Landévant
Lanester
Lanester
Languidic
Limerzel
Locoal-
Mendon
Lorient
Lorient
Lorient
Malansac
Monterblanc
Nostang
Nom
Tronçons
Débutant
Auray - Auray Fin lim. vit. 160
bif. pont Brech
Auray - Auray Fin vit. 200
bif. pont
Redon -
Vannes
Redon -
Vannes
Lorient -
Quimper
Lorient -
Quimper
Lorient -
Quimper
Kervignac
Fin vit. 220 La Vraie .
Croix
Fin vit. 220 La Vraie:
Croix
Fin lim. Vit. 140
Lorient
Fin lim. Vit. 140
Lorient
Fin lim. Vit. 150
Guidel
Auray - Auray Fin vit. 200
bif. pont Kervignac
Auray - Auray Fin lim. Vit. 160
bif pont Brech
Auray - Auray Fin vit. 200
bif pont
Redon -
Vannes
Redon -
Vannes
Kervignac
Fin vit. 160 St Jacut
les Pins
Fin vit. 220 La Vraie
Croix
Auray - Auray Fin lim. Vit. 160
bif. pont Brech
Auray - Auray Fin lim. Vit. 160
bif .pont
bif. pont
Brech
Auray - Auray [Fin vit. 200
bif. pont Kervignac
lAuray - Auray |Fin vit. 200
Kervignac
Auray - Auray Fin lim. Vit. 160
bif. pont
Redon -
Vannes
Brech
Fin vit. 160 St Jacut
les Pins
Auray - Auray Fin lim. vit. 160
bif. pont Brech
Auray - AUTAY | inite Le Scorff
bif. pont
Lorient -
Quimper
Lorient -
Quimper
Redon -
Vannes
Redon -
Vannes
Lorient
Fin lim. Vit. 140
Lorient
Fin vit. 160 St Jacut
les Pins
Fin vit. 220 La Vraie
Croix
Auray - Auray Fin lim. Vit. 160
bif pont Brech
Finissant
Déb. Lim. Vit. 140
kervignac
Limite Le Scorff
Vannes
Vannes
Déb. Lim. Vit. 160
Guidel
Déb. Lim. Vit. 160
Guidel
Limite départ. 29
Redene
Limite Le Scorff
Détb. Lim. Vit. 140
Kervignac
Limite Le Scorff
Détb. Lim. Vit. 160
La Vraie Croix
Vannes
Déb. Lim. Vit. 140
Kervignac
Déb. Lim. Vit. 140
kervignac
Limite Le Scorff
Limite Le Scorff
Déb. Lim. Vit. 140
kervignac
Déb. Lim. Vit. 160
La Vraie Croix
Déb. Lim. Vit. 140
kervignac
Lorient
Déb. Lim. Vit. 150
Lorient
Déb. Lim. Vit. 160
Guidel
Déb. Lim. Vit. 160
La Vraie Croix
Vannes
Déb. Lim. Vit. 140
kervignac
PK Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
début ff 10 : 056-215600784-20240704 DEL. 2024 8BC-DE
586+098 591+448 71 64,3
614+175 615+501 68,2 61,2
548+376 552+590 70,4 62,9
554+264 554+670 70,4 62,9
627+234 629+353 68 60,4
629+353 629+714 68 60,4
629+714 632+575 68,5 61,8
609+023 612+350 68,2 61,2
604+553 608+059 71 64,3
608+059 609+023 68,2 61,2
543+072 544+285 72 65,5
544+285 548+376 70,4 62,9
593+458 596+660 71 64,3
596+660 600+180 71 64,3
612+350 614+175 68,2 61,2
615+501 618+241 68,2 61,2
601+027 602+378 71 64,3
533+052 534+441 72 65,5
591+448 593+458 71 64,3
618+555 619+412 68,3 60,6
619+412 622+479, 67,3 59,7
622+479 623+772 68 60,4
524+226 533+052 72 65,5
557+553 558+837 70,4 62,9
600+180 601+027 71 64,3
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
4
T
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
100
30
30
30
30
30
30
100
30
30
30
30
100
30
30 Communes
Nom
Ploeren Vannes - Auray
Plougoumelen Vannes - 8 Auray
Pluneret Vannes - Auray
Redon - Questembert Vannes
Quéven Lorient -
Quimper
Saint Avé Redon - Vannes
Saint Jacut les Redon -
Pins Vannes
Saint Jacut les Redon -
Pins Vannes
Saint Nolff Redon - Vannes
Saint Nolff RdON - Vannes
Saint Nolff Redon - Vannes
Saint Perreux Redon - Vannes
Tréfféan Redon- Vannes
Redon - Vannes
Vannes
Vannes Vannes -
Auray
Tronçons
Débutant
Vannes
Vannes
Vannes
Fin vit. 160 St Jacut
les Pins
Fin lim. Vit. 140
Lorient
Fin vit. 220 La Vraie
Croix
Limite départ. 35
Redon
Fin vit. 160 St Jacut
les Pins
Fin vit. 220 La Vraie
Croix |
Fin vitesse 220 La
Vraie Croix
Fin vit. 220 La Vraie
Croix
Limite départ. 35
Redon
Fin vit. 220 La Vraie
Croix
Fin vit. 220 La Vraie
Croix
Vannes
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
PK Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le
Finissant début fil 1D : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88C-DE
Auray 569+416 574+174 69,7 63,1 4 30
Auray 574+174 579+178 69,7 63,1 4 30
Auray 579+178 583+439 69,7 63,1 4 30
Déb: Lim. Vit. 160 G34441 543-072 72 655 3 100 ‘La Vraie Croix
Déb. Lim. Vit 160 Gp3i772 627:234 68 604 4 30 Guidel
Vannes 559+469 564+573 70,4 62,9 4 30
Déb. Lim. Vit.220 Gj6i7g2 5241205 703 639 4 30 St Jacut les Pins
Déb: Lim Vit. 160 541205 5241226, 72 655 3 | 100 La Vraie Croix
Vannes 553+988 554+264 70,4 62,9 4 30
Vannes 554+670 557+553 70,4 62,9 4 30
Vannes 558+837 559+469 70,4 62,9 4 30
Déb. Lim. Vit. 220 s34106 516782 703 639 4 30 St Jacut les Pins
Vannes 552+590 553+988 70,4 62,9 4 30
Vannes 564+573 565+719 70,4 62,9 4 30
Auray 565+719 569+416 69,7 63,1 4 30
%) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
> Ligne n° 470 000 Savenay à Landerneau du PK 513+106 au PK 632+575 impactant les communes sans les traverser :
Communes
Nom
Allaire Redon - Vannes
Lorient - Ploemeur .
Quimper
Tronçons
Débutant
Limite départ. 35
Redon
Lorient
Déb. Lim. Vit. 220
PK Niveau sonore de on
référence en dB(A) Caté- sec teurs
orie .. LAeq LAeq £ affecté par
Dent début Mn 6h22] 122h-6h le bruit
513+106 5244205 70,3 63,9 4 30 St Jacut les Pins
Déb. lim. Vit. 150 . 619+412 622+479
Lorient 67,3 59,7 4 30
% La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l’infrastructure.
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130
"Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U" ;
- à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée et augmentés de 3dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
3/4 Envoyé en préfecture le 08/07/2024 . k au: mou a ne an Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiment Hécu en préfecture lé 08/07/2024
dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés à l'article 2, doivent présenter in Iso . 2 + £ . ., « u contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions du code de la constructid | Le. | | . | ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88C-DE
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé seION TES articles 5 à 9 de l'ancté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé par les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 sont annexées au présent arrêté.
Article 4- Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit, définis à l’article 2 sont :
Catégorie Niveau sonore au point de référence, Niveau sonore au point de référence, en période diurne en dB(A) en période nocturne en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché pendant un mois minimum dans chaque mairie concernée. Il sera tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer, à la préfecture du Morbihan et dans les mairies concernées. Il sera accessible sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan (http://www.morbihan.gouv.fr/).
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter des publicités mentionnées à l’article 5.
Article 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 1” décembre 2003 portant classement sonore des voies ferrées du Morbihan.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, mesdames et messieurs les maires des communes de Allaire, Auray, Brandérion, Brec’h, Caudan, Elven, Gestel, Guidel, Hennebont, Kervignac, La Vraie Croix, Landaul, Landévant, Lanester, Languidic, Limerzel, Locoal-Mendon, Lorient, Malansac, Monterblanc, Nostang, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Pluneret, Questembert, Quéven, Saint Avé, Saint Jacut les Pins, Saint Nolff, Saint Perreux, Tréffléan et Vannes, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 9 JUIN 2029
Le préfet,
Guilläuñne QUENET
Annexe .
- carte présentant la catégorie des infrastructures ferroviaires classées,
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire directement l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex.
4/4 Envoyé
en
préfecture
le 08/07/2024
ina
)
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
A
1
Publié
le
|
ID
: 056-215600784-20240704-DEL
2024
88C-DE
Liberté Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
MORBIHAN
-
Loudéac
COTES-D'ARMOR
Classement
sonore
|
7
des
infrastructures
de
transport
ferroviaire
L
LT
du
Morbihan
{
F7
Légende
—
7
7
"ALE-E
TV
NINE
=
Catégorie
3
c
FT
=
Catégorie
4
VU
pour
être
annexé
à notre
arrêté en date de ce jour Vannes,
le
—
Q
JIJIN
7
Pour
lé
préfet, paric&tématl
LeSecrétaire
Gériéral,
D:
mme
Guillaume
QUENET
Étude réalisée pour le compte
de
“#sr4v
SNCF
RÉSEAU
par Impédance
ingénierie