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Arrêté - GUIDEL 10b ae CSITT ferroviaire sign mis en ligne le 8 juillet 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Arrêté - GUIDEL 10b ae CSITT ferroviaire sign mis en ligne le 8 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
de Envoyé en préfectL.e à cuureue Re b Reçu en préfecture 18 u3/07/2024 ue Publié le 8 juillet cucx Liberté + Égalité » Fraternité ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88C-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU MORBIHAN Arrêté préfectoral de classement sonore des infrastructures de transport ferroviaire du Morbihan Le préfet du Morbihan, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.571-10, R.571-32 à 43 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 111-4-1 et R.111-23-1 à 3 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R.151-53-S5° ; Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation ; Vu le décret du 10 juillet 2019, nommant M. Patrice Faure, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit : Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ; Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé ; Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les hôtels : Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2003 portant classement sonore des voies ferrées du Morbihan ; Vu l’avis du Comité Bruit réuni le 2 septembre 2019 ; Va l'avis des communes consultées le 31 décembre 2019 : Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, ARRÊTE Article 1 - Les dispositions de l’arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont applicables sur le territoire du Morbihan aux abords du tracé des infrastructures de transport ferroviaire mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur le plan joint en annexe. Article 2 - Les tableaux suivants donnent, pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ainsi que les niveaux sonores que les constructeurs doivent prendre en compte pour la construction de bâtiments inclus dans ces secteurs. > Ligne n° 470 000 Savenay à Landerneau du PK 513+106 au PK 632+575 traversant les communes de : Troncons PK Niveau sonore de Largeur $ référence en dB(A) Caté. Communes LA LA gorie secteurs ini €q eq affecté par Nom Débutant Finissant début fin [6éh-22h] [22h-6h] : De Auray ne, Vannes Auray 583+963 584+888 (69,7 63,1 4 30 Auray Auray AUray - AUTAY à ra Déb. Lim, Vit. 200 cgsiggs 585335 699 624 4 30 bif. pont Brech Brandérion Auray - Auray Fin lim. Vit. 160 Déb. Lim. Vit. 140 602+378 6044553 71 64,3 4 30 bif. pont Brech kervignac Brech Vannes - nes Auray 583+439 583+963 69,7 63,1 4 | 30 Auray Brech Auray - Auray | {a Déb. Lim. Vit. 200 égs335 5861098 69,9 624 4 30 bif. pont Brech 1/4 PLU de Guidel, approuvé le 4 juillet 2024 Le Maire, Joël DANIEL Mis en ligne le 8 juillet 2024 Communes Brech Caudan Elven Elven Gestel Gestel Guidel Hennebont Kervignac Kervignac La Vraie Croix La Vraie Croix Landaul Landévant Lanester Lanester Languidic Limerzel Locoal- Mendon Lorient Lorient Lorient Malansac Monterblanc Nostang Nom Tronçons Débutant Auray - Auray Fin lim. vit. 160 bif. pont Brech Auray - Auray Fin vit. 200 bif. pont Redon - Vannes Redon - Vannes Lorient - Quimper Lorient - Quimper Lorient - Quimper Kervignac Fin vit. 220 La Vraie . Croix Fin vit. 220 La Vraie: Croix Fin lim. Vit. 140 Lorient Fin lim. Vit. 140 Lorient Fin lim. Vit. 150 Guidel Auray - Auray Fin vit. 200 bif. pont Kervignac Auray - Auray Fin lim. Vit. 160 bif pont Brech Auray - Auray Fin vit. 200 bif pont Redon - Vannes Redon - Vannes Kervignac Fin vit. 160 St Jacut les Pins Fin vit. 220 La Vraie Croix Auray - Auray Fin lim. Vit. 160 bif. pont Brech Auray - Auray Fin lim. Vit. 160 bif .pont bif. pont Brech Auray - Auray [Fin vit. 200 bif. pont Kervignac lAuray - Auray |Fin vit. 200 Kervignac Auray - Auray Fin lim. Vit. 160 bif. pont Redon - Vannes Brech Fin vit. 160 St Jacut les Pins Auray - Auray Fin lim. vit. 160 bif. pont Brech Auray - AUTAY | inite Le Scorff bif. pont Lorient - Quimper Lorient - Quimper Redon - Vannes Redon - Vannes Lorient Fin lim. Vit. 140 Lorient Fin vit. 160 St Jacut les Pins Fin vit. 220 La Vraie Croix Auray - Auray Fin lim. Vit. 160 bif pont Brech Finissant Déb. Lim. Vit. 140 kervignac Limite Le Scorff Vannes Vannes Déb. Lim. Vit. 160 Guidel Déb. Lim. Vit. 160 Guidel Limite départ. 29 Redene Limite Le Scorff Détb. Lim. Vit. 140 Kervignac Limite Le Scorff Détb. Lim. Vit. 160 La Vraie Croix Vannes Déb. Lim. Vit. 140 Kervignac Déb. Lim. Vit. 140 kervignac Limite Le Scorff Limite Le Scorff Déb. Lim. Vit. 140 kervignac Déb. Lim. Vit. 160 La Vraie Croix Déb. Lim. Vit. 140 kervignac Lorient Déb. Lim. Vit. 150 Lorient Déb. Lim. Vit. 160 Guidel Déb. Lim. Vit. 160 La Vraie Croix Vannes Déb. Lim. Vit. 140 kervignac PK Reçu en préfecture le 08/07/2024 Publié le début ff 10 : 056-215600784-20240704 DEL. 2024 8BC-DE 586+098 591+448 71 64,3 614+175 615+501 68,2 61,2 548+376 552+590 70,4 62,9 554+264 554+670 70,4 62,9 627+234 629+353 68 60,4 629+353 629+714 68 60,4 629+714 632+575 68,5 61,8 609+023 612+350 68,2 61,2 604+553 608+059 71 64,3 608+059 609+023 68,2 61,2 543+072 544+285 72 65,5 544+285 548+376 70,4 62,9 593+458 596+660 71 64,3 596+660 600+180 71 64,3 612+350 614+175 68,2 61,2 615+501 618+241 68,2 61,2 601+027 602+378 71 64,3 533+052 534+441 72 65,5 591+448 593+458 71 64,3 618+555 619+412 68,3 60,6 619+412 622+479, 67,3 59,7 622+479 623+772 68 60,4 524+226 533+052 72 65,5 557+553 558+837 70,4 62,9 600+180 601+027 71 64,3 Envoyé en préfecture le 08/07/2024 4 T 30 30 30 30 30 30 30 30 30 30 100 30 30 30 30 30 30 100 30 30 30 30 100 30 30 Communes Nom Ploeren Vannes - Auray Plougoumelen Vannes - 8 Auray Pluneret Vannes - Auray Redon - Questembert Vannes Quéven Lorient - Quimper Saint Avé Redon - Vannes Saint Jacut les Redon - Pins Vannes Saint Jacut les Redon - Pins Vannes Saint Nolff Redon - Vannes Saint Nolff RdON - Vannes Saint Nolff Redon - Vannes Saint Perreux Redon - Vannes Tréfféan Redon- Vannes Redon - Vannes Vannes Vannes Vannes - Auray Tronçons Débutant Vannes Vannes Vannes Fin vit. 160 St Jacut les Pins Fin lim. Vit. 140 Lorient Fin vit. 220 La Vraie Croix Limite départ. 35 Redon Fin vit. 160 St Jacut les Pins Fin vit. 220 La Vraie Croix | Fin vitesse 220 La Vraie Croix Fin vit. 220 La Vraie Croix Limite départ. 35 Redon Fin vit. 220 La Vraie Croix Fin vit. 220 La Vraie Croix Vannes Envoyé en préfecture le 08/07/2024 PK Reçu en préfecture le 08/07/2024 Publié le Finissant début fil 1D : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88C-DE Auray 569+416 574+174 69,7 63,1 4 30 Auray 574+174 579+178 69,7 63,1 4 30 Auray 579+178 583+439 69,7 63,1 4 30 Déb: Lim. Vit. 160 G34441 543-072 72 655 3 100 ‘La Vraie Croix Déb. Lim. Vit 160 Gp3i772 627:234 68 604 4 30 Guidel Vannes 559+469 564+573 70,4 62,9 4 30 Déb. Lim. Vit.220 Gj6i7g2 5241205 703 639 4 30 St Jacut les Pins Déb: Lim Vit. 160 541205 5241226, 72 655 3 | 100 La Vraie Croix Vannes 553+988 554+264 70,4 62,9 4 30 Vannes 554+670 557+553 70,4 62,9 4 30 Vannes 558+837 559+469 70,4 62,9 4 30 Déb. Lim. Vit. 220 s34106 516782 703 639 4 30 St Jacut les Pins Vannes 552+590 553+988 70,4 62,9 4 30 Vannes 564+573 565+719 70,4 62,9 4 30 Auray 565+719 569+416 69,7 63,1 4 30 %) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l’infrastructure. > Ligne n° 470 000 Savenay à Landerneau du PK 513+106 au PK 632+575 impactant les communes sans les traverser : Communes Nom Allaire Redon - Vannes Lorient - Ploemeur . Quimper Tronçons Débutant Limite départ. 35 Redon Lorient Déb. Lim. Vit. 220 PK Niveau sonore de on référence en dB(A) Caté- sec teurs orie .. LAeq LAeq £ affecté par Dent début Mn 6h22] 122h-6h le bruit 513+106 5244205 70,3 63,9 4 30 St Jacut les Pins Déb. lim. Vit. 150 . 619+412 622+479 Lorient 67,3 59,7 4 30 % La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance indiquée, comptée de part et d’autre de l’infrastructure. Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 "Cartographie du bruit en milieu extérieur", à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et : - à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les "rues en U" ; - à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée et augmentés de 3dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment. 3/4 Envoyé en préfecture le 08/07/2024 . k au: mou a ne an Article 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiment Hécu en préfecture lé 08/07/2024 dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés à l'article 2, doivent présenter in Iso . 2 + £ . ., « u contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions du code de la constructid | Le. | | . | ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88C-DE Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé seION TES articles 5 à 9 de l'ancté du 30 mai 1996 susvisé. Pour les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé et les hôtels, l'isolement acoustique minimum est déterminé par les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés. Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 25 avril 2003 sont annexées au présent arrêté. Article 4- Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la construction des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit, définis à l’article 2 sont : Catégorie Niveau sonore au point de référence, Niveau sonore au point de référence, en période diurne en dB(A) en période nocturne en dB(A) 1 83 78 2 79 74 3 73 68 4 68 63 5 63 58 Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché pendant un mois minimum dans chaque mairie concernée. Il sera tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer, à la préfecture du Morbihan et dans les mairies concernées. Il sera accessible sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan (http://www.morbihan.gouv.fr/). Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter des publicités mentionnées à l’article 5. Article 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté du 1” décembre 2003 portant classement sonore des voies ferrées du Morbihan. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, mesdames et messieurs les maires des communes de Allaire, Auray, Brandérion, Brec’h, Caudan, Elven, Gestel, Guidel, Hennebont, Kervignac, La Vraie Croix, Landaul, Landévant, Lanester, Languidic, Limerzel, Locoal-Mendon, Lorient, Malansac, Monterblanc, Nostang, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Pluneret, Questembert, Quéven, Saint Avé, Saint Jacut les Pins, Saint Nolff, Saint Perreux, Tréffléan et Vannes, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vannes, le 9 JUIN 2029 Le préfet, Guilläuñne QUENET Annexe . - carte présentant la catégorie des infrastructures ferroviaires classées, Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire directement l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex. 4/4 Envoyé en préfecture le 08/07/2024 ina ) Reçu en préfecture le 08/07/2024 A 1 Publié le | ID : 056-215600784-20240704-DEL 2024 88C-DE Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE PRÉFET DU MORBIHAN - Loudéac COTES-D'ARMOR Classement sonore | 7 des infrastructures de transport ferroviaire L LT du Morbihan { F7 Légende — 7 7 "ALE-E TV NINE = Catégorie 3 c FT = Catégorie 4 VU pour être annexé à notre arrêté en date de ce jour Vannes, le — Q JIJIN 7 Pour lé préfet, paric&tématl LeSecrétaire Gériéral, D: mme Guillaume QUENET Étude réalisée pour le compte de “#sr4v SNCF RÉSEAU par Impédance ingénierie