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Déliberation - note synthetique bp 2023 VISEE 1 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Rouelley. Lien du pdf (Déliberation - note synthetique bp 2023 VISEE 1)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, COMMUNE DE SAINT GEORGES DE ROUELLEY

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU

BUDGET PRIMITIF 2023

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité, Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité, Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de

l’année civile.

Le budget 2023 a été voté le 11 avril 2023 par le conseil municipal. Ii peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures du bureau. Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès de l’État, de l’Europe, du conseil départemental et de la Région. chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

1, La section de fonctionnement cu UDHE

a) Généralités ID : 080215004748 20230826 2028PRIMATIF AL)

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...)

Pour notre commune :

+ Les excédents antérieurs reportés (/a cagnofte)

«Les recettes de services (Locations — redevances — concession.)

+ Impôts et taxes TFB — TENB (voré par le conseil)

* Recettes fiscales — attribution compensation — Fonds de péréquations…

+ Dotations États (DGF— DSR...)

*+ Remboursement de frais des budgets annexes et communauté (assurances, taxes foncières, entretien de la Fosse Arthour…)

*__ Produits exceptionnels (Remboursement Assurances)

Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 989 643,21 euros.Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, Les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 27 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 563 229,37 euros.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

L'aide de l’État « DGF » ou Dotation Globale de Fonctionnent se stabilise 74 872 en 2022 et 2023. Mais nous devrions bénéficier d’une bouification supplémentaire de 3 000 € à partir de 2023 au titre de la dotation biodiversité et aménités rurales. Cette nouvelle ressource est attribuée à certaines communes avec un site « Natura 2000 » et engagée dans un Pare Naturel Régional.

Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

+ Les impôts locaux (montant 2022 = 192 214 € et prévision 2023 = 206 957 €) « Les dotations versées par l'État

e Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

b) Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 217 859 | Excédent brut reporté 476 920

Dépenses de personnel 153 400 | Recettes des services 16 800

Autres dépenses de gestion courante 108 358 | Impôts et taxes 254 921

Dépenses financières 6800 | Dotations et participations 213 622

Dépenses exceptionnelles 200 | Autres recettes de gestion courante 27 150

Autres dépenses 4612 | Recettes exceptionnelles 230

Dotations aux provisions 0 | Atténuation de charges 0

Dépenses imprévues 0 | Recettes financières 0

Total dépenses réelles 563229 | Autres recettes 0

Charges (écritures d’ordre entre sections) 4003 | Total recettes réelles 989 643

Virement à la section d'investissement 422 411 | Produits (écritures d’ordre entre sections

Total général 989 643. | Total général 989 643

c) La fiscalité

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Les taux des impôts locaux pour 2023 sont identiques à ceux de 2022 soient :

eo Taxe foncière sur le bâti : 41,27 %

1 Age At « û ° Taxe foncière sur le non bâti: 40,36 % Envoyé en préfecture le 2605/2023

, aats . o Taxe d’habitation : 13,23 % Bequ en préfecture le 20/05/2023

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 206 957 € _. 12 : 050-215004748-20250526. -2023PRIMATIF AL

d) Les dotations de l’État

Les dotations attendues de l’État s’élèveront à 201 661 €.IL La section d'investissement

£ : ID: 050-215004748-20230526-2028PRIMATIF-AI a) Généralités 050-215004748-20220526-2028PRIMATIF-AU

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux

projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes,

à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a trait à tout ce qui contribue à

accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition

d’un véhicule,

Le budget d'investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du

patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel,

d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en couts de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les

recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions

d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des

subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

b) Une vue d’ensemble de la section d'investissement

Dépenses Montant Recettes Montant

Remboursement d'emprunts 30115 | Virement de la section de 422 411

fonctionnement

Acquisitions de terrains et frais notaire 22406 | Solde d’investissement reporté 88 908

Éclairage public (remplacements des 7683 |FCTVA 8 158

candélabres de la rue des sources et

modification sur la place du Marché)

Travaux de bâtiments (Logements, MAM, 223 759 | Taxe aménagement 1 000

achat bâtiment .….)

Travaux et agencements de voirie 289 095 | Subventions 107 429

(Goudronnage chemin de la Roncetière,

aménagement entrée ouest, terrain camping-

car, Terrain de pétanque, terrain Multisports,

clôture de l'aire de jeux...)

Acquisition de matériels — panneaux - jeux 13 500 | Emprunt - Cautions 600

Subventions versées 2000 | Produits (écritures d’ordre 4 003

entre section)

Charges (écritures d’ordre entre sections) 0 Autres immobilisations 62 927

financières

Avances aux budgets annexes 106 878

Total général 695436 | Total général 695 436

c) Les principaux projets de l’année 2023 sont les suivants :

- L'aménagement du bourg, entrée par Barenton pour 155 000 €

- Le goudronnage du chemin de la Roncetière pour 12 000 €

- L'acquisition de terrains pour 22406 €

- Le remplacement de la toiture d’un logement, la rénovation du logement de la boulangerie,

travaux d'aménagement d’un ancien logement en MAM, l’acquisition du bâtiment Corvaisier, pour 223 759 €

- La construction d’un terrain multispotts, le remplacement de l’éclairage de la rue des

sources, 105 940 €

- L’acquisition de matériels divers pour 13 500 €

d) Les subventions d’investissements prévues :

- de l’État : 107 429 €Ill. Les données synthétiques du budget — Récapitulatio

a) Représentations graphiques

Dépenses de fonctionnement

65 Autres charges

exceptionnels

76 Produits financiers

Envoyé en préfecture le 26/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le

ID : 050-215004748-20230526-2023PRIMATIF-AUEnvoyé en préfecture le 26/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le

ID : 050-215004748-20230526-2023PRIMATIF-AU

Avances aux budgets annexes; Remboursement d'emprunts; 29915; Subventions versées; 7380; 1% 18335; 3% 5%

Cimetière; 2672;0%

| Défense incendie; 3264; 0%

Travaux de bâtiments (Logements,

maison médicale, église); 374115;

57%

Acquisition de matériels - jeux;

12000; 2%

Travaux de voirie (Goudronnage

chemin de la Roncetière,

aménagement entrée ouest,

acquisition terrain, bornage, Notaire,

Acre, Angle, Provostière Barenton,

terrain camping-car, panneaux pour

l'adressage, Terrain de pétanque...);

208404; 32%

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT |

Emprunt - Cautions; 600; Produits (écritures d'ordre

jo entre section); 2248; 1% 0% À

Subventions; 106751; 16% Autres immobilisations financières; 6595; 1%

Taxe aménagement; 1000;

0%

Cessions d'immobilisations !

:1657;0%

FCTVA; 39689; 6%

Virement de la section de

fonctionnement; 401938;

Solde d'investissement 61%

reporté; 95607; 15%

RECETTES D'INVESTISSEMENTb) Principaux ratios

Dépenses réelles de fonctionnement / population = 1013

Produit des impositions directes/population = 372.22

Recettes réelles de fonctionnement / population = 922,16

Dépenses d’équipement brut / population = 1004,39

Encours de dette / population = 649.27

DGF/population = 351,21

c) État de la dette du budget principal

Envoyé en préfecture le 26/05/2023

Reçu en préfecture le 30/05/2023

Publié le

ID : 050-215004748-20230526-2023PRIMATIF-AU

Pour la période du (1/11/2023 au 31/12/2023

| Objet

Période | N° | - = Date Acq. | Durée |Per| Date Fin Mt Initial CRD IRD Interêt |Amortissement | Liquidé | Taux | Référence

| LOTISSEMENT DE LA MASURE 2023 Et 15/1072007 | 20 | + | 1102027 95 000,00 23 750,00 1 901,67 1 034,73 475000 5784,73| 47100

0010709647

ACQUISITION ET TRAVAUX GLAIS 2023 |E7 | À 16/04/2015 | 18 |T | 15/10/2032 126 000,00 72 000,00 12 047,94 2 785,86 7200/00 9985,86| 4,020

000790601305

EXTENSION URBAINE - PARVIS DE 2023 [ES | - À ahopoi6 | 20 |T | 1/11/2036 366 500,00 265 244,87 19 330,43 297475 17 564,57 20 539,32| 1,150

| MONS 121 30EUR

2023 6 795,34 29514,57| 36 309,91

Total général 6 795,34 29514,57| 36 309,91

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions,

EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L

2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à SAINT GEORGES DE ROUELLEY, le 26 mai 2023

Le Maire,