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Déliberation - Note synthetique BP 2021
Déliberation - Note synthetique BP 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - Note synthetique BP 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
1
BUDGET PRIMITIF 2021
NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
Conseil municipal du 9 avril 2021
L’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget.
Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget 2021 du budget
principal de la Commune et du budget annexe Lotissement « Le Paradis ».
Le budget primitif retrace l’ensemble des autorisations budgétaires ouvertes en dépenses et en
recettes par l’Assemblée communale pour l’exercice 2021.
Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.
BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2021 s’élève au total à 3 157 089 €, répartis à raison de 1 627 800 € en section de
fonctionnement et 1 529 289 € en section d’investissement.
La section de fonctionnement s’équilibre donc à 1 627 800 €. Elle est caractérisée par la volonté de
maîtrise de la dépense publique rendue d’autant plus nécessaire dans ce contexte sanitaire et
économique encore incertain. Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 987 661 €
(+1.28 %) et sont financées par des recettes réelles de fonctionnement d’un montant de 1 074 838 €
(+ 8.6 %), dégageant ainsi une épargne brute de 87 177 € (contre 35 369 € au BP 2020).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses et les recettes de fonctionnement 2021 s’équilibrent pour un montant de 1 627 800 €
incluant l’autofinancement de la section investissement. 2
1- Les dépenses de fonctionnement
CHAPITRE Budget
Primitif 2020
Budget Primitif
2021
Evolution
011 – Charges à caractère général 393 900.00 364 310.00 - 7.52 %
012 – Charges de personnel 405 440.00 422 365.00 + 4.18 %
014 – Atténuations de produits
Contribution au FPIC
17 500.00 18 000.00 + 2.86 €
65 – Autres charges de gestion courante 97 000.00 108 290.00 + 11.64 %
66 – Charges financières
Remboursement des intérêts d’emprunts
26 410.00 64 920.00 + 145.82 %
67 – Charges exceptionnelle 1 000.00 500.00
022 – Dépenses imprévues 33 987.00 9 276.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 975 237.00 987 661.00 + 1.28 %
023 – Virement à la section d’investissement 352 146.00 621 839.00
042 – Opérations d’ordre entre section 18 300.00 18 300.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CUMULÉES
1 345 683.00 1 627 800.00
Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont en hausse de 1.28 % par rapport au
budget prévisionnel 2020.
Au chapitre 011, les charges à caractère général qui représentent 36.89 % des dépenses réelles de
fonctionnement sont en baisse par rapport au budget prévisionnel de 2020. Cette baisse s’explique
par l’ajustement de certains postes aux dépenses constatées sur l’exercice 2020, notamment les
dépenses d’énergie et d’électricité. Sur ce chapitre budgétaire, sont budgétées les dépenses liées au
fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, chauffage, téléphone, carburants, le
fleurissement, les fournitures et travaux d’entretien des bâtiments communaux, l’entretien des
matériels, les contrats de maintenance, la surveillance de la baignade par le SDIS en juillet et août (en
hausse de 28 % par rapport à 2020), la sous-traitance à des entreprises pour l’entretien des espaces
verts des entrées de la commune et de la Résidence La Croix La Dame, les primes d’assurances, les
impôts et taxes payés par la commune.
Au chapitre 012, les charges de personnel représentent 42.77 % des dépenses réelles de
fonctionnement contre 41.58 % en 2020, soit + 1.19 %. L’effectif du personnel communal comprend 9
agents titulaires dont 1 à temps non complet et 1 agent contractuel à mi-temps.
2 agents saisonniers seront recrutés pour pallier à l’accroissement saisonnier de l’activité durant la
saison estivale : 1 agent pour l’entretien de la voirie pour une durée de 6 mois et 1 agent pour le
fleurissement pour une durée de 5 mois.
Cette année, 1 deuxième ASVP sera en fonction sur la période de mai à septembre. Il s’agit d’un
agent titulaire qui sera détaché du service fleurissement.
Au chapitre 14 « atténuation de produits » est inscrite la contribution de la commune au Fonds de
Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », concerne les indemnités et cotisations des
élus, la contribution annuelle versée au service incendie (SDIS), les participations intercommunales
versées au Syndicat du Collège de Saint Valery en Caux et au SIVOS de la Veules & du Dun (+ 7 523
€), les subventions attribuées aux associations, l’aide sociale avec une enveloppe supplémentaire de
1 900 € correspondant aux « dons colis des aînés 2020 ». 3
Le chapitre 66 « Charges financières », concerne le remboursement des intérêts des emprunts pour
un montant total de 64 920 €, dont 63 135 € pour l’emprunt du VFF. La hausse par rapport à 2020,
s’explique par les intérêts intercalaires de l’emprunt VVF imputables à l’échéance de janvier 2021 liés
aux différés des échéances de juillet et octobre 2020.
Le chapitre 67, concerne les charges exceptionnelles (principalement une provision).
Au 022, une provision est inscrite pour dépenses imprévues.
Le virement à la section investissement est estimé à 621 839 €.
Le chapitre 042, représente les dotations aux amortissements.
1-1 Répartition des dépenses de fonctionnement 4
2- Recettes de fonctionnement
CHAPITRE Budget Primitif
2020
Budget Primitif
2021 Evolution
013 – Atténuations de charges 2 000.00 4 000.00 100 %
70 – Produits des services 48 900.00 48 900.00 0 %
73 – Impôts et taxes 509 420.00 521 264.00 2.33 %
74 – Dotations et participations 244 037.00 210 475.00 - 13.76 %
75 – Autres produits de gestion courante 179 540.00 284 246.00 58.32 %
76 – Produits financiers 300.00 100.00
77- Produits exceptionnels 26 409.00 5 853.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 010 606.00 1 074 838.00 6.36 %
042 – Opérations d’ordre entre section
R002 – Résultat N-1 reporté 335 076.00 552 962.00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
1 345 682.00 1 627 800.00
Les prévisions des recettes réelles de fonctionnement 2021 sont en hausse de 6.36 % par rapport à
2020.
Au chapitre 013 « Atténuations de charges » sont inscrits les remboursements consécutifs aux
arrêts de maladie des agents titulaires et non titulaires.
Au chapitre 70 « Produits des services », sont inscrites les recettes constituées des concessions du
cimetière, des fermages (cressonnières & terres agricoles), du remboursement des taxes foncières
(VVF et Camping les Mouettes), le remboursement par le SIVOS de certains frais de fonctionnement
de l’école et de la cantine scolaire suite au transfert des 4 classes à Veules.
Au chapitre 73 « Impôts et taxes »: les taux d’imposition communaux n’ont pas évolué depuis 2011 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 5.80 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16.67 %
Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) : 8.62 %
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences
principales. L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des
collectivités territoriales.
Le produit de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et de la taxe d’habitation sur les
logements vacants (THLV) reste affecté aux communes.
Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le produit acquitté par les
contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l’Etat.
Pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se voient transférer en 2021 le
montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département.
Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental du foncier bâti de 2020, soit 25.36 %
pour la Seine-Maritime, qui viendra s’additionner au taux communal.
Un coefficient correcteur (notifié sur l’état 1259) sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des
compensations de la taxe foncière entre les communes. 5
Le taux de fiscalité directe pour la taxe foncière sur le bâti apparaitra de 31.16 % décompté comme
suit :
- 5.80 % part communale
- 25.36 % part départementale
La pression fiscale restera à l’identique à 2020.
A compter de 2023, les communes recouvreront leur pouvoir de taux en matière de taxe d’habitation
sur les résidences secondaires et sur les logements vacants.
Le montant global du produit attendu de la fiscalité locale (contributions directes locales et
compensations fiscales) s’élève à 333 485 € contre 331 906 € en 2020.
La dotation de solidarité de la CCCA est en baisse de 2.82 % par rapport à 2020 (- 4 611 €).
Au chapitre 74 « Dotations et participations » : sont inscrites sur ce chapitre les dotations versées
par l’Etat : le FC TVA, la dotation forfaitaire qui est en baisse de 2.47 % (- 5 122 €).
La dotation de solidarité rurale, la taxe additionnelle sur les mutations et le FDTP (Fonds
Départemental de péréquation de la Taxe Professionnelle) n’étant pas encore connues seront inscrites
au budget par décision modificative dès leur notification.
Au Chapitre 75 « Autres produits » : sont inscrites les recettes suivantes :
Les loyers communaux qui se décomposent comme suit :
- Les loyers des logements, des locaux à vocation culturelle loués à l’année, de l’office de
tourisme
- Le loyer versé par VVF d’un montant de 188 091 €. Il se décompose d’un loyer fixe (35 200 €)
et de loyers trimestriels complémentaires (152 891 €) correspondants aux remboursements
des échéances de l’emprunt
- Les locations de la salle polyvalente (6 réservations), la salle d’expositions de la Chapelle (14
réservations). Sous réserve de l’évolution de la crise sanitaire
La redevance versée par l’exploitant du camping les Mouettes est budgétée pour le loyer
plancher de 45 000 €
Le chapitre 76 comprend les produits financiers.
Au chapitre 77 « Produits exceptionnels » : il s’agit principalement des indemnisations de
sinistres versées par les assurances :
Solde d’indemnisation Estacade tempête du 13/12/19 pour 2 753 €
Indemnisation sinistre électrique salle Anaïs Aubert pour 3 000 €
Le R002 correspond à l’excédent antérieur reporté. 6
2-1 Répartition des recettes de fonctionnement
SECTION D’INVESTISSEMENT
1- Les dépenses d’investissement
Les dépenses total de la section d’investissement 2021 s’élève à 1 529 289.00 €.
CHAPITRE Budget Primitif
2020
Budget Primitif
2021
Evolution
16 – Emprunts et dettes assimilées 770 270.00 811 865.00 5.40 %
20 – Immobilisations incorporelles 0.00 0.00
204 – Subventions d’équipement versés 0.00 1 200.00
21 – Immobilisations corporelles 74 309.00 127 720.00 71.88 %
23 – Immobilisations en cours 0.00 68 000.00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 844 579.00 1 008 785.00 19.45 %
Restes à réaliser 993 400.00 520 504.00
D001 – Résultat N-1 reporté
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CUMULÉES
1 837 979.00 1 529 289.00
Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : est comptabilisé le remboursement de la part
capital des emprunts, dont le remboursement de l’emprunt à court terme de 670 000 € contracté en
2019 pour les travaux du VVF afin de pallier momentanément au besoin de trésorerie dans l’attente du
versement des soldes de subventions obtenues de la Région et du Département. 7
1-1 Détail des investissements de l’année 2021
RAR (*)
2020
Budget
2021
Total Budget
2021
Participation CCCA–Installation éclairage Led Résidence St Nicolas 5 000.00 5 000.00
Participation SIVOS « Ecole numérique » 1 200.00 1 200.00
204 – Subventions d’équipement versées 5 000.00 1 200.00 6 200.00
Révision du POS - Elaboration du PLU 7 075.00 7 075.00
Révision de la ZPPAU – Elaboration de l’AVAP 1 021.00 1 021.00
20 – Immobilisations incorporelles 8 096.00 0.00 8 096.00
Division parcelles domaine public (vente 4 abris Rés.St Nicolas) 1 490.00 1 490.00
Frais de bornage garage démoli Résidence La Croix la Dame 590.00 590.00
Remplacement des sky-domes salle polyvalente 10 000.00 10 000.00
Remplacement porte du Poste de Secours 5 400.00 5 400.00
Rénovation de la roue du Moulin Anquetil 32 842.00 2 300.00 35 142.00
Remplacement portes cases de pêcheurs (NCV) 12 210.00 12 210.00
Renforcement d’un banc aire de jeux de la plage 2 590.00 2 590.00
Remplacement du tracteur de la voirie 55 620.00 55 620.00
Remplacement téléphonie, informatique et copieur - Mairie 8 000.00 19 000.00 27 000.00
Terminal de verbalisation électronique 1 800.00 1 800.00
Remplacement de jeux Aire de jeux de la plage 16 720.00 16 720.00
Equipement cimetière (espace cinéraire) 6 750.00 6 750.00
Mobilier – Rénovation et extension du VVF 27 119.00 27 119.00
21 – Immobilisations corporelles 74 711.00 127 720.00 202 431.00
Rénovation des 3 courts de tennis 55 000.00 68 000.00 123 000.00
Travaux en cours – Rénovation et extension du VVF 302 697.00 302 697.00
Travaux en cours (provision) – Mise en accessibilité de la mairie 75 000.00 75 000.00
23 – Immobilisations en cours 432 697.00 68 000.00 500 697.00
TOTAL 520 504.00 196 920.00 717 424.00
(*) RAR = Restes à réaliser
2- Recettes d’investissement
Les recettes totales de la section d’investissement 2021 s’élèvent à 1 529 289.00 €.
CHAPITRE Budget Primitif
2020
Budget Primitif
2021
Evolution
10 – Dotations Fonds divers Réserves 37 800.00 15 700.00
13 – Subventions d’investissement 26 502.00
16 – Emprunts et dettes assimilés 51 620.00
TOTAL DES RECETTES REELLES 37 800.00 93 822.00 148.21 %
021 – Virement de la section de fonctionnement 352 146.00 621 839.00
024 – Produits des cessions d’immobilisations 4 000.00
040 – Opérations d’ordre entre section 18 300.00 18 300.00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
408 246.00 737 961.00
Restes à réaliser 556 191.00 293 094.00
R001 – Résultat N-1 reporté 873 542.00 498 234.00
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT
CUMULÉES
1 837 979.00 1 529 289.00 8
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves »: sont comptabilisés, le remboursement de
la TVA à hauteur de 12 700 € sur les travaux d’investissement réalisés en 2019 ainsi que le versement
de la taxe d’aménagement à hauteur de 3 000 €.
Au chapitre 13 « Subventions d’investissement » : est inscrite la participation supplémentaire
versée par VVF en compensation des coûts complémentaires de la maîtrise d’œuvre.
Les subventions (Etat, Département, CCCA) attendues au titre des projets 2021 s’élèvent à 93 635 €.
Les crédits seront inscrits au budget par décisions modificatives dès leur notification.
Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : il s’agit de l’emprunt à taux zéro, d’une durée de
5 ans contracté auprès du Crédit Agricole pour le financement du tracteur John Deere.
Au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : il s’agit du virement prévisionnel
de la section de fonctionnement pour équilibrer la section d’investissement.
Au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations » : est comptabilisée la reprise de
l’ancien tracteur Massey Ferguson.
Le chapitre 040 « Opérations d’ordre entre section », représente les amortissements comptables.
ÉTAT DE LA DETTE
En 2021, l’annuité de la dette s’élève à 876 773.82 € (dont 822 891.38 € au titre des emprunts VVF)
Etat de la dette au 1er janvier 2021
Capital total restant dû au
01/01/2021
Annuité de l’exercice 2021
Capital Charges d’intérêt
2 822 605.16 811 862.52 64 911.30 9
BUDGET PRIMITIF 2021
BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE PARADIS »
Le budget annexe « Lotissement Le Paradis » a été créé en 2013 suite à la décision d’aménager un
lotissement sur le foncier de l’ancien camping Le Paradis.
La commune a obligation de retracer dans un budget annexe toutes les opérations propres à ce projet
d’aménagement afin de déterminer le coût de production, assurer un meilleur suivi de la
comptabilisation des stocks de terrain à vendre et la gestion de la TVA.
Le lotissement se décompose en 8 parcelles à bâtir.
Sur l’exercice 2021, il sera constaté l’encaissement de la vente du dernier lot et le paiement des
dernières dépenses liées à l’achèvement des travaux de VRD différés.
Le budget sera clôturé au 31/12/2021 et les résultats seront transférés sur le budget de la commune
en 2022.
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 450 952.00 € 1 495 620.00 €
INVESTISSEMENT 1 398 954.00 € 1 398 954.00 €
TOTAL 2 849 906.00 € 2 894 574.00 €