Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5.5 CESSION 7 RUE PAUL DOUMER
Déliberation - 5.3 CESSION BIEN 20 ALLEES ARISTIDE BRIAND
Déliberation - 5.2 MODIF CESSION BIEN 38 RUE CHAMPLOUIS
Déliberation - 5.3 CESSION IMMEUBLE 36 RUE ST SPIRE
Déliberation - 5.3 CESSION 20 ALLEES A. BRIAND
Déliberation - 5.3 CESSION TERRAIN CHAIBI
Déliberation - 5.2 CESSION BIEN PARCELLE AM 254 SIS 38 RUE CHAMPL
Déliberation - 5.2 CESSION BIEN PARCELLE AM 343 SIS 15 RUE FERAY
Déliberation - 5.3 MODIF DELIB TRANSFERTS DE PROPRIETE COLLEGES
Déliberation - 5.3 ACCEPTATION LEGS BOUARD
Déliberation - 5.3 Modif Cession Bien 7 RUE Paul Doumer
Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.3 Modif Cession Bien 7 RUE Paul Doumer)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.3
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 2025 RELATIVE A LA CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AN N° 157 SISE 7, RUE PAUL-DOUMER A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 11 FEVRIER 2026
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 37
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 12 février
2026, la liste des délibérations examinées
le 11 février 2026.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-six, le 11 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 5 février 2026 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à O. SEGURA - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à M. AISSA - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK.
Absents : C. BIGARNET - V. AYKUT - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091-219101748-2026021 1-DEL260211N5-3-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026]
. Le Publication : 13/02/2026
Le conseil municipaf,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code civil,
Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U:) approuvé le 17 octobre 2019 et modifié les 29 juin 2022 et
3 juillet 2024,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2025 approuvant la cession d’un
bien immobilier communal situé sur la parcelle cadastrée section AN n° 157 sise 7, rue Paul-
Doumer à Corbeil-Essonnes,
Considérant que par délibération en date du 24 septembre 2025 susvisée, le conseil municipal de
Corbeil-Essonnes a approuvé la cession du bien immobilier communal à usage de presbytère
situé sur la parcelle cadastrée section AN n° 157, d’une superficie de 693 my, sise
7, rue Paul-Doumer à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de l'association ASS DIOCESAINE
D'EVRY CORBEIL ESSONNES (ADECE), au prix de 526 500 € (cinq cent vingt-six mille cinq
cents euros), sous réserve de l'obtention du permis de construire d’un bâtiment à destination
pastorale dans la cour,
Considérant que l'ADECE souhaite ajouter la cession de son bien sis 23, rue Victor- Hugo à
Corbeïl-Essonnes (91100) comme condition suspensive supplémentaire,
Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal de modifier la délibération du conseil
municipal en date du 24 septembre 2025 afin d'ajouter la nouvelle condition suspensive précitée
et d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique de vente
avec l'ADECE, ainsi que tout acte qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence,
Vu loffre d’achat de l'ADECE en date du 23 mai 2025,
Vu le courrier de l'ADECE demandant l’ajout d’une nouvelle condition suspensive en date du
22 décembre 2025,
Vu le plan parcellaire, ci-annexé,
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien en date du 28 juillet 2025, ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 5 février 2026,
Sur proposition de monsieur le maire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026]
Publication : 13/02/2026
Après examen et délibéré :
Modifie la délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 2025 approuvant la
cession du bien immobilier communal à usage de presbytère situé sur la parcelle cadastrée
section AN n° 157, d’une superficie de 693 m?, sise 7, rue Paul-Doumer à Corbeil
Essonnes (91100), au profit de l'association ASS DIOCESAINE D'EVRY CORBEIL
ESSONNES, au prix de 526 500 € (cinq cent vingt-six mille cinq cents euros), sous
réserve de l'obtention du permis de construire d’un bâtiment à destination pastorale dans
la cour, en vue d’ajouter une nouvelle condition suspensive relative à la cession du bien
appartenant à l'ADECE sis 23, rue Victor-Hugo à Corbeil-Essonnes (91100),
Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique entre
la commune de Corbeil-Essonnes et l'association ASS DIOCESAINE D'EVRY
CORBEIL ESSONNES, ainsi qu’à signer tous les actes et documents se rapportant à
cette affaire qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, notamment la
promesse de vente,
Précise que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par
l'acquéreur,
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l'exercice concerné,
Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 11 février 2026, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU 7 a
ue
-
2
_
k s 7 3
5
© DGFiP 2019 7 DGFiP À
CCUSé de Foccpurune - smrmoeviv uv rmrvrivur
ee 20260211 DE GS 3DE) ce TJU
BOURF
4
MAX
CORBEIL-ESSONNES - AN-157
21/03/2024
Echelle : 1 / 750
Document non contractuel
0 30 m 15 m
Identification
Commune : CORBEIL-ESSONNES
Section : AN
Numéro : 157
Surface cadastrale : 693 m²
Adresse : 7 RUE PAUL DOUMER
Acte datant du : 01/01/1970
Indice d'arpentage : 0
DPU au bénéfice de la Commune Soumise
Propriétaire
Numéro : +00034
Libellé : COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Indivisaires
PBBBMS - COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Adresse : MAIRIE 0002 PL GALIGNANI 91100 CORBEIL ESSONNES
Propriétaire : Propriétaire
Avis d'imposition : OUI
POS / PLU
Zone UA 693 m²
Informations Zone de Bruit 17 m²
Informations Site archéologique 693 m²
Informations PPRI Essonne Zone Verte 623 m²
Informations Retrait-gonflement des argiles : aléa faible 693 m²
Informations Périmètre de 500m autour des gares 460 m²
Informations Enveloppe d'alerte potentiellement humide : zone de classe 3 693 m² Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
InG4 9404041748 90980914 DEL 260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
IRécention par le préfet : 12/02/2026
r AmAtion : 13/02/2026
Informations Zone de publicité 1 (ZP1) : Espaces patrimoniaux sensibles 693 m²
Informations Périmètre Action Coeur de Ville 693 m²
Prescriptions Protection commerce et artisanat 546 m²
Servitudes Monument historique classé (Eglise St Etienne) 693 m²
Locaux
A-01-00-1001 : Maison
+00034 - COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
Imprimé le 21 March 2024 à 13:50:25 +0100 par caroux.v depuis 194.206.163.91 (194.206.163.91) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de
l’Essonne
Pôle d’évaluation domaniale
27 rue des Mazières
91011 EVRY Cedex
Courriel:ddfip91.pole.evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 28/07/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne
à
Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laura Machmoum
Courriel : laura.machmoum@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.69.13.83.76
Réf DS:25395016
Réf OSE : 2025-91174-53477
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison – parcelle AN 157 (693 m²)
Adresse du bien : 7 rue Paul Doumer 91100 CORBEIL-ESSONNES
Valeur : 585 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
1 - CONSULTANT
Commune de Corbeil-Essonnes
affaire suivie par : Véronique CAROUX
2 - DATES
de consultation : 17/07/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/04/2024
du dossier complet : 28/07/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Demande d’évaluation d’une maison à usage de presbytère afin de la céder aux occupants des lieux (diocèse).
Actualisation de l’avis précédent (avis 2024-91174-22584 : valeur vénale de 585 000 euros).
Le diocèse a donné son accord à la commune pour acquérir le bien au prix indiqué sur le précédent avis en faisant application de la marge d’appréciation de 10 %, soit 526 500 euros.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
Avenue
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Les biens sont situés sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l’Essonne en région Île-de-France, issue de la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé à proximité immédiate du centre-ville, des commerces et de la RN7.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Corbeil-Essonnes AN 157 7 rue Paul Doumer 693 m² Maison
TOTAL 693 m²
4.4. Descriptif
Il s’agit d’une maison ancienne construite en 1920 en R+2+ combles composée comme suit :
- au rez-de-chaussée : une entrée, un salon, 4 pièces et un escalier menant au sous-sol.
- au premier étage : chambre, wc, pièce à usage de kitchenette et salle d’eau, 2 autres chambres, une pièce à usage de salon et une salle d’eau.
- au deuxième étage : chambre avec salle d’eau et cuisine, une autre chambre et une pièce à usage de grenier.
La maison dispose d’un sous-sol total avec buanderie, chaufferie et deux autres pièces à usage de stockage.
L’extérieur est en état moyen. Les fenêtres sont en simple vitrage et le chauffage est au gaz. Des travaux de rafraîchissement sont à prévoir (la maison est « dans son jus »).
Plusieurs véhicules peuvent stationner à l’intérieur de la propriété. Un garage donne directement sur la rue.
Plan cadastral : Vue satellite :
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
[Publication : 13/02/2026
Photos de l’intérieur :
4.5. Surfaces du bâti
La maison a une surface habitable de 196m² (ainsi qu’une cave de 10 m²) selon Visudgfip.
Le consultant a fourni des plans qui corroborent cette superficie.
Il sera retenu la superficie indiquée sur Visudgfip.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire des biens.
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est actuellement occupé par le diocèse. Il sera évalué libre (l’occupant est le futur acquéreur).
4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/02/2026
Publication : 13/02/2026
La zone UA correspond aux deux centres anciens de Corbeil-Essonnes, à savoir le vieux-Corbeil et le
centre Essonnes, et comprend également trois secteurs de faubourg, le centre Rive-Droite, les Bordes
à proximité du quartier de Gare) et Moulin-Galant.
D/ L’emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximum de toutes les constructions est fixée à 70% maximum
Les constructions principales :
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder :
- 12 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère;
- 17 mètres au faîtage.
En limite d’une zone UH, dans une bande de 20 mètres comptée à partir de la limite, la hauteur des
constructions ne peut excéder 12 mètres.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au plan local d’urbanisme approuvé le 17/10/2019 et modifié les 29/06/2022 et 03/07/2024, le bien se situe en zone UA.
Une grande partie de la parcelle est concernée par le PPRI de l’Essonne (zone verte).
En l’espèce, la parcelle n’est pas limitrophe d’une zone UH.
Les réseaux sont présents aux droits du terrain.
5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101 748-20260211-DEL260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
ee 6
[Publication : 13/02/2026 ÿ 6.2.Date de référence et règles applicables Sans objet
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Une étude de marché de mutations de maisons construites entre 1870 et 1950 de 160 m² à 240 m² situés dans un rayon de 3 000 mètres autour du bien à évaluer sur la période 05/2021 à 05/2024 a été effectuée.
Il en ressort la sélection de termes de comparaison suivants :
Moyenne : 2 715,24 €/m²
Tous les termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes.
Les prix de vente varient de 2 060,61 €/m² et 3 750 €/m².
6
Commune Adresse Date mutation Prix
174//AV/327// 18/10/2022 1900 5 560 2228,26 184 0 0 0
174//AM/290// 29 AV CARNOT 27/12/2021 1905 7 789 3750 240 96 16 84
174//AN/169// 123 RUE FERAY 12/06/2023 1904 5 300 2822,09 163 69 24 0
174//AX/40// 09/05/2023 1910 7 839 2060,61 165 47 0 36
Service
enregistrement
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Année
construct.
Nbre
pièces
Surface
terrain
Prix/m²
(surf. utile)
Surface
utile
habitation
Surf
caves/
celliers
Surf
terrasses
Surf
greniers
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2022P33430
CORBEIL
ESSONNES
64 CHE DES BAS
VIGNONS 410 000
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2022P00277
CORBEIL
ESSONNES 900 000
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2023P17061
CORBEIL
ESSONNES 460 000
SPF DE
L''ESSONNE
9104P01
2023P11696
CORBEIL
ESSONNES
139 RUE LOUIS
BAUDOIN 340 000 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
..___,._.,...... préfet : 12/02/2026
(Publication : 13/02/2026
À CORBEIL-ESSONNES (ESSONNE) 91100 64 Chemin des Bas Vignons,
Une maison à usage d'habitation, comprenant:
- UN SOUS-SO|:
- Un rez-de-chaussée;
- Un premier étage avec grenier au-dessus.
Le tout édifié sur une terrain d'environ 560 m2, désigné sous le lot À au plan de division ci-
annexé.
Une MAISON élevée sur sous-sol comprenant :
- au Sous-sol : dégagement, garage, buanderie, chaufferie, WC, une pièce de #
stockage, deux chambres , deux cuisines, salle de bain ave WC, salle d'eau avec WC ü
- au rez-de-chaussée : entrée avec placard, triple séjour, salle à manger, dégagement,
chambre, salle d'eau avec WC, cuisine, bureau, WC
- au premier étage : étage communiquant composé de cinq chambres, salle d'eau
avec WC, deux salles de bains avec WC, cuisine, séjour, dégagement
- au deuxième étage : dégagement, deux chambres, deux salles de bains avec WC,
cuisine, séjour, bureau
Désignation
À CORBEIL-ESSONNES (ESSONNE) (91100) 123 Rue Feray,
Une MAISON D'HABITATION élevée sur cave, comprenant :
- au rez-de-chaussée : magasin et une petite pièce
- à l'étage : trois pièces, cuisine.
Grenier au-dessus aménagé en deux pièces mansardées, salle d'eau et water-closets.
Cour derrière avec remise et petit bâtiment à usage de remise. Le tout comprenant
l'extension énoncée ci-après ainsi déclaré par le VENDEUR.
Terme 1 : selon l’acte, il s’agit de :
Le bien, en bon état extérieur, est situé dans un quartier pavillonnaire excentré des commerces et des transports.
Terme 2 : selon l’acte, il s’agit de :
Le bien, en bon état extérieur, se situe à proximité immédiate du centre-ville.
Terme 3 : selon l’acte, il s’agit de :
Le bien, en bon état extérieur, se situe dans un quartier pavillonnaire à proximité immédiate du centre-ville et des commerces.
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
.__,...,....- 4,Vwréfet : 12/02/2026
(Publication : 13/02/2026
À CORBEIL-ESSONNES (ESSONNE) 91100 139 Rue Louis Baudoin,
Une maison à usage d'habitation comprenant:
- au Sous-sol: cave, deux pièces, cuisine, WC, couloir
-au rez-de-chaussée: cuisine, WC, cinq pièces, couloir
- deux pièces, salle de bains, grenier
Jardin
Le prix des rénovations à réaliser se chiffre en fonction de différentes variables notamment la surface, les prestations et la
gamme des matériaux utilisés :
Un rafraîchissement vous coûtera entre 200 et 500 € TTC / m°, entre 500 et 900 € pour une rénovation partielle de
maison, entre 900 et 1200 € TTC / m° pour une rénovation complète et entre 1200 et 2000 € s'il s'agit d'une rénovation
lourde.
Terme 4 : selon l’acte, il s’agit de :
Le bien, en bon état extérieur, est situé dans un quartier pavillonnaire éloigné des transports et des commerces proche de la RN7.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Les 4 termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes dans un environnement proche.
Le terme 2 s’est vendu très cher car la configuration rend possible la division en plusieurs appartements. L’acquéreur est une SCI dont l’objet social est la location de logements. Le bien à évaluer a également une configuration qui permettrait la division en plusieurs appartements sans qu’il soit besoin d’engager des travaux lourds de réhabilitation.
Le terme 2 possède un terrain de 789 m², superficie proche de celle du terrain du bien à évaluer.
Les termes 1,3 et 4 sont des maisons anciennes et possèdent des terrains ayant une superficie variant de 300 m² à 839 m². Les termes 1 et 4 ont cependant une localisation moins favorable que celle du bien à évaluer (leur prix de vente est moins élevé).
Il est donc proposé de retenir la moyenne des termes 2 et 3 (l’état des termes n’est pas connu mais ils semblent en bon état), soit :
(3 750 €/m² + 2 822,09 €/m²)/ 2 = 3 286,05 arrondis à 3 286 €/m².
Le bien nécessitant des travaux de rafraîchissement, des coûts seront déduits.
(Source internet).
En l’espèce, le bien est en état d’usage et nécessite des travaux de rafraîchissement tels que changement des fenêtres, électricité, peintures et réfection des salles de bains.
8 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211 N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
IPuhiication : 12/02/2026
Ainsi, des coûts moyens de 300 €/m² seront retenus.
300 €/m² x 196 m² = 58 800 euros.
Soit une valeur vénale de :
(196 m² x 3 286 €/m²) – 58 800 = 644 056 – 58 800 = 585 256 euros arrondis à 585 000 euros.
La commune n’a pas fourni de diagnostic de performance énergétique.
La commune aura donc la faculté d’ajuster la valeur en fonction de cet élément.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 585 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimum de vente sans justification particulière à 526 500 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20260211-DEL260211 N5-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
10