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Déliberation - 5.2 B PRINCIPE DE CESSION PARCELLE 401P
Déliberation - 5.3 CESSION BIEN 20 ALLEES ARISTIDE BRIAND
Déliberation - 5.2 Modif Cession Bien 38 RUE CHAMPLOUIS
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 5.2 Modif Cession Bien 38 RUE CHAMPLOUIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 5.2
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 25 SEPTEMBRE 2024 RELATIVE A LA CESSION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL SITUE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AM N° 254 SISE 38, RUE CHAMPLOUIS A CORBEIL-ESSONNES
SEANCE DU 12 FEVRIER 2025
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 40
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 40
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 13 février
2025, la liste des délibérations examinées
le 12 février 2025.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-cinq, le 12 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 6 février 2025 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : M. SOAVI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - M. PODOLAK ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à H. JACQ - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. CAPRON.
Absents : C. BIGARNET - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code civil,
Vu le plan local d’urbanisme (P.L.U.) approuvé le 17 octobre 2019 et modifié les 29 juin 2022 et
3 juillet 2024,
Vu la délibération en date du 25 septembre 2024 portant approbation de la cession d’un bien immobilier communal, situé sur la parcelle cadastrée section AM n° 254, sise 38, rue Champlouis à Corbeil-Essonnes,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes est propriétaire d’un pavillon aménagé en bureaux, d’une surface habitable de 150 m², situé sur la parcelle cadastrée section AM no 254 sise 38, rue Champlouis à Corbeil-Essonnes (91100) d’une superficie de 165 m²,
Considérant que la valeur vénale de ce bien est estimée par le service des domaines à 240 000 €, en autorisant une marge de négociation de 10 %,
Considérant l’offre formulée le 8 août 2024 par monsieur Mike DABI afin d’acquérir le bien à usage d’habitation au prix de 227 500 € (deux cent vingt-sept mille cinq cents euros) sous réserve de l’accord du prêt bancaire pour l’acquisition de ce bien, et que la commune l’a accepté,
Considérant que par délibération en date du 25 septembre 2024 susvisée, l’assemblée délibérante a approuvé la cession de ce bien, au profit de monsieur Mike DABI aux conditions précitées et a également constaté sa désaffectation et prononcé son déclassement du domaine public communal,
Considérant qu’à la suite de cette offre, une promesse de vente a été signée le 18 décembre 2024,
Considérant que monsieur Mike DABI a ensuite fait part de sa volonté d’ajouter sa conjointe, madame Laura LAJEVARDI, en qualité de co-acquéreuse,
Considérant que la commune est favorable à cette modification qui fera l’objet d’un avenant à ladite promesse de vente,
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal :
- de modifier la délibération en date du 25 septembre 2024 susvisée en ce que le bien est cédé désormais à des co-acquéreurs,
- d’approuver sa cession au profit de monsieur Mike DABI et de madame Laura LAJEVARDI au prix de 227 500 € sous la réserve précitée,
- d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout acte qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, notamment l’avenant à la promesse de vente signée le 18 décembre 2024, étant précisé que les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par les acquéreurs, 25 m WGS84 / Pseudo Mercator
Extrait cadastral : 174000AM0254 Corbeil-Essonnes (091174)
Echelle Classe de précision Date
1 / 1000 31/01/2024
Année de mise à jour : 2022
Décomposition DGI
Commune Quartier Section Parcelle
091174 0 AM 254
Informations de la parcelle
Département Essonne (91)
Commune Corbeil-Essonnes (091174)
Surface cadastrale 165 m²
Adresse 0038 RUE CHAMPLOUIS
Date d'acte 13/10/1995
Document n'ayant aucune valeur juridique Propriétaires
COMMUNE DE CORBEIL ESSONNES
propriétaire PBBBMS
Informations complémentaires
Zonage UBP : 165.400 m² (100.00%)
Prescription Patrimoine exceptionnel
Prescription Linéaire de hauteur spécifique : 152.787 m² (92.37%)
Information Droit de préemption urbain : 165.400 m² (100.00%)
Information Limite des zones impactees par un Plan de Prevention des Risques inondation : 165.400 m² (100.00%)
Servitude Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel). (Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel). - Relatives au plan de prévention des risques d'inondation de la Seine (PPRI : règlement zone ciel).) / Assiette : 165.400 m² (100.00%)
Servitude est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen. (est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen. - est concernée par un retrait-gonflement des argiles : aléa moyen.) / Assiette : 165.400 m² (100.00%)
Servitude De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire). (De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire). - De protection de monument historique (AC1) classé (église Saint-Spire).) / Assiette : 165.400 m² (100.00%)
Divers est soumis au droit de préemption urbain simple : 165.400 m² (100.00%)
Divers Zone de publicité 1 (ZP1) : Espaces patrimoniaux sensibles : 165.400 m² (100.00%)
Divers est située dans le périmètre Action Coeur de Ville : 165.400 m² (100.00%)
Divers est située dans une enveloppe d'alerte potentiellement humide : zone de classe 3 : 165.400 m² (100.00%)
Divers est située dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat : 163.836 m² (99.05%)
Divers Linéaire de hauteur spécifique : 151.937 m² (91.86%)
Document n'ayant aucune valeur juridique Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
Pôle d’évaluation domaniale de l’Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Courriel : ddfip91.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15 août 2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Essonne
à
Monsieur le Maire de Corbeil-Essonnes
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Laura Machmoum
Courriel : laura.machmoum@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01.69.83.13.76
Réf DS:19422422
Réf OSE : 2024-91174-60427
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison - parcelle AM 254 (165 m²)
Adresse du bien : 38 rue Champlouis 91100 CORBEIL-ESSONNES
Valeur : 240 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Commune de Corbeil-Essonnes
affaire suivie par : Véronique CAROUX
2 - DATES
de consultation : 12/08/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 23/01/2023
du dossier complet : 12/08/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune souhaite céder un pavillon aménagé en bureaux qui était occupé par la police municipale. Le pavillon sera proposé à la vente comme une maison à usage d’habitation.
Le bien a fait l’objet d’une évaluation en 2016 et 2022 (avis 2016-174V0331 : 240 000 euros et avis 2022-91174-91126 : 245 000 euros).
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le bien est situé sur la commune de Corbeil-Essonnes, commune française à vingt-neuf kilomètres au sud-est de Paris, dans le département de l’Essonne en région Île-de-France, issue de la fusion en 1951 des communes de Corbeil et d'Essonnes.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé dans un quartier résidentiel à proximité immédiate du centre-ville et des transports.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Corbeil-Essonnes AM 254 38 rue Champlouis 165 m² Maison
TOTAL 165 m² Maison
4.4. Descriptif
Il s’agit d’une parcelle sur laquelle est édifiée une maison en meulière R+2 construite en 1898.
Elle est composée :
au rez-de-chaussée : un couloir desservant deux pièces (anciennement à usage de bureaux), une pièce à usage de sanitaires et une porte permettant d’accéder à la cour arrière et au sous-sol.
au premier étage : 4 pièces (anciennement à usage de bureaux) qui peuvent être considérées comme des chambres. Une des pièces (la plus petite) se situe juste au-dessus des sanitaires du rez- de-chaussée et pourrait être aisément transformée en salle de bains.
au deuxième étage : deux pièces mansardées pouvant faire office de chambres et un placard mansardé. Une des pièces possède un point d’eau (anciennement lieu à usage de cafétéria).
La maison est mitoyenne des deux côtés et possède une petite cour sur l’arrière.
Elle ne possède ni cuisine, ni salle de bains (uniquement des sanitaires avec lave-mains). L’électricité et le chauffage électrique ont été mis aux normes. Les fenêtres et volets sont neufs.
Le bien est en bon état d’usage et il peut être facilement transformé en habitation avec quelques aménagements intérieurs.
Un garage est présent au niveau du sous-sol mais son accès est difficile depuis la voie publique (pente assez forte et largeur du portail assez étroite et adaptée à de petits véhicules).
3 Plan cadastral : Vue satellite :
4.5. Surfaces du bâti
Selon Visudgfip, le bien est catégorisé comme étant un immeuble à usage de bureaux d’une surface utile de 245 m² (216 m² pour la surface des parties principales et 29 m² pour la surface des parties secondaire). Il y a également un garage de 17 m².
La consultante a indiqué qu’elle n’avait pas d’information exacte concernant la superficie.
Lors de la précédente estimation, la surface prise en compte était de 136 m² SHAB. Cette superficie paraît inférieure à la réalité.
L’emprise au sol mesurée sur le cadastre est de 75 m². Un coefficient de 0,80 sera appliquée afin de passer de la surface bâtie au sol à la surface habitable, le bien étant construit avant 1970/1975, soit :
(75 x 0,8) x 2,5 = 150 m².
La superficie retenue pour la présente évaluation sera de 150 m² SHAB.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La commune est propriétaire du bien depuis le 13/10/1995 selon Visudgfip.
5.2. Conditions d’occupation
Le bien est estimé libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
4 Au plan local d’urbanisme approuvé le 17/10/2019 et modifié le 29/06/2022, le bien se situe en zone UBp.
Emprise au sol : 35 %
Hauteur maximale des constructions : 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au faîtage
La commune de Corbeil-Essonnes a indiqué vouloir céder ce bien avec possibilité d’effectuer un changement de destination (bureau à habitation). Le PLU permet ce changement de destination sans qu’il soit nécessaire de créer une place de stationnement (ce qui est impossible compte-tenu de la configuration actuelle).
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Une étude de marché de cessions de maisons entre de 120 m² à 180 m² construites 1850 à 1940 entre situées à 500 mètres du bien à évaluer sur la période 07/2021 à 07/2024 a été réalisée.
Il en ressort la sélection des termes de comparaison suivants :
5 Moyenne : 3 163 €/m²
Tous les termes retenus se situent sur la commune de Corbeil-Essonnes à proximité du bien à évaluer, des commerces et du centre-ville.
Terme 1 : il s’agit d’une maison en meulière non mitoyenne de 141 m² en très bon état ayant une belle architecture et édifiée sur un terrain de 538 m² avec possibilité de stationner des véhicules à l’intérieur de la propriété.
Terme 2 : il s’agit d’une maison de 120 m² en meulière non mitoyenne en très bon état extérieur située juste en face du commissariat. Elle possède une véranda et un terrain de 502 m²avec possibilité de stationner des véhicules à l’intérieur de la propriété. Le prix de vente est élevé mais le bien possède des prestations de qualité. Son architecture est comparable à celle du bien à évaluer.
Terme 3 : il s’agit d’une maison de 120 m² en bon état ayant la façade sur rue en meulière, mitoyenne d’un côté. Elle possède un terrain de 442 m² avec possibilité de stationner des véhicules à l’intérieur de la propriété.
Terme 4 : il s’agit d’une maison en meulière de 120 m² en bon état avec grande façade sur rue et terrain de 795 m² avec possibilité de stationner des véhicules à l’intérieur de la propriété.
Terme 5 : il s’agit d’une maison en meulière de 146 m² non mitoyenne en état moyen avec terrain de 462 m². Elle possède un garage donnant directement sur la voie publique. Son architecture est comparable à celle du bien à évaluer.
Terme 6 : il s’agit d’une maison en meulière en bon état de 136 m² mitoyenne d’un côté sur un terrain de 633 m². La façade donne directement sur la rue et il est possible de stationner un véhicule à l’intérieur de la propriété.
Terme 7 : il s’agit d’une maison en meulière de 127 m² en très bon état ayant une belle architecture et édifiée sur un terrain en angle de 640 m².
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet.
6
Ref. Cadastrales Commune Adresse Date mutation Prix total Matériaux murs
174//AM/291// 27 AV CARNOT 31/08/2021 1905 7 538 141 3177,3 Meulière 141 25 65 0 30
174//AM/29// 04/07/2024 1904 5 502 120 3944,67 Meulière 120 25 0 18 60
174//AL/305// 17 RUE CHAMPLOUIS 24/05/2022 1927 5 442 120 2110,83 Meulière 120 18 60 24 0
174//AM/133// 31/08/2022 1934 5 795 120 3458,33 Meulière 120 15 60 0 28
174//AO/12// 2 RUE LAVOISIER 12/07/2022 1930 5 780 120 3784,58 Meulière 120 20 30 0 30
174//AM/99// 50 RUE OBERKAMPF 02/06/2023 1914 6 633 136 2279,41 136 24 100 0 64
174//AN/92// 40 RUE WIDMER 24/08/2023 1880 6 640 127 3385,83 Meulière 127 64 52 0 24
Année
construct.
Nbre
pièces
Surface
terrain
Surface utile
totale
Prix/m²
(surf. utile)
Surface
utile
habitation
Surf
garages/
parkings
Surf
caves/c
elliers
Surf
terrasses
Surf
greniers
CORBEIL
ESSONNES 448 000
CORBEIL
ESSONNES
6 RUE DU CHAMP
D'EPREUVES 473 360
CORBEIL
ESSONNES 253 300
CORBEIL
ESSONNES
9 RUE CHEVALIERS ST
JEAN 415 000
CORBEIL
ESSONNES 454 150
CORBEIL
ESSONNES 310 000 Meulière /
Aggloméré
CORBEIL
ESSONNES 430 000 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il est proposé d’écarter les termes 1 et 2 car ils bénéficient de prestations de qualité (bien paraissant en très bon état, grand jardin). Le terme 8 sera également écarté en raison de sa superficie erronée (le prix de vente au m² est donc faussé).
Les termes 4 et 5 ont une architecture différente du bien à évaluer et possèdent de grands terrains, ils seront également écartés.
Les termes 3 et 6 ont une architecture comparable à celle du bien à évaluer (notamment le terme 5).
Il est donc proposé de retenir la moyenne des termes 3 et 5, soit :
(2 110,83 + 2 279,41 )/2 = 2 195,12 €/m² arrondis à 2 195 €/m²
Plusieurs abattements seront effectués afin de prendre en compte les éléments de moins-value du bien :
- un abattement de 10 % pour difficulté pour stationner le véhicule sur (le stationnement dans ce secteur est très difficile).
- un abattement de 15 % pour mitoyenneté et absence de jardin (le bien dispose seulement d’une petite cour sur l’arrière). Les termes retenus possèdent des terrains de 442 m² et 633 m².
Concernant l’absence de salle de bains et cuisine (les termes retenus en possèdent), il sera déduit des coûts forfaitaires moyens.
Le coût moyen d’une installation de salle de bains neuve complète (meubles, système de chauffage, baignoire, douche, et WC) est estimé entre 6000 et 7000 € (source : internet). Il sera déduit un coût de 6 000 euros pour la création de la salle de bain.
Le prix d’une cuisine équipée est de 9 000€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 2 500€ et 25 500€ main-d’œuvre incluse (source : internet). Il sera déduit un coût moyen de 9 000 euros pour la création de la cuisine.
Soit :
2 195 x 0,9 x 0,85 = 1 679,18 €/m² arrondis à 1 680 €/m².
150 m² x 1 680 €/m² = 252 000 euros.
252 000 – (6 000 + 9 000) = 237 000 euros arrondis à 240 000 euros.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 240 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 216 000 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
7 Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
8 Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
9
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.