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Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250392 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Convention tripartite de partenariat
2026-2028
Entre les soussignés,
- L’Établissement Public de Coopération Environnementale Conservatoire botanique
de Normandie, représenté par Sylvain DIQUELOU, Directeur, sise 11 rue du Moulin au
Roy, 14000 Caen, désigné ci-après sous le terme « Conservatoire botanique de
Normandie », immatriculée au SIRET sous le n°(200 100 683 000 16)
Et
- La Ville de Caen et le Jardin des plantes et botanique, sise Esplanade Jean-Marie
Louvel – 14000 Caen, représentée par son Maire, désignée ci-après sous le terme
« Ville de Caen » ou « Jardin botanique de la Ville de Caen », immatriculée au SIRET
sous le n°(211 401 187 00011)
Et
- La Ville du Havre, sise 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 40051 – 76084 Le Havre Cedex,
représentée par son Maire en exercice ou son représentant, désignée ci-après sous le
terme « Ville du Havre » ou « Jardin botanique de la Ville du Havre », immatriculée
au SIRET sous le n°(217 603 513 000 11)
Collectivement désignés ci-après les « Parties » ;IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Conservatoire botanique de Normandie, créé en 2023, rassemble au sein de sa gouvernance
la Région, l’Etat, plusieurs collectivités locales et certains établissements publics. D’un point
de vue scientifique et technique, il réunit les équipes des précédentes antennes de Caen du
CBN de Brest et de Rouen du CBN de Bailleul.
Il a présenté en 2024 une demande d’agrément au titre de l’article R416-1 du code de
l’environnement qui précise les missions d’intérêt général qui sont confiées par l’État aux CBN
agréés. Ces missions affectées aux CBN sont les suivantes :
1°) développement de la connaissance sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats, aux échelles territoriales, nationales et biogéographiques ;
2°) gestion, diffusion et valorisation de données sur la flore, la fonge, les végétations et les habitats ;
3°) contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogénétiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écologique ;
4°) appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques et de la réglementation aux échelles territoriales, nationale et européenne ;
5°) communication, sensibilisation et mobilisation des acteurs.
Cette demande est en cours d’instruction.
Les années 2026/2028 seront consacrées prioritairement à la mise en place de l’ensemble des
services et missions de cet agrément pour le territoire Normand. Dans le projet de création du
Conservatoire botanique de Normandie, les missions de conservation ex situ et de
sensibilisation et mobilisation des acteurs sont positionnées en termes de mutualisation avec
les Jardins botaniques de Normandie reconnus agréés par l’association des Jardins Botaniques
de France et des pays francophones (JBF).
Les différentes missions proposées aux jardins botaniques du territoire sont en convergence
avec notamment les missions 3 et 5 de la charte d’agrément des JBF.
Il est proposé de conclure une convention tripartite sur trois années visant à renforcer la
coopération entre le Conservatoire botanique de Normandie et les Jardins botaniques de
Normandie dans le cadre des missions qu’ils partagent.C'EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de cette convention est d’identifier les axes de coopération entre le Conservatoire
botanique de Normandie et les Jardins botaniques de Normandie reconnus agréés par
l’association des Jardins Botaniques de France et des pays francophones (JBF) : le Jardin
botanique de l’Université et de la Ville de Caen et les Jardins suspendus, jardin botanique de
la Ville du Havre.
Cette coopération s’établit dans le cadre des missions qu’ils partagent et qui concernent la
conservation ex situ, la formation, la gestion scientifique et la mobilisation des acteurs.
ARTICLE 2 : PRINCIPES ET FONDEMENTS
Le Conservatoire botanique de Normandie développe des missions scientifiques de
connaissance et de conservation basée majoritairement sur les inventaires terrain de la flore
et des végétations du territoire. Les Jardins botaniques agréés par JBF développent quant à
eux des techniques de culture et de conservation d’espèces sauvages normandes corrélées à
une bonne connaissance de certains aspects de la biologie ou de la physiologie de ces espèces,
mais aussi des actions de sensibilisation ou d’éducation à la botanique et à la biodiversité.
Une complémentarité manifeste se dégage ainsi entre les deux types de structures dans le
domaine de la connaissance, la conservation et la formation ou sensibilisation des divers
acteurs.
Cette complémentarité peut être globalement exprimée par la prise en charge des aspects
plutôt scientifique et de formation par le CBN et les volets techniques et d’animation par les
Jardins botaniques autour d’une stratégie partagée.
ARTICLE 3 : THÉMATIQUES DE COOPÉRATION
3-1 : CONSERVATION EX SITU
Le Conservatoire botanique de Normandie dans la continuité des programmes de conservation
in situ des espèces ou des végétations rares et menacées de Normandie qu’il déploie, réalise
le cas échéant des collectes de semences dans un objectif de conservation.
La prise en charge et le stockage des lots de graines sont réalisés par les Jardins botaniques,
ainsi que le cas échéant les procédures de mise en culture et de multiplication dans un objectif
de restauration des populations ou des végétations.
Le Conservatoire botanique et les Jardins botaniques décident collégialement de la pertinence
et des modalités de mise en œuvre d’une procédure de conservation ex situ pour un taxon ou
un syntaxon.3-2 : RESTAURATION ÉCOLOGIQUE ET MARQUE VÉGÉTAL LOCAL
Le Conservatoire botanique de Normandie accompagne, sur le territoire Normand, la
structuration et le développement de la filière Végétal local (notamment volet espèces
herbacées) dans le cadre de programmes de restauration écologique, en s’appuyant sur le
cahier des charges de la marque Végétal local ou sur des procédures de productions contrôlées
similaires : choix des espèces adaptées, modalités de cueillettes et de culture, protocoles
d’utilisation, suivis scientifiques des expérimentations.
Les Jardins botaniques développent des actions alternatives de gestion différenciées des
espaces verts naturels, et à ce titre, explorent les pratiques d’usage et de production de
semences de type Végétal local : modalités de récolte, protocoles de semis, gestion des
végétations semées.
Dans ce contexte le Conservatoire botanique et les Jardins botaniques prévoient de s’associer
pour tout projet émergeant dans lequel le Conservatoire ou un Jardin botanique serait
impliqué. L’objectif est de monter en compétence dans ce domaine et mettre en place une
stratégie de développement de la partie « flore herbacée » de restauration des végétations
locales et de développement de la marque Végétal local en Normandie ou de procédures de
production similaires contrôlées.
3-3 : CONSEIL À LA PLANTATION DE HAIES BOCAGÈRES ET ARBRES EN VILLE
Le Conservatoire botanique de Normandie, le Jardin botanique de la Ville de Caen et le Jardin
botanique de la Ville du Havre sont régulièrement sollicités sur les espèces à planter dans le
cadre de plantation de haies, soit bocagères en milieu rural ou périurbain, soit en milieu urbain
(sollicitation étendue dans ce dernier contexte à tout mode d’implantation).
Les Jardins botaniques ont une forte expérience en ce domaine : connaissance des
caractéristiques et capacités des espèces d’arbres et arbustes pour le choix des espèces et leur
implantation, modalités de plantation, prédisposition pour les espèces horticoles à un
développement invasif ou non.
Le Conservatoire botanique a une forte compétence sur l’écologie, l’appartenance
phytosociologique et la répartition biogéographique des arbres et arbustes indigènes de
Normandie et des régions limitrophes.
Les Parties s’accordent pour mettre en place une méthodologie pour l’élaboration de listes
pertinentes et adaptées à la demande des collectivités, à les établir et assurer leur mise à jour
notamment dans le cadre des effets du changement climatique.
3-4 : VALORISATION SCIENTIFIQUE ET PÉDAGOGIQUE
Le Conservatoire botanique de Normandie, le Jardin botanique de la Ville de Caen et le Jardin
botanique de la Ville du Havre partagent une mission de valorisation scientifique et
pédagogique ainsi que de mobilisation des acteurs sur la préservation de la flore.
Les Parties mettent en place une réflexion commune et établissent un calendrier pluriannuel
des actions à mener dans ce domaine.Il peut s’agir de la mise en place d’expositions, d’outils pédagogiques ciblés sur divers publics,
de publications, de programmes d’animation ou d’évènements permettant une valorisation
des missions et des résultats de projets partagés entre tout ou partie des quatre structures.
3-5 : FORMATION
Les trois structures partenaires souhaitent développer la formation dans les domaines de la
botanique sur ses aspects les plus divers.
Une réflexion collégiale sera menée dans ce domaine afin d’élaborer des programmes
partagés de formation notamment à l’intention des agents des collectivités, des botanistes
amateurs ou de tout autre public intéressé.
Sur ce volet, d’autres structures seront également sollicitées pour participer à la mise en place
de ces formations.
Les temps de formation théorique ou pratique en salle sont complétés par des phases de
terrain sur le territoire d’agrément du Conservatoire botanique. Les Jardins botaniques
mettent à disposition les locaux et apportent leurs compétences propres liées à leur savoir-
faire.
3-6 : DOCUMENTATION ET HERBIERS
Le Jardin botanique de la Ville de Caen, le Jardin botanique de la Ville du Havre et le
Conservatoire botanique possèdent et gèrent des bibliothèques et des herbiers. Il est proposé
de réaliser au cours de cette convention un état des lieux de cette documentation et des usages
afférents.
A partir de cet état des lieux pourront être évaluées les capacités communes de gestion et
d’utilisation.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La durée de cette convention est de 3 ans couvrant l’ensemble de la période de mise en place
opérationnelle du Conservatoire botanique de Normandie, de l’attribution de son agrément
CBN et de l’installation du siège à l’institut botanique du Jardin botanique de la Ville de Caen.
Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf dénonciation anticipée par les
Parties.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
Les Parties se réuniront une ou deux fois par an en Comité de pilotage pour définir les objectifs,
les axes de travail et les modalités de fonctionnement. Ce sera également l’occasion de
partager le bilan des actions menées.
Il est proposé que deux personnes soient identifiées dans chaque structure pour le suivi et la
mise en place opérationnelle de cette convention.ARTICLE 6 : MODALITÉS DE FINANCEMENT
Les Parties s’engagent à dégager du temps de fonction des agents pour la mise en place des
collaborations sur les thématiques énoncées à l’article 3.
Les Parties s’engagent à mutualiser les équipements pour assurer les missions de conservation
ex situ en tenant compte des investissements existants dans les Jardins botaniques et les
compléments nécessaires pour mener à bien cette mission en Normandie. Une procédure
d’utilisation partagée des matériels sera élaborée.
Les Parties s’engagent à rechercher conjointement des financements soit sur projet soit à
l’investissement pour développer les missions présentées dans l’article 3.
Chaque année une programmation annuelle est mise en place entre le Conservatoire
botanique et un ou plusieurs Jardins botaniques afin de décliner les axes opérationnels de
coopération de l’année. Des groupes de travail seront mis en place par projet.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les Parties s’engagent à promouvoir et valoriser leur coopération auprès de leur instance de
gouvernance et auprès des partenaires régionaux ou extra régionaux.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
À tout moment, d’un accord commun, les Parties ont la faculté de résilier la convention. La
résiliation ne pourra toutefois intervenir qu’après établissement du bilan des opérations en
cours, notamment sur le volet financier s’il existe.
ARTICLE 9 : RETRAIT
À tout moment sur décision motivée, l’une des Parties peut décider de son retrait de la
convention. Elle doit notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception
à chacune des autres parties. Le retrait ne pourra toutefois intervenir qu’après établissement
du bilan des opérations en cours notamment sur le volet financier s’il existe.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de différents survenant dans l’exécution de la présente convention ou ses avenants, les
Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable ; en cas de litige persistant, le litige sera
porté devant la juridiction compétente.Fait à (…) en trois (3) exemplaires, le
Pour le Conservatoire botanique de Normandie
Pour la Ville de Caen
Pour la Ville du Havre