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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 330 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 7 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 330 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-330
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau
d'eau potable (19 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2024-08-07-00004
AP_07/08/2024 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et
du réseau d'eau potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 07 août 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ; Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous- bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l’En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse, Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Tél: 05 81 27 50 01
Mél : prénom.nom@tarn.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle 19, rue de Ciron - 81013 ALBI Cedex 09
Cuverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 3h60 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 4Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ; Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2024/2025à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 13.3 de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ; Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau; Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous- bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1° - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci- après (cf annexe 1 et 2):
ER bel teltene delete A UNE CR = lLne use En
LT, Agout ï, E Y 76_81 0007 | Agout non réalimenté et ses affluents L | |
76_81_0008 | Affluents de l’Agout moyen
76_81_0009 | Agout moyen |
76_81_0010 | Agout réalimenté | | |
76_81-001 | Affluents de l'Agout aval | Alerte | 03/08/24
nl ET 12 NT 5 | 76 810036 Aveyronavad EE |
76_81_ 0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 10/08/24
2/19
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 5Zen£ Libellé de la zone d'alerte STEEUREEEN PTS EE Ed RU Sen d'alerte restrictions | antérieures
| Cérou
| 76_81_0033 Le Cérou réalimenté
76_81 0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les
| affluents du Cérou
| Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté
| 76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents
| EE à Sor |
76_81 0016 | Sor non réalimenté et tous les affluents
du Sor
76_81_0017 | Sor réalimenté
Tarn
76_81_0001 Tarn médian
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian Alerte 10/08/24
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen
76_81_ 0005 Tarn aval réalimenté
76_81_0006 Affluents du Tarn aval | Alerterenforcée | 10/08/24
Tescou
76_81_ 0018 Tescou non réalimenté |
| Thoré
76_81_0072 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs | affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté
Vère
| 76_81_0031 La Vère réalimentée
76 81 0030 La Vère non-réalimentée et tous les 03/08/24
affluents de la Vère
Viaur
76_81_ 0034 Le Viaur aval réalimenté
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté
76 81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 6| FER Libellé de la zone d'alerte Mheaee Depuis le jeus |
a Petits bassins versants à |
76_81_0019 | Agros 10/08/24
76_81_0020 | Assou 31/07/24
76 81 0021 | Bagas | 31/07/24 | Vigilance "4 76_81_0022 | | Bernazobre 03/08/24 LL 76 81 0023 | Ardial (En Guibaud) 31/07/24 | Vigilance 76 81 0024 | Dourdou de Camarès mont 10/08/24 a 76_81_0025 | Rance 10/08/24 Vigilance 76 81 0026 | Durenque l | 76.481. 0027 | | Girou. 10/08/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
° les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
+ si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
+ à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 7Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8 heures au lundi 8 heures et t du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d’eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
| Niveaux de gravité Modalités
| Agriculture : E- |
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre | Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08h00et20h00 | 08h00et 20h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 8Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l’ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l’ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Niveau de restriction Code INSEE q Libellé de la commune
Sans objet
Toutefois, le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l’ensemble de leurs prélèvements.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 9Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites “sécheresse” par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent. Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté “sécheresse” ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4 relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ siun acte administratif le permet. Le service de police de l’eau doit être contacté pour définir les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 août 2024 à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 10Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 07 août 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 11Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 12#7 1 | } / | # è
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 14Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro INSEE (Commune 2 Niveau d'alerte
81001 AGUTS Alerte renforcée
81003 ALBAN ___ Alerte
81006 ALGANS Alerte renforcée
__ 81007 ALOS Alerte
: 81010 AMBIALET Alerte
81011 AMBRES Alerte
81012 ANDILLAC Alerte
: 81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS ___ Alerte
81022 BANNIERES Alerte renforcée
81023 BARRE __ Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Alerte renforcée
__. 81025 BELCASTEL Alerte renforcée
81030 BERTRE Alerte renforcée
81039 BRIATEXTE Alerte
81040 BROUSSE Alerte renforcée 81041 BROZE Alerte 81044 CABANES Alerte | 81046 CADALEN Crise 81047 CADIX Alerte | 81048CAGNAC-LES-MINES Alerte | 81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte
81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR _ |Alerte
: 81056 CAMPAGNAC | Alerte
81058CARBES Alerte
81061 CASTANET Alerte
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES Alerte renforcée
81067 CESTAYROLS Alerte
81070 COUFOULEUX Alerte
81075 CUQ-LES-VIELMUR Alerte renforcée
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Alerte
81078 DAMIATTE Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 15Numéro INSEE (Commune cé _ Niveau d'alerte
oo 81079 DENAT Alerte
= 81080 DONNAZAC Alerte
: 81084 ESCOUSSENS Alerte
__81087/FAYSSAC Alerte
: 81088 FAUCH Alerte
_ 81092FIAC Alerte
fe 81094 FRAISSINES __ [Alerte
| 81095 FRAUSSEILLES Alerte
81096 FRAYSSE (LE). Alerte
81097 FREJAIROLLES __ lAlete
L 81098 FREJEVILLE. [Alerte
____ 81101 GARRIC (LE) Alerte
81102GARRIGUES Alerte renforcée
| 81104 GIROUSSENS Alerte
81105 GRAULHET __ [Crise L
81106 GRAZAC Alerte renforcée
81108ITZAC Alerte
81109JONQUIERES
81114LABASTIDE-GABAUSSE
__ 81117 LABESSIERE-CANDEIL
81118 LABOULBENE
81119 LABOUTARIE
81120LABRUGUIERE
81124 LACAUNE
81126 LACOUGOTTE-CADOUL
81127 LACROISILLE
81132GUITALENS-L'ALBAREDE
81133 LAMILLARIE
81136 LARROQUE
81138 LASGRAISSES
81139 LAUTREC
81140LAVAUR
81145LISLE-SUR-TARN
| 81146 LIVERS-CAZELLES
81147 LOMBERS
81148 LOUBERS
81150LUGAN
81151 MAGRIN
81152 MAILHOC
Alerte renforcée
Alerte
81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES[Alerte
(Crise
_[Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
‘Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 16Numéro INSEE lCommune
81157 MARZENS
81159 MASSAC-SERAN
81160 MASSAGUEL
81162 MAURENS-SCOPONT
81164MEZENS
81165 MILHARS
81166 MILHAVET
81167 MIOLLES
81169 MISSECLE
81173 MONTCABRIER
81174 MONTDRAGON
81176 MONTELS
81177 MONTFA
81178 MONTGAILLARD
81179 MONTGEY
81181 MONTPINIER
81182 MONTREDON-LABESSONIE
81184 MONTROSIER
81185 MONTVALEN
81187 MOULAYRES
81188 MOULIN-MAGE
81189 MOUZENS
81190 MOUZIEYS-TEULET
81192 MURAT-SUR-VÈBRE
81195 NAVES
81197 NOAILLES
81198 ORBAN
81203 PAULINET
81205 PÉCHAUDIER
81206 PENNE
81207 PEYREGOUX
81211 POULAN-POUZOLS
81212 PRADES
81213 PRATVIEL
81214 PUECHOURSI
81216 PUYCALVEL
81217 PUYCELSI
81218 PUYGOUZON
81219 PUYLAURENS
81220 RABASTENS
Niveau d'alerte 1 |
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
‘Alerte
Crise
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 17Numéro INSEE Commune Niveau d'alerte
81222 REALMONT
81224 RIOLS (LE)
81227 ROQUECOURBE
81228 ROQUEMAURE
81229 ROQUEVIDAL
81233 TERRE-DE-BANCALIE
81234 ROUSSAYROLLES
81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-
MONTAGNES
81236 SAINT-AGNAN
81243SAINT-BEAUZILE
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU
81248 SAINT-GAUZENS |
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS
81252 SAINT-GERMIER
81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS
81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR
81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX
81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR
81271 SAINT-SULPICE
81273 SAIX
81276 SALVAGNAC
81281 SEMALENS
81283 SENOUILLAC
81286 SERVIES
81287 SIEURAC
81289 SOUAL
81290 SOUEL
81291 TAIX
81293 TAURIAC
81295 TEILLET
81298 TEULAT
81299 TEYSSODE
81300 TONNAC
81303 TREBAS
81309 VAOUR
81310 VEILHES
81311 VENES
_ Alerte
Alerte renforcée
__ Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 18Numéro INSEE 1J |Commune ME ns __ [Niveau d'alerte
81312 VERDALLE L Alerte
: 81313 VERDIER (LE) _ Alerte
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT Alerte renforcée
81316 VIEUX Alerte
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte
81318VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Alerte
81320 VINDRAC-ALAYRAC ___lAlerte : 81322 VIRAC | Alerte 81323 VITERBE |Alerte
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
| 81325 IVIERS-LES-MONTAGNES Alerte
81326 SAINTE-CROIX Alerte
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 19Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restriction
Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n’est pas en tension, dès lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits - moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-08-07-00004 - AP_07/08/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable 20eus jneiedur nes Sionomued se) zeu2 epaud senbaneu eleOtUORIPIEQUIessaidepgnDIUNLUOS8JALOTBULOU|nomoSUIBUSjosejnoluosepeBvac7x Jne@nËIAan@nËJAueuonoseepPau.epe101061q0Beyyesssidenenbiunuiios ue UojouSei ep ie] 6 e110106]1q0 BUY {asoyues yneigdu nee) nb no eouuaÉA P : ep exaeBiiqo ee no mo |186@0ud se] J6d senbni eulequesjjepduulnesnve,epeBuinoespeuugieÂsun5618nesPNUIA8pSISUE|SpNOUÉIIOSÉEUSUY!!SUBUEjetejnaiU9Asp2vAU]XX[xx ajHoiUORApLEU]LUOBAPIG}U]esseidepgnbiunuuosUJAuOfeuLIO}u] “enbuoogde 918 NS VOGUE ep S8