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Arrêté - Arrete rue de Kergre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ploumagoar.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete rue de Kergre)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité publique,
République Française / Republik Frans
ARRÊTÉ DU 13/03/2026
Portant interdiction de la circulation sur la VC dite Rue
Kergré, pendant l'exécution du chantier de raccordement
eaux pluviales
Commune de Ploumagoar
Du 30/03/2026 au 28/04/2026
Arrêté n°2026/44
Le Maire de la Commune de Ploumagoar,
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8°" partie (signalisation
temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6
décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
Vu la demande en date du 12/03/2026 présentée par Actuel TP, représentée par Monsieur Merrien
Clément, ZA Parc Bruc — 22200 PLOUISY.
Vu la permission de voirie n°2026/23
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier de
raccordement eaux pluviales, et au vue de l'importance de l'emprise des travaux il est nécessaire
d'interdire la circulation sur la VC dite rue Kergré pendant la durée des travaux.
ARRÊTE
Article 1 :
Le 30 mars 2026, pendant toute la durée des travaux de raccordement eaux pluviales, soit 30 jours, la
circulation sera interdite à tous les véhicules, sauf riverains, sur la VC dite rue Kergré, sur le territoire de
la Commune de Ploumagoar.
Article 2 :
Durant cette période, la circulation de tous les véhicules sera déviée comme suit :
Mäirie de Ploumagosr Plouvagor
1 Plèce du 8 mai 1945 - 22970 PLOUMAGOAR - O2 6 Il 10 10
mairie@ville-ploumagoarfr - www.ville-ploumagosrfr Dans le sens ZI de Kergré vers la rue Kerguillou ou rue Hent Croas Père :
De la zone industrielle de Kergré, vers la Rue Marie-Louise Charran puis vers la rue Kerguillou ou Rue
Hent Croas Père.
Le même itinéraire sera utilisé en sens inverse
Dans le sens rue de Kerguillou ou rue Hent Croas Père vers la ZI de Kergré :
Par la VC dite Rue Marie-Louise Charran puis vers la zone industrielle de Kergré
Article 3 :
Les routes aboutissant sur la VC dite Rue Kergré seront rabattues sur l'itinéraire de déviation.
“Article 4 :
Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation de la circulation
seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par Actuel TP conformément aux dispositions
de la 8è"e partie (signalisation temporaire) du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
Le Directeur d’Actuel TP, Monsieur le Maire de Ploumagoar, Monsieur le policier municipal, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant de la Brigade de
gendarmerie de Guingamp sont destinataires d’une copie pour information.
Annexe :
Schéma de déviation
Le Maire,
Yannick ECHEVEST Recours:
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours
gracieux adressé à Mairie de Ploumagoar — 1 place du 8 mai 1945 - 22970 Ploumagoar. Elle peut également faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal
administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante : 34 Ctr de la Motte — 35044 Rennes ou, par
l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet suivant : http//www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité en l’absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également
être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
informations figurant dans ce formulaire.
Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la Commune de
Ploumagoar :
- d’exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,
- _ d’en exploiter et d’en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entrainera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les
analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet de la demande. En les enregistrant, vous
consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations
dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n‘excédant pas celle nécessaire au regard de leurs
objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d’un
droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour
ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données — Commune de Ploumagoar — 1,
place du 8 mai 1945 — 22970 Ploumagoar ou via le site internet sur https://www.ville-ploumagoar.fr
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL