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Arrêté - T26 449 VINCI Distribution 6 rue des Templiers grue prolongation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - T26 449 VINCI Distribution 6 rue des Templiers grue prolongation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° T26/449
SEINE-ET-MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS ane ... COMMUNE ARRÈTE DU MAIRE
COULOMMIERS mens
Autorisant l’installation d’un appareil de levage sur le site de construction au
droit du 6 rue des Templiers
Prolongation
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L.2212-2 et L.2213- ;
Vu le Code Pénal ;
Vu Le Code de la Route ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code du Travail et ses textes d'application ;
Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947, modifié, relatif aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-
charge ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, et notamment son titre II relatif aux appareils de levage ;
Vu le Décret n°93-41 du 11 janvier 1993 et ses arrêtés d'application du 9 juin 1993, fixant les conditions de vérification
des équipements de travail utilisés pour le levage de charges et l'élévation de postes de travail, du 1° mars 2004 relatif
aux vérifications des appareils et accessoires de levage, du 3 mars 2004 relatifaux examens approfondis des grues à tour ;
Vu la recommandation du 4 Juillet 1985 du Centre Régional d'Assurance Maladie d'Île de France concernant la
prévention du risque de renversement des grues à tour sous l'action du vent;
Vu l'arrêté ministériel du 2 Janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues
àtour;
Vu la délibération n°2026-DEL-023 du conseil municipal du 23/03/2026 portant La délégation d'attribution au
maire,
Vu l'arrêté T25/389 en date du 03/10/2025 portant sur l'installation d’une grue pour la construction d’un complexe
multisports, rue des Templiers,
Vu la demande de prolongation d'installation de deux grues, reçue le 25/09/2026, émise VINCI Construction - BC.
N sis { rue du Petit Clamart CS50020 78141 VELIZY, dans Le cadre de la restructuration des lycées Georges Cormier
et Jules Ferry, sur les parcelles AD42, AD60,
Vu le permis de construire n°PC 077 131 22 0011 délivré le 14/11/2022 ;
Considérant que les grues sont susceptibles de dominer la voie publique ;
Considérant qu'il convient de prévenir tous risques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé des usagers
du domaine public et des agents chargés de la réalisation des travaux ;
ARRETONS ARTICLE 1 : Cet arrêté vient proroger l'arrêté T25-423.
ARTICLE 2 : L'entreprise Vinci Construction est autorisée à installer deux grues déclarés sur la parcelle concernée par
les travaux sous réserve d'une part, du droit des tiers, et d'autre part, qu'aucune charge ne survole le domaine public ;
ARTICLE 3 : L'entreprise Vinci Construction devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité
prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le
déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage ; le
balisage et la signalisation seront à la charge du pétitionnaire, l'affichage du présent arrêté sur le lieu est obligatoire.
ARTICLE 5 : L'organisme de contrôle remettra à l'entreprise, à l'issue de la visite, un document écrit sous la forme d'un
certificat d'essais, comportant le cas échéant ses réserves ;
ARTICLE 6 : L'entreprise Vinci Construction transmettra à la ville de Coulommiers, le rapport de contrôle favorable
et éventuellement, une attestation établie par elle-même sur la levée des réserves ;
ARTICLE 7 : L'entreprise Vinci Construction avertira par écrit la ville de Coulommiers de la date de mise en service de
la grue en attestant que les caractéristiques et le mode d'implantation de la grie contrôlée correspondent à l'autorisation
d'installation. Une fois cette formalité accomplit, l'entreprise pourra mettre la grue en service à la date communiquée ;
ARTICLE 8 : Dans les quinze jours qui suivent la mise en service de la grue, l'entreprise transmettra à la Mairie de
Coulommiers le rapport définitif de l'organisme de contrôle, en indiquant que le nécessaire a été fait pour satisfaire aux
observations mettant en cause la sécurité publique. En cas d’inaction, l'entreprise Vinci Construction pourra se voir
mise en demeure de cesser d'utiliser la grue ;
ARTICLE 9 : Toute modification d'implantation devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation ;
ARTICLE 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès
du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir Le Maire d'un recours gracieux. Cette
démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Coulommiers, le Ler octobre 2026
PUBLIELE 1 1 OT. 2076