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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 47 Budget Principal Creances Eteintes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2024CC7 10 47 Budget Principal Creances Eteintes)
Thèmes du document : Banque, Loisirs, Économie et finances,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 08 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à dix sept heures trente, le Conseil Communautaire
légalement convoqué par courrier du vingt six mars, s'est réuni dans la salle du conseil à la
Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de Monsieur
Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2024CC7-10-47
OBJET :- BUDGET PRINCIPAL
CRÉANCES ÉTEINTES
Etaient présents :
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M. RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wwwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de Saint Antoine
Commune de Saint Michel
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme LEZIN Marie-Josée
Mme ESCUDE Vanessa
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric (8 donné pouvoir à Daniel Zanin)
M. TEILLET Philippe - Suppléant
M. BENVENUTO Raymond
M. BONGIOVANNI Gérard
M. REBEL Stéphane
M. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
Mme CHAPUS Marie-Dominique - Suppléante
M. BAYLET Jean Michel
Mme BRU Laetitia
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest
Mme PÈRE Catherine (a donné pouvoir à E. LOPES)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth (a donné pouvoir à J. FURLAN)
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. DUPUY Jean-Michel
M. DUPOUY Joël
M. GIL Philippe
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Responsable du Service de Gestion-Comptable à la
Trésorerie de Valence d'Agen
Monsieur REBEL Stéphane a été désigné Secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http//\wwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2024CC7-10-47
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - CRÉANCES ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action
en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le
comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la mesure d'effacement imposée par la commission de surendettement de la Banque de France portant sur le dossier suivant :
Exercice a se Objet du titre Re Motif titre recouvrer
2019 1644 | Centre de loisirs 162,00 €
2019 1695 | Centre de Loisirs 2200 € | PONCOUMESEN de surendettement
2020 1316 | Centre de Loisirs 45,00 €
Le Président propose :
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 23900 €,
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget principal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette du dossier ci-dessus pour un montant de 23900 €, - de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances
éteintes » du budget principal.
Fait à Valence d'Agen, le 8 avril 2024
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d'Agen, le 9 avril 2024
Le secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Monsieur Le Maire de Saint Loup Communes des Deux Rives
= D 7 7 A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES DEUX RIVES Se Stéphane REBEL Jean-Michel BAYLET
Certifié exécutoire -
Reçu en Préfecture le 1 G AVR. 2024
Affiché sur le panneau des annonces légale et publié sur le site internetle 1 5 AVR. 2024 AR Préfecture
BUDGET PRINCIPAL CREANCES ETEINTES
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
082-248200016-20240408-2024CC7_10 47-
DE
2024CC7 10 47
08/04/2024
DELIBERATIONS
7-10-1-0-0 (Finances locales / Divers /
régies)
2024CC7-10-47 BUDGET PRINCIPAL
CREANCES ETEINTES.pdf
cc-des-deux-rives
Sophie PONTARINI
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
16/04/2024 17:33:46
16/04/2024 17:33:58