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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D712161 Assainissement Collectif DES Eaux Usees Creances Eteintes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D712161 Assainissement Collectif DES Eaux Usees Creances Eteintes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Économie et finances,
CO S DE É DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le six décembre à dix sept heures trente, le Conseil
Communautaire légalement convoqué par courrier du 30 novembre 2023, s'est réuni dans la salle du
conseil à la Communauté de Communes des Deux Rives à VALENCE D'AGEN sous la présidence de
Monsieur Jean-Michel BAYLET, Président de la Communauté de Communes des Deux Rives.
2025D7-1-2-161
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES - CRÉANCES
ÉTEINTES
Etaient présents:
Commune d'AUVILLAR
Commune de BARDIGUES
Commune de CASTELSAGRAT
Commune de CLERMONT SOUBIRAN
Commune de DONZAC
Commune de DUNES
Commune d'ESPALAIS
Commune de GASQUES
Commune de GOLFECH
Commune de GOUDOURVILLE
Commune de GRAYSSAS
Commune de LAMAGISTERE
Commune de LE PIN
Commune de MALAUSE
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
M. RENAUD Olivier
M. MONESTES Jean-Michel
M. MARTIN Henri
Mme FILLATRE Francine
M. DEPASSE Guy
M. TERRENNE Jean-Paul
Mme GAILLARD Elisabeth
M. ALARY Alain (a donné pouvoir à Lina BOUVIER)
Mme BOUVIER Lina
M. PINCEMIN Bernard {en remplacement de M. MOLLE Marcel}
M. MERIEL Guy
M. Pascal BENOIT (a donné pouvoir à P. CHARPENTIER)
Mme CHARPENTIER Pierrette
M. BARROS Gérard
M. BOUYAT Daniel
Mme CLUCHIER Marie Christine
M. DOUSSON Bruno
Mme VRECH Régine
M, RATTO Stéphan
Mme MAERTEN Marie Bernard
M. MARTINAT Emmanuel
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D7_1_2_161-DE
Reçu le 14/12/2023 Commune de MANSONVILLE
Commune de MERLES
Commune de MONTJOI
Commune de PERVILLE
Commune de POMMEVIC
Commune de SAINT ANTOINE
Commune de SAINT CIRICE
Commune de SAINT CLAIR
Commune de SAINT LOUP
Commune de SAINT MICHEL
Commune de SAINT PAUL D'ESPIS
Commune de ST VINCENT LESPINASSE
Commune de SISTELS
Commune de VALENCE D'AGEN
Absents excusés :
Commune de VALENCE D'AGEN
Assistaient à la réunion :
M. BRAJOUX Pascal
Mme DABERNAT Chrystelle
Mme GUIZOT Danielle (en remplacement de BERTHET Christian)
M. SERGAS Serge
M. EURGAL Christian
M. DELFARIEL Eric
M, DELACHOUX Jean Paul
M. DUPUY Jean
£ . BENVENUTO Raymond
Æ . BONGIOVANNI Gérard
. RÉBEL Stéphane
. DUPOUY Joël
£
<<
E
. MARCHIOL Lido
M. BOYER Serge
M. BOISSEAU Christophe
M. BAYLET Jean Michel
M. GROUSSOU Bernard
Mme LAROUSSINIE Francine
Mme LECORRE Christiane
M. LOPES Ernest (a donné pouvoir à D. ZANIN)
Mme PERE Catherine a (donné pouvoir à €. LECORRE)
M. ZANIN Daniel
Mme HOHOL Elisabeth
Mr ZMUDA Patrick
Mme FURLAN Josiane
M. GIL Philippe
Mme BRU Laetitia
Directeur Général des Services
Attaché Territorial
Madame Marie-Christine CLUCHIER a été désignée Secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://\ww.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D7_1_2_161-DE
Reçu le 14/12/2023 2023D7-1-2-161
OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES — CRÉANCES
ÉTEINTES
Les créances éteintes sont des créances dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
Vu les mesures d'effacement imposées par la commission de surendettement de la Banque de France, portant sur les dossiers, dont le détail figure ci-dessous :
Exercice ù de Objet du titre RéStaLe Soit en HT titre recouvrer
2021 38 | Redevance 2833€| 2575€
2021 | 456 |Redevance | 2832€| 257€
Sous-total — Dossier n°1 56,65 € | 51,49 €
2021 45 | Redevance 7288€| 6625€
Sous-total — Dossier n°2 7288€| 6625€
2023 228 Redevance 75,02 € 68,20 €
Sous-total — Dossier n°3 7502€| 6820€
TOTAL . 204,55€| 18594€
Le Président propose :
Motif
Décision commission
de surendettement
————— —4
Décision commission de
surendettement
Décision commission de
surendettement
- d'accepter l'effacement de dette des dossiers ci-dessus pour un montant de 204,55 € (soit 18594 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l'article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) d'un montant de 11774 € (Exercice 2021).
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D7_1_2_161-DE
Reçu le 14/12/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'accepter l'effacement de dette des dossiers ci-dessus pour un montant de 204,55 € (soit 185,94 € HT),
- de dire que la dépense correspondante sera prélevée sur l’article 6542 « Créances éteintes » du budget assainissement collectif des eaux usées,
- de procéder à une reprise sur provision (article 7817) pour un montant de 117,74 € (Exercice 2021).
Fait à Valence d'Agen, le 6 décembre 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 7 décembre 2023
La secrétaire de séance Le Président de la Communauté de
Madame le Maire de GRAYSSAS Communes des Deux Rives
(actes COMMUNAUTÉ DE Oman O Es
DES DEUX RIVES
Marie-Christine CLUCHIER Jean-Michel BAYLET
AR Prefecture
082-248200016-20231206-2023D7_1_2_161-DE
Reçu le 14/12/2023