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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 183 Finances Rapport quinquennal de la CLECT
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 183 Finances Rapport quinquennal de la CLECT)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 14/12/2021 É SR
Reçu en préfecture le 14/12/2021 AS
Use
Ke a F R FR FE S DE ID : 040-200069631-20211208-DCC 2021 12 183-DE
NCHAL. de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
DCC_2021 12 183
05 58 98 45 88
CARRE Enr na et Extrait du registre des délibérations
Séance du 08 décembre 2021
Le huit décembre deux mille vingt et un, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont rêunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Monsieur
Didier GAUGEACQ.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey) Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont),
Denis LANGLADE (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), ), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains),
Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse),
Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx),
Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH
(Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Jean-Marie DARRICAU
(Montfort en Chalosse) Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis),
Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-
FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains),
Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier),
Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette).
Etaient excusés : Frédéric DARGET (Doazit), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Patrick BETBOY (Hinx)
donne pouvoir à Hélène TOMAS, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Valérie
BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron) donne pouvoir à Marie-Christine
BRETTES, Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry DARTIGUELONGUE, Yves DUCOURNAU (Saint-
Geours d'Auribat) remplacé par Gilles COUDROY, Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat).
Etait absent : Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse),
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 40
Nombre de délégués suppléants présents : 2
Nombre de pouvoir : 3
Date d’envoi de la convocation : 02/12021
Le secrétaire de séance : Monsieur Michel ROUSSEL (Laurède)
FINANCES : Rapport quinquennal de la CLECT
Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies € du code général des impôts ;
Vu l'avis de la CLECT
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
ID : 040-200069631-20211208-DCC 2021 12 183-DE
DCC_2021_12_183
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE
PREND ACTE de la présentation du Rapport Quinquennal sur les Attributions de Compensation
et du débat qui s’en est suivi.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 08 décembre 2021
Le Président, ERRESoe
Didier GAUGEACQ
communauté de communs
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
, F FR I? E S ID : 040-200069631-20211208-DCC 2021 12 183-DE ee DE
communauté de communes
55 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Communauté de Communes Terres de Chalosse
Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation
Introduction
Pour rappel, l'attribution de compensation été créée par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'administration territoriale de la République.
Ce dispositif a pour objectif "de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la
fiscalité professionnelle unique (anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque
transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres" (source guide DGCL - fiche n° 1).
En application de l’article 148 de la loi de finances pour 2017 un rapport sur l'évolution du montant
des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par
l'EPCI, doit être présenté tous les cinq ans par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI).
Cette mesure a d’ailleurs été codifiée au dernier alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts, en vertu duquel :
"Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un
rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à
l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport
donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est
obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la publication de la loi de finances pour 2017.
Ce qui signifie qu'elle va s'appliquer pour la première fois en 2021. Les EPCI ont donc jusqu’au 31
décembre 2021 pour établir ce rapport, le présenter et délibérer.
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Reçu en préfecture le 14/12/2021
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A noter que dans le cadre d'une réponse à une question écrite parlementaire (QE n°7193 du 2
octobre 2018), il a été précisé que le président de l'EPCI peut s'appuyer sur la commission locale
d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour établir ce rapport. Il est également mentionné que
la forme de ce document est libre.
Détermination de la période d’analyse.
La Communauté de Communes Terres de Chalosse est instituée au 1° janvier 2017 suite à la fusion
des Communautés de Communes de Montfort en Chalosse et de Mugron. La date du 1° janvier 2017
est prise comme point de départ de l’analyse de l’évolution des attributions de compensation des 34
communes du territoire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse. Ce présent rapport
court donc sur la période de cinq ans 2017-2021.
L'ensemble des données chiffrées par communes sont détaillées dans le tableau joint en annexe.
L'institution des attributions de compensation
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Terres de Chalosse a été
installée par délibération le 19 janvier 2017 et est composée d’un représentant titulaire et un
représentant suppléant par commune (désignés par le Maire de chaque commune).
La CLECT s’est réunie pour la première fois le 8 février 2017 afin d’élire son Président et son Vice-
président, puis de déterminer les premières attributions de compensation.
Le montant des attributions de compensation initiales de chaque commune est défini comme celui
versé en 2016 par les deux anciennes communautés de communes.
Le premier principe de l’évolution des attributions de compensation : la neutralité fiscale.
La fusion des communautés de communes du Pays de Mugron et du canton de Montfort implique la
mise en place de taux unifiés à partir de l’année 2017 pour la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier
bâti et la taxe sur le foncier non bâti.
La proposition de la CLECT est d’assurer une neutralité fiscale et financière sur l'ensemble du
territoire selon le schéma suivant :
Le produit perçu par les taxes ménage sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du
canton de Montfort augmenterait en élevant les taux à un niveau proche des taux de l’ancienne
Communauté de Communes du Pays de Mugron.
Ce produit supplémentaire serait reversé aux 21 communes de l’ancienne Communauté de
Communes du canton de Montfort sous la forme d’une attribution de compensation ce qui leur
donnera la possibilité de baisser leurs taux afin de neutraliser la pression fiscale sur le territoire.
La révision des attributions de compensation lors de la CLECT du 17 octobre 2017.
1) Le transfert de charges Voirie
La commission d'évaluation s’est prononcée sur le coût de transfert des voies communales nouvelles
vers la Communauté de Communes, les modalités de transfert étant elles définies dans le règlement
voirie. Le coût est calculé sur la base du montant de travaux d'investissement sur la période
2010/2015 rapporté à l’année et au m? de voirie. Chaque transfert de voirie communale vers la Envoyé en préfecture le 14/12/2021
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Communauté de Communes se traduit donc par une diminution de l'attribution de compensation de
la commune de 0,313 €/m? pour une voie hors lotissement et de 0,208 €/m? pour une voie de
lotissement.
2) Le transfert de charges PLUI
La commission d'évaluation s’est prononcée sur le coût de transfert de charges du PLUI des
communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Mugron qui était organisé sous la
forme de fonds de concours afin d’harmoniser les conditions de ce transfert.
Le coût estimé fait la somme des dépenses d’investissement, minorées des subventions et du FCTVA,
et des dépenses de fonctionnement sur une période de 7 ans (8 ans pour le territoire de l’ancienne
communauté de Montfort en Chalosse car le calcul a été fait en 2016), puis rapporté à une année. La
méthode de répartition entre les communes est la même que pour le territoire de l’ancienne
Communauté de Communes de Montfort en Chalosse, à savoir une part fixe par commune de 5 000
€, puis une part variable fonction de la population DGF de la commune. Le montant calculé viendra
diminuer le montant de l'attribution de compensation de la commune.
3) L’harmonisation de la politique d’abattements
La politique d’abattements appliqués sur la taxe d’habitation va être harmonisée à l'échelle du
territoire de la Communauté de Communes Terres de Chalosse. Cette décision va entraîner une
baisse de l’abattement, soit Une hausse de la taxe d’habitation pour les habitants de l’ancienne
Communauté de Communes de Montfort en Chalosse. La Communauté de Communes va percevoir
un produit supplémentaire qu'elle redistribuera aux communes impactées par le biais des
attributions de compensation. Pour maintenir la neutralité fiscale, les communes du territoire de
l’ancienne Communauté de Communes de Montfort ont la possibilité de modifier leur politique
d’abattements.
4) La mise en place d’un système de gestion financièrement équitable pour les médiathèques
de l’ancienne Communauté de Communes de Montfort
Les médiathèques de l’ancien territoire de la Communauté de Communes de Mugron (Doazit,
Laurède, Saint-Aubin et Mugron) sont intercommunales, l’ensemble des dépenses de
fonctionnement et d'investissement sont à la charge de la Communauté de Communes Terres de
Chalosse. Les médiathèques de Hinx, Poyanne, Goos et Cassen sont communales, toutes les charges
de fonctionnement et d'investissement sont à la charge des communes.
La commission d'évaluation s’est prononcée sur le coût engendré pour ces quatre communes, coût
qui sera compensé par une hausse de leur attribution de compensation.
La révision des attributions de compensation lors de la CLECT du 1er octobre 2018.
1) Le transfert de charge des Temps d'Activité Périscolaire
La commission d'évaluation s’est prononcée sur la détermination du montant du transfert financier
dans le cadre des TAP. Ce coût est déterminé par la différence entre les dépenses de fonctionnement
affectées aux TAP et les subventions versées par la CAF, et minorée du montant des charges de
personnels mis à disposition et des amortissements. Ce montant de transfert financier est ensuite
réparti entre les communes concernées selon le nombre d'enfants inscrits à la rentrée 2017/2018.
Ces communes verront ainsi leur attribution de compensation majorée. Envoyé en préfecture le 14/12/2021
Reçu en préfecture le 14/12/2021
ID : 040-200069631-20211208-DCC 2021 12 183-DE
2) La modification du transfert de charge pour les médiathèques de l’ancienne Communauté de
Communes de Montfort
Afin d’harmoniser le fonctionnement du réseau des médiathèques, la Communauté de Communes va
réaliser l’ensemble des futures acquisitions du fonds documentaires y compris pour les
médiathèques de Goos, Poyanne, Cassen et Hinx. Les coûts d'acquisition avaient déjà été estimés
lors de la CLECT du 17 octobre 2017. L'attribution de compensation des quatre communes
concernées est donc diminuée du montant déterminé.
Un premier transfert de voie de lotissement vers la Communauté de Communes (février 2020).
La Commune de Hinx a sollicité l'intégration de voies de lotissement dans le domaine
communautaire. Le principe ayant été défini lors de la CLECT du 17 octobre 2017, le montant à
défalquer de son attribution de compensation est appliqué sans solliciter la commission d'évaluation.
Les propositions de modifications des attributions de compensation à appliquer en 2021
La nouvelle commission locale d'évaluation des charges transférées est installée le 30 septembre
2021. Lors de la séance du 11 octobre 2021, les points suivants sont étudiés :
1) Le transfert de voies intercommunales vers une commune
2) La modification des attributions de compensation relatives aux médiathèques communales
afin de tenir compte de la fin de certains emprunts souscrits par les communes
3) La modification de l’attribution de compensation des TAP pour tenir compte de la fin de
l'amortissement des malles pédagogiques par la Communauté de Communes
4) La neutralisation des nouvelles règles de calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire
Le Président
>
Didigr GAUGEACQ