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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 106 Création CLECT
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 106 Création CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
re e Ie FR l S DE ID : 040-200069631-20200730-DCC2020 07 1 06.0 Pan
T-RQCHALOSSE communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 30 juillet 2020
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le trente juillet deux mille vingt, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACQ
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI
(Clermont), Frédéric DARGET (Doazit), Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), {sabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice
LAUREDE (Gousse), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine
DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx}, Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL
(Laurède}, Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis),
Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Jean-Adrien
ROBERT (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-
Hélène DANGOUMAU (Mugron), Eric DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE
(Ozourt}, Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Daniel
CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin),
Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d’Auribat), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en
Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq
d’Auribat)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Denis LANGLADE (Doazit), Patrick MAN (Hauriet) remplacé par Benoît
TAFFARD, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Valérie JACQUELINE
(Nousse) donne pouvoir à Didier GAUGEACQ, Tony ARTY (Poyartin) donne pouvoir à Thierry
DARTIGUELONGUE
Etait absent : Monsieur Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les Bains)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents :43
Nombre de délégués suppléants présents :2
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation :24/07/2020
Le secrétaire de séance : Sandrine LAVILLE (Bergouey)
COMPOSITION ET CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES
Sur proposition de Monsieur Didier GAUGEACQ, Président,
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Considérant que l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts précise qu'il est créé
entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 05/08/2020
Reçu en préfecture le 05/08/2020
ID : 040-200069631-20200730-DCC2020 07 106-DE
l'article 1609 nonies C et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges,
Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui
en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des
conseils municipaux des communes concernées : chaque conseil municipal dispose d'au moins un
représentant,
Considérant que le Maire de chacune des communes devra transmettre à l'établissement public
de coopération intercommunale le nom des représentants désignés. Étant précisé que les
modalités de désignation sont laissées à la libre appréciation de chaque commune à savoir :
délibération du conseil municipal ou désignation par le Maire,
Considérant que la commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le
président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas
d'absence ou d'empêchement, il est remplace par le vice-président. La commission peut faire appel,
pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la
cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération
intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Au vu de ces désignations, le Président de l'établissement public intercommunal prendra un
arrêté fixant la liste des membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT),
Vu lexposé de Monsieur le Président, après délibération, à l'unanimité, le conseil
communautaire DECIDE :
D'APPROUVER l'installation de la CLECT pour la durée du mandat,
DE DIRE que la répartition des sièges de la CLECT sera la suivante : un représentant titulaire et
un représentant suppléant par commune désignés par le maire de chaque commune,
DE CHARGER Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 30juillet 2020
Le Président, nn, ERRES:
Didier GAUGEACQ DK cHALO SSE communsuté de communs
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.