Arrêté - Arrete 2023 P 016 extinction eclairage public

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Arrêté - Arrete 2023 P 016 extinction eclairage public Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Panissières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 P 016 extinction eclairage public)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Justice et droit, 7

République Française Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

ARS MAIRIE DE PANISSIERES Accusé certifié exécutoire

Arrêté 2023-P-016-Extinction de Réception par le préfet : 23/03/2023 l'éclairage public Publication : 24/03/2023

Nicolas Moissonnier, Policier Municipal

Arrêté portant sur l’extinction de l’éclairage public

Le Maire de la commune de Panissières,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-1 chargeant le Maire de

la Police Municipale ;

VU Particle L2212-2 du CGCT relatif à la Police Municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1°dans la partie relative à l’éclairage ;

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement et notamment son article 41, selon lequel « les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empéchant l'observation du ciel nocturne feront lobjet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation » ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances

lumineuses ;

VU le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

VU la délibération n°07 2022 017 du Conseil Municipal en date 13 décembre 2022 relative à l’extinction de l’éclairage public.

VU la délibération n°02 2023 013 du Conseil Municipal en date 7 mars 2023 confirmant le périmètre

d’extinction de l’éclairage public.

CONSIDERANT qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue :

CONSIDERANT qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et de la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;

CONSIDERANT que toutes les signalisations visibles de nuit nécessaires à la sécurité des usagers des

voies sont mises en place,

ARRETE

Article 1:les conditions d'éclairage artificiel nocturne des voies publiques, sur le périmètre géographique de la commune, sont modifiées dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : l’éclairage public fonctionnera sur le territoire de la commune, sauf impossibilité technique, de la manière suivante :

Il sera éteint de manière permanente de 22h00 à 6h00, tous les jours sur l’ensemble du territoire de la commune, et de 00h00 à 6h00 pour l’hypercentre à savoir les rues de la République, Jean-Benoît Guerpillon,

rue Jacquard et rues adjacentes liées au même dispositif technique.Pendant les fêtes ou festivités, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit ainsi qu’en cas d'urgence, pour des raisons de sûreté ou de sécurité civile uniquement.

Article 3 : le présent arrêté ne s’applique pas aux voiries de compétence communautaire qui à ses propres prescriptions en la matière.

Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage à la Mairie :

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières

- Monsieur le Chef de service de la police Municipale

- Messieurs les Responsables des Services techniques

Panissières le 22 mars 2023,

Le Maire, Christian MOLLARD

Conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du C ode général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune attestée est le 24 mars 2023. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu ‘il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, la saisine du tribunal susmentionné est possible par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.