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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SENONCHES
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Le Chiquito Senonches
Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Le Chiquito Senonches)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liber» RépunL
PRÉFÊTE
D'EURE-FT-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service
des
Sécurités
Polices
Administratives
Affaire
suivie
par
:Mme
Muriel
BIGOT
Tél.
:02
37 27
72 52
Mël
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2019-0073
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection V2 49-ot/A60_PREE.SDS/LA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre Il chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif
à la mise en œuvre de sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’établissement «LE
CHIQUITO»,
22,
rue
de Verdun
à
Senonches
(28250),
présentée
par Madame
Christine
RODRIGUES
;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir :
ARRETE
Article
1er—
Madame
Christine
RODRIGUES
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le n° 2019-0073.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de
la
préfecture
:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système de vidéoprotection porte sur un total de : -
3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de fa personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramime représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Aïticle
3- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Atticle
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 - Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes à
la vie privée
qu'elles
peuvent éventuellement
impliquer
seront données à toutes Les personnes concernées. Article
6 — L'accès à
la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre II du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Atticle 8 —'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans {es lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Ârticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
If
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales
en matière
de
vidéoprotection,
et en cas
de
modification
des conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressée
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
http:/www.telerecours.fr
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
12
-
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
83
JUIL.
2019
La
Préfète,
Pour la Préfète, La
Souk-Préfète,