Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete CE senonches

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete CE senonches Document publié le Mercredi 1 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete CE senonches)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités D'EURE- Pôle Polices Administratives

ET-LOIR Affaire suivie par : Lionel JEAN-BAPTISTE

Liberté pref-polices-administratives Égalité

TL: 0 37 Q7 AP BAL

Chartres, le

Dossier n°2010-0082

Arrêté portant autorisation de renouvellement

d’un système de vidéoprotection

RAA n° 22-05/161-PREF-SDS/PA

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de

vidéoprotection ;

VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes

de vidéoprotection ;

VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la

partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection équipant l’agence bancaire BANQUE

CAISSE D'EPARGNE», située 16 ter rue Louis Peuret, à SENONCHES (28250), présentée par

Monsieur le Responsable du département sécurité ;

VU la décision émise par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 février

2021, pour le renouvellement des systèmes installés dans les agences du réseau bancaire ;

SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet d’Eure-et-Loir ;

ARRETE

Article 1er: Monsieur le Responsable du département sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à mettre en œuvre un

système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-

0082

Le système porte sur :

- 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention

d'actes terroristesIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique

appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'exis-

tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-

ment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son

droit d'accès aux enregistrements.

h l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé-

rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du

titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la

date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des. personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du

système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à

toutes les personnes concernées.

Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement

habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5

du titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration au-

près des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans

la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que

l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en

matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est

délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal...).

Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture

d'Eure-et-Loir.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux

mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée et de sa publication au document précité. Le

Tribunal Administratif peut être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet http://www.telerecours.frArticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au

terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant

Péchéance de ce délai.

Article 12 — Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir est chargé de

l’exécution du présent arrêté.