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Arrêté - Arrete portant Defense Exterieure Contre lIncendie
Arrêté - Arrete Defense Exterieure Contre Lincendie
Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Menthonnex-en-Bornes.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Defense Exterieure Contre Lincendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
MAIRIE
DE
MENTHONNEX-EN-BORNES
Arrêté
n°
2024-047
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
LE
MAIRE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
2225-4 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-0009
du
23
février
2017
portant
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie ;
ARRETE
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L’ARRÊTÉ
Conformément
au
règlement
départemental
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
susvisé,
le présent
arrêté
a pour
objet
d'identifier
les
risques
à prendre
en
compte
à l'échelle
du
territoire
et les
besoins
en
eau
pour
y répondre.
Il
fixe
la
liste
des
points
d’eau
incendie
(PET)
qui
concourent
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
publique.
Cette
liste
intègre
les
points
d’eau
privés
qui
font
l’objet
d’une
convention
pour
leur
utilisation
publique.
ARTICLE
2 - ÉTAT
DES
POINTS
D’EAU
INCENDIE
La
liste
des
points
d’eau
incendie
qui
participent
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
publique
est
annexée
au
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fixe
pour
chaque
point
d’eau
incendie
les
caractéristiques
suivantes
:
son
numéro
d'identification
fourni
par
le
SDIS74 ;
son
numéro
de
référence
attribué
par
le
service
de
défense
extérieure
contre
l’incendie ;
sa
localisation
sous
forme
de
coordonnées
géographiques
(Lambert
93)
et de
son
adresse ;
son
statut
(public
ou
privé)
;
son
type
(PI150,
PI100,
PI6S,
BI1100,
réservoirs
de
120
m3) ;
ses
performances
attendues
au
regard
du
risque
qu’il
défend
(valeur
de
référence)
;
le
cas
échéant,
des
caractéristiques
techniques
particulières,
comme
par
exemple,
la
manœuvre
de
vannes
au
niveau
des
réserves
incendie
des
châteaux
d’eau.
ARTICLE
3 - INFORMATION
RÉCIPROQUE
DE
L’AUTORITÉ
DE
POLICE,
DU
SERVICE
DE
DEFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
ET
DU
SDIS
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
La
création
d’un
point
d’eau
incendie
et/ou
la
modification
d’une
des
caractéristiques
mentionnées
à l’article
2 font
systématiquement
l’objet
d’un
procès-verbal
de
réception
dont
le
modèle
est disponible
à partir du
site Internet
du
SDIS
de
la Haute-Savoie.
Ce
procès-verbal
est
conservé
par le service
de
défense
extérieure
contre
l’incendie.
Une
copie
est transmise
au
SDIS
21
pl.
de
la Mairie
- 74350
MENTHONNEX-EN-BORNES
+
Tél.
04
50
68
4168
+
accueil@menthonnex-en-bornes.fr de
la Haute-Savoie
qui
est
chargé
de
la mise
à jour
de
la base
de
données
départementale
des
points
d’eau
incendie
ainsi
qu’à
l’autorité
de
police.
La
suppression
d’un
point
d’eau
incendie
font
l’objet
d’une
information
obligatoire
du
SDIS
de
la
Haute-Savoie
pour
assurer
la
mise
à jour
de
la
base
de
données
départementale
des
points
d’eau
incendie
ainsi
que
de
l’autorité
de
police.
ARTICLE
4 - MAINTENANCE,
ENTRETIEN
ET
CONTRÔLE
TECHNIQUE
DES
POINTS
D’EAU
INCENDIE
L'aménagement,
l’entretien
et la maintenance
des
points
d’eau
incendie
publics
est
à la charge
du
service
de
défense
extérieure
contre
l’incendie.
Ce
service
a la charge
de
procéder
ou
faire
procéder
aux
contrôles
techniques
périodiques
des
points
d’eau
incendie
publics
ainsi
que
ceux
qui
font
l’objet
d’une
convention
avec
des
propriétaires
privés.
Ces
contrôles
sont
réalisés
en
complémentarité
avec
les
reconnaissances
opérationnelles
assurées
par
le SDIS
de
la Haute-Savoie,
à sa charge.
Les
opérations
de
maintenance,
d’entretien
et de
contrôle
technique
des
points
d’eau
incendie
privés
qui
ne
participent
pas
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
publique
sont
réalisées
par
leur
propriétaire,
à leur
charge,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
départemental
susvisé.
Le
service
de
DECT
centralise
les
résultats
des
contrôles
techniques
de
l’ensemble
des
points
d’eau
incendie
publics
et privés
du
territoire.
Ces
résultats
sont
transmis
annuellement,
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours,
au
SDIS
de
la
Haute-Savoie
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie.
Une
copie
de
ces
résultats
est
accessible
à l’autorité
de
police.
ARTICLE
5
- GESTION
DES
SITUATIONS
DE
CARENCE
DE
LA
DÉFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
Le
SDIS
de
la Haute-Savoie
est
informé,
dès
connaissance,
de
l’indisponibilité
permanente
ou
temporaire
des
points
d’eau
incendie.
Cette
indisponibilité
peut
être
programmée,
dans
le cadre
d’actions
de
maintenance
de
points
d’eau
incendie
ou
du
réseau
d’alimentation
en
eau
potable
par
exemple,
ou
inopinée,
en
cas
de
défaillance
accidentelle.
Dans
tous
les
cas,
l’information
est
transmise
au
SDIS
de
la
Haute-Savoie,
par
voie
électronique,
à l’adresse
cruseilles@sdis74.fr
et
popp.prevision@sdis74.fr
Cette
information
comporte
:
e
la liste
des
points
d’eau
incendie
indisponibles,
avec
pour
chaque
PEI
l'identification
par
le
numéro
SDIS
;
e
la
date
de
début
d’indisponibilité
;
e
le motif
d’indisponibilité
;
e
la date
de
remise
en
fonction
prévisible.
Une
information,
adressée
à
la
même
adresse
électronique,
signale
la
remise
en
disponibilité
des
points
d’eau
incendie.
ARTICLE
6 - SIGNALISATION
PARTICULIÈRE
DES
POINTS
D’EAU
INCENDIE
Aucune
signalisation
particulière
n’a
été
mise
en
place
pour
identifier
les
poteaux
d’incendie
durant
les
périodes
d’enneigement. ARTICLE
7 - UTILISATIONS
ANNEXES
DES
POINTS
D’EAU
INCENDIE
Monsieur
le
Maire
pourra
exceptionnellement
autoriser
l’utilisation
des
points
d’eau
incendie
en
dehors
de
missions
de
lutte
contre
l'incendie.
La
demande
d’utilisation
devra
être
réalisée
par
écrit
et
déposée
en
mairie.
L'utilisation
ne
pourra
se
faire
qu’après
réponse
écrite
de
Monsieur
le Maire.
Dans
tous
les
cas
cette
utilisation
devra
respecter
les
précautions
suivantes :
-
elle
ne
doit
pas
nuire
à
la
pérennité
de
l'usage
premier
de
ces
équipements
ou
de
leurs
ressources
en
eau
: la
lutte
contre
l’incendie
;
- la
qualité
de
l'eau
ne
devra
en
aucun
cas
être
altérée.
Les
utilisateurs
devront
prendre
toutes
les précautions
afin
d’éviter
les
retours
d’eau
lors
des
puisages,
ainsi
que
de
leur responsabilité,
Dans
le
cas
où
l’usage
annexe
correspond
à
celui
fait
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
il conviendra
de
respecter
les
préconisations
mentionnées :
au
Règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
la
Haute-Savoie
—
Chapitres
;
au
code
de
la santé
publique
(C.S.P.)
- article
R.
1321-1
et suivants ;
Il est rappelé
que
de
telles
autorisations
de
puisage
doivent
être
délivrées
avec
prudence,
car
la
quantité
minimum
prévue
pour
la D.E.C.I.
doit
être
garantie
à tout
moment.
Monsieur
le Maire
se réserve
le droit,
après
approbation
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours,
de
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
«
plombage
»
en
particulier
des
poteaux
d'incendie.
ARTICLE
8 - MODALITÉS
DE
MISE
À JOUR
DU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
est
mis
à jour à
l'initiative
de
l’autorité
de
police
(maire).
L’annexe
relative
à
la
liste
des
points
d’eau
incendie
est
actualisée
par
l’autorité
de
police
à
l'initiative
du
service
de
défense
extérieure
contre
l’incendie.
ARTICLE
9 - AMPLIATION
DU
PRESENT
ARRETE
SERA
ADRESSE
A
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
Monsieur
le Responsable
du
Service
Départemental
d'Incendie
et de
Secours
74,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Cruseilles.
r
+
CL
2
4
Fait
à Menthonnex-en-Bornes,
Envoye
&
Pufehure
el
1224
le 23 juillet 2024 Le
Maire,
Guy
DEMOLIS
ET 00€ and Selelo 587 SINAON S30 11H/8229669 Se99+6 JOVNINV TAUNLVN NVA.LNIOd| 40 dSv 3W[980€829 0000€ ?AUd UUEW alInoy S38S1d S230 119 1VHNH 3H9/r169669 vetov6 JOVNANV T3HNLYN NVA.LNIOd| 60 dsv 2W[ESrz829 006 aqnd 2J9MNNi) SUUSUTY AWISVS Z3H9 20 31H4|66€6669 €L86r6 33H431N3 AN431I9| +0 dsv 3W[6vrz8za 09€ 9AUd eustog E| eUL8 4 3109 V7 30 3H9|v285669 08266 3384A1N2 ANHILIOT 20 dsy 3W]06vz829 S£k 2AUd NIAVNYOS ep SuU8 4 S3IN4OQ S20 214/2695669 LLz9v6 334431LN3 SNHILIO| 10 SV AW]S0vz829 09 9aNd 13GO9IN 30 2H9|6ÿ99669 ctI6v6 00! Nid LLIN)|8rv64
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09 °qnd nel Jeu AVNOHINAN NQ T1V]6626669 valSr6 004 Nid 80 3W|14924
09 °ndqnd H3INO8 Z3H9 30 3H9]5€06559 01€5v6 00! Nid 10 3W}5v8€9
09 on SIALIVN S31 SANHOSG S130 3149166669 80096 00! Nid 90 2W|vr8€9
09 onqnd BHLIVN 5317 Z3H9 30 1VHNH 3H9/9696669 2686ÿ6 00! Nid 60 2W]99962
09 aiqnd Su313d4 S31 S34411d S1113d S30 31H]€46669 1996p6 00! Nid ÿ0 AW]Er8€9
09 a1qnd S34H1ld S1113d S30Q 314 |2097569 8r09+6 S9 Nid €0 2} 18608
09 sand ATVISVE Z3H9 30 318|12€6669 S116+6 00! Nid 20 2W]|59962
09 ohqnd SIN4OG S10 11H] 796669 0SC9p6 00! Nid 10 3W|1v8€9
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