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Arrêté - arrete de defense exterieure contre lincendie
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Bagard.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de defense exterieure contre lincendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le AURES L 9
Publié le
AR ID : 030-213000276-20230213-ARRETE_2023_01-AR
LL D
MAIRIE AT TAGARD de DÉFENSE EXTÉRIEURE
159 Roue d'Al 3040 BAGARD CONTRE L'INCENDIE #& 04.66.60.70.22 04.66.60.61.97
@ accueil@bagard.fr
Le Maire de la commune de Bagard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre
l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-09-0093 du (09/10/2017 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) ;
Vu l'arrêté municipal de DECI en date du 28/09/2020
Considérant que le Maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur le territoire de la commune,
Considérant que, dans ce cadre, et conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie, le maire a vocation notamment à fixer la quantité, la qualité et l'implantation des
points d'eau identifiés pour l'alimentation des moyens des services d'incendie et de secours,
ainsi que leurs ressources,
Considérant que cette mission peut être réalisée à l’aide des informations disponibles à partir de la base de données départementale mise à la disposition de la commune par le SDIS par
l'intermédiaire du logiciel Hydroweb
Considérant l’évolution des moyens de défenses de la commune
ARRÊTE
Article 1 - GÉNÉRALITÉS
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre
pour assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par l'intermédiaire de points d'eau incendie (PEÏ) identifiés à cette fin.
Le présent arrêté a pour objectif de procéder à l'identification des risques à prendre à compte, d'inventorier les PEI ainsi que de fixer leurs modalités de contrôle.
Article 2 - RISQUES À PRENDRE EN COMPTE
Le risque est évalué en fonction des différents critères ci-dessous : - Le type de bâtiment (habitation ou autre)
- La surface
- Le pouvoir calorifique (standard ou pas)
- L'accessibilité aux façades
- La desserte (voie carrossable ou pas)
- L'aléa massif forestier
- La conformité de la nature de la structure
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai
de 2 mois à compter de la date de sa publication Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Publié le S L Gr
ID : 030-213000276-20230213-ARRETE_2023_01-AR Article 3 - IDENTIFICATION DES PEI
Les PEI publics contribuant à la DECI sur le territoire de la commune de Bagard sont listés en annexe.
Pour chaque PEI recensé en annexe 1 sont précisés les éléments suivants :
- Ja numérotation;
- letype ou la nature;
- Jestatut;
- l'adresse;
-_ Je nom du gestionnaire et l'exploitant du réseau d'eau ;
- etles caractéristiques techniques précises.
La liste des PEI annexée au présent arrêté fera l'objet d'une révision annuelle.
Article 4 - MODALITÉS DE RÉALISATION DES CONTRÔLES TECHNIQUES
Des contrôles techniques périodiques ont pour objectif de s'assurer que chaque PEI relevant du
RDDECI conserve ses caractéristiques, notamment sa condition hydraulique d'alimentation.
Ces contrôles sont effectués tous les 2 ans (années paires) en alternance avec les
reconnaissances opérationnelles effectuées par les services du SDIS.
Il existe deux types de contrôle :
1. Le contrôle « fonctionnel »
Il porte sur :
- la présence d’eau aux P.E.L. alimentés par des réseaux d’eau sous pression. Ce contrôle est plus simple à réaliser que le contrôle débit/pression et permet la manœuvre des robinets et vannes (dégrippage).
-_ l'état technique général et le fonctionnement des appareils et des aménagements ; - l'accès et les abords;
- Ja signalisation et la numérotation.
2. Le contrôle du débit et de la pression
Ce contrôle consiste à mesurer le débit en régime d'écoulement, lorsque le poteau ou la bouche est à pleine ouverture.
Les résultats de ces contrôles doivent être intégrés à la plateforme départementale Hydroweb.
Les derniers contrôles ont été effectués le 21/12/2022 et complétés le 11/01/2023.
Article 5 : EXECUTION
Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Mairie.
Ampliation sera adressé :
- Au Préfet du département
- Au directeur du SDIS du Gard
A Bagard, le 13 février 2023
Le Maire, Thierry BAZALGETTE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai
de 2 mois à compter de la date de sa publication