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Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Vielleségure.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VIELLESEGURE
Séance
du
10
novembre
2014
L'an
deux
mille
quatorze
et
le
dix
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
ARRIAU,
Maire.
Etaient
présents
Mr
ARRIAU
Philippe,
Maire,
Mr
PEYRE-POUTOU
Patrick,
Mlle
CASALAA,
Mr
BRACOT
Julian,
Mr
TICOULET
Patrick,
Mr
LABISTE
Mathieu,
Mme
EMOND
Myriam,
Mr
KASZUBOWSKI
Daniel,
Mr
PRESSOIR
Patrick,
Absents
excuses:
Mme
BREGLER
Muguette
Secrétaire
de
séance
: Mme
CASALAA
OBJET
: Taxe
d'aménagement
UT
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
331-1
et
suivants
:
Le
conseil
municipal
décide,
-_
d’instituer
sur
l’ensemble
du
territoire
communal,
la
taxe
d’aménagement
au
taux
de
3%; d’exonérer
partiellement
en
application
de
l'article
L.
331-9
du
code
de
l'urbanisme
:
Les
locaux
d’habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l’article
L.
331-12
qui
né
bénéficient
pas
de
l’exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.
331-7
; (logements
aidés
par l’Etat
dont
le
financement
ne
relève pas
des
PLAI
- prêts
locatifs
aidés
d'intégration
qui
sont
exonérés
de
plein
droit
- ou
du
PTZ+)
;
-
d’exonérer
totalement
en
application
de
l’article
L.
331-9
du
code
de
l'urbanisme
:
1°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à usage
d’habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au 2°
de
l’article
L.
331-12
sont
financés
à
l’aide
du
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l’article
L.
31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
; (logements
financés
avec
un
PTZ+)
2°
Les
locaux
à usage
industriel
et
leurs
annexes
;
3°
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
; La
présente
délibération
est
valable
1
an
et
est
reconduite
de
plein
droit
en
l'absence
de
nouvelle
délibération.
,
Elle
est
transmise
au
service
de
l’État
chargé
de
l’urbanisme
dans
le
département
au
plus
tard
le
1er
jour
du
2%
mois
suivant
son
adoption. Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et an que
dessus.
Ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
extrait certifié
conforme.
Fait à VIELLESEGURE
Le Maire Philippe
ARRIAU