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Document publié le Vendredi 16 décembre 2011 par la commune d'Argagnon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
D'ARGAGNON
9.25-09-2014
Séance
du
25
septembre
2014
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents:
10
Votants
: 10
Présents
:
Mrs
CASSOU
André,
BROCA
Nadine,
DOUET
Frédéric,
DUMARTIN
Jean-Claude,
FEUGAS
Didier,
GOARRE
Jean-Pierre,
LEVEQUE
Gilles,
MOREAU
André,
PEZÉ
Olivier,
REY
Marie-José. Absents:
RODRIGUEZ
Philippe
Excusés
:
DUCAMIN
Mireille,
PEYRAN
Francis,
CHAMPETIER
DE
RIBES
Jean,
HITTE
Jean-
François. Date
de
la convocation
. 16
septembre
2014
L'an
deux
mille
quatorze,
le
25
septembre,
à 18
heures
30
le
Conseil
Municipal
de cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
CASSOU.
Secrétaire de séance
: DUMARTIN
Jean-Claude
Objet
: Taxe
d'aménagement
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARGAGNON
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
331-1
et suivants
:
Les
communes
peuvent
exonérer
de
la
taxe
d'aménagement,
en
tout
ou
partie,
chacune
des
catégories
de
construction
ou
aménagement
suivant
:
1°
Les
locaux
d’habitation
et
d’hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.33]-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'exonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.331-7
2°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à usage
d’habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°de
l’article
L.331-12
et
qui
sont
financés
à l’aide
d’un
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
Particle
L.31-10-1
du
code
de
Ja
construction
et
de
l’habitation
;
3°
Les
locaux
à
usage
industriel
et
leurs
annexes
;
49
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
;
5°
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
:
6°
les
surfaces
annexes
à
usages
de
stationnement
des
locaux
mentionnés
au
1°
et
ne
bénéficiant
pas
de
l'exonération
totale
;
T°
Les
surfaces
des
locaux
annexes
à usage
de
stationnement
des
immeubles
autres
que
d’habitation
individuelles
:
8° Les
abris
de jardins
soumis
à déclaration
préalable. Le
conseil
municipal
décide,
-
d'instituer
sur l’ensemble
du territoire
communal,
la taxe
d'aménagement
au
taux
de
1 %
D'exonérer
de
ja taxe
d'aménagement.
à 50
%
:
1°
Les
locaux
d’habitation
et
d'hébergement
mentionnés
au
1°
de
l'article
L.331-12
qui
ne
bénéficient
pas
de
lexonération
prévue
au
2°
de
l’article
L.33
1-7
2°
Dans
la
limite
de
50
%
de
leur
surface,
les
surfaces
des
locaux
à usage
d’habitation
principale
qui
ne
bénéficient
pas
de
l'abattement
mentionné
au
2°de
l’article
L.331-12
et
qui
sont
financés
à l’aide
d’un
prêt
ne
portant
pas
intérêt
prévu
à
l'article
L.31-10-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
3°
Les
locaux
à usage
industriel
et
leurs
annexes
;
4°
Les
commerces
de
détail
d’une
surface
de
vente
inférieure
à 400
mètres
carrés
;
5°
Les
immeubles
classés
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrits
à l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
;
D’exonérer
de
la taxe
d'aménagement,
à
100
%
:
6°
les
surfaces
annexes
à
usages
de
stationnement
des
locaux
mentionnés
au
1°
et
ne
bénéficiant
pas
de
l’exonération
totale:
7°
Les
surfaces
des
locaux
annexes
à usage
de
stationnement
des
immeubles
autres
que
d’habitation
individuelles
:
8° Les
abris
de
jardins
soumis
à déclaration
préalable.
Le
taux
et les exonérations
fixés
ci-dessus
pourront
être modifiés
tous
les ans.
Cette
délibération
est
transmise
au
service
de
l’État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
au
plus
tard
le
ler jour
du
2ème
mois
suivant
son adoption.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits,
au
registre
ont
signé
tous
les
membres
présents
pour
extrait
conforme
ETAT
Le
Maire
REA +
r a RUN
REA]
Acte
certifié
exécutoire
&
- Par
publication
ou
notification
le 30/09/2014
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le 30/09/2014