Déliberation - 10.2 CONV. Partenariat Reseau Pediatrique

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Déliberation - 10.2 CONV. Partenariat Reseau Pediatrique Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 10.2 CONV. Partenariat Reseau Pediatrique)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 10.2

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE RESEAU PEDIATRIQUE SUD ET OUEST FRANCILIEN–ASSOCIATION POUR LE SUIVI DES NOUVEAU-NES A RISQUE ET LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES POUR LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES ENFANTS VULNERABLES PAR DES MEDECINS DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 39

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

28 septembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 27 septembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 27 du mois de septembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 21 septembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : C. BOUANZI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015 relative

à l’actualisation et à l'harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un

cadre régional,

Vu Pinstruction n° SGMCAS/2021/74 du 1" avril 2021 relative aux engagements du

Gouvernement pour l’année 2021 autour de la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant et de

ses modalités de déclinaison territoriale, ainsi qu'aux leviers supplémentaires mis à disposition des

acteurs locaux,

Vu le projet régional de santé (PRS) défini à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique,

notamment le plan stratégique régional de santé (PSRS), le cadre d'orientation stratégique et le schéma régional de santé définis à l’article L. 1434-2 du même code,

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2024 signé entre l'agence régionale de santé Ile-de-France et le Réseau pédiatrique sud et ouest francilien- Association pour le suivi des nouveau-nés à risque,

Vu la convention constitutive et la charte du Réseau pédiatrique sud et ouest francilien-

Association pour le suivi des nouveau-nés à risque,

Vu le 2% contrat local de santé de Corbeil-Essonnes 2019-2022 conclu le 26 juin 2019 entre la

commune de Corbeil-Essonnes, l'Etat, le département de l'Essonne, l'agence régionale de santé

Ile-de-France, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, la caisse

primaire d'assurance maladie de l'Essonne, la caisse des allocations familiales de l'Essonne, et le

centre hospitalier sud francilien,

Considérant les orientations de l'agence régionale de santé (ARS) Ile-de-France en prévention et

promotion de la santé, notamment les axes prioritaires de santé publique,

Considérant le programme d’actions de la commune de Corbeil-Essonnes en matière de santé

portant sur la promotion de la santé, la prévention et l'accès aux soins,

Considérant l'atelier santé ville qui vise à renforcer la politique locale de santé publique,

Considérant qu’il apparaît essentiel, à travers les axes 1 et 2 du contrat local de santé de Corbeil-

Essonnes 2019-2022 susvisé, à savoir « Améliorer l'accès aux droits et aux soins pour tous » et

«Prévention, périnatalité et parentalité », d'agir dès le plus jeune âge et lutter contre les inégalités

de santé et promouvoir l'égalité des chances en accompagnant le plus tôt possible les éventuelles difficultés rencontrées par les enfants et les parents,

Considérant que le Réseau pédiatrique sud et ouest francilien-Association pour le suivi des

nouveau-nés à risque (RPSOF-ASNR), à la demande de l’ARS Ile-de-France, expérimente un

dispositif de prise en charge par des médecins salariés de centres municipaux de santé des enfants

vulnérables afin de garantir leur prise en charge,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Considérant qu'une convention doit être conclue entre la commune de Corbeil-Essonnes et le

RPSOF-ASNR afin de faciliter la prise en charge et le suivi des enfants vulnérables et de définir

les obligations des parties ainsi que les modalités de suivi,

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal d’ approuver k convention précitée et

d'autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte qui en

serait la suite ou la conséquence,

Vu le projet de convention de partenariat pour la prise en charge et le suivi des enfants

vulnérables par les médecins du centre municipal de santé entre le Réseau pédiatrique sud et

ouest francilien-Association pour le suivi des nouveau-nés à risque et la commune de Corbeil- Essonnes, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

13 septembre 2023,

Vu avis favorable de la commission municipale santé et solidarité en date du 14 septembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Approuve la convention de partenariat entre le Réseau pédiatrique sud et ouest

francilien-Association pour le suivi des nouveau-nés à risque et la commune de Corbeil-

Essonnes pour la prise en charge et le suivi des enfants vulnérables par des médecins du

centre municipal de santé de Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte

qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 27 septembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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) CLAMART

Adresse postale : RPSOF-ASNR – ATLANTIC 361 – CS 50023 361 avenue du Général de Gaulle – 92142 CLAMART CEDEX Siège social : RPSOF-ASNR – ATLANTIC 361 – Bâtiment D 361 avenue du Général de Gaulle – 92140 CLAMART Tel : 01.46.01.04.34 Fax : 01.46.01.76.96 Mail reasnr@wanadoo.fr Site WEB www.reseau-psof.fr Association loi 1901 – SIRET 478 554 595 00049 – APE 9499 Z

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES ENFANTS VULNERABLES

PAR DES MEDECINS DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

La présente convention est conclue

ENTRE

Le Réseau Pédiatrique Sud et Ouest Francilien – Association pour le Suivi des Nouveau-nés à Risque Sis Atlantic 361 - 361 avenue du Général de Gaulle – 92140 CLAMART

Représentée par sa Présidente, Docteur Michèle GRANIER,

Ci-après « le RPSOF-ASNR »

ET

La commune de Corbeil-Essonnes

Sise Hôtel de ville – 2, place Galignani – 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex,

Pour le centre municipal de santé de Corbeil-Essonnes - 18, avenue du Général-Leclerc – 91100 CORBEIL-ESSONNES,

Représentée par le Maire, monsieur Bruno PIRIOU,

Ci-après « le CMS »

Visas

Vu l’instruction ministérielle n° DGOS/PF3/R3/DGS/MC1/2015/227 du 3 juillet 2015 relative à

l’actualisation et à l’harmonisation des missions des réseaux de santé en périnatalité dans un cadre

régional ;

Vu l’instruction n° SGMCAS/2021/74 du 1er avril 2021 relative aux engagements du Gouvernement pour

l’année 2021 autour de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant et de ses modalités de

déclinaison territoriale, ainsi qu’aux leviers supplémentaires mis à disposition des acteurs locaux ;

Vu le projet régional de santé (PRS) défini à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, notamment

le plan stratégique régional de santé (PSRS), le cadre d’orientation stratégique et le schéma régional de

santé définis à l’article L. 1434-2 du même code ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) 2021-2024 signé entre l’ARS IF et le RPSOF-

ASNR ;

Vu la convention constitutive et la charte du réseau ;

Réseau Pédiatrique Sud et Ouest Francilien –

Association pour le Suivi des Nouveau-nés à Risque

Un réseau d’information, d’accompagnement, de prise en charge

pour les enfants à risque de troubles du développement.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Préambule

 Le RPSOF-ASNR a pour mission d’assurer le suivi des enfants vulnérables (SEV) sur le territoire notamment de l’Essonne au regard du cahier des charges des réseaux de santé en périnatalité et du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixés par l’ARS IDF.

Le territoire dont le RPSOF-ASNR a la charge fait face à une désertification importante des médecins impliqués dans ce dispositif. Ce constat a un impact considérable dans la prise en charge des enfants vulnérables.

 Les centres municipaux de santé ont quant à eux pour objectif de faciliter l’accès aux soins du fait de leur proximité territoriale. Leur implantation dans le territoire de l’Essonne est idéale pour permettre une prise en charge des enfants vulnérables dans le cadre du suivi du dispositif et dans le parcours dit « classique » de prise en charge. Néanmoins les professionnels salariés ne peuvent bénéficier à titre individuel de l’indemnisation de consultation longue prévue pour les médecins libéraux dans le cadre du programme de suivi des enfants vulnérables francilien.

Au vu de la spécificité du territoire et des problèmes rencontrés, le RPSOF-ASNR, à la demande de l’ARS IF, expérimente un dispositif de prise en charge par des médecins salariés de CMS des enfants vulnérables afin de garantir leur prise en charge.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les conditions de prise en charge des enfants vulnérables inclus dans le dispositif régional du SEV du RPSOF-ASNR par des médecins du CMS de Corbeil-Essonnes.

Ce partenariat a pour objectifs de :

 favoriser le suivi et la prise en charge adaptée des nouveau-nés vulnérables sur le bassin de naissance de Corbeil-Essonnes, tout au long de leur développement, afin de donner à ces enfants toutes leurs chances de développer au mieux leurs capacités ;

 limiter les multiples suivis pour les familles en proposant, avec l’accord des familles, de regrouper les suivis de médecine de ville et de SEV ;

 favoriser le suivi de proximité ;

 développer les compétences des médecins généralistes et/ou pédiatres volontaires des CMS en leur proposant des formations organisées par le réseau sur le suivi des enfants vulnérables et sur les problématiques du neurodéveloppement des enfants à risque ;

 développer le réseau professionnel des médecins de CMS.

Article 2 – Obligations des parties

2.1 - Obligations communes des parties

Les parties s’engagent à :

 collaborer de façon loyale et transparente ;

 assurer le suivi de coordination et d’évaluation au minimum 1 fois par an ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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 respecter la réglementation relative à la protection des données dans la prise en charge des enfants vulnérables.

2.2 - Obligations du RPSOF-ASNR

Le RPSOF-ASNR s’engage à :

 assurer le pilotage et le financement du dispositif ;

 mettre à disposition les outils nécessaires à la prise en charge et au suivi des enfants vulnérables auprès du CMS, notamment permettre l’accès au dossier médical informatisé ;  former les médecins pilotes volontaires au dispositif ;

 accompagner le CMS dans les difficultés rencontrées lors de la prise en charge des enfants vulnérables ;

 mettre à disposition un annuaire des membres du réseau ;

 transmettre à l’ARS IDF un bilan annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement du dispositif ;

 effectuer un retour annuel aux médecins du CMS sur les données sur l’activité du réseau.

2.3 - Obligations du CMS

Le CMS s’engage à :

 mobiliser des médecins exerçant au sein du CMS pour qu’ils s’engagent comme médecins pilotes dans le programme de suivi régional ;

 garantir que les médecins du CMS engagés dans le programme assurent la prise en charge des enfants vulnérables jusqu’à l’âge de 7 ans, en respectant le parcours défini dans le programme régional ;

 suivre des enfants, y compris ceux résidant dans d’autres communes que Corbeil-Essonnes, dans la limite des capacités de suivi convenues avec le RPSOF-ASNR ;

 donner les moyens nécessaires aux médecins du CMS d’utiliser les outils mis à disposition par le RPSOF-ASNR et de veiller à ce qu’ils les utilisent notamment l’outil HYGIE-SEV ;  renseigner de manière complète et actualisée les données relatives au bilan de l’enfant ;  permettre le suivi par les médecins du CMS des formations gratuites « Médecins Pilotes » réalisées par le RPSOF-ASNR.

Article 3 – Modalités d’exécution de la convention

Les modalités d’exécution de la présente convention sont les suivantes :

3.1 - Modalités techniques et organisationnelles

Afin de permettre la mise en œuvre du dispositif expérimental, les modalités techniques de mise en œuvre sont :

 utilisation du dossier partagé HYGIE-SEV ;

 formation des médecins pilotes ;

 process de prises en charges des enfants vulnérables ;

 la mise en place d’un tableau de suivi et de pilotage.AFNOR CERTIFICATION

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Pneu Ds res nnmnmanel

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Les parties conviennent des modalités organisationnelles suivantes :

 chaque nouvelle prise en charge doit être validée par le médecin pilote : accès au dossier patient en amont afin d’étudier le dossier médical ;

 si saturation, possibilité de faire des pauses dans les nouvelles prises en charge.

Un tableau de bord de suivi de l’activité du CMS sera tenu par le RPSOF-ASNR et le CMS permettra de suivre son activité effective.

3.2 - Modalités financières

Le RPSOF-ASNR verse tous les semestres un financement calculé sur la base d’un montant de :

 60 euros pour les consultations dites obligatoires réalisées à l’inclusion et/ou à 4 mois, 12 mois et de 2 ans à 7 ans ;

 40 euros pour les consultations dites facultatives réalisées à 9 mois et 18 mois.

Les consultations prises en compte pour ce calcul doivent avoir été effectivement réalisées et avoir donné lieu au remplissage exhaustif du dossier HYGIE-SEV.

Le versement se fera par le RPSOF-ASNR sur validation par le CMS et le Réseau du tableau de bord de suivi des consultations effectivement réalisées.

Il sera réalisé par virement sur le compte bancaire IBAN : FR76 1007 1910 0000 0020 0444 819 BIC : TRPUFRP1

Un bilan spécifique sera réalisé à date anniversaire de signature de la convention.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Il prend effet à compter du 1er octobre 2023.

Article 5 – Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant conformément à la volonté des parties et signé de l’ensemble des parties.

Article 6 – Résiliation de la convention

En cas de difficultés dans l’application de la convention, les parties conviennent de trouver une solution amiable dans les plus brefs délais.

Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront de la compétence du tribunal administratif de Versailles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Chacune des parties peut mettre fin à la présente convention à tout moment ; un délai de 60 jours sera observé après réception du courrier notifiant cette décision.

Fait en deux exemplaires, le ………………………….

Pour le RPSOF-ASNR

Dr Michèle GRANIER

Présidente

Pour la commune de Corbeil-Essonnes

M. Bruno PIRIOU

Maire