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Déliberation - 10.2 CONV. et Avenant Teleassistance
Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 10.2 CONV. et Avenant Teleassistance)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE
iccusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2023
Publication : 10/02/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 10.2
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL « ESSONNE TELEASSISTANCE » ET DE SON AVENANT
SEANCE DU 8 FEVRIER 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 35
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune de
Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier sur
le site internet de la ville le 9 février 2023, la
liste des délibérations examinées le 8 février
2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-deux, le 8 du mois de février, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 2 février 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - F. LOPEZ - C. BOUANZI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à J. PICARD - H. BOUKOUBAA ayant donné pouvoir à E. TOURÉ - H. PAVAMANI ayant donné pouvoir à M. SOAVI - H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - F. ARNOULD- LAURENT ayant donné pouvoir à B. LE DROUMAGUET - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : P. PRIGENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE ]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/02/2022
Publication : 10/02/2023
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Essonne
n° 2019-SOLI-071 en date du 4 novembre 2019 approuvant la convention conclue avec la société
VITARIS, les communes, les CCAS et les CIAS de l’Essonne,
Vu la délibération du conseil départemental de l’Essonne n° 2022-03-0002 en date du 7 février 2022
approuvant l’évolution des conditions d’accès à l’offre de téléassistance,
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Essonne
n° 2022-SOLI-047 en date du 12 septembre 2022 relative à l’avenant à la convention conclue en 2019
avec la société VITARIS, les communes, les CCAS et les CIAS relatif à la modification du périmètre
du dispositif départemental « Essonne téléassistance »,
Considérant l’intérêt du service de téléassistance pour sécuriser le maintien à domicile des seniors
résidant à Corbeil-Essonnes,
Considérant que ce service s’inscrit dans le cadre d’un partenariat entre la commune de Corbeil-
Essonnes et le département de l’Essonne et que ce dernier a confié le marché public de téléassistance à
la société TUNSTALL VITARIS le 16 septembre 2019, pour une durée ferme de quatre ans,
Considérant que la société précitée doit assumer une triple mission :
- assurer une écoute conviviale et courtoise 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en mettant en œuvre
les moyens pour garantir le service, y compris le service psychologique,
- déterminer et déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels,
- s’assurer de la mise en œuvre des actions consécutives à l'appel ainsi que leur suivi, jusqu'à la
certitude d'effectivité des interventions requises,
Considérant que la gratuité du dispositif de base et la prise en charge du coût de cette prestation
bénéficient aux nouveaux entrants :
- personnes âgées de plus de 80 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail,
- personnes âgées de 60 à 79 ans révolus et bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie
(APA),
- personnes handicapées reconnues comme telles par la législation en vigueur,
- personnes malades dont l'état le nécessite, sur présentation d’un certificat médical,
Considérant que le service seniors de la commune assure les inscriptions et les radiations en envoyant
les demandes dans ce sens au prestataire et accède à un rapport succinct sur les déclenchements
d’alarme,
Considérant que les usagers sont directement facturés par le prestataire TUNSTALL VITARIS,
Considérant par conséquent que le département de l’Essonne propose la conclusion d’une convention
tripartite de partenariat et de son avenant afin de fixer les modalités de fonctionnement du dispositif
départemental « Essonne téléassistance » et d’intervention de chaque partie,
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention ainsi que son avenant
précités et d’autoriser monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à les signer ainsi que toute
pièce qui en serait la suite ou la conséquence, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 09/02/2024
Publication : 10/02/2023
Vu les projets de convention tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif
départemental « Essonne Téléassistance » et d’avenant, ci-annexés,
Vu l’avis favorable de la commission municipale santé et solidarité en date du 28 novembre 2022,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- Approuve la convention tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif
départemental «Essonne Téléassistance » conclue entre le département de l’Essonne, la
société TUNSTALL VITARIS et la commune de Corbeil-Essonnes et son avenant, annexés à
la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à les signer ainsi que tout document
qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 8 février 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
MAIRE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
CONVENTION
TRIPARTITE
RELATIVE
AUX
MODALITES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
DISPOSITIF
DÉPARTEMENTAL
« ESSONNE TELEASSISTANCE »
ENTRE La
commune
de
.........................,,......
,
représenté
par
son
Maire,
Madame,
Monsieur.................
,agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
de
son
conseil municipal du
.................,.,,...
Ci-après
désignée
«
la
commune
»
OU Le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
de
........................
,représenté
par
son
Président(e),
Madame,
Monsieur
...............
,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
de
son
conseil
d'administration
du
.................
Ci-après
désignée
«
le
C.C.AS
»
OU Le
centre
Intercommunal
d’action
sociale
(CIAS)
regroupant
les
communes
de
Lens
enenenenesseseeeeeeeeeeenennneneenseseeseeeeennnse
représenté
par
son
président(e),
Madame,
Monsieur...................
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
délibération
de
son
conseil
d'administration
Ci-après
désignée
«
le
C.I.A.S
»
D'UNE
PART,
Le
Département
de
l'Essonne,
légalement
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
Monsieur
François Durovray,
ou
son
délégataire,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
du
Département,
en
vertu
de
la
délibération
2019-SOLI-071
de
la
Commission
permanente
du
4
novembre
2019,
ci-après
désigné
«
le
Département
»
DE
SECONDE
PART,
La
société
TUNSTALL
VITARIS
- 90
A
allée
Hubert
Curien
- CS
30028
- 71200
LE
CREUSOT-
info@vitaris.fr
- Téléphone
:03 85
73
05
05
- Fax
: 03
85 73
09
60
ci-après
désignée
«VITARIS»
représentée
par
Alain
Monteux,
Président.
DE
TROISIEME
PART,
1/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU DE CE QUI SUIT : Un service «Essonne Téléassistance» est proposé par le Département. Le
Schéma
départemental
de
l'autonomie,
adopté
le
26
mars
2018,
dans
ses
orientations,
cible
notamment le maintien à domicile dans de bonnes conditions des personnes en perte d'autonomie. La téléassistance permet à ces personnes de vivre en toute sécurité dans leur logement. La délibération 2019-03-0010 adoptée par l'Assemblée départementale, le 1° juillet 2019, prévoit de nouvelles dispositions de téléassistance telles que la prise en charge par le Département du coût de la prestation de base ainsi que du détecteur de mouvement ou la fonctionnalité de surveillance de vie Le marché de téléassistance notifié à la société VITARIS, le 16 septembre 2019, est conclu pour une durée ferme de quatre ans. La gratuité
de
ces
prestations,
telles
que figurant
dans
le
marché,
est
reprise
dans
la
présente
convention.
Elle est mise en œuvre pour les nouveaux abonnés dès
l'installation
par VITARIS des
matériels et pour les autres abonnés, dès le 1°’ octobre 2019. Comme inscrit au CCP du marché, une période transitoire de quatre mois est prévue à compter du 18 septembre
2019
jusqu'au
17
janvier
2020.
Elle doit
permettre
la
reprise
des
anciens
matériels
et
des
abonnements
par la société VITARIS,
à compter de
la
réception du fichier des abonnés actifs du
dispositif
« Essonne Téléassistance ».
ARTICLE 1
— OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif
départemental
«Essonne
Téléassistance»
mis
en
place
dans
le
cadre
de
l'aide
au
soutien
à
domicile
des
personnes
dépendantes,
âgées
ou
handicapées
résidant
sur
la
commune
ou
le
territoire
du
CCAS
ou
CIAS,
telles
que
définies
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF Les bénéficiaires du dispositif «Essonne Téléassistance» sont : - les
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans,
ou
de
60
ans en
cas
d'inaptitude
au
travail
;
- les
personnes
âgées
à
partir
de
60
ans
et
bénéficiaires
de
l'Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
(APA); - les personnes handicapées reconnues comme telles par la législation en vigueur ; - les personnes malades dont l'état le nécessite. Leur
nombre
évoluera
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
recensés
par
la
commune,
le
CCAS
ou
le
CIAS
durant toute la durée de validité de la convention. ARTICLE 3 - CONDITION GENERALE : REVISION DES PRIX Les
prix
de
références
du
marché,
sont
fixés
sur
la
base
des
conditions
économiques
du mois
zéro
(Mo), mois de la remise des offres (septembre 2019).
2/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
Les
prix
sont fermes
la
première
année
d'exécution
du
marché
puis
révisables
annuellement,
à
la
hausse comme à
la
baisse,
à la date anniversaire de sa
notification,
par application de la formule
suivante: P
=
Po
x
0,15
+
0,85
(In
/lo)
Dans laquelle : P = prix révisé Po = prix initial | = indice SYNTEC & n » : dernière valeur définitive connue et publiée à la date de la révision de prix. <« o » : valeur publiée à la date limite fixée pour le dépôt des offres. A chaque révision de prix, VITARIS fournira ses prix révisés en fonction de la formule indiquée ci- dessus. ARTICLE
4
-
PRESTATIONS
ET
MATERIELS
: REPARTITION
DES
CHARGES
ENTRE
LE
DEPARTEMENT, LES CCAS, CIAS ET L'ABONNE 4.1
—
Prise
en
charge
par
le
Département
-
prestations
et
matériels
gratuits
pour
les
bénéficiaires L'ensemble
des
services
et
des
matériels
décrits
ci-après
est
gratuit
pour
tous
les
bénéficiaires raccordés, car pris en charge par le Département. 4.1.1 —- Les services de base -
l'intégralité
des
frais
d'exploitation
du
service
d'écoute
par
la
centrale
téléphonique
ainsi
que
le
service d'assistance psychologique, à savoir : o
la
réception,
le
traitement
par
les
opérateurs
et
le
suivi
7
jours
sur
7,
24
heures
sur
24,
des
alarmes émises par les abonnés ;
o
le
coût
de
l'assistance
psychologique
pour
les
appels
de
détresse,
la
mise
à
disposition
de
psychologues
permettant
l'écoute
des
usagers
et,
en
cas
de
besoin,
la
coordination
avec
l'entourage,
auprès
d'une
structure
médico-sociale
ou
d'un
professionnel
spécialisé
;
o
l'information
auprès
des
abonnés,
des
communes,
des
CCAS
et
des
CIAS
de
toutes
modifications du dispositif de téléassistance,
o
la
mise
en
place
et
la
gestion d'un
site
extranet
accessible
au
Département,
aux
abonnés,
aux
communes, CCAS ou CIAS ou communautés de communes ;
o
la
gouvernance
du
dispositif
et
l'initiative
de
réunions
avec
les
partenaires
pour
enrichir
le
dispositif et notamment le réseau social de proximité ;
o
la
participation
aux
instances
de
gouvernance,
de
contrôle
et
de
suivi
pendant
toute
la
durée
du marché.
-
la prestation de base gratuite incluant: o
le
coût
de
location
du
transmetteur
de
téléassistance
:
la
location,
l'installation,
la
mise en
service
et
la
maintenance
préventive
et
corrective
ainsi
que
l'adaptation
régulière
aux
normes
européennes en vigueur des transmetteurs et des télécommandes au domicile des abonnés ;
o
ainsi
que
l'option
supplémentaire
de
surveillance
de
vie
ou
détecteur
de
mouvement,
uniquement chez les personnes seules et avec l'accord express de celles-ci.
-
les prestations réalisées par le prestataire pour les abonnés ou les partenaires : o
la
différenciation
du
traitement
des
appels
des
abonnés
et
des
appels
des
services
départementaux par l'attribution de lignes téléphoniques dédiées ;
o
l'émission
de
messages
vocaux
d'alerte,
notamment
à
chaque
changement
climatique
exceptionnel
impactant
le
mode
de
vie
des
usagers
et
nécessitant
de
prendre
des
précautions
supplémentaires
ainsi
que
des
appels
spécifiques
de
soutien
et
de
conseils
aux personnes
isolées
pendant
ces
mêmes
périodes,
dont
le
contenu
et
l'enregistrement
sont
effectués
par
le
service gestionnaire
de
ce
dispositif et
le
service
de
la
communication du
Département
de
l'Essonne ;
3/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
o
le traitement des messages techniques émis par les transmetteurs et les détecteurs ;
o
le service d'astreinte de dépannage au domicile des abonnés, y compris les week-end et jours fériés ;
o
les appels de convivialité pour les abonnés au moment clé de leur vie et notamment pour les personnes sans aidants à proximité ; la transmission de fichiers clients exploitables ; la transmission d'un rapport annuel d'activité. O O
4.1.2 - Les
nouveaux services spécifiques
-
une
conciergerie
(mise
en
réseau
de
partenaires
et
d'entreprises)
par
exemple
:
services
à
domicile
et
assistance
dépannage
quotidien
24h
/ 24,
7j
/ 7,
serrurerie,
gaz,
électricité,
chauffage,
plomberie,
etc.
Le
partenaire
devra
apporter
les
garanties
d'éthique
des
prestataires
(labellisation) ;
-
un
réseau
social
de
proximité
pour
lutter
contre
l'isolement
des personnes
fragiles
:
mise
en
relation
des
acteurs
locaux,
commerces
de
proximité,
habitants,
associations
de
quartiers,
CCAS,
CLIC,
MDS
et
gestion
de
volontaires
ou
aidants
(type
coopération
Monalisa).
Le
cahier
des
charges
de
ce réseau
de
proximité
sera
enrichi
de
la
contribution
de
ces
acteurs.
4.1.3.
—
Garantie
et
exclusion
pour
les
matériels
Ces
matériels
seront
garantis
durant
toute
la
durée
du
présent
marché
sauf
en
cas
d'utilisation
anormale
:
-
transmetteurs
de
téléassistance
et
télécommandes
;
-
détecteur
de
surveillance
de
vie
(absence
prolongée
de
mouvement
4.1.4
:Prise
en
charge
financière
par
le
Département
pour
les
usagers
bénéficiaires
de
l'APA
et
de
la
PCH La
location
des
transmetteurs
pour
la
détection
d'événements
imprévus
(tels
que
détecteurs
de
monoxyde
de
carbone,
surveillance
de
vie,
fuite
de
gaz,
de
températures
extrêmes,
déclencheur
par
souffle,
par
écrasement,
par
effleurement
et
alarme
visuelle)
est
intégralement
prise
en
charge
par
le
Département
pour
les
usagers
bénéficiaires
de
l'Allocation
Personnalisée
d'Autonomie
(APA)
et
de
la
Prestation
de
Compensation
du
Handicap
(PCH).
4.2
- Prise
en
charge
par
le
prestataire,
les
CCAS,
CIAS
et
l’abonné
4.2.1
: Le prestataire
VITARIS
joindra
les
fiches
techniques
correspondantes
et
les
préconisations
du
constructeur
sur
les
conditions
d'utilisation
de
ces
matériels.
Le
prestataire
devra
être
en
mesure
de
fournir
les
matériels
de
dernière
génération
et
de
les
remplacer au
fur
et
à
mesure
de
l'actualisation
de
ses
produits
et
ce,
durant
toute
la
durée
d'exécution du marché. 4.2.2 : Les abonnés, CCAS ou CIAS Les
coûts
à
la
charge
des
abonnés
seront
ceux
de
fourniture,
d'installation,
de
location,
d'abonnements mensuels
relatifs
aux
options
qui leur
seront
proposées.
Pour
les
non
bénéficiaires
de
l'APA
et
de
la
PCH,
les
frais
mensuels
de
location
des
détecteurs
et
des
déclencheurs
peuvent,
au
choix
des
collectivités,
être
facturés
soit
individuellement à
chaque
abonné,
soit
globalement
pour
l'ensemble
des
abonnés
domiciliés
sur
leur
territoire
à
la
commune,
au
CCAS
ou au CIAS.
4/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
Selon
le choix des collectivités, la facturation des options sera adressée pour la totalité du coût ou
pour partie soit aux abonnés, soit à la commune, au CCAS ou au CIAS PRESTATION
Prix en €
HT
Prix en €
TTC
Détecteur de monoxyde
Coût location par mois
,
2,00
2,40
de carbone
par abonné
Détecteur de fuite de gaz
| Coût location par mois
;
2,00
2,40
(butane / propane)
par abonné
Détecteur de température
| Coût location par mois
0,00
0,00
extrême
par abonné Coût
location
par
mois
Inclus
à
hauteur
de
3
Inclus
à
hauteur
de
Alarme visuelle
P
% du parc
3 % du parc
par
abonné
2,50
les
suivants
3,00
les
suivants
Déclencheur par souffle
Coût
location
par
mois
par abonné
Inclus à hauteur de
3
%
du
parc
2,50 les suivants
Inclus à hauteur de
3
%
du
parc
3,
00
les
suivants
Déclencheur par écrasement
Coût
location
par
mois
par
abonné
Inclus
à
hauteur
de
3
%
du
parc
2,50 les suivants
Inclus
à
hauteur
de
3
%
du
parc
3,00
les
suivants
Déclencheur par
Coût
location
par
mois
Inclus à hauteur de 3
Inclus à hauteur de
effleurement
par
abonné
%
du
parc
3
%
du
parc
2,50
les
suivants
3,00
les
suivants
Téléassistance
mobile
/|
Coût
de
l'abonnement
personne,
comprenant | mensuel / par personne
l'abonnement
pour
les
6,00
7,20
appels
de
téléassistance
(hors appels privés) Téléassistance mobile
Coût
de
l'abonnement
pour
un
deuxième
mensuel
/ par
personne
5,00
6,00
abonnement (couples) Boite à clefs
Coût
de
la
fourniture
et
de
l'installation
du
41,58
49,90
matériel
Balises lumineuses
Coût
location
par
mois
activées
par
détecteur
de
|
par
abonné
3,00
3,60
présence Lunettes connectées
Coût
location
par
mois
permettant le
par abonné
déclenchement d'alerte
8,98
10,71
en cas de chute Tablette permettant le contact visuel avec les
16.58
19,90
proches et le prestataire — via tablette Montre connectée qui
Coût
location
par
mois
permet de déclencher
par abonné
l'alarme par simple pression,
géolocalisée
via
20,75
24,90
les données GPS, permet le dialogue avec le prestataire
5/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
Les mensualités sont dues à la société VITARIS pour tout abonné raccordé à sa centrale d'écoute. Leur montant peut être pris en charge, totalement ou
partiellement par la commune,
le CCAS
ou le
CIAS en fonction de ses propres critères. Ces mensualités peuvent, au choix de la collectivité ou des CCAS ou CIAS, être facturées par VITARIS selon les modalités suivantes :
Prise en
Abonnés
Commune | C.C.AsS.
C.I.AS.
charge
Modalités de
Par
Facture
Facture
Facture
|
prélèvement
Facture
ï
ï
facturation
,
mensuelle
| mensuelle
| mensuelle
automatique
;
Coût
de | Trimestriel
Trimestrielle
Détecteur
de
location
par
monoxyde
de
mois
par
carbone
abonné
ZI | Détecteur de
Coût
de | Trimestriel
| Trimestrielle
e
fuite de gaz
location
par
| (butane/
mois
par
| propane)
abonné
D
Coût
de | Trimestriel
Trimestrielle
2
location
par
«
| Alarme visuelle
mois
par
(ai
,
d
abonné
=
À
Coût
de | Trimestriel
Trimestrielle
&
| Détecteur de
.
Le
é
location
par
uw
|
températures
-
rh
x
mois
par
=
|
extrêmes
abonné
[as 2
Coût
de
|
Trimestriel
|
Trimestrielle
=
Déclencheur
location
par
a
| par souffle
mois
par
5
abonné
"
Déclencheur
Coût
de | Trimestriel
Trimestrielle
©
ar
location
par
5
|P
mois
par
ce]
écrasement
abonné
2
Déclencheu
Coût
de | Trimestriel
Trimestrielle
e
e
en
'
location
par
5
|P
mois
par
=
effleurement
abonné
>
x
No)
ee
Coût
de | Mensuel
Mensuelle
©
| Téléphonie
l'ab
D
abonneme
®
| mobile
=
nt mensuel
S
| Téléphonie
Coût
de | Mensuel
Mensuelle
GS
| mobile pour
l'abonneme
2
|une 2°
nt mensuel
T
| personne du
—
a
©
| même foyer
L
Fourniture et | Achat sur le | Sur le
mois
È
Boite à clefs
installation
mois
concerné
d
concerné
— %
| Balises
Coût
de | Trimestriel
| Trimestrielle
®
| lumineuses
location
par
©
activées
par | mois
par
œ
détecteur
de | abonné
E
,
présence
u) %
| Lunettes
Coût
de | Mensuel
Mensuelle
connectées
location
par
permettant
le | mois
par
déclenchement | abonné d'alerte
en
cas
6/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
de
chute
Tablette
Coût
de | Mensuel
Mensuelle
permettant
le | location
par
contact
visuel
| mois
par
avec
les
| abonné
proches
et
le
prestataire
—
via tablette Montre
Coût
de | Mensuel
Mensuelle
connectée
qui | location
par
permet
de | mois
par
déclencher
abonné
l'alarme
par
simple pression, géolocalisée via
les
données
GPS,
permet
le
dialogue
avec
le prestataire Cocher
la
case
correspondante
ARTICLE
5
—
MISSIONS
INCOMBANT
A CHACUNE
DES
PARTIES
5.1-
Les
missions
de
VITARIS
(prestataire)
VITARIS s'engage à effectuer : -
la
transmission
journalière
par
mail
ou
via
l'Extranet
aux
communes
ou
aux
CCAS
ou
aux
CIAS
des
comptes
rendus
d'alarme
ayant
donné
lieu
à
une
intervention
;
-
la
transmission
mensuelle
aux
communes,
aux
CCAS,
aux
CIAS
et
au
Département
de
la
liste
nominative
des
abonnés
actifs
sur
le
territoire
;
-
Ja
transmission
du
nombre
de
sollicitation
d'assistance
psychologique
par
les
abonnés
;
-
la
transmission
des
éléments
de
communication
au
service
communication
du
Département
pour
la
promotion
du
service
«
Essonne
Téléassistance
»
-
Ja
facturation
de
la
location
des
appareils
et
des
frais
de
raccordement
aux
abonnés,
aux
CCAS
ou aux CIAS ;
-
la
réalisation
de
statistiques
mensuelles
et
annuelles sur
les
interventions
et
leur
transmission
à
la
personne responsable du marché ;
-
les
bilans
mensuels
à
transmettre
sur
le
fonctionnement
du
dispositif
;
-
une
mise
à
disposition
d'un
accès
à
l'extranet
proposé
pour
enregistrer
les
nouveaux abonnés
;
-
le
traitement
de
la
prise
charge
en
urgence
d'un
abonné
où
nouvel
abonné
lors
d'un
retour
d'hospitalisation
dans
un
délai
maximum
de
48
heures.
Ces
délais
s'entendent
en
jours
calendaires
(samedi,
dimanche,
jours
fériés
et
période
de
congés
compris
;
-
le
traitement
de
toutes
les
demandes
d'installation
dans
un
délai
maximum
de 72
heures
;
-
la
mise
en
place
de
moyens
de
secours
sans
interruption
pendant 36
heures
pour
assurer
le
fonctionnement normal des équipements ;
-
le décrochage de tout appel, au plus en 35 secondes ;
-
l'aboutissement
à
10 minutes
au
plus
de
tout
appel
en
cas de basculement
automatique
du
site
principal
de
traitement
des
appels
vers
le
second
site
de
traitement
des
appels.
VITARIS
disposant
de
plusieurs
sites
de back
up,
les
deux
premières
stations
pourront
être
sollicitées
dans
le
temps
indiqué
dans
cet
alinéa,
soit
10
minutes.
En
ce
qui
concerne un
3°"
site
(si
les
2
premiers venaient à
subir
également
une
situation
de
force
majeure),
il convient
d'ajouter
le
temps
de déplacement du personnel requis qui est de 2 heures.
7110 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
La
responsabilité
de
VITARIS
ne
pourra
pas
être
engagée
ni
retenue
dans
les
cas
suivants
:
-
défaillances et retards des intervenants sur place, comme à l'égard des dégâts occasionnés par les Services de secours lors de leur intervention,
-
dépositaires de clefs absents ou indisponibles,
-
respect
par
VITARIS
de
la
procédure
de
traitement
des
alarmes
sans
alerter
d'emblée
les
Services
de
secours,
hors
les
hypothèses
spécifiées
dans
ladite
procédure,
-__
non-réception d'une alarme du fait :
°
du
Bénéficiaire,
du
Souscripteur
ou
d'un
tiers
qu'il(s)
aurai(en)t
introduit
au
domicile
du
Bénéficiaire,
notamment
en
cas
d'utilisation
non
conforme
aux
caractéristiques
techniques
de
l'équipement
de
téléassistance,
de
déclenchement
d'une
alarme
depuis
une
zone
hors
de
portée
de
détection
du
boitier,
de
dégradations
du
matériel
leur
étant
imputable,
de
non-respect
des
obligations
à
la
charge
du
Bénéficiaire,
°
d'une
cause
étrangère
non
imputable
à
VITARIS
présentant
les
caractéristiques
de
la
force majeure,
°
d'une
défaillance
des
réseaux
téléphonique,
électrique,
ADSL
ou
GSM,
sigfox,
LoRa......
du
fait
de
l'exploitant
de
ces
réseaux,
ou
de
l'équipement nécessaire
à
leur
fonctionnement
installé
ou
non
au
domicile
du
Bénéficiaire,
*
de
la
défaillance
du
terminal
de
téléassistance
et/ou
des
accessoires consécutive
à
une
mauvaise
utilisation,
à
une
dégradation
(volontaire
ou
involontaire)
ou
à
des
événements
naturels
(foudre,
orage
électrique,
orage
magnétique...)
-
de
cas
de
force
majeure
ou
d'événements
indépendants
de
sa
volonté.
5.2
—
Obligations
communes
du
prestataire
(VITARIS)
et
du
bénéficiaire
Pour
permettre
un
bon
fonctionnement
du
matériel
de
téléassistance
et
la
bonne
exécution
du
service,
VITARIS
et
le
Bénéficiaire
s'engagent
notamment
à
:
-
fournir
l'ensemble
des
informations
nécessaires
à
la
mise
en
service
du
dispositif
et
au
traitement
des
alarmes,
en
particulier
la
fiche
abonné
et
le
code de
la
boîte
à
clés,
qu'ils
s'engagent
à mettre à
jour
aussi
souvent
que
nécessaire
par
tout
moyen
à
leur
disposition,
-
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
raccordements
aux
réseaux
téléphonique,
électrique
(220V),
ADSL
ou
GSM
soient
constamment
effectifs
et
en
état
normal
de
fonctionnement,
-_
prendre
toutes
dispositions
pour
que
l'abonnement
téléphonique
ne
fasse
l'objet
d'aucune
restriction
d'appel,
-
réaliser
mensuellement
au
moins
un
test
manuel,
par
l'envoi
d'une
alarme au
moyen
de
chaque
télécommande
mise
à
disposition
du
Bénéficiaire,
afin
de
s'assurer
de
leur
bon
fonctionnement,
-
signaler
à VITARIS
tout
dysfonctionnement
du
service
et
tout
défaut
affectant
le
matériel,
ainsi
que
tout
choc
subi
par
le
matériel,
même
s’il
n'en
résulte
aucun
dommage
apparent,
-__
disposer,
pendant
toute
la
durée
du
contrat,
d'au
moins
un
dépositaire
de
clefs
(ou
de
boîtes
à
clés)
pouvant
intervenir
au
domicile
du
Bénéficiaire
dans
un
délai
maximum
de
20
minutes,
et
joignable
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7,
ou
d'accepter
la
pose
d'une
boîte
à
clés,
-
s'assurer,
sous
leur
seule
responsabilité,
de
l'accord
des
dépositaires
de
clefs
pour
être
contactés
par
VITARIS
et
se
rendre
au
domicile
du
Bénéficiaire
à
première
demande,
-
_
conserver
sous
leur
garde
le
matériel
de
VITARIS
et
le
restituer
en
fin
de
contrat,
-___
n'effectuer
et
ne
laisser
effectuer
aucune
intervention
sur
le
matériel
de VITARIS,
n'y
ajouter
et
n'en
retrancher
aucune
pièce
ni
accessoire,
-_
faire
un
usage
normal
et
non
abusif
du
matériel
et
du
service
de
téléassistance,
-
ne pas masquer son numéro de téléphone,
-
informer
de
toute
absence
du
domicile
d'une
durée
supérieure
à
24h
et/ou
de
toute
coupure
de
l'alimentation
électrique
ou
téléphonique
du
domicile
et/ou
de
tout
changement
d'opérateur
ou modification d'abonnement téléphonique
VITARIS ne prend pas en charge :
-
les
frais
d'intervention
des
Services
de
secours,
-
les
conséquences
pécuniaires
et
matérielles
des
dommages
au
domicile
du
Bénéficiaire
découlant
de
l'intervention
des
Services
de
secours.
8/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
5.3
- Les
missions
incombant
à
la
commune,
au
CCAS
ou
au
CIAS
En
qualité
de
service
de
proximité
auprès
des
usagers,
la
commune,
le
CCAS
ou
le
CIAS
est
chargé(e) :
- d'informer
les
personnes
intéressées
par
le
dispositif
de
la
prestation
offerte
et
de son
coût,
avec le soutien technique éventuel de VITARIS, - de
centraliser
les
demandes
de
raccordement
à
«Essonne
Téléassistance»
sur
son
territoire,
et
de
communiquer
à
VITARIS
et
au
Département
(en copie)
les
fiches
de
demande
de
raccordement
des
futurs
abonnés
et
toute
information
nécessaire,
- d'aider
en
tant
que
de
besoin
les
demandeurs
à
compléter
leur
fiche
de
renseignements
et
de
participer
éventuellement
à
la
mise
à
jour
de
cette
dernière,
- de
communiquer
à
la
société
VITARIS
et
au
Département
(en
copie)
les
demandes
de
résiliation
du
service
après
la
dépose
du
matériel
dans
leurs
services
par
le
bénéficiaire
ou
un
proche, -
d'aider
le
prestataire
en
tant
que
de
besoin
à élaborer
son
fichier
des
intervenants
locaux
(coordonnées
des
médecins,
des
associations
d’aide
à
domicile,
etc.
......),
- d'enregistrer,
dans
la
mesure
du
possible,
les
données
des
nouveaux
abonnés
Bénéficiaires
par
le
biais
de
l'extranet
que
VITARIS
mettra
à disposition
ou
de
transmettre
par
Mail
la
fiche
abonné
et
les
documents
contractuels.
ARTICLE
6
—-
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
des
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25 mai 2018. Les
partenaires
autorisent
VITARIS
à
traiter
pour
leur
compte,
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires pour
les
prestations
de
téléassistance.
Ces
données
à caractère
personnel
sont
traitées
à
des
fins
de
mises en
œuvre
des
procédures
de
téléassistance.
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
relève
à
la
fois
du
traitement,
de
la
prise
de
contact
ainsi
que
de
la
transmission
d'information.
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
le
bénéficiaire
et
les
personnes
désignées. Les
parties
confirment
expressément
que
les
données
à caractère
personnel
échangées dans
le
cadre
de
la
convention
sont
des
informations
confidentielles.
ARTICLE
8
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente convention
prend
effet
à compter
de
sa
signature
par
les
co-contractants,
la
convention
étant
directement
liée
au
marché
n°
2119
1
00
, rendu
exécutoire
à
compter de
sa
notification
le
16
septembre
2019.
Les
factures
établies
par
le
prestataire,
correspondant
à
la
prestation
de
téléassistance
assurée
à compter de
cette
date,
seront
prises
en
charge
selon
les
prix
fixés
dans
le
cadre
du marché.
La
convention
est
liée
à la
durée
du
marché
en
cours,
soit
au
maximum
d'une
durée
ferme
de
quatre
ans,
jusqu'au
17
septembre
2025.
Toutefois,
une
période
de
transition
de
quatre
mois
est
prévue
à
la fin
de
la
convention.
Dans
le
cas
où
le
marché
viendrait
à
être
dénoncé
par
le
Département ou
la
société
VITARIS,
la
présente convention
deviendrait
caduque
de
plein
droit,
sans
aucune
formalité
supplémentaire.
Une
information
serait,
dans
ce
cas,
donnée
par
le
Département
à
la
commune,
au
CCAS
ou
au
CIAS,
dans
les
meilleurs
délais.
9/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 09/02/2023 Publication : 10/02/2023
ARTICLE 9 — RESILIATION L'autorité
compétente
(Département,
commune,
CCAS,
CIAS)
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
général.
Cette
résiliation
prend
effet
au
terme
d'un
délai,
qui
ne
peut
être
inférieur
à
quinze
jours,
matérialisée
par
une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de réception. L'autorité
territoriale
(Département,
commune,
CCAS,
CIAS)
peut
en
outre
prononcer
la
résiliation
en
cas
d’inexécution
d'une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
par
la
société
VITARIS.
Dans
ce
cas,
l'autorité
territoriale
adresse
à
la
société
VITARIS
une
mise
en
demeure
de
remplir
les
obligations
inexécutées
dans
un
délai
imparti
(30
jours
à
compter de
la
réception
de
la
mise en
demeure)
et
en
envoie
une
copie à l'autre partie. Si,
au
terme
de
ce
délai,
les
obligations
mentionnées
dans
la
mise
en
demeure
restent
en
tout
ou
partie
inexécutées,
l'autorité
territoriale
adresse
à
la
société
VITARIS
la
décision
de
résiliation
et
en
informe
l'autre
partie.
Cette
décision
prend
effet
à
la
date
de
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
la
notifiant,
sauf
s’il
en
est
disposé
autrement
par
cette
décision.
La
résiliation
pour
inexécution
fautive
de
ses
obligations
par
la
société
VITARIS,
prononcée
en
application
du
présent
paragraphe,
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnisation
à
la
société
VITARIS
par
le
Département, les communes, les CCAS ou les CIAS. Dans
tous
les
cas,
les
parties
sont
tenues
d'exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
En
cas
de
changement
de
statut
ou
d'objet
social
de
la
société
VITARIS,
la
présente
convention
pourra
également
être
résiliée,
par
l’une
ou
l'autre
partie,
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois
effectué
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception.
ARTICLE
10
-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
administratif
- 56
avenue
St
Cloud,
78000
Versailles
- tél.
: 01
39
20 54
00
- Télécopieur
: 01
39
20
54
36,
adresse
internet
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Fait
à
Evry-
Courcouronnes, en
3
exemplaires
originaux
Pour
le
Département de
l'Essonne
Pour
la
commune,
le
CCAS
ou
le
CIAS
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire,
le
Président
François Pour la société VITARIS
10/10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230208-DEL230208N10-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 09/02/2023
Publication : 10/02/2023
ANNEXE A LA DELIBERATION N°50000
AVENANT TYPE A LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE AUX MODALITES DE
FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL
« ESSONNE TELEASSISTANCE »
ENTRE
La commune de dise ne , représentée par son Maire, Madame, Monsieur...
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération de son conseil municipal du
Ci-après désignée « la commune »
OU
Le centre communal d’action sociale (CCAS) de ....................... , représenté par son Président(e),
Madame, Monsieur ............. , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération
de son conseil d'administration du .................
Ci-après désignée « le C.C.A.S »
OU
Le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) regroupant les communes de
Len es eee ceceennnneennnnnese es eseseceenenennennnenee , représenté par son président(e), Madame, Monsieur.
ne en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération de son conseil d’ administration du
Ci-après désignée « le C.I.A.S »
D’UNE PART,
Le Département de l’Essonne, légalement représenté par le Président du Conseil départemental,
Monsieur François Durovray, où son délégataire, agissant au nom et pour le compte du Département,
en vertu de la délibération 2022-SOLI-047 de la Commission permanente du 12 septembre 2022,
ci-après désigné « le Département »
DE SECONDE PART,
La société TUNSTALL VITARIS - 90 A allée Hubert Curien - CS 30028 - 71200 LE CREUSOT-
info@vitaris.fr - Téléphone : 03 85 73 05 05 - Fax : 03 85 73 09 60
ci-après désignée «VITARIS» représentée par Monsieur Alain Monteux, Président.
DE TROISIEME PART, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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La Convention tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif départemental « Essonne
téléassistance » est complétée comme suit :
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU DE CE QUI SUIT :
Le marché de téléassistance a été notifié à la société VITARIS, le 16 septembre 2019. Il est conclu pour
une durée ferme de quatre ans.
La gratuité de ces prestations est mise en œuvre pour les nouveaux abonnés dès l'installation par
VITARIS des matériels et pour les autres abonnés, dès le 1°" octobre 2019.
La délibération 2022-03-0002, adoptée par l'Assemblée départementale en date du 7 février 2022,
prévoit de nouvelles dispositions de prise en charge par le Département du coût de la prestation de
base du dispositif de téléassistance en réservant, à compter du 14 mars 2022, cette gratuité :
- AUX nouveaux entrants personnes âgées de plus de 80 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude
au travail ;
- AUX nouveaux entrants personnes âgées de 60 à 79 ans révolus et bénéficiaires de l’Allocation
Personnalisée d'Autonomie (APA) ;
- aux nouveaux entrants personnes handicapées reconnues comme telles par la législation en
vigueur ;
- aux nouveaux entrants personnes malades dont l'état le nécessite, sur présentation d'un
certificat médical.
Article 1
L'article 2 - BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF est complété comme suit :
Les bénéficiaires du dispositif « Essonne Téléassistance » sont dorénavant les personnes âgées de
plus de 80 ans, ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou bénéficiaires de l'APA ou d’une
reconnaissance du handicap ou les personnes malades dont l'état le nécessite, sur présentation d’un
certificat médical.
Leur nombre évoluera au fur et à mesure des besoins recensés par la commune, le CCAS ou le CIAS
durant toute la durée de validité de la convention.
Article 2
L'article 4 - PRESTATIONS ET MATERIELS : REPARTITION DES CHARGES DU DISPOSITIF
ENTRE DEPARTEMENT, LES CCAS, CIAS et l'ABONNE est complété comme suit :
4. 1. - Prise en charge par le Département
4.1.1 : Les services de base :
Le Département prend à sa charge, pour les bénéficiaires du dispositif « Essonne Téléassistance »,
l'intégralité des frais d'exploitation du service d'écoute par la centrale téléphonique ainsi que le service
d'assistance psychologique, à savoir :
- la réception et le traitement des alarmes par les opérateurs 24 h / 24. ;
- le coût de l'assistance psychologique pour les appels de détresse. ;
- l'information auprès des abonnés des communes, des CCAS et des CIAS de toutes
modifications du dispositif de téléassistance,
- la mise en place et la gestion d’un site extranet accessible au Département, aux abonnés, aux
communes, CCAS ou CIAS ou Communautés de communes : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- la gouvernance du dispositif et l'initiative de réunions avec les partenaires pour enrichir le
dispositif et notamment le réseau social de proximité.
- la participation aux instances de gouvernance, de contrôle et de suivi pendant toute la durée
du marché.
Le Département prend aussi à sa charge financièrement la prestation de base gratuite (incluant le coût
de location du transmetteur de téléassistance) ainsi que l'option supplémentaire de surveillance de vie
ou détecteur de mouvement, uniquement chez les personnes seules et avec l'accord express de celles-
Ci.
4.2. — Prise en charge par le prestataire, les CCAS, CIAS et l'abonné
4.2.1 : Le prestataire
VITARIS joindra les fiches techniques correspondantes et les préconisations du constructeur sur les
conditions d'utilisation de ces matériels.
Le prestataire devra être en mesure de fournir les matériels de dernière génération et de les
remplacer au fur et à mesure de l’actualisation de ses produits et ce, durant toute la durée d'exécution
du marché.
4.2.2 : Les abonnés, CCAS ou CIAS
Pour les Essonniens qui ne seraient plus éligibles à la gratuité, ils pourront bénéficier du prix négocié
par le Conseil départemental, soit 6,84 € TTC par mois et de l'abonnement (82,08 € par an),
correspondant à la prestation de base, au détecteur de mouvement, au service de conciergerie et au
réseau social de proximité.
Dans ce cadre, la commune, le CCAS ou le CIAS, peut choisir (ci-dessous) de prendre en charge ou
non les coûts afférents à ces prestations de base.
La commune, le CCAS ou le CIAS souhaite être facturé chaque mois pour
[I Oui [ Non les nouveaux abonnés qui ne seraient plus éligibles au dispositif Essonnien
de gratuité, au tarif négocié par le Département.
Lorsque la commune choisit d'être facturée, elle s'engage à acquitter au prestataire Vitaris la prestation
qu’elle a choisi de financer. Dans ce cas, elle devient son interlocutrice pour la partie qu’elle a choisi de
financer et lui adresse, ainsi qu'au Département, copie de sa décision de principe.
La facturation débute le premier jour du mois suivant le raccordement. Elle prendra fin le dernier jour du
mois du marché, ou le cas échéant, le dernier jour du mois de résiliation. Les installations et déposes
des transmetteurs sont effectuées par la société Vitaris, conformément aux termes du marché.
Lorsque la commune décide de se faire rembourser par l'abonné tout ou partie des frais, elle ne peut
en aucun cas lui facturer la prestation à un coût supérieur à celui de la facture.
Les coûts à la charge des abonnés seront ceux de fourniture, d'installation, de location,
d'abonnements mensuels relatifs aux options qui leur seront proposées.
Pour les non bénéficiaires de l'APA et de la PCH, les frais mensuels de location des détecteurs et des
déclencheurs peuvent, au choix des collectivités, être facturés soit individuellement à chaque abonné,
soit globalement pour l’ensemble des abonnés domiciliés sur leur territoire à la commune, au CCAS ou
au CIAS.
Selon le choix des collectivités, la facturation des options sera adressée pour la totalité du coût ou pour
partie soit aux abonnés, soit à la commune, au CCAS ou au CIAS : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PRESTATION Prix en € HT Prix en € TTC
Détecteur de monoxyde de Coût location par
| | 2,01 2,41
carbone mois par abonné
Détecteur de fuite de gaz Coût location par
, 2,01 2,41 (butane / propane) mois par abonné
Détecteur de température Coût location par 0 00 0 00
extrême mois par abonné
Alarme visuelle Coût location par
mois par abonné
Inclus à hauteur de
3% du parc
2,51 les suivants
Inclus à hauteur de
3% du parc
3,01 les suivants
Déclencheur par souffle Coût location par
mois par abonné
Inclus à hauteur de
3% du parc
2,51 les suivants
Inclus à hauteur de
3% du parc
3,01 les suivants
Déclencheur par écrasement
Coût location par
mois par abonné
Inclus à hauteur de
3% du parc
2,51 les suivants
Inclus à hauteur de
3% du parc
3,01 les suivants
Déclencheur par Coût location par Inclus à hauteur de Inclus à hauteur de
effleurement mois par abonné 3% du parc 3% du parc
2,51 les suivants 3,01 les suivants
Téléassistance mobile / Coût de
personne, comprenant l'abonnement
l'abonnement pour les appels | mensuel / par 6,02 7,22
de téléassistance (hors personne
appels privés)
Téléassistance mobile pour | Coût de
un deuxième abonnement l'abonnement 5.02 6,02
(couples) mensuel / par
personne
Boite à clefs Coût de la fourniture
et de l'installation du 41,72 50,06
matériel
Balises lumineuses activées | Coût location par 3 01 3.61
par détecteur de présence mois par abonné ! |
Lunettes connectées Coût location par
permettant le déclenchement | mois par abonné 8,96 10,75
d'alerte en cas de chute
Tablette permettant le
contact visuel avec les
proches et le prestataire — 16,64 19,97 via tablette
Montre connectée qui permet | Coût location par
de déclencher l'alarme par mois par abonné
Simple pression, géolocalisée 20,82 24,98
via les données GPS, permet
le dialogue avec le
restataire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les mensualités sont dues à la société VITARIS pour tout abonné raccordé à sa centrale d'écoute.
Leur montant peut être pris en charge, totalement ou partiellement par la commune, le CCAS ou le CIAS
en fonction de ses propres critères. Ces mensualités peuvent, au choix de la collectivité ou des CCAS
ou CIAS, être facturées par VITARIS selon les modalités suivantes :
Prise en -
Abonnés Commune | C.C.AsS. C.LA.S. charge
ur Par
Modalités de LE Facture Facture Facture
facturation prélèvement Facture mensuelle | mensuelle | mensuelle automatique
, Coût de | Trimestriel Trimestrielle Détecteur de |
location par monoxyde de
mois par carbone ,
abonné
_. Détecteur de Coût de | Trimestriel Trimestrielle
G | fuite de gaz location par
on |(butane/ mois par
© ropane) abonné
Ÿ Coût de | Trimestriel | Trimestrielle
© | Alarme location par
< | visuelle mois par
(si abonné
< , Coût de | Trimestriel Trimestrielle — | Détecteur de . re] | location par
T | températures
4 | extrêmes DE par É abonné
© Coût de | Trimestriel Trimestrielle
© Déclencheur location par
œ | par souffle mois par
abonné C O
ES A A = A
, ü de imestriel imestrielle € | Déclencheur Co t Trimestrie Trimestrie
2 par location par
Fa , mois ar 5
| écrasement . P o abonné
n , Coût de | Trimestriel Trimestrielle É Déclencheur | .
G | par ocation par
E mois par effleurement
, e abonné
> np . Coût de | Mensuel Mensuelle © | Téléphonie ;
© | nobile l'abonnemen
£ t mensuel
2 | Téléphonie Coût de | Mensuel Mensuelle
9 | mobile pour l’'abonnemen
2 une 2ème t mensuel
® | personne du
5 |_Même foyer
a Fourniture et | Achat sur le | Sur le mois
a | Boite à clefs installation mois concerné
5 concerné
© | Balises Coût de | Trimestriel Trimestrielle
| lumineuses location par
8 |activées par | mois par
a | détecteur de | abonné
Œ | présence
® | Lunettes Coût de | Mensuel Mensuelle o # cl — | connectées
location par
permettant le | mois par
déclencheme | abonné
nt d'alerte en
cas de chute Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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connectée qui | location par
permet de | mois par
déclencher abonné
l'alarme par
simple
pression,
géolocalisée
via les
données GPS,
permet le
dialogue avec
le prestataire
Tablette Coût de | Mensuel Mensuelle
permettant le | location par
contact visuel | mois par
avec les | abonné
proches et le
prestataire —
via tablette
Montre Coût de | Mensuel Mensuelle
Cocher la case
correspondante
Article 3
Le présent avenant vient compléter la convention sans se substituer à la durée initialement prévue.
Article 4 ©
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait à Évry-Courcouronnes, en 3 exemplaires originaux
Pour le Département de l'Essonne
Le Président du Conseil départemental
François DUROVRAY
Pour la Commune, le CCAS ou le CIAS
Le Maire, le Président
Pour la société VITARIS
L Joutaux