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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Barret-sur-Méouge.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 33 designation du referent deontologue)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département des Hautes-Alpes
MAIRIE
DE
BARRET SUR MEOUGE 05300
æ 0492.65.10.93
Email : mairie.barretsurmeouge@wanadoo.fr
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023 _ 33
L'an deux mille vingt-trois, le seize août à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune
de Barret sur Méouge, dûment convoqué en assemblée ordinaire, s’est réuni sous la présidence de
son maire Phillipe PEYRE, à la mairie de Barret sur Méouge.
Membres présents: Annick ARMAND, Brigitte AYER, Jean BUSCH, Pierre GABRIEL, Yolande MADIOT,
Jason PEYRE, Philippe PEYRE, François STEENHOUT
Membre absent excusée : Sonia FLEURIER qui a donné pouvoir à Brigitte AYER
Membres absents non excusés : Eliane CHAVERNOZ, Norine JONAS
Membres en exercice : 11
Secrétaire de séance : Annick ARMAND
Vote POUR « 9 », Vote CONTRE « 0 », ABSTENTION « 0 »
OBJET : Désignation du référent déontologue
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative
à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un
référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.
La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses
intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,
l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent
déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits,
Conseil Municipal du 16 Août 2023 informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
> Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles
elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois
ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêts
> Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Monsieur le Maire précise qu'il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs
référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le conseil municipal s’est rapproché de Madame Laurence ROUX-FALQUE, juriste à la
commune de Val-Buëch Méouge.
La présente délibération permet aux élus de notre commune d'adresser directement leurs
requêtes sur la boite mail suivante : service.juridique@mairie-vhm.fr.
La référente déontologue sera indemnisée comme le prévoit la délibération DE 2023 04
renouvelant la convention avec le service juridique de Val Buëch Méouge, soit 50 € de l’heure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
> Désigner comme référente déontologue chargée d'apporter aux élus tout conseil utile au
respect des principes déontologiques :
Madame Laurence ROUX-FALQUE, juriste à la commune de Val-Buëch Méouge.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Conseil Municipal du 16 Août 2023