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Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023066 designation referent deontologue elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 2
nisi a numine »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 27 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois le vingt-sept du mois de septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint- Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 22 septembre 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 17
Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND M. Christian
GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme
Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Etaient absents : 2
M. Jean-Yves GARNIER et Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés : 1
M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Michaël GAUME.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
Désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux
Monsieur le Maire
Rappelle au Conseil Municipal les missions du référent déontologue, définies à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local. Aussi, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-
1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article
er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l’élu local,
Vu l'avis favorable du référent déontologue, Monsieur Gérard PAYET en date du 14 septembre 2023.
Considérant la nécessité de désigner un référent déontologue pour les élus de la commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Procéder à la désignation du référent déontologue et sa rémunération.
Monsieur Gérard PAYET assurera cette mission.
Magistrat honoraire,
DELIBERATION N° : 2023 066
AR Prefecture
005-200034502-20230927-2023_066-DE
Reçu le 29/09/2023 DELIBERATION N° : 2023 066
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 2 sur 2
< VIII Nisi a numine »
Ancien magistrat de la Cour régionale des comptes
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,
conformément à l'arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.
ARTICLE 2. Définir les modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune. Il pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier (coordonnées en mairie et transmise par mail auprès des élus du Conseil municipal).
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute
demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la
date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
ARTICLE 3. Modalités de la délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Membres en exercice : 19 | Pour: 18
Membres présents : 17 | Abstention : 0
Membres représentés : 1 Contre : 0
Transmis en Préfecture le : 18 SEP. 2023 Ainsi fait et délibéré le 27 septembre 2023
Affiché ou publié le : 2 8 SEP, Ü 3 Pour copie conforme
Le Maire
Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20230927-2023_066-DE
Reçu le 29/09/2023