Déliberation - DEC2023 24B Retire et Remplace la Decision N°24 Attribution Renouvellement Concession Funeraire M. SAN Nicolas Louis

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Déliberation - DEC2023 24B Retire et Remplace la Decision N°24 Attribution Renouvellement Concession Funeraire M. SAN Nicolas Louis Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 24B Retire et Remplace la Decision N°24 Attribution Renouvellement Concession Funeraire M. SAN Nicolas Louis)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 21/04/2023

Reçu en préfecture le 21/04/2023 À

mn Publié le ER REPUBLIQUE FRANÇAISE

ID : 030-213000037-20230421-DEC202324B-AU

n DEPARTEMENT DU GARD

#2 DEN COMMUNE AIGUES MORTES

aïigues-mortes

Le Sal de la Vie DECISION DU MAIRE

Réf. : DECISION/2023/n°24 /3.5

Objet: Retire et remplace la décision n°24 en date du 11 avril 2023 attribuant le renouvellement de concession

funéraire de Monsieur SAN NICOLAS Louis dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations

funéraires ;

Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l'article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi

des concessions funéraires :

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du 23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions $

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée j

Vu la demande présentée par Monsieur José, Luis SAN NICOLAS domicilié 27 avenue du 8 mai 30220 AIGUES-MORTES

tendant à renouveler la concession funéraire n°125/2 acquise par son père Monsieur Louis SAN NICOLAS le 01/10/1973

et expirant le 30/09/2023 dans le cimetière communal.

Considérant que la décision 2023/24/3.5 en date du 11 avril 2023 attribuant le renouvellement de concession funéraire de Monsieur Louis SAN NICOLAS est entachée d'erreurs matérielles sur les dates de fin de validité de ladite concession.

DECIDE :

Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Monsieur Louis SAN NICOLAS est accordée à titre de renouvellement à Monsieur José,

Luis SAN NICOLAS pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette concession d'une

superficie de 6 mètres superficiel porte le n°125/2.

Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour cinquante années à partir du 01/10/2023 et expirant

le 30/09/2073.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du receveur

municipal le 22/03/2023.

Article 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au receveur municipal

et aux archives de la commune.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,

autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,

16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de

l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.

NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux

ayants-droit de renouveler la concession à son terme.

Fait à Aigues-Mortes, le 13 avril 2023,

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN Certifié exécutoire compte tenu :

- de la transmission au contrôle de légalité le :

- Notifié à l'intéressé le :

- date d'affichage le :

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

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