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Arrêté - ARRETE DESTER
Arrêté - Arrete Dester en Justice N° 2026 1661
Document publié le Mercredi 3 juin 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Dester en Justice N° 2026 1661)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 65/10/2026
ID : 974-219740099-20261005-1661-AR
À ViLLe DE
SAINT ANDRÉ
DROIT DEVANT
ARRETE N° 2026-1661
PORTANT DECISION D’ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la Commune de Saint-André,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et
suivants ;
VU la délibération N°260603_ 003 en date du 03 juin 2026 par laquelle le Conseil Municipal a
donné au Maire, pour la durée du mandat, délégation pour intenter au nom de la commune les
actions en justice mais aussi de la défendre dans les actes intentés contre elle et ce, aussi bien
devant les juridictions administratives que judiciaires (répressives ou non répressives) que
devant le tribunal des conflits :
VU la requête en référé du
déposée devant le Tribunal administratif de la Réunion, enregistrée sous le n°2601717
dont la Mairie a reçu communication le 30 septembre 2026 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de défendre les intérêts communaux dans cette affaire.
ARRETE
ARTICLE1 :
Qu'il sera procédé à la défense de la Commune de Saint-André, dans l’action intentée par voyé en préfecture le 05/10/2026
2
m
n préfecture le 05/10/2026
| Publ
| ID : 974-219740099-20261005-1661-AR
e
ARTICLE2 :
Monsieur le Directeur général des services de la Commune de Saint-André est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée.
ARTICLE3 :
La présente décision sera :
- Inscrite au registre des actes administratifs de la Commune,
- Publiée sur le site internet de la Commune de Saint-André,
- Transmise au contrôle de légalité
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, sis 27 rue Félix
Guyon, directement par courrier ou par voie dématérialisée sur le site internet
www.telerecours.fr, pendant un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Fait à Saint-André, le 05 octobre 2026
Le Maire
a nent
DT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté