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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 137 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 137 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-137
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de
la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR
55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. (11 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles),
par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriérés sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (4 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara
78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-08-00038 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la
commune de Buchelay (2 pages) Page 24
78-2024-04-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la
SARL « TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 27
2 DDT
78-2024-04-12-00006
Arrêté portant réglementation temporairement
de la circulation pour la réalisation des travaux
de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR
48+3250 de l’Autoroute A13.
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 3 Direction départementale
E = des territoires des Yvelines
PRÉFET Service éducation et sécurité routières
DES YVELINES Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des
travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l'Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préféctoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 4 Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 04 avril 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du PMO de Mantes-la-Jolie en date du 10 mars 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 22 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines en date du 23 février 2024;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Villeneuve en Chevrie en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Jeufosse en date du 23 février 2024 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Bonnières en date du 13 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 13 mars 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l'Autoroute A13
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°RAA 78-2024-03-21-00004 du 21 mars 2024 réglementant temporairement la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l'Autoroute A13.
ARTICLE 2 : |
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesures d'exploitation comme suit :
Phase 1 :
Planning prévisionnel : du 25 mars 2024 au 29 mars 2024
Localisation des travaux : du PR 50+800 au PR 49+200 sens Caen Paris de l'autoroute A13 Mesures d'exploitation :
De jour de 06h00 à 21h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 51+100 dans le sens Paris Caen. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide du PR 52+700 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
De nuit de 21h00 à 06h00:
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 51+100 et le PR 48+3263. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 51+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 52+700 au PR 48+3263 dans le
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 5 sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mise en place d’un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement Mise en place de SMV pour la fermeture de l'ITPC durant le week end La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Phase 2 :
Planning prévisionnel : du 02 avril 2024 au OS avril 2024
Localisation des travaux : du PR 49+200 au PR 48+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13 Mesures d'exploitation :
De jour de 06h00 à 21h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 51+100 dans le sens Paris Caen. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide du PR 52+700 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 51+100 et le PR 48+3263. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 51+100 dans le sens Paris vers Caen et du PR 52+700 au PR 48+3263 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront
neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement Mise en place de SMV pour la fermeture de l'ITPC durant le week end
La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Phase 3:
Planning prévisionnel : du 03 avril 2024 au OS avril 2024
Localisation des travaux : du PR 54+600 au PR 55+000 sens Paris Caen de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 52+380 et le PR 55+420. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 50+500 et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 52+200 dans le
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 6 sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront.fermées de 20h00 à 06h00 avec mise en place d'Itinéraires de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Paris vers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puis emprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement La circulation s'effectuera sur chaussée rabotéée
NB: les travaux de la phase 3 débuteront dès la fin des travaux de la phase 2
Phase 4 :
Planning prévisionnel : du 08 avril 2024 au 12 avril 2024
Localisation des travaux : du PR 53+300 au PR 51+750 sens Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
De jour de 06h00 à 21h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 49+350 dans le sens Caen Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 49+450. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 49+350 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront
neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avec mise en place d'itinéraires de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Paris vers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puis emprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 7 Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
L’aire de service de Rosny Sud sera fermée de 18h00 à 06h00
Phase 5:
Planning prévisionnel : du 15 avril 2024 au 19 avril 2024
Localisation des travaux : du PR 52+000 au PR 50+800 sens Caen Paris de l'autoroute A13 Mesures d'exploitation :
De jour de 06h00 à 21h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 49+350 dans le sens Caen Paris. La circulation
s'effectuera sur les.voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 49+450. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 49+350 dans le sens Caen vers Paris. | Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées. Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées. |
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane.
La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avec mise en place d'Itinéraires de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Paris vers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puis emprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
L’aire de service de Rosny Sud sera fermée de 18h00 à 06h00
Phase 6 :
Planning prévisionnel : du 22 avril 2024 au 26 avril 2024
Localisation des travaux : du PR 49+250 au PR 48+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13 De nuit de 19h30h00 à 07h00
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 49+700 et le PR 48+3263 (Péage de Buchelay)
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 8 Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 49+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 51+900 au PR 48+3263 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux: la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mise en place d’un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Les travaux de la phase 7 débuteront dès la fin des travaux de la phase 6
Phase 7 :
Planning prévisionnel : du 22 avril 2024 au 26 avril 2024
Localisation des travaux : du PR 48+500 au PR 48+700 sens Paris Caen de l'autoroute A13 Mesures d'exploitation :
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 48+3263 et le PR 49+450. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 49+750 dans le sens Paris vers Caen et du PR 50+700 au PR 48+3263 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Phase 8 :
Planning prévisionnel : du 23 avril 2024 au 26 avril 2024
Localisation des travaux : du PR 55+000 au PR 53+300 sens Caen Paris de l'autoroute A13 Mesures d'exploitation :
De jour de 06h00 à 21h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 51+000 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 52+200 dans le sens Caen Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 9 De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 52+380. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 51+000 et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 52+200 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avec mise en place d'Itinéraires de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Paris vers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puis emprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
NB : les travaux de la phase 9 débuteront dès la fin des travaux de la phase 8
Phase 9: semaine supplémentaire en fonction des résultats APL
Planning prévisionnel : du 13 mai 2024 au 17 mai 2024
Localisation des travaux : du PR 55+000 au PR 48+500 sens Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d‘exploitation :
De jour de 06h00 à 21h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. La
circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds |
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 48+3263.
Les PR d’entrée et de sortie de basculement seront choisis en fonction des résultatsAPL. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront
neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre
sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 10 En fonction des PR d'entrée et de sortie du basculement choisis, les aires de services pourront être fermées.
Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avec mise en place d'Itinéraires de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Paris vers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puis emprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Phase 10: semaine supplémentaire en fonction des résultats APL
Planning prévisionnel : du 21 mai 2024 au 24mai 2024
Localisation des travaux : du PR 55+000 au PR 48+3263 de l'autoroute A13 Mesures d'exploitation :
De jour de 06h00 à 21h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 55+420 et le PR 48+3263.
Les PR d’entrée et de sortie de basculement seront choisis en fonction des résultats APL. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux: la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens. .
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. |
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux: la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
En fonction des PR d'entrée et de sortie du basculement choisis, les aires de services pourront être fermées. .
Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avec mise en place d'Itinéraires de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Paris vers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puis emprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ils retrouveront toutes les indications de direction.
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 11 Mise en place d'un bouchon mobile lors de l’ouverture et la fermeture du basculement . La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
Phase 11 : semaine supplémentaire en fonction des résultats APL
Planning prévisionnel : du 27 mai 2024 au 31 mai 2024
Localisation des travaux : du PR 55+000 au PR 48+500 sens Paris Caen de l'autoroute A13 Mesures d'exploitation :
De jour de 06h00 à 21h00
Neutralisation de la voie rapide du PR 48+3263 au PR 55+600 dans le sens Paris Caen. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
Neutralisation de la voie rapide du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen Paris. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds
De nuit de 21h00 à 06h00 :
Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 55+420 et le PR 48+3263.
Les PR d’entrée et de sortie de basculement seront choisis en fonction des résultats APL. Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 48+3263 et se terminera au PR 55+600 dans le sens Paris vers Caen et du PR 58+600 au PR 48+3263 dans le sens Caen vers Paris.
Dans le sens en travaux : la voie rapide, la voie médiane, la voie lente et la BAU seront neutralisées.
La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise-en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 80 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
AU droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 70 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera sur les voies lente et médiane. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
En fonction des PR d'entrée et de sortie du basculement choisis, les aires de services pourront être fermées.
Les bretelles de sortie du diffuseur n° 14 de Bonnières dans le sens Paris Caen et/ou d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris seront fermées de 20h00 à 06h00 avec mise en place d'Itinéraires de déviation
Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Paris vers Caen : les clients continueront sur A13 puis sortiront au diffuseur n°15 de Chaufour puis emprunteront la RD113 en direction de Bonnières.
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 de Bonnières dans le sens Caen vers Paris : les clients emprunteront la RD113 en direction du diffuseur n°15 de Chaufour où ils
retrouveront toutes les indications de direction.
Mise en place d'un bouchon mobile lors de l'ouverture et la fermeture du basculement La circulation s'effectuera sur chaussée rabotée
ARTICLE 3:
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier applicables aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit,
- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure,
- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres. - Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 12 courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier par arrêté.
ARTICLE 5 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d' indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à messages variables, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 13 ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), de Monsieur le Commandant du PMO de Mantes-la-Jolie, Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière ( EDSR ) des Yvelines, Messieurs les maires de Villeneuve en Chevrie, Bonnière, Jeufosse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le { 2 AVR, 2024 Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines
et par subdélégation,
Chef du sance SEE . et de la Sécurité Routières
l 4
adteré PAULIC
DDT - 78-2024-04-12-00006 - Arrêté portant réglementation temporairement de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de chaussée du PR 55+000 au PR 48+3250 de l’Autoroute A13. 14 DDT
78-2024-04-12-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation de
l'espèce Blaireau (Meles meles), par piégeage, en
prévention de dommages importants à diverses
formes de propriérés sur la commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines
DDT - 78-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de 15 PREFET Di à n dé |
DES YVELINES Irection épartementa e
Liberté des territoires
Égalité Service environnement Fraternité
Arrêté n°.
Portant organisation d'une opération administrative de régulation des animaux de l'espèce Blaireau (Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Frédéric ROSE, à compter du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classées nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse: pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Yvelines ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
VU le signalement en date du 31 janvier 2024 de Madame Isabelle THEDIE, faisant état d'importants dommages du blaireau sur l'emprise de son terrain d'habitation, sis 12 rue de la Martinière, commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, malgré l'existence et le renforcement d'une clôture d'enceinte, l'emploi de substances répulsives et sollicitant l'intervention de la louveterie ;
VU le rapport en date du 31 janvier 2024, de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9%" circonscription, confirmant les dommages de blaireaux aux
38 jue de Noailles BP 1156 78011 VERSAILLES Cede
Tér.01 7% 27 82 OC
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DDT - 78-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de 16 espaces verts du terrain et recommandant d'engager une opération de régulation du blaireau sur l'emprise du terrain objet de la déclaration de madame Isabelle THEDIE ;
VU l'avis favorable en date du 5 avril 2024 du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :
L'absence de classement du blaireau comme espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 du code de
l'environnement,
Les mesures alternatives à la régulation du blaireau, déployées par Madame Isabelle THEDIE sur son
terrain d'habitation, sous la forme de répulsifs olfactif, qui se sont révélées inopérantes ;
La persistance d'importants dommages du blaireau sur l'emprise du terrain d'habitation objet de la
déclaration de Madame Isabelle THEDIE ;
La nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de dommages importants, notamment à divers
formes de propriétés ;
La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après
avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à
la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'Etat ;
L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent
arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, Monsieur Henri-
MICHEL HANNIER, lieutenant de louveterie de la 9°" circonscription agissant selon les règles de ses
fonctions, assisté de Monsieur Hervé BELOT, piégeur agréé, sont chargés d'organiser une opération
administrative de régulation d’un maximum de quatre spécimens de l'espèce blaireau par piégeage sur
l'emprise du terrain d'habitation de Madame Isabelle THEDIE, sis 12 rue de la marinière, commune de
Saint-Arnoult-en-Yvelines, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
2/4
DDT - 78-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de 17 Article 2: L'opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Henri-Michel HANNIER.
Article 3 : L'opération se déroule dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie et Monsieur Hervé BELOT sont autorisés à pénétrer sur la propriété de Madame Isabelle THEDIE, avec son assentiment, de 8h à 20h;
- l'opération est réalisée par action de piégeage au moyen d'un maximum de deux cages-piège ; - seul le lieutenant de louveterie et Monsieur Hervé BELOT sont habilités à activer des cages-piège ; - toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et Monsieur Hervé BELOT ; - les pièges sont controlés tous les matins au plus tard à midi, par le lieutenant de louveterie, Monsieur Hervé BELOT ou un préposé désigné à cet effet ;
- les animaux de l'espèce blaireau capturés sont euthanasiés par le lieutenant de louveterie ou Monsieur Hervé BELOT.
Article 4 : Dans les deux jours suivants la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires (ddt- se-fcmn@yvelines.gouv.fr), en précisant notamment le nombre des animaux capturés, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux capturés.
Article 5: les animaux de l'espèce blaireau capturés sont éliminés selon les normes sanitaires en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Madame la sous-préfète de Rambouillet, au maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires,
3/4
DDT - 78-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de 18 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice |
‘administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
|- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |
implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78071
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-04-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation de l'espèce Blaireau (Meles meles), par piégeage, en prévention de dommages importants à diverses formes de propriérés sur la commune de 19 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’Institut
Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye 20 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557
et R.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue de
Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le chef d'établissement de l'Institut
Notre-Dame - Association Maison Campan ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2024 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 05 mars
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le chef d'établissement de l'Institut Notre-Dame - Association Maison Campan est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0328. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique ni sur les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de
l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système
de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye 21 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :
Institut Notre-Dame
3 rue de Témara
78100 Saint-Germain-en-Laye
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dôment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye 22 gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef d'établissement de l'Institut Notre-Dame - Association Maison
Campan, 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 11 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
SIGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des
Yvelines et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l'autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’Institut Notre-Dame situé 3 rue de Témara 78100 Saint-Germain-en-Laye 23 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00038
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES
FUNERAIRES » sis sur la commune de Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00038 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Buchelay 24 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté °
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES »
sis sur la commune de Buchelay
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 20/02/2024 par Monsieur Jonathan LASSON, Directeur de secteur opérationnel
de la société « OGF », dont le siège social est situé 31, rue de Cambrai à Paris (75019) en vue du
renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « PFG - SERVICES FUNERAIRES » sis Centre commercial Auchan, avenue de
Normandie à Buchelay (78200), dirigé par Monsieur Jonathan LASSON, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l’organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-78-0223.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 08/04/2024.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00038 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Buchelay 25 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/04/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00038 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « PFG – SERVICES FUNERAIRES » sis sur la commune de Buchelay 26 Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00006
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
de la SARL « TRIALIZES » en qualité de
domiciliataire d’entreprises
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 27 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté n° - ° ° :
portant renouvellement de l'agrément de la SARL
« TRIALIZES »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-
50;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des
entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018106-0003 en date du 16 avril 2018 portant agrément de la SARL
« TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 mars 2024, présentée par la SARL
« TRIALIZES », représentée par Madame Martine CARMICHAEL en qualité de gérante et par
: Madame Valérie DIEZ et Monsieur Nicolas JACOT CARMICHAEL en qualité d'actionnaires, en vue
d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier par Madame Martine CARMICHAEL en qualité de
gérante et par Madame Valérie DIEZ et Monsieur Nicolas JACOT CARMICHAEL en qualité
d'actionnaires sont conformes aux dispositions prévues à l'article L123-11-3 du code du commerce ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation
conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 28 Arrête :
Article 1°: un agrément n° 20 ? egED est délivré à la SARL « TRIALIZES » représentée par Madame Martine CARMICHAEL en qualité de gérante et par Madame Valérie DIEZ et Monsieur Nicolas JACOT CARMICHAEL en qualité d'actionnaires, dont le siège social est situé 14 place Claudel - 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois
avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul
associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ...) devront être déclarés au Préfet
des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la
réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire.
La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une
information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera,
le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à
l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des
Outre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le À 1 AVR. 2024
Le Préfet,
Due PTS ES 2Àe ,
réglementation
is territoriales
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00006 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 29