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Arrêté - 2023.02.135 Mise en place bâche à gravats
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.02.135 Mise en place bâche à gravats)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LOURDES LCL & des Pyrénées
Nature de l’acte : 8.3
N° 2023 02 135
Mis en ligne le 4222 2922...
MISE EN PLACE D'UNE BÂCHE À GRAVATS
AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°26 BOULEVARD DE LA GROTTE POUR TRAVAUX DE DÉMOLITION
DU 22 FÉVRIER AU 03 MARS 2023
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2023,
Vu la demande de Monsieur Thevapalan sis 26 boulevard de la grotte 65100 LOURDES, relative à la mise en place d’une bâche à gravats au droïit de l’immeuble portant le n°26 boulevard de la Grotte pour travaux de démolition du 22 février au 03 mars 2023,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Du 22 février au 03 mars 2023, Monsieur Thevapalan est autorisé à occuper Le domaine public au droit de l'immeuble portant le n°26 boulevard de la Grotte pour la mise en place d’une bâche à gravats.
article 2 - Stati
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit au droit de l’immeuble portant le n°26 boulevard de la Grotte.
Le bénéficiaire devra dévier la circulation des piétons sur le trottoir opposé.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
irticle 4 - Affict Le l'arrêté
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
Il doit être affiché par Le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endrait nrécisé nar cette réolamentation.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l'application des dispositions précisées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant Le stationnement sera disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8- Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents où fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 20 février 2023
Philippe ERNANDEZ Notifié Le .....................,.,...,..... un
a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
u Par remise en main propre
D Par mail envoyé le ESP. /1503
Je soussigné(e)...........:......susss
Signature : .........,.,...usesesessnsse
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.