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Déliberation - D24 030725 Approbation DES Reglements Interieurs de la Resto SCO et DES Accueils Perisco Visee
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D24 030725 Approbation DES Reglements Interieurs de la Resto SCO et DES Accueils Perisco Visee)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques,
D24_030725
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le 04/07/2025
ture le 04/07/2025
Publié le
ID : 050-213002678-20250703-024 030725-DE
République Française - Département du Gard
Arrondissement d’Alès
Registre des délibérations de la commune de
Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2025
DELIBÉRATION N° D24_030725
Nombre de membres afférents au Conseil
Municipal : 15
En exercice : 14
Présents : 8
Procurations : 3
Absents : 3
Date de la convocation : 26-06-2025
Date d'affichage : 26-06-2025
Objet :
APPROBATION DES RÈGLEMENTS
INTÉRIEURS DE LA RESTAURATION
SCOLAIRE ET DES ACCUEILS
PÉRISCOLAIRES
L'an 2025 et le 03 juillet à 18 heures 30, le Conseil
municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Madame Jacqueline JANIEC,
Maire.
Présents : Jacqueline JANIEC, Andrée ROUX,
Fabien ENGELIBERT, Daniel ZANÉ, Elsa
DARDON, Édith BORNANCIN, Dario VIOLA ET
Vivien BACARESSE.
Procurations: Alain FAYADA à Jacqueline
JANIEC, Boris CHAPON à Daniel ZANE et
Monique DESTIENNE à Elsa DARDON
Absents : Marie BOUEZDA-CABANE, Danièle
MONTEIL et Catherine ROUVIERE.
Secrétaire de séance : Fabien ENGELIBERT
Madame le Maire rappelle aux élus que le règlement intérieur est une résolution par laquelle le Conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d'organisation des services communaux étant précisé qu'il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement correspondant au service qu'ils utilisent.
Vu la délibération n° D21_080724 du 08 juillet 2024 approuvant, à compter de la rentrée 2024/2025, les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires,
Considérant qu'il convient de mettre à jour ces règlements intérieurs pour la rentrée scolaire 2025/2026,
Elle propose à l'assemblée délibérante de se prononcer sur ces projets de règlements intérieurs.
Le Conseil municipal ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE à Funanimité, :
"__ D'APPROUVER les règlements intérieurs de la restauration scolaire et des accueils périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2025/2026. e te C4/07/2025
re le 04/07/2085 Li
| sS D24_ 030725
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Re ÉRRRES
Saint Jean de Serres
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE SERRES
La restauration scolaire est un service public administratif facultatif de la Commune de Saint Jean de Serres soumis au principe de libre administration des collectivités territoriales. Avec les accueils du matin, du midi et du soir, la restauration scolaire est l'un des services offerts par la Commune de Saint Jean de Serres aux familles au titre des activités périscolaires. Ce service, outre sa vocation sociale, a une dimension éducative. Le temps du repas doit être pour l'enfant
un temps :
— pour se nourrir,
— pour se détendre,
— de convivialité.
Pendant la pause méridienne, les enfants sont placés sous la surveillance d'une équipe constituée d'agents de la collectivité.
ARTICLE 1 : OUVERTURE DE DROITS - DÉPÔT DE DOSSIER
L'inscription à la restauration scolaire est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
L'admission de l'enfant est soumise à une ouverture de droit administrative auprès de la Commune de Saint Jean de Serres située 3, place de l'Église - 30350 Saint Jean de Serres. L'enregistrement des dossiers de préinscription pour la restauration scolaire débutera le premier
jour ouvrable après la fin de l'année scolaire.
La validité du dossier est soumise à la communication à la mairie de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier. Après enregistrement, toute modification intervenue dans les éléments fournis (adresse, allergie, etc.) devra être communiquée à la mairie.
Les dossiers seront traités par ordre d'arrivée (à la date de dépôt du dossier complet). En cas de forte demande sur une réservation, la Commune de Saint Jean de Serres mettra tout en œuvre pour organiser le service afin d'accueillir tous les rationnaires dans les meilleurs délais. À cette fin, la mairie collectera le nom de tous les enfants ne pouvant être accueillis dans limmédiat afin de pouvoir prévenir les familles dès que le service sera réorganisé.
Important ;: Le dépôt de dossier administratif permet aux familles d'accéder à la réservation des repas. || ne constitue aucunement pour les familles une réservation automatique de repas. L'inscription est valable pour l'année scolaire en cours et n'est pas reconductible. Aucune inscription ne pourra être faite tant que des factures impayées subsistent sur l'année précédente.
ARTICLE 2 : ENCADREMENT
Il n'existe aucun texte légal ou réglementaire fixant le taux d'encadrement des enfants présents en restauration scolaire non déclarée :
Pour des raisons de sécurité et de qualité, la Commune de Saint Jean de Serres aura néanmoins pour objectif de suivre les dispositions de l'article R227-16 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, à savoir :
— 1 agent pour 14 mineurs (du fait de la présence d’enfants de moins de 6 ans). le 04/07/2025
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Page 3 sur 12 Je nos. 3002678-20250 — Les agents de la Commune de Saint Jean de Serres assurkbrerit-èrprée-éirémergéete surveillance des enfants rationnaires en fonction des horaires de l’école, pendant le repas et jusqu'à la reprise du service des professeurs d'école.
ARTICLE 3 : ORGANISATION
Les repas sont fabriqués en cuisine centrale, par un prestataire extérieur et sont livrés dans le restaurant scolaire selon la technique de la liaison froide.
ARTICLE 4 : LES MENUS
a) Les repas sont constitués de 5 composantes: un hors-d'œuvre, un plat protidique et son accompagnement (légume où féculent), un fromage ou produit lacté et un dessert. Les grammages et la fréquence des plats respectent les recommandations du Ministère de la Santé.
b) Les allergies : les enfants présentant une allergie alimentaire font l'objet d'un accueil spécifique {voir article 9).
c) Pour des raisons pédagogiques d'éducation au goût et d'équilibre alimentaire, les enfants sont invités à goûter chaque plat. C'est pourquoi le personnel a pour consigne de servir et d'inciter les enfants à goûter à tout.
d) Les menus servis aux enfants seront communiqués aux familles au début de chaque mois sur le site htips:/mww.espace-citoyens.net/sids.
e} En cas d'incident (panne de four ou d'armoire froide, difficulté de livraison, ..) une ou plusieurs composantes du menu du jour peuvent être remplacées par celles du stock de secours.
f) En cas de grève, le menu initial pourra être modifié. Il sera alors remplacé par un menu unique en respectant l'équilibre alimentaire.
ARTICLE 5 : QUALITÉ DES REPAS
Les repas servis dans le restaurant scolaire respectent les préconisations du GEMRCN applicables aux enfants âgés de 3 ans et plus. Il est ainsi entendu qu'aucun repas proposé ne pourra spécialement être élaboré pour les besoins nutritionnels des enfants âgés de moins de 3 ans.
ARTICLE 6 : TRANSPORTS
Un accompagnement en pédibus est organisé pour les enfants entre l'école et le restaurant scolaire.
ARTICLE 7 : FRÉQUENTATION
Les enfants qui ne sont pas présents à l’école le matin ne pourront pas se présenter pour bénéficier de la restauration scolaire pour déjeuner.
Les jours de fréquentation doivent être fixés d'avance et ne peuvent être modifiés qu'avec un délai préalable mentionné à l’article 8 du présent règlement.
La restauration scolaire étant une activité assurée par la Commune de Saint Jean de Serres, équipe enseignante ayant la charge des enfants durant le temps scolaire n’a aucune obligation de signaler les absences ou présences des convives.
Les réservations ou les annulations de repas doivent être faites par la famille de l'enfant selon les modalités définies à l’article suivant. le 04/07/2025
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ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉSERVATION ET D'ANNULATION DES REPAS
Toute demande de réservation ou annulation de repas doit être effectuée sur le site https://vww.espace-citoyens.net/sids ou auprès de la mairie au plus tard dans les délais minimum suivants :
Le jeudi 11h00 dernier délai pour la semaine suivante soit : Lundi — Mardi - Jeudi - Vendredi
N.B : Au cas où un jeudi serait férié, la commande pour les repas de la semaine suivante devra
être faite le mercredi à 11h00 au plus tard.
8-1 En cas de force majeure (accident familial.….), pour réserver ou annuler, tout usager pourra exceptionnellement contacter la mairie par téléphone qui étudiera le problème au cas par cas avant la date de commande des repas auprès du fournisseur, soit :
le jeudi avant 11h00 pour le lundi
le vendredi avant 11h00 pour le mardi
le mardi avant 11h00 pour le jeudi et le vendredi
En cas d'absence, même justifiée, tout repas commandé non annulé dans les délais impartis à l'alinéa 8-1 sera facturé à la famille et le dispositif des repas à 1 euro ne pourra pas s'appliquer. Il en sera de même en cas d'absence d’un enseignant non remplacé. Toutefois, en cas de maladie de l'enseignant, le ou les repas non annulables pourront être pris par l'enfant au restaurant scolaire. Dans ce cas, l'enfant devra être confié au personnel directement au Foyer Communal (aucun retardataire ne sera accepté). L'enfant devra impérativement réintégrer sa classe d'accueil à l’issue du repas. Seule exception: fermeture de classe décidée par l’administration.
Par ailleurs, nous vous rappelons qu'en cas d’oubli de réservation préalable, il ne nous sera pas possible d'accueillir votre ou vos enfants(s) avec un panier repas fourni par vos soins
{hors protocole PAI).
L'absence prolongée sans justification des familles peut provoquer la résiliation de la réservation.
Lors de sorties scolaires, il appartient aux familles et non aux enseignants d'effectuer les démarches afin d'annuler les réservations dans les délais impartis à l'alinéa 8-1.
Si l'enfant est radié de l’école, il appartient aux familles et non au directeur (-rice) de signaler la radiation et d'effectuer les démarches auprès de la mairie afin d'annuler les réservations des
repas.
ARTICLE 9 : SANTÉ
Le personnel ne pourra en aucun cas administrer un médicament nécessitant la réalisation d'un
geste médical spécifique.
Les parents doivent indiquer sur le dossier d'inscription si leur enfant suit un régime alimentaire
spécifique.
Les enfants dont l'état de santé ne permet pas une alimentation normale ou nécessite des soins particuliers font l'objet de la mise en place d'un P.A.I. (protocole d'accueil individualisé).
Un P.A.. sera signé entre la famille, la Commune, le service de Médecine Scolaire et la direction de l'école, au vu du certificat médical fourni par la famille.
La Commune ne fournira pas le repas pour ces enfants, celui-ci sera à la charge des familles qui devront également fournir les matériels permettant la prise sans risque de ce repas. e te C4/07/2025
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La Commune se réserve le droit de refuser l'accès à la restaurati
ss
1D.:.050-213900678-20250708-084..080725-DE
non signalées ou si les parents refusent la mise en place d'un Protocole d'Accueil individualisé.
En cas d'incident bénin, le responsable désigné par la famille sera prévenu par téléphone.
En cas d'événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le service confie l'enfant aux services de secours pour être conduit au centre hospitalier. Le responsable légal en est immédiatement informé. À cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint aux heures de la restauration scolaire.
Un tarif d'accueil sera appliqué pour les enfants ayant un P.A.. avec panier repas.
ARTICLE 10 : TARIFS
Le Conseil municipal de la Commune de Saint Jean de Serres fixe annuellement les tarifs de la
restauration scolaire pour l'année scolaire.
ARTICLE 11 : PAIEMENT
La participation financière est exigible tous les mois, sur la base du nombre de repas commandés et non annulés dans les délais impartis.
Le paiement doit être effectué avant la date limite mentionnée sur la facture.
Les paiements s’effectueront par prélèvement, par télépaiement sur le site https:/\mww.espace- citoyens.net/sjids en espèces à la mairie ou par chèque libellé à l'ordre du Trésor public et pourront être adressés à la mairie par courrier.
Dans ce dernier cas, le talon d'identification de la facture devra accompagner le règlement.
ARTICLE 12 : DÉFAUT DE PAIEMENT
Les factures impayées feront l'objet d'un rappel. À défaut de paiement à l'échéance portée sur le rappel, un titre de recette individuel sera émis à l'encontre de l'usager. Toute dette impayée entraînera un refus d'inscription l'année suivante (voir article 1).
ARTICLE 13 : CONTESTATION DE FACTURES
Toute contestation de facturation devra être faite, par écrit à la mairie, en apportant toute preuve utile à la compréhension de la contestation pour une éventuelle rectification avant la date
d'échéance des rappels.
Aucune contestation ne sera recevable après mise en perception de la facture.
En tout état de cause, l'usager ne pourra pas effectuer un paiement partiel avant autorisation
écrite de la Commune, confirmant la rectification de la facture.
ARTICLE 14 : EFFETS PERSONNELS
La Commune n'est pas responsable des vols et perte d'effets ou d'objets personnels des enfants
pouvant survenir pendant cette période. Tout objet non autorisé (téléphone, argent, jeux...) sera confisqué et rendu plus tard à la famille.
ARTICLE 15 : MISSION ÉDUCATIVE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Les personnels de service et les intervenants chargés de la restauration auront pour mission d'aider les enfants à manger et contribueront à éduquer leur goût.
Des animations autour des thèmes culinaires seront organisées ponctuellement en liaison avec
les personnels et la société prestataire de service.
L'organisation des services de repas tiendra compte de ces objectifs éducatifs. le 04/07/2025
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ARTICLE 16 : SANCTIONS
Le moment du repas doit être un moment de convivialité et de respect mutuel. Si un enfant se signale par sa mauvaise conduite, la famille recevra par écrit l'avis de la sanction décidée par la Commune de Saint Jean de Serres en fonction de la gravité des faits :
Type de problème Manifestations principales Mesures
Mesures d'avertissement
Comportement bruyant et non Rappel au règlement
policé
Refus d'obéissance
Remarques déplacées ou
agressives
Persistance d'un comportement Rappel au règlement
non policé
Refus systématique d'obéissance
et agressivité caractéristique
Refus des règles de vie en
collectivité
Sanctions disciplinaires
Comportement provocant ou Exclusion temporaire
Non-respect des biens et des insultant
personnes Dégradations mineures du
matériel mis à disposition
Menaces vis-à-vis des personnes |Agressions physiques envers les Exclusion définitive / ou dégradations volontaires des lautres élèves ou le personnel, Poursuites pénales biens dégradation importante ou vol du
matériel mis à disposition.
Tout litige entre adultes dans lenceinte de l'école ou du Foyer Communal pourra entraîner une sanction envers leur enfant selon la gravité des faits reprochés.
Sauf gravité des faits avérée, la graduation des sanctions est établie comme suit : 1/ 1° Rappel au règlement
21 28e Rappel au règlement
3/ exclusion : temporaire 2 jours
4} exclusion : temporaire 1 semaine
5/ exclusion : définitive
À partir du 22% rappel au règlement, la famille sera contactée afin de recueillir les observations des parents sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant. La famille pourra être reçue par la Commune de Saint Jean de Serres, sur rendez-vous préalable.
ARTICLE 17 : RÉCLAMATIONS SUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
En cas de réclamation, l'usager ne peut en aucun cas s'adresser directement au personnel de service. Il doit saisir la Commune de Saint Jean de Serres qui instruira la demande après avis des services compétents. L'accès au restaurant scolaire est interdit aux familles quel que soit le
motif.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ
Toute détérioration grave des biens communaux, imputable à un enfant pour non-respect des consignes, sera à la charge du responsable légal de l'enfant. e te C4/07/2025
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ARTICLE 19 : ASSURANCES
La Commune de Saint Jean de Serres couvre les risques liés à l'organisation du service. Les parents doivent de leur côté souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les risques péri et extra scolaires pour leur enfant. L’attestation doit être fournie lors de l’inscription pour l’année scolaire complète.
ARTICLE 20 : RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
Pour toute information ou exercice de vos droits RGPD et Informatique et Libertés sur les traitements de données à caractère personnel gérés par la Commune de Saint Jean de Serres, vous pouvez contacter la mairie par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d'identité à l'adresse suivante :
Mairie de Saint Jean de Serres :
3 place de l'Eglise
30350 SAINT JEAN DE SERRES
ARTICLE 21 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
L'inscription par les parents, ou par toute personne dûment habilitée, de leur(s) enfant(s) à la restauration scolaire vaut acceptation du présent règlement applicable à compter de la rentrée scolaire 2025/2026.
Fait à Saint Jean de Serres, le
Madame ie Maire,
Jacqueline JANIEC le 04/07/2025
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SZ Saint Jean de Serres
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE SERRES
La Commune de Saint Jean de Serres organise pour son école un service d'accueil périscolaire. Ce service, qui a une vocation sociale et éducative facultative, n'a aucun caractère obligatoire. Cette activité est indépendante de l’école, et dès l'accueil des enfants par les personnels territoriaux, la responsabilité incombe à la Collectivité par l'intermédiaire des services chargés de cette mission.
ARTICLE 1 - OUVERTURE DE DROITS - DÉPÔT DE DOSSIER
L'accès aux accueils périscolaires est exclusivement réservé aux élèves résidant sur la Commune de Saint Jean de Serres ou dérogataires.
Cet accueil est un droit et il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.
L'inscription doit être préalable à la fréquentation.
L'admission de l'enfant est soumise à une inscription administrative à la mairie de Saint Jean de Serres — 3 place de l'Église — 30350 Saint Jean de Serres. L'enregistrement des dossiers de préinscription pour les accueils périscolaires débutera le premier jour ouvrable après la fin de
l'année scolaire.
La validité du dossier est soumise à la communication à la mairie de l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier. Après enregistrement, toute modification (état civil, adresse, n° de téléphone, employeur, etc..), dont les données permettent de joindre les parents en cas de nécessité, devra être communiquée à la mairie.
Les dossiers seront traités par ordre d'arrivée (à la date de dépôt du dossier complet). Toutefois, il est précisé que la Commune de Saint-Jean-de-Serres ne peut garantir l'accès au service à l'ensemble des enfants scolarisés en cas de forte demande d'inscription. La Commune de Saint-Jean-de-Serres mettra tout en œuvre pour organiser le service afin d'accueillir tous les enfants dans les meilleurs délais.
À cette fin, la mairie collectera le nom de tous les enfants ne pouvant être accueillis dans l'immédiat afin de pouvoir prévenir les familles dès que le service sera réorganisé.
Important : Le dépôt de dossier administratif permet aux familles d'accéder à la réservation des accueils périscolaires. ll ne constitue aucunement pour les familles une réservation automatique. L'inscription est valable pour l'année scolaire en cours et n'est pas reconductible. Aucune inscription ne pourra être faite tant que des factures impayées subsistent sur l'année précédente.
CAPACITÉS D'ACCUEIL
Encadrement
I n'existe aucun texte légal ou réglementaire fixant le taux d'encadrement des enfants présents
en service périscolaire non déclaré. le 04/07/2025
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Pour des raisons de sécurité et de qualité, pour ces accueils non déclarés, la Commune de Saint Jean de Serres aura néanmoins pour objectif de suivre les dispositions de l'article R227-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles s'appliquant aux accueils périscolaires déclarés dans le cadre d’un projet éducatif de territoire, à savoir :
- 1 animateur pour 14 mineurs (du fait de la présence d'enfants de moins de 6 ans)
ARTICLE 2 - FRÉQUENTATION
Les jours de fréquentation doivent être fixés d'avance et ne peuvent être modifiés qu'avec un délai préalable mentionné à l'article 3 du présent règlement. Les commandes ou annulations des accueils périscolaires doivent être faites par la famille de l'enfant. Dans l'intérêt de l’enfant, nous vous demandons de limiter l'amplitude de temps de présence à l’école à 11h00 maximum par jour.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE RÉSERVATION ET D'ANNULATION DES ACCUEILS
Toute demande de modification d'accueil périscolaire prévu doit être adressée à la mairie conformément au tableau ci-dessous :
Le lundi avant 17h Le mardi avant 17h Le jeudi avant 17h pour le | Le vendredi avant pour le mardi pour le jeudi vendredi 17h pour le lundi
En cas d'absence non signalée dans les délais par la famille au service gestionnaire l'accueil
sera facturé,
En cas de présence de l’enfant après la fin de l'accueil périscolaire (18h30), la Commune pourra appliquer une majoration sur le prix de l'accueil.
L'absence prolongée sans justification des familles peut provoquer la suppression des
réservations.
En cas de non réservation préalable, un tarif majoré sera automatiquement appliqué.
Lors de sorties scolaires, il appartient aux familles et non aux enseignants d'effectuer les démarches afin d'annuler les réservations dans les délais impartis.
Si l'enfant est radié d'une école, il appartient aux familles et non au directeur (-rice) de signaler la radiation et d'effectuer les démarches auprès de la mairie afin d'annuler les réservations des
accueils.
ARTICLE 4 - SANTÉ
Le personnel ne pourra en aucun cas administrer un médicament nécessitant un geste médical particulier. Les parents doivent informer le personnel de toutes allergies connues. La constitution d'un Projet d'Accueil Individualisé est rendue obligatoire pour les enfants souffrant d’allergie ou autres troubles médicaux particuliers.
En cas d'incident bénin, le responsable désigné par la famille sera prévenu par téléphone. En cas d'évènement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le service confie l'enfant aux services de secours pour être conduit au centre hospitalier. Le responsable légal en est immédiatement informé. À cet effet, il doit toujours fournir des coordonnées téléphoniques à jour auxquelles il peut être joint aux heures de l'accueil périscolaire.
ARTICLE 5 - TARIFS
Le Conseil municipal de la Commune de Saint Jean de Serres fixe annuellement les tarifs des accueils périscolaires pour l'année scolaire. e te C4/07/2025
re le 04/07/2025 is &
ss
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ARTICLE 6 — PAIEMENT
La participation financière est exigible tous les mois, sur la base du nombre d'accueils commandés et après application des éventuelles majorations prévues à l’article 8. Le paiement doit être effectué avant la date limite mentionnée sur la facture.
Les paiements s’effectueront par prélèvement, par télépaiement sur le site https:/Awww.espace- citoyens.net/sjds en espèces à la mairie ou par chèque libellé à l'ordre du Trésor public et pourront être adressés à la mairie par courrier.
Dans ce dernier cas, le talon d'identification de la facture devra accompagner le règlement.
ARTICLE 7 - DÉFAUT DE PAIEMENT
Les factures impayées feront l'objet de rappel. À défaut de paiement à l'échéance portée sur le rappel, un titre de recettes individuel sera émis à l'encontre de l'usager. Dans le cas d’une dette importante et après examen du dossier, la Commune de Saint Jean de Serres se réserve le droit de suspendre les réservations. Toute dette impayée entraînera un refus d'inscription l'année suivante.
ARTICLE 8 — CONTESTATION DE FACTURES
Toute contestation de facturation devra être faite par écrit à la mairie pour une éventuelle rectification avant la date d'échéance des rappels.
Aucune contestation ne sera recevable après mise en perception de la facture. En tout état de cause, l'usager ne pourra pas effectuer un paiement partiel avant autorisation écrite de la mairie, confirmant la rectification de la facture.
ARTICLE 9 - EFFETS PERSONNELS
La Commune de Saint Jean de Serres n'est pas responsable des vols et perte d'effets ou d'objets personnels pouvant survenir pendant cette période. Tout objet non autorisé (téléphone, argent, jeux...) sera confisqué et rendu plus tard à la famille.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENT
La Commune de Saint Jean de Serres met en œuvre les moyens nécessaires pour la pleine réussite des activités des enfants, dans les conditions de sécurité optimales.
La Commune est chargée de l’exécution de ce règlement intérieur qui administre et organise les ateliers d'accompagnement périscolaire.
ARTICLE 11 - ORGANISATION
a) L'équipe d'encadrement a pour devoir de satisfaire les attentes ludiques des enfants sans discrimination de quelque nature que ce soit.
b) Un enfant sorti de l'enceinte de l'école en présence des familles ne pourra en aucun cas retourner en périscolaire.
c) En cas de manifestation dans l'école (kermesse, fête de l'école), les enfants qui seront récupérés par les familles ne seront plus sous la responsabilité du personnel encadrant. d) Les personnes autorisées à venir récupérer l'enfant seront obligatoirement mentionnées sur la fiche de renseignements.
e) Les animateurs sont tenus de contacter les familles par téléphone en cas de retard pour récupérer les enfants.
En cas de non réponse des familles :
- Les animateurs doivent prévenir les responsables de service, le 04/07/2025
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- Après les protocoles d'usage, les responsables préviennent les services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie qui prendront en charge l'enfant. L'enfant pourra être transporté dans leurs locaux.
ARTICLE 12 - SANCTIONS
Les enfants doivent avoir pour ligne de conduite :
- le respect envers les autres enfants et les adultes,
- l'absence d’agressivité envers les autres enfants et les adultes, - le respect des locaux et du matériel mis à disposition.
Le moment de l'accueil périscolaire doit être un moment de convivialité et de respect mutuel. Si un enfant se signale par sa mauvaise conduite, la famille recevra par écrit l'avis de la sanction
décidée par la Commune de Saint Jean de Serres en fonction de la gravité des faits :
[ Type de problème Manifestations principales Mesures
Mesures d'avertissement
Comportement bruyant et non policé
Refus d'obéissance Rappel au règlement
Remarques déplacées ou agressives
Persistance d'un comportement non|Rappel au règlement
policé
Refus systématique d'obéissance et
agressivité caractéristique
Refus des règles de vie en
collectivité
Sanctions disciplinaires
Comportement provocant ou insultant
Dégradations mineures du matériel Exclusion temporaire
mis à disposition
Non-respect des biens et des
personnes
Agressions physiques envers les
autres élèves ou le personnel, Exclusion définitive / dégradation importante ou vol du)Poursuites pénales
matériel mis à disposition
Menaces vis-à-vis des
personnes ou dégradations
volontaires des biens
Tout litige entre adultes dans l'enceinte de l'école pourra entraîner une sanction envers leur enfant selon la gravité des faits reprochés.
Sauf gravité des faits avérée, la graduation des sanctions est établie comme suit :
1/1 Rappel au règlement
24 2ème Rappel au règlement
3/ exclusion : temporaire 2 jours
4} exclusion : temporaire 1 semaine
5/ exclusion : définitive
À partir du 22" rappel au règlement, la famille sera contactée afin de recueillir les observations des parents sur les faits et agissements qui sont reprochés à leur enfant. La famille pourra être reçue par la Commune de Saint Jean de Serres, sur rendez-vous préalable.
ARTICLE 13 —- RÉCLAMATIONS SUR LES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES
En cas de réclamation, la famille est invitée à s'adresser à la Commune de Saint Jean de Serres. L'usager ne peut en aucun cas s'adresser directement au personnel d'encadrement. Il doit saisir la Commune de Saint Jean de Serres qui instruira la demande. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
D24_ 030725 Reçu en préfecture le 04/07/2025
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ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
Toute détérioration grave des biens communaux, imputable à un enfant pour non-respect des consignes, sera à la charge du responsable légal (ou des responsables légaux) de l'enfant.
ARTICLE 15 —- ASSURANCES
La Commune de Saint Jean de Serres couvre les risques liés à l'organisation du service. Les familles doivent de leur côté souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les risques péri et extrascolaire pour leur enfant. L’attestation doit être fournie lors de l’inscription pour l’année scolaire complète.
ARTICLE 16 —- RGPD (RÈGLEMENT GÉNERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)
Pour toute information ou exercice de vos droits RGPD et Informatique et Libertés sur les traitements de données à caractère personnel gérés par la Commune de Saint Jean de Serres, vous pouvez contacter la mairie par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d'identité à l'adresse suivante :
Mairie de Saint Jean de Serres :
3 place de l'Église
30350 SAINT JEAN DE SERRES
ARTICLE 17 - ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
L'inscription par la famille où par toute personne dûment habilitée, de leur(s) enfant(s) aux accueils périscolaires vaut acceptation du présent règlement applicable à compter de la rentrée scolaire 2025/2026.
Fait à Saint Jean de Serres, le
Madame le Maire,
Jacqueline JANIEC
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr