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Déliberation - dec 2024 214 titre modificatif mr durand jean francois
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 214 titre modificatif mr durand jean francois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Décision n° 2024-214
Objet : Titre de concession Monsieur DURANDJean-François
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l'article L. 2122. 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégationdu conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibérationn° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l'article L. 2122. 22 du Code Généraldes CollectivitésTerritoriales susvisé, et notamment son paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Vu le renouvellement de concession du 29 novembre 2023 de Monsieur DURAND Jean-
François, domicilié(e) l La Roctière LA PLAINE SUR MER (44770)
Considérantque le renouvellement comporte deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier,
DÉCIDE
Article l : De rectifier la durée indiquée, 30 ans au lieu de 15 ans
emplacement Allée 0 Emplacement 7
concession n° 811
pour une durée de 30 annéesà compter du 6 juin 2025
Article 2 : De rectifier le montant versé à deux cent cinquante-cinq euros au lieu de cent-cinquante- trois euros conformément à la quittance 40112592412 du 29 novembre 2023.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentantde l'État et du trésorierde Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentantde l'État.
La Plaine-sur-Mer, le 3 décembre 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241205-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 05-12-2024
Publication le : 05-12-2024