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Déliberation - dec 2024 047 titre de concession mr videment jean luc
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 047 titre de concession mr videment jean luc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
MAIRIE 0e LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sur mer À PUURE Un
Décision n° 2024-047
Objet : Titre de concession Monsieur VIDEMENT Jean-Luc
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut
par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de
traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 8, portant
délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu la délibération n° 2023-035 du 22 mai 2023 relative aux tarifs des concessions,
Considérant la demande de renouvellement de concession de Monsieur VIDEMENT Jean-Luc,
domicilié(e) 8 impasse de la Bresse Résidence Les Pins SAINT BREVIN LES PINS (44250)
DÉCIDE
Article 1 : D’accorder un titre de renouvellement de concession dans l'Ancien Cimetière à Monsieur
VIDEMENT Jean-Luc pour y fonder la sépulture particulière de sa famille :
- emplacement Allée P Emplacement 19
- concession n° 786
- pour une durée de 30 années à compter du 3 novembre 2007
Article 2 : D’accorder ce titre de concession moyennant la somme totale de deux cent cinquante-cinq
euros.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du
représentant de l'État et du trésorier de Pornic.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 20 février 2024
Mme Le Maire,
Séverine MARCHAND
Le Maire,
Séverine MARCHAND
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20240229-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 29-02-2024
Publication le : 29-02-2024
publié le 07.03.2024