Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B430
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B110
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 96183
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00CC
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A008J
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 71966
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DBA
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AGS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 134538
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00S9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0EFA
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0EFA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021
Entre La Métropole Aix Marseille Provence, dont le siège est fixé au Palais du Pharo – 58 Bd Charles Livon – 13007 MARSEILLE représentée par son Vice-Président, Monsieur Martial ALVAREZ dûment autorisé par délibération n°xxxxxxxx du Bureau de la Métropole en date du xxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommée « la Métropole Aix-Marseille-Provence »,
Et L’association Face Sud Provence,
dont le siège est 93 Rue Félix Pyat, - 13003 MARSEILLE
représentée par son Président, Madame Malika Idri, dûment habilitée
Ci-après dénommée « FACE SUD Provence »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Missions de l’association Face Sud Provence
La DRJSCS et la Direccte ont lancé en février 2020, à l’échelle de la Région Sud, l’AAP « Prévention et lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi ». La direction de la cohésion sociale de la Métropole et le groupe métropolitain LCD ont saisi cette opportunité pour proposer des réponses concrètes et opérationnelles aux enjeux inscrits dans le PMLCD votées au conseil métropolitain de décembre 2019.
Le projet proposé vise à créer un partenariat stratégique entre les institutions (les Villes, l’Etat, le Défenseur des Droits), les associations, les organismes de formation et l’Etat. Ce mode de gouvernance doit permettre de déployer une offre globale, flexible et dimensionnées à la hauteur de la problématique de discrimination dans l’emploi liées aux origines et à la provenance territoriale ; Il doit également permettre de de légitimer ces actions auprès de l’ensemble des acteurs métropolitains et notamment des acteurs économiques.
Un travail avec les différents territoires et communes de la Métropole qui portent des plans de lutte contre les discriminations a été réalisé pour définir le cadre d’intervention global. La méthode et les actions proposées doivent répondre de manière efficace et innovante aux enjeux posés ci-dessous qui répondent à une approche systémique des discriminations produites sur le marché du travail :
1. De court terme (organisation de rencontres, de conférences, de projections) ayant une forte visibilité (coaching et placement à l’emploi de jeunes diplômés),
2. De moyen terme telles que les diagnostics, la formation des acteurs, le travail sur l’accueil et l’orientation dans les services publics,
3. De plus long terme, par exemple des processus de changement des pratiques de recrutement, la modification des mentalités et des représentations.
Cette approche systémique proposée par l’équipe projet partenariale, indispensable pour aborder les discriminations dans leur globalité, permettra de favoriser l’expérimentation, le travail collectif et la coconstruction avec les publics cibles (demandeurs d’emploi et entreprises). Dans la déclinaison opérationnelle, elle s’articulera autour de 2 grands axes de travail :
⁻ Axe 1 : Un travail sur l’expérience usagers pour une prise de conscience globale et percutante
CONVENTION Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021
⁻ Axe 2 : Un travail sur les pratiques de recrutement pour innover et proposer des méthodes alternatives
Chacun d’entre eux permettra la réalisation de 3 actions innovantes et/ou expérimentales.
Dans ce cadre, l’association Face Sud Provence est amenée à réaliser des opérations de partenariat avec des entreprises pour développer ses ressources, mener à bien les missions qui lui sont confiées par les partenaires institutionnels et faire connaître ses actions d’intérêt général.
Elle agit sur le territoire des Bouches du Rhône depuis 25 ans en favorisant l’engagement sociétal des entreprises et en défendant les valeurs de solidarité, de cohésion sociale, d’égalité des chances et d’égalité de traitement.
Concrètement, Face Sud Provence met en œuvre des actions pour agir :
1. Pour l’accès à l’emploi : En dynamisant la recherche d’emploi de personnes potentiellement discriminées et éloignées de l’emploi avec une méthodologie innovante impliquant fortement les entreprises.
2. A l’école : en luttant contre le décrochage scolaire, les représentations et les discriminations par l’organisation de forums favorisant la rencontre entre les entreprises du territoire et les futurs stagiaires.
3. Dans l’entreprise : en sensibilisant et accompagnant les entreprises dans leurs politiques RSE et vers l’égalité des chances.
- Un travail sur l’expérience usagers pour une prise de conscience globale et percutante avec l’organisation d’une regate inclusive suivi d’un « jobdating » (sensibilisation des habitants par des outils novateurs) ;
- Un travail autour du recrutement inclusif : travail sur les pratiques de recrutement pour innover et proposer des méthodes alternatives
Dans le cadre du Plan Métropolitain de Prévention et Lutte contre les Discriminations, l’association Face Sud Provence souhaite en 2021 mettre en œuvre les objectifs suivants : - Un travail sur l’expérience usagers pour une prise de conscience globale et percutante (sensibilisation des habitants par des outils novateurs) ;
- Un travail autour du recrutement inclusif : travail sur les pratiques de recrutement pour innover et proposer des méthodes alternatives
Article 2 : Poursuite des missions de valorisation
La Métropole Aix-Marseille-Provence prend acte de ces missions et décide d'apporter son soutien à Face Sud Provence pour la poursuite de celles-ci, conformément à son objet social.
Article 3 : Autonomie et contrôle de Face Sud Provence
Juridiquement indépendant, Face Sud Provence jouit d’une autonomie de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d’administration.
Cette autonomie s’exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances statutaires créées (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau).
La Métropole Aix-Marseille-Provence peut requérir, en cours d’année, toute information et tout document utile au contrôle de l’exécution des engagements pris par Face Sud Provence et justifiant l'octroi de subventions. Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021
Article 4 : Moyens mis à la disposition Face Sud Provence par la Métropole Aix-Marseille Provence
La Métropole Aix-Marseille-Provence accorde, pour 2021, sur sa demande, après instruction du dossier, une subvention, d'un montant global de 48 000 € euros.
Face Sud Provence peut également, de son côté, rechercher toutes les aides possibles auprès d'autres partenaires.
Article 5 : Relations entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et Face Sud Provence
5.1 – Relations financières
5.1.1 – Utilisation des subventions
Face Sud Provence s’engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur nécessaire les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son objet social.
Face Sud Provence devra utiliser les subventions de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'objet et à l'affectation définie par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
5.1.2 – Modalités de règlement
Conformément à l’annexe I, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) de l’action, objet de la présente convention, est d’un montant de 60 000 €.
La Métropole Aix-Marseille-Provence procèdera au règlement de la subvention d’un montant total de 48 000 €, ce qui représente 80% du coût total prévisionnel de l’action.
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029- 8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- 80 % à la notification de la convention,
- 20 % sur production des documents ci-dessous et au plus tard dans les six mois qui suit l’exercice sur lequel la subvention a été attribuée :
o Le compte-rendu financier
o les comptes annuels,
o le rapport d’activité de l’année écoulée et le PV d’AG approuvant les documents précités.
Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l’organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise. Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé :
- en cas de non-respect des obligations de Face Sud Provence telles qu’elles sont énumérées aux articles suivants de la présente convention,
5.1.3 – Obligations de la Face Sud Provence :
Face Sud Provence, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (soit, au plus tard, le 1 er juillet de l’année suivante). Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à : - certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence un compte rendu d’activité et un rapport financier dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable, donnant l’emploi exact de la subvention de la Métropole Aix-Marseille Provence ;
- communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, Face Sud Provence :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe, - est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, la Face Sud Provence s'engage à transmettre à la Métropole Aix- Marseille-Provence tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l’ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009- 540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l’obligation d’organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, Face Sud Provence s'engage à appliquer les nouvelles directives.
Si Face Sud Provence accomplit des actes de commerce, elle est tenue d'être inscrite au registre de commerce. Elle fournira une attestation d'imposition fournie par le Centre des Impôts.
Elle s'engage :
- à fournir, conformément à l'article 10 al.4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le compte- rendu financier de l'emploi de la subvention octroyée par la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la présente, dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable, - à produire un compte-rendu relatant le suivi quantitatif et qualitatif de l'action dans le même délai.
5.2 – Relations contractuelles
5.2.1 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2021, pour une durée d'une année à compter de sa notification. Elle trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
5.2.2 – Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021
l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
5.2.3 – Caducité de la convention
La présente convention sera caduque par la dissolution ou la liquidation de Face Sud Provence ou dans le cas où l'activité de Face Sud Provence serait inexistante du fait de la carence de ses membres.
Article 6 : Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
Article 7 : Communication
Face Sud Provence s’engage à faire apparaître la participation financière de la Métropole Aix- MarseilleProvence dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Métropole conformément à la charte graphique Métropolitaine.
Face Sud Provence s’engage également à faire participer des représentants de la Métropole Aix Marseille-Provence aux actions publiques concernées. En cas de non-respect de ces obligations d’information, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
Article 8 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 9 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 10 : recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le Reçu au Contrôle de légalité le 22 avril 2021
Le Vice-Président Pour Face Sud Provence,
de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Sa Présidente,
Martial ALVAREZ
Malika Idri