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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B110
Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B110)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
communauté du
[|
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA ÿ S D PAR APPLICATION DES ; À FORMALITÉS DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité . Fraternité - DU BUREAU COMMUNAUTAIRE ! CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PAY S D'AIX Res nn SEANCE DU 7 MARS 2013
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013_B110
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Octroi de fonds de concours incitatifs à sept
communes pour la mise en accessibilité
Le 7 mars 2013, {e Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvaiente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1° mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code générai des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue -— BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON
Robert, vice-président, Venelles — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguitles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence-- JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-IOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron.
Excusé(e)s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE.
Excusé(e)s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Ciaude, membre du bureau, Vitrolles .
Gérard GERACI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B110-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Générale des Services 0 ) 0 ) Direction Appui aux Communes
Mission Handicaps
JP
Rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Aménagement de l’espace
Objet: Appui aux Communes - Octroi de fonds de concours incitatifs à sept
communes pour la mise en accessibilité.
Décision du bureau
Mes Chers Collègues,
Les communes d’Aix-en-Provence, Eguilles, Fuveau, La Roque d’Anthéron, Pertuis,
Ventabren et Vitrolles sollicitent un fonds de concours pour mettre en accessibilité
des espaces et des bâtiments publics.
Au titre du fonds de concours incitatif pour la mise en accessibilité aux personnes
handicapées, la CPA peut accorder 50% du montant des demandes, soit un montant
total de 652 505 € pour les sept communes.
Exposé des motifs :
Par délibération n° 2012_A025 du Conseil communautaire du 15 Mars 2012, la CPA
a approuvé le dispositif et la convention cadre relatifs à l'attribution des fonds de
concours incitatifs pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées. Ils
visent à soutenir les communes dans leur action de mise en conformité avec la Loi
n° 2005-102 du 11 février 2005.
05_05_DIRAC_b070313 -1- Il vous est présenté aujourd’hui sa mise en œuvre pour 2013 à la suite des
demandes déposées par les communes, et conformément aux débats de la
Commission Aménagement du 15 Février 2013.
> La commune d’Aix-en-Provence souhaite réaliser l’étude préalable à la mise
en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Le coût des études est de 169 785,00 £ et la participation de la CPA est proposée à
hauteur de 50%, soit 84 892,50 €.
> La commune d’Eguilles souhaite réaliser la tranche 2 de son Plan de Mise en
Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics {la mise en accessibilité de la
rue du Grand Logis).
Le coût des travaux est de 260 000,00 € et la participation de la CPA est proposée à
hauteur de 50%, soit 130 000,00 €.
> La commune de Fuveau souhaite rendre accessible son cimetière en créant un
cheminement piéton à partir de l'entrée de ville.
Le coût des travaux est de 149 875,00 € et la participation de la CPA est proposée à
hauteur de 50%, soit 74 937,50 €.
> La commune de La Roque d’Anthéron, suite aux diagnostics effectués,
souhaite réaliser la mise en accessibilité de l'Hôtel de ville, l’école Jules Ferry
et l'Abbaye de Silvacane. En ce qui concerne ce bâtiment historique, le
financement ne sera acquis qu'après approbation des travaux par l’architecte
des Bâtiments de France.
Le coût des travaux est de 137 950,00 £ et la participation de la CPA à hauteur de 50
% est de 68 975,00€.
> La commune de Pertuis souhaite rendre accessible 7 avenues et places
publiques (création de passages bateau, reprises de passages piétons et de
devers trottoirs)
Le coût des travaux est de 117 400,00 € et la participation de la CPA à hauteur de 50
% est de 58 700,00€.
> La commune de Ventabren souhaite réaliser la mise en accessibilité de l’hôtel
de ville, de l’ancienne école et du groupe scolaire Peysson.
05_05_DIRAC_b070313 -2- Le coût des travaux est de 270 000,00 € et la participation de la CPA à hauteur de 50
% est de 135 000,00€.
> La commune de Vitrolles souhaite mettre en accessibilité la Mairie du village
(centre ancien) et le centre social de formation {deux opérations distinctes).
Le coût des travaux est de 100 000,00 € pour la mairie et de 100 000,00€ pour le
centre de formation et la participation de la CPA à hauteur de 50 % est de 50
000,00€ pour chaque opération (soit un total de 100 000€).
Commune Montant Part commune Part CPA
total
Aix en Provence 169 785,00€ 84 892,50€ 84 892,50€
Eguilles 260 000,00€ 130 000,00€. 130 000,00€.
Fuveau 149 875,00€ 74 937,50€ 74937,50€
La Roque d’Anthéron 137 950,00€ 68 975,00€. 68 975,00€.
Pertuis 117 400,00€ 58 700,00€ 58 700,00€
Ventabren 270 000,00€ 135 000,00€ 135 000,00€
Vitrolles 100 000,00€ 50 000,00€ 50 000,00€
Vitrolles 100 000,00€ 50 000,00€ 50 000,00€
L'exécution de ces fonds de concours s'effectuera selon les modalités de paiement
fixées dans la convention (ci-jointe) et après transmission des pièces justificatives
précisées dans cette dernière.
L’accessibilité étant devenue obligatoire, elle ne pourra pas être financée sur les
réalisations nouvelles. Les bâtiments ou espaces publics communaux concernés par
cette délibération devront avoir été construits ou réalisés avant 2006.
Les travaux doivent être conformes aux règles d’accessibilité en vigueur et doivent
avoir reçu si nécessaire un avis favorable de la commission accessibilité ERP
compétente (dans le cadre de la procédure d'autorisation de travaux ou de permis
de construire). Tous les éléments nécessaires à la vérification de l'accessibilité
devront être transmis à la Mission Handicaps.
Les études préalables à l'engagement des travaux de mise en accessibilité sont
finançables par le fonds de concours, sous réserve que l’un au moins des travaux
prescrits par l’étude soit réalisé dans les deux années suivantes.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission handicaps propose son
expertise et peut être associée à la préparation et au suivi des travaux tout au long
05_05_DIRAC_b070312 -8- de la réalisation. En tout état de cause, la commune s'engage à respecter les normes
en vigueur et reste seule responsable devant les tiers.
Visas :
VU l’exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU a Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales,
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment
d'attribuer les fonds de concours aux communes en application des dispositifs
arrêtés par délibération du Conseil communautaire ;
VU la délibération n°2012_A025 du Conseil communautaire du 15 mars 2012 qui
précise les modalités d'attribution des fonds de concours incitatifs pour la mise en
accessibilité aux personnes handicapées et approuve la convention type entre les
communes et la CPA ;
VU l'avis de la Commission Aménagement de l’espace du 15 février 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les fonds de concours tels que présentés dans le rapport ci-dessus :
Pour Aix en Provence : 84 892,50€
Pour Eguilles : 130 000,00€
Pour Fuveau : 74 937,50€
Pour La Roque d’Anthéron : 68 975,00€
Pour Pertuis : 58 700,00€
Pour Ventabren : 135 000,00€
Pour Vitrolles : 50 000,00 €
Pour Vitrolles : 50 000,00 € SUN
EwRE
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les conventions
et les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers,
> DIRE que la dépense sera imputée au budget d'investissement 2013 (nature
2041411, opération 254, fonction 521).
05_05_DIRAC_b070313 -4- Communauté Commune
du Pays d'Aix d'Aix en
Provence
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : Etude préalable à la mise en accessibilité de la voirie
et des espaces publics.
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 7 mars 2013
D'une part,
Et,
La Commune de Commune d'Aix en Provence représentée par son Maire Madame
Maryse JOISSAINS MASINI en vertu d'une décision du Conseil Municipal
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
il est d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune d'Aix en Provence sollicite un fonds de concours pour la réalisation
de l'équipement : Etude préalable à la mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics.
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € HT | RECETTES € HT
Equipement 169 785,00 €
Commune 84 892,50€
CPA 84 892,50€
Département
Région
Etat
Europe
Autres financeurs
En conséquence, il est convenu ce qui sui :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement :
Etude préalable à la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune d'Aix en
Provence sous forme de fonds de concours, une aide de 8489250 €
correspondant à 50% des sommes effectivement payées par la commune qui
s’estiment à 169785,00 €
Article 3 : Caractère de laide
L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d'Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet....).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune d'Aix en
Provence de interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d’acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l'ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. À défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d'études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l’une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Maryse JOISSAINS MASINI
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d’Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Commune d'Aix en
Provence
44 Communauté Commune
du Pays d’Aix d'Eguilles
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : Travaux de voiries rue du Grand Logis
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d'une décision du Bureau Communautaire du 7 mars 2013
D'une part,
Et,
La Commune de Commune d'Eguilles représentée par son Maire Monsieur Robert
DAGORNE en vertu d'une décision du Conseil Municipal du
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
IEest d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune d'Eguilles sollicite un fonds de concours pour la réalisation de
l'équipement : Travaux de voiries rue du Grand Logis
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € HT RECETTES € HT
Equipement 260 000,00 €
Commune 130 000,00€
CPA 130 000,00€
Département
Région
Etat
Europe
tres financeurs
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement :
Travaux de voiries rue du Grand Logis
Article 2 : Montant de Faide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune d'Eguilles sous
forme de fonds de concours, une aide de 130 000,00€ correspondant à 50% des
sommes effectivement payées par la commune qui s'estiment à
260 000,00 €
Article 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de laide versée sera
recaiculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d’Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci SUr un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet.....).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune d'Eguilles de
interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d’acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l'ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. A défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d'études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l’une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Robert DAGORNE
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d’Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Commune d'Eguilles
44 Communauté Commune de
du Pays d'Aix Fuveau
commanauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : Accessibilité cimetière - cheminement piéton entre
l'entrée de ville et le cimetière
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 7 mars 2013
D'une part,
Et,
La Commune de Commune de Fuveau représentée par son Maire Monsieur Jean
BONFILLON en vertu d’une décision du Conseil Municipal du...
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
Ilest d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune de Fuveau sollicite un fonds de concours pour la réalisation de
l'équipement : Accessibilité cimetière - cheminement piéton entre l'entrée de ville et
le cimetière
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € HT | RECETTES € HT
Equipement 149 875,00 €
Commune 74 937,50€
CPA 74 937,50€
Département À |... €
Région À | €
Etat €
Europe À À
Autres financeurs
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement :
Accessibilité cimetière - cheminement piéton entre l'entrée de ville et le cimetière
Article 2 : Montant de laide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Fuveau sous
forme de fonds de concours, une aide de 74 937,50 € correspondant à 50 % des
sommes effectivement payées par la commune qui s'estiment à
149 875,00 €
Article 3 : Caractère de l'aide
L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l'aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d’Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci Sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet...)
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de Fuveau de
interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d'acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l'ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. A défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d’études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l’une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Jean BONFILLON
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d’Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Commune de Fuveau
4/4
i
li
|[l
i
L
j
|
| Communauté Commune de
du Pays d’Aix Pertuis
cémtunauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : Mise en accessibilité de 7 avenues et espaces publics
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 7 mars 2013
D'une part,
Et,
La Commune de Commune de Pertuis représentée par son Maire Monsieur Roger
PELLENC en vertu d'une décision du Conseil Municipal du
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
Ilest d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune de Pertuis sollicite un fonds de concours pour la réalisation de
l'équipement : Mise en accessibilité de 7 avenues et espaces publics
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € HT | RECETTES € HT
Equipement 117 400,00 €
Commune 58 700,00€
CPA 58 700,00€
Département À À... €
RÉGION À À €
Etat <€
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement : Mise
en accessibilité de 7 avenues et espaces publics
Article 2 : Montant de l'aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Pertuis sous
forme de fonds de concours, une aide de 58 700,00 € correspondant à 50 % des
sommes effectivement payées par la commune qui s'estiment à
117 400,00 €
Article 3 : Caractère de l'aide
L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d’Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet....).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de Pertuis de
interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d’acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l’ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d’exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. A défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d’études préalabies à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l'une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
Paccessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Roger PELLENC
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d’Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Commune de Pertuis
4/4 Communauté Commune de
du Pays d'Aix Ventabren
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : Mise en accessibilité de 3 batiments communaux.
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d’une décision du Bureau Communautaire du 7 mars 2013
D'une part,
Et,
La Commune de Commune de Ventabren représentée par son Maire Monsieur
Claude FILIPPI en vertu d'une décision du Conseil Municipal du...
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
Ilest d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune de Ventabren sollicite un fonds de concours pour la réalisation de
l'équipement : Mise en accessibilité de 3 batiments communaux.
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € HT | RECETTES € HT
Equipement 270 000,00 €
Commune 135 000,00€
CPA 135 000,00€
Département
Région
Etat
Europe
Autres financeurs
ET — = +. TZ ae e 00 D 0:
Ë = Se À ee 2
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement : Mise
en accessibilité de 3 batiments communaux.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Ventabren
sous forme de fonds de concours, une aide de 135 000,00€ correspondant à 50 %
des sommes effectivement payées par la commune qui s'estiment à
270 000,00 €
Article 3 : Caractère de l'aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d’Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d'Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet......).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de Ventabren de
interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d'acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de flordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. À défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d'études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l'une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Claude FILIPPI
Pour je Président,
Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d’Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Commune de Ventabren
4/4 Communauté Commune de
du Pays d’Aix Vitrolles
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : Mise en accessibilité Centre social de formation
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d'une décision du Bureau Communautaire du 7 mars 2013
D'une part,
Et,
La Commune de Commune de Vitrolles représentée par son Maire Monsieur Loïc
GACHON en vertu d'une décision du Conseil Municipal du...
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
Ilest d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune de Vitrolles sollicite un fonds de concours pour la réalisation de
l'équipement : Mise en accessibilité Centre social de formation
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € HT | RECETTES € HT
Equipement 100 000,00 €
Commune 50 000,00€
CPA 50 000,00€
Département
Région
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement : Mise
en accessibilité Centre social de formation
Article 2 : Montant de l'aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Vitrolles sous
forme de fonds de concours, une aide de 50 000,00 € correspondant à 50 % des
sommes effectivement payées par la commune qui s'estiment à
100 000,00 €
Article 3 : Caractère de laide
L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix, Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d’Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet...)
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de Vitrolles de
interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d’acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l'ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 80% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. À défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d'études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l'une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Loïc GACHON
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d'Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Commune de Vitrolles
44 Communauté Commune de
du Pays d'Aix Vitrolles
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : Mise en accessibilité de la Mairie du village : Rampe
et ascenceur
Entre :
Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d'une décision du Bureau Communautaire du 7 mars 2013
D'une part,
Et,
La Commune de Commune de Vitrolles représentée par son Maire Monsieur Loïc
GACHON en vertu d’une décision du Conseil Municipal du...
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
Il'est d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune de Vitrolles sollicite un fonds de concours pour la réalisation de
l'équipement : Mise en accessibilité de la Mairie du village : Rampe et ascenceur
> Plan de financement prévisionnel :
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4
INTITULE DEPENSES € HT | RECETTES € HT
Equipement 100 000,00 €
Commune 50 000,00.€
CPA 50 000,00.€
Département 1 À €
RÉgION dd €
Etat €
Europe
Autres financeurs Article 4 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement : Mise
en accessibilité de la Mairie du village : Rampe et ascenceur
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Vitrolles sous
forme de fonds de concours, une aide de 50 000,00€ correspondant à 50 % des
sommes effectivement payées par la commune qui s’estiment à
100 000,00 €
Article 3 : Caractère de l'aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d’Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet......).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de Vitrolles de
interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d’acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l'ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. A défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d’études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l’une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Loïc GACHON
Pour le Président,
Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d'Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
Maire de Commune de Vitroiles
4/4 Communauté Commune de
du Pays d'Aix La Roque
d’Anthéron
communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
réalisation de l'équipement : Mise en accessibilité de l'Hotel de Ville, l'écoie Jules
Ferry et l'Abbaye de Silvacane.
Entre :
_ Le Communauté du Pays d'Aix, représentée par Monsieur Gérard GERACI,
Vice-président délégué aux Déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, en
vertu d'une décision du Bureau Communautaire du 7 mars 2013
D'une part,
Ei,
La Commune de Commune de Vitrolles représentée par son Maire Monsieur
Robert VILLEVIEILLE en vertu d'une décision du Conseil Municipal
D'autre part,
1/4 PREAMBULE
Ilest d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune de Vitrolles sollicite un fonds de concours pour la réalisation de
l'équipement : Mise en accessibilité de l'Hotel de Ville, l'école Jules Ferry et
l'Abbaye de Silvacane.
> Plan de financement prévisionnel :
INTITULE DEPENSES € H.T | RECETTES € HT
Equipement 137 950,00 €
Commune 68 975,00.€
CPA 68 975,00€
Département
Région
Etat
Europe
Autres financeurs
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
2/4 Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour a objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la réalisation de l'équipement : Mise
en accessibilité de l'Hotel de Ville, l'école Jules Ferry et l'Abbaye de Silvacane.
Article 2 : Montant de l'aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de Vitrolles sous
forme de fonds de concours, une aide de 68 975,00€ correspondant à 50 % des
sommes effectivement payées par la commune qui s’estiment à
137 950,00 €
Article 3 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui
mentionné à l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l'aide versée sera
recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Si la commune obtient des aides complémentaires, le montant de l'aide versée
sera recalculé au prorata de ses dépenses effectivement réalisées.
Pour ce faire, la commune devra fournir un plan de financement actualisé à la
Communauté du Pays d'Aix. Ce plan de financement définitif et détaillé devra être
certifié par le Maire de la commune et transmis pour paiement du solde.
Article 4 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la Communauté du Pays d’Aix-en-Provence, en mentionnant celle-
ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant
toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre
moyen qu'elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site Internet....).
Article 5 : Modalités de versement
Les versements de la Communauté du Pays d'Aix à la Commune de La Roque
d’Anthéron interviendront selon les modalités suivantes :
3/4 - 30 % d’acompte après délibération et signature de la convention.
- 40 % sur production de l'ordre de service de démarrage des travaux
accompagné des documents détaillés relatifs à l'opération (études préalables,
plans cotés, etc.)
- 30% sur sollicitation de la commune, après production de la justification de la
fin de l'exécution de l'opération (PV de réception des travaux) accompagnée du
décompte financier définitif établi par l'Ordonnateur et visé par le Comptable
Public de la collectivité (état des paiements et liste des factures acquittées).
Article 6 : Conditions d'exécution
Les projets soutenus devront être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. À défaut, le ou les versements devront être remboursés
par la commune.
Par ailleurs, en cas de financement d'études préalables à la mise en accessibilité,
la commune s'engage à réaliser l'une au moins des prescriptions de l'étude dans
un délai de deux ans suivant la fin de l'étude.
La CPA ne se substitue pas aux communes mais la Mission Handicaps propose
son expertise et souhaite être associée à la préparation et au suivi des travaux
tout au long de la réalisation.
Préalablement aux travaux, tous les éléments nécessaires à la vérification de
l'accessibilité devront être transmis à la Mission Handicaps. En tout état de cause,
la commune s'engage à respecter toutes les procédures et les normes en vigueur
à la date d'exécution et en reste seule responsable devant les tiers. En ce qui
concerne l'Abbaye de Silvacane, le financement ne sera acquis qu'après
approbation des travaux par l'architecte des Bâtiments de France.
Fait à Aix-en-Provence,
Le
Gérard GERACI Robert VILLEVIELLE
Maire de la Commune de La Roque
Pour le Président, d’Anthéron Et par délégation le Vice-président
De la Communauté du Pays d'Aix
Délégué aux Déplacements des
Personnes à Mobilité Réduite
4/4 2013_B110
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Octroi de fonds de concours incitatifs à sept
communes pour la mise en accessibilité
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau :
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.