Déliberation - A 20260325 08 Note de presentation CFU 2 tamponnee 1

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Déliberation - A 20260325 08 Note de presentation CFU 2 tamponnee 1 Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 06h36 par la commune de Loire-sur-Rhône. Lien du pdf (Déliberation - A 20260325 08 Note de presentation CFU 2 tamponnee 1)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, 1

NOTE DE PRÉSENTATION - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 Budget principal

Annexe n°1 à la délibération n°

L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Compte Financier Unique (CFU), afin d’en saisir les enjeux.

La collectivité a choisi d’adopter le CFU dès 2025 (obligatoire en 2026). Ce nouveau document remplace le compte administratif et le compte de gestion.

À présent, avec le CFU :

• Le Maire et le comptable de la DGFiP élaborent ensemble le CFU,

• Le CFU présente une information financière rationalisée et simplifiée, plus facile à comprendre, • Le CFU est entièrement dématérialisé, ce qui facilite le travail des services de la collectivité et de l’Etat, • Grâce au CFU, les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion ont disparu.

Ce qui change avec le CFU :

• Dans un seul document, le CFU présente à la fois des données d’exécution budgétaire et des informations patrimoniales. Ces données se complètent pour permettre de mieux apprécier la situation financière, du budget concerné.

• Le bilan présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et des dettes en fin d’exercice.

• Les « états annexés » apportent des informations complémentaires budgétaires, comptables ou de gestion.

Ce qui ne change pas avec le CFU :

• Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et recettes réalisées sur l’année. Tout comme le budget principal, il comporte deux sections :

- la section de fonctionnement, qui correspond à la gestion des affaires courantes et récurrentes de la collectivité,

- la section d’investissement, qui a vocation, par la programmation de dépenses structurantes et présentant un caractère plus exceptionnel, à être tournée vers l’avenir. Dans chacune des sections, les dépenses et recettes sont classées par chapitre et par article.

• Le CFU doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante, à laquelle il se rapporte.

• Par cet acte, le Maire, ordonnateur, présente un bilan de l’année écoulée.2

1. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes, nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les dépenses de fonctionnement sont notamment constituées par les salaires du personnel, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

1.1 Les dépenses

En 2025, l’ensemble des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 11,4 %.

1.1.1 Analyse des principales dépenses réelles de fonctionnement

Le chapitre 011 relatif aux charges à caractère général est stable par rapport à 2024. Il s’agit du chapitre qui compte le plus d’articles et représente environ 25% à 30% des dépenses réelles de fonctionnement selon les années.

Dans un contexte inflationniste (5,2% en 2022, + 4,9 % en 2023, +2% en 2024, +0,9% en 2025), elles apparaissent comme bien contenues.

011 - Charges à

caractère général

28%

012 - Charges de

personnel

62%

014 -

Atténuation de

produits

1%

65 - Autres

charges de gestion

courante

8%

66 - Charges

financières

1%

PRINCIPALES DEPENSES REELLES3

Le chapitre 012 relatif aux charges de personnel est relativement stable.

Elles représentent désormais 62% des dépenses de fonctionnement. Elles sont ponctuellement en baisse sur 2025 puisque nous avons eu des rémunérations partielles dues aux départs d’agents (DGS, DST et agent administratif) et certains départs en retraites partiellement non remplacés.

Le fort taux d’équipement et de services communaux, explique cette part prépondérante. Depuis plusieurs années, la Commune a fait le choix de gérer en régie directe, plutôt que d’externaliser vers le secteur privé (ex : restauration scolaire, ALSH, école municipale de musique, entretien des locaux etc.). Les services en lien avec la scolarité et la jeunesse représentent quasiment 50 % de la dépense, pour environ 1 000 000 € /an.

Après plusieurs années de relative stabilité, cette forte augmentation était attendue (2 126 700,00 € prévus au BP 2025) et s’explique notamment par :

- le Glissement Vieillesse Technicité (env. 2% de la masse) lié à la progression « naturelle » des carrières (avancement d’échelon, grade, etc.),

- des arrêts de travail de longue durée en hausse (Longue maladie, maternité, etc.), qui font l’objet d’un remboursement partiel par l’assurance statutaire (impacte les recettes) et induisent des dépenses supplémentaires, liées au remplacement des agents. Les arrêts maladies inférieurs à un mois, restent à la charge de la collectivité.

La maîtrise, voire la baisse de la masse salariale apparait comme un axe d’amélioration nécessaire, pour les finances de la commune. Une réflexion systématique est d’ores et déjà engagée sur la nécessité de remplacer ou non les agents à l’occasion de chaque absence, départ en retraite, mutation, etc.

Le chapitre 014 est en hausse en 2025. Il comprend essentiellement la contribution obligatoire de la Commune au FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Et d’autre part, cette année nous avons comptabilisé une nouvelle taxe, le DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités) pour un montant de 13 557,00 €.

Le chapitre 65 relatif aux « Autres charges de gestion courante », ce chapitre est en hausse.

- Par le versement d’une subvention exceptionnelle pour le CCAS de 10 000 €, pour couvrir un besoin en trésorerie.

- À la suite de l’ouverture de la Halle « Envies d’ici » trois commerces ont bénéficié d’une subvention tripartite (Région, Agglo et communes) d’un montant d’environ de 3000 € chacun. - Et le versement d’un acompte d’une nouvelle dépense relative au financement partiel de la classe découverte organisée par l’école primaire publique Drevet pour 10 000 €.

Le chapitre 66 enregistre l’amortissement des intérêts des emprunts contractés pour le financement de la maison médicale, du bâtiment multi-activités et des commerces. A noter que la part en capital des annuités d’emprunt est quant à elle, imputée en section d’investissement.

1.1.2 Le taux de réalisation du budget

Le taux de réalisation du budget relatif aux dépenses réelles de fonctionnement, est le reflet d’une comptabilité dont les prévisions budgétaires sont évaluées au plus juste, par rapport aux dépenses réalisées. Cette année, le taux est de 91,7 %, même taux que 2024.4

1.2 Les recettes

En 2025, les recettes de fonctionnement sans comptabiliser l’opération exceptionnelle Pierre Satre (179 000 €) s’élèvent à 3,8 M €, elles sont relativement stables (+ 70 000€).

1.2.1 Analyse des principales recettes réelles de fonctionnement

Le chapitre 70 correspond aux produits des services municipaux, pour 7,5% des recettes. Nous attendions une baisse sur 2025 en raison de la mise en place du dispositif de la cantine à 1euro pour les familles dont le QF est inférieur ou égal à 1000 €. Cette baisse est compensée par l’Etat. Finalement nous avons un résultat positif d’environ 15 000 €. On constate également une baisse du compte 70876 dû au changement d’imputation des charges des baux locatifs au bénéfice du compte 752 revenus des immeubles.

Le chapitre 73 « impôts et taxes » compte pour 71 % des ressources de fonctionnement. Ces ressources fiscales sont principalement composées de :

- L’attribution de compensation versée par Vienne Condrieu Agglomération, à hauteur de 1,78 M €, en contrepartie du transfert de la fiscalité professionnelle et déduction faite des charges transférées à l’intercommunalité.

- 1 012 864 € issus de la fiscalité des ménages dont les taux de taxe sont décidés par le Conseil municipal (taxes foncières et taxes d’habitations sur les résidences secondaires). Cette ressource est en augmentation de + 53 535 € par rapport à 2024, en raison de la dynamique des bases décidées par l’Etat.

013 - Atténuations de

charges

1%

70 - produits des

services, du domaine

et ventes diverses

7%

73 - impôts et taxes

71%

74 - Dotations,

subventions et

participations

8%

75 - Autres produits

de gestion courante

8%

77 - produits

exceptionnels

5%

PRINCIPALES RECETTES REELLES5

- 80 617,05 € de taxe additionnelle sur les droits de mutation, au titre de l’année 2025 contre 96 170,82 € en 2024. En baisse malgré tout (- 16 000 €), cette recette reste très difficile à estimer lors des inscriptions budgétaires.

Le chapitre 74 est en forte hausse, + 60%. Il enregistre les dotations de l’Etat versées aux communes. Cette hausse s’explique par la compensation du dispositif cantine à 1 euro de l’Etat pour 54 464 €. En 2025, on comptabilise une hausse des compensations au titre des exonérations de taxes foncières (env. +60 000€).

Le chapitre 75 recouvre essentiellement les recettes issues des revenus des immeubles et des diverses locations communales (baux d’habitation, baux professionnels, salles municipales). Elles sont en augmentation en 2025 essentiellement dû à la nouvelle imputation des charges (vu au chapitre 70). Et devraient continuer à augmenter sur 2026, en raison de l’encaissement sur une année pleine sur des loyers des nouveaux des commerces.

Le chapitre 77 note cette année un produit exceptionnel de 179 000 € dû à la vente de foncier à Rhône Saône Habitat dans le cadre de l’opération rue Pierre Satre.

1.2.2 Autre ressource : l’affectation d’une part du résultat de fonctionnement de l’année N-1

La Commune dispose structurellement de résultats de fonctionnement de l’année N-1 excédentaires, issus de son épargne. Ils sont partiellement affectés au financement de la section de fonctionnement, via le compte R002, pour des montants de plus en plus croissants. Ils représentent une part nécessaire au financement de la section.

Pour l’avenir, il convient de s’interroger sur la « durabilité » de ce mécanisme face à la diminution substantielle du niveau d’épargne de la commune. L’effet « ciseaux » entre les recettes et les dépenses de fonctionnement a atteint son seuil de bascule.

Compte

administratif R002

2022 400 994,55 €

2023 469 937,50 €

2024 656 836,25 €

2025 713 405,98 €

2. La section d’investissement

2.1 Les dépenses réelles et Restes à Réaliser (RAR)

2.1.1 Evolution des dépenses réelles d’investissement

2022 2023 2024 2025

Dépenses d’équipement 682 693,55 € 344 380,37 € 1 939 216,20 € 577 974,37 €

Dépenses financières 216 980,45 € 219 229,25 € 268 666,34 € 373 786,23 €

Total 899 674,00 € 563 609,25 € 2 207 882,34 € 951 760,60 €

Les dépenses d’investissement sont d’une année sur l’autre soumises à de fortes variations pour autant, la Commune poursuit une politique d’investissement :

- Fin de la phase de construction des locaux commerciaux pour environ 337 000 € (opération totale d’env. 3,5 M €),

- Le réaménagement de la Bibliothèque municipale pour env. 60 000 €, - L’adressage des voies et lieux dits pour environ 43 000 €.6

- 25 000 € en travaux de bâtiments

- Le relamping des écoles pour env. 12 500 €

- Travaux de tuyauterie de la mairie pour env. 20 000 €

2.1.2 Les principales opérations d’équipement

Pour l’année 2025, les principaux investissements se sont répartis comme suit :

Opérations Dépenses

réalisées € TTC

RAR au

31/12/2025

Opération 120 - Bâtiments, installations et équipements sportifs et de Loisirs

2 356,80 € 9 000 €

Opération 130 - Voirie et réseaux divers (VRD) 52 476,84 € 10 124,98 € Opération 150 - Maison médicale et autres immeubles locatifs 25 304,40 € 11 892,00 € Opération 180 - Bâtiment à vocation commerciale 348 888,54 € 11 469,25 € Opération 360 - Bâtiments, espaces verts, installations et services publics divers

148 947,79 € 33 208,33 €

2.1.3 Dépenses financières

En 2025, les dépenses financières s’élèvent à 373 086 € contre 268 666 € en 2024. Elles correspondent au remboursement de la part en capital des emprunts. La part en intérêt est portée à la section de fonctionnement.

La dette de la Commune est composée de 6 emprunts présentés en annexe du CFU.

- 2 emprunts réalisés en 2015 pour le financement de la Maison médicale, à hauteur de 1,7 M € sur 15 ans,

- 1 emprunt de 1,6 M € sur 15 ans contracté en 2020 pour le financement du nouveau bâtiment communal multi-activités,

- 1 emprunt de 1,6 M € sur 20 ans en 2021 pour le financement des commerces, - 2 emprunts réalisés en 2024 pour le financement des commerces, à hauteur de 1 M € sur 20 ans.

L’encours de la dette fin 2025 est de 3,94 M € contre 4,31 M € fin 2024. Le ratio dette/CAF est de 6,1 ans.

2.2 Recettes d’investissement

2.2.1 Recettes réelles d’investissement

2022 2023 2024 2025

Total 901 965,20 € 449 943,97 € 1 386 470,88 € 738 578 €

Les recettes réelles d’investissement se composent essentiellement :

- de subventions diverses de la part de l’Etat, la Région ou encore le Département, selon les projets menés, env. 214 000 € en 2025

- du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) issus des investissements réalisés en N-1 pour env. 52 000 €

- de la taxe d’aménagement dont le taux est fixé à 4 %. Le produit est de 9 000 € en 2025, - d’excédents de la section de fonctionnement de l’année N-1, affectés à la section d’investissement de l’année N. Il était de :

• 400 000 € en 2021 et 2022,

• 350 000 € en 2023,

• 235 000 € en 2024,

• 450 000 € en 2025,7

2.2.2 Les indicateurs des marges de manœuvres budgétaires

*L’épargne brute et nette

L’épargne est un indicateur significatif des marges de financement des investissements d’une Commune. C’est un des éléments de la capacité d’autofinancement.

Le taux de CAF (CAF brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées, pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir). Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement.

Le taux de CAF s’établit à 20,07 %. Toutefois, il est prudent de calculer ce nouveau ratio en tenant compte du produit exceptionnel rue Pierre Satre, le nouveau taux de CAF serait alors de 15,6% (633 264,13/ 4 047 942,53).

Le bilan laisse apparaitre comme chaque année, un niveau de ressources et un niveau de charges de fonctionnement élevés pour une commune de cette strate de population. Notre taux d’endettement (épargne brute/montant totale de la dette en capital au 31/12/2025) qui était de 9 ans fin 2024, s’abaisse à 6,1 ans fin 2025, au regard d’un bon excédent de fonctionnement 2025. Cet excédent ne sera certainement pas réitéré les prochaines années.

Pour conforter l’avenir il sera de bon ton de contenir au maximum nos dépenses de fonctionnement essentiellement sur les deux gros chapitres, 011 charges à caractère générales et 012 la masse salariale. Les futurs investissements immédiats devront se faire sans avoir recours à l’emprunt. Si la commune souhaite maintenir son haut niveau de service et poursuivre une certaine politique d’investissement, une augmentation des ressources semble également nécessaire. Les pistes pour ce faire peuvent être :

-D’ordre fiscale, car nos taux d’imposition demeurent plus faibles que pour les communes voisines de même strate de population et ayant des niveaux de services moins importants. -Il peut être aussi envisagé un engagement autour de la réalisation de certains biens.

2021 2022 2023 2024 2025 CAF Brute 561 438,04 € 520 411,45 € 483 863,63 € 472 673,81 € 812 264,13 Recette réelles F 3 362 779,08 € 3 515 617,74 € 3 590 079,21 € 3 733 717,32 € 4 047 942,53 € Taux de CAF 16,70 % 14,80 % 13,48 % 12,66 % 20,07 %