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Procès Verbal - BMHP20180706105 Reserve Communale de Securite Civile
Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BMHP20180706105 Reserve Communale de Securite Civile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
PETIT - CANAL Carrefauc de L'Histoire
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 12 Juillet 2018
N° de la délibération : BM/HP/2018/07-06-105
Objet : Réserve communale de sécurité civile (RCSC)
Nombre de conseillers en exercice : 29 Présents :19 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2 y< " 971-219711199-20180712-BMHP20180706105-DE Délégations :01
Absents :09 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/07/2018
L'an deux mille dix-huit, le jeudi douze juillet à dix-neuf heures vingt-deux minutes, le conseil
municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après la
convocation légale, sous la présidence dé Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 06 Juillet 2018.
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme
Marmie STENARD, M. Prosper RIBAC, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, M. Laurent
CHERALDINI, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN,
Mme Ginette BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN, M. Dario
KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER, Mme Séverine NOYON ép.
VALIER, Mme Jocelyne DELORD, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Ornella
KINDEUR, Mme Ketty ROBERT ép. TAKOUR-MARDIVIRIN
Délégation (01) :
Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT avait donné procuration à Mme Sheila REINE
ép. RAMPATH
Absentes excusées (04): Mme Anna LUCOL ép. VALMY-DHERBOIS, M. Rénalt
SIOUMANDAN, M. Gesner CYSIQUE, M. Maurice VERGELAS,
Absents non excusés (05) : M. Florent MITEL, M. Marc JASMIN, Mme Véronica DANIEL ép.
PENSEDENT, Mme Pâquerette JALEME, Mme Maxette RIBEMONT ép. ROSEMOND
Secrétaire de séance : Mme Ornella KINDEUR
Quorum : réalisé DELIBERATION BM/HP/2018/07-06-105
RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE (RCSC)
A la survenance d’une catastrophe naturelle il peut arriver que l'équipe municipale ne dispose pas du personnel et de moyens suffisants pour mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires à une gestion de crise (cyclone, tsunami, tremblement de terre, accident, etc.). En vertu de la loi N°2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 Aout 2004 modifiée et de l’article L1424-8-1 et suivants du code général des collectivités territoriales peut mettre
en œuvre la réserve communale de sécurité civile : RCSC.
Cette réserve communale de sécurité civile a pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des
situations exceptionnelles.
Elle a pour mission de :
Mettre en place les différentes actions à prévoir en cas de catastrophe
Mener à bien l’ensemble des actions pendant la crise
S'assurer de l'orientation des habitants en cas d'évacuation d’un lieu
intervenir rapidement en attendant la venue des secours de L'Etat
Assister la population en phase de post-crise
Guider le véhicule de secours à son arrivée
Dégager les routes,
D'’assurer le transport,
De porter assistance technique aux personnes sinistrées,
D'évacuer préventivement la population exposée,
D'organiser l'hébergement et le ravitaillement des sinistrés.….),
Etc. |
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT),
Considérant que l'occurrence des phénomènes naturels est de plus en forte,
Après échanges de vues,
A L'UNANIMITE, DECIDE
1) DE CONSTITUER une réserve communale de sécurité civile à Petit Canal 2) DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour désigner les membres qui
peuvent en faire partie
LARERRIENRR
ER A
Fait et délibéré à Petit-Canal le 12 Juillet 2018
Ont signé au registre des délibérations
Etaient présents (19) : M. Blaise MORNAL (Maire), Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Marmie STENARD, M. Prosper RIBAC, M. Modvène
MAGEN-TERRASSE, M. Laurent CHERALDINI, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY DRAGIN, Mme Ginette
BANCO, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, M. Didier MOUROUVIN, M. Dario KINDEUR, Mme Roselyne FULRAD-MARBIN ép. VALIER, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Jocelyne DELORD, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme Ormnella KINDEUR, Mme Ketty
ROBERT ép. TAKOUR-MARDIVIRIN
Délégation (01) :
Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT avait donné procuration à Mme Sheila REINE ép. RAMPATH
Pour expédition conforme
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711199-20180712-BMHP20180706105-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/0
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de
justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux
mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.