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Déliberation - 26 147 EAU ASS du 09 septembre 2026
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 147 EAU ASS du 09 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réception - Ministère de Mntériaur
GIA-D 2004 74-0806 JG A7 EAÎRASS-RE
Accusé corlifié guécutore
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Récaption parle préfet: 18:09/2026
ARRONDISSEMENT DE SARTENE Dfichage: SN870IS COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité comaétente par délégation
D SRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/147/EAU-ASS SÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2026
OBJET : EAU - ASSAINISSEMENT
SERVICES CONCÉDEÉS - Rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS)
de distribution publique d'eau poïable, d'assainissement collectif des eaux usées et
d'assainissement non collectif des eaux usées - Exercice 20285.
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de septembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 1% septembre 2026 s'est réuni au lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI : Michel GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jacky
AGOSTINI : Véronique FILIPPI; Vincent GAMBIN!: Santina FERRACCI : Nathalie MAISETTI : Grégory
SUSINI: Marie-Antoinette FERRACCI: Stéphane BLOUIN: Claire ROCCA SERRA; Pierre-Louis
PELLEGRINO ; Stéphanie PAPI: Vincent BERETTI : Dominique BATTINI : Olivia TERRAZZONI ; Pierre
CESARI ; Chjara TAFANI ; Cyril PERES CESARI ;: Georges MELA ; Jean-Michel SAULI : Anaïs TUBIANA ;
Alexis VINCENT CASTELLI ; Marine ASTUTO ;: Michel CHIOCCA.
Absents : Didier LORENZINI : Jeanine ZANNINI: Paule COLONNA CESARI: Jean-Yves CASTELLI:
Emma FORCONI ; Guy-Marc NICOLAÏ: Vannina CHIARELLI-LUZH
Avaient donné procuration : Didier LORENZIN! à Jean-Christophe ANGELINI ;: Jeanine ZANNINI à
Marie-Antoinette FERRACCI : Paule COLONNA CESARI à Stéphanie PAPI: Jean-Yves CASTELLI à
Michel GIRASCHI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a êté procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Cyril PERES CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/147/EAU-ASS du 09 septembre 2026 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation de
rapports annuels sur le prix et la qualité des services (RPQS)} d'eau potable et d'assainissement.
Trois services sont concernés par l'édition des rapports :
- le service de distribution d'eau potable,
- le service d'assainissement collectif des eaux usées,
- le service d'assainissement non collectif des eaux usées.
Ces rapports doivent être présentés à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération.
En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un
délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du Code
de l'Environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau
et de l'assainissement (www.services.eaufrancer).
Les RPGS doivent contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Les présents rapports sont publics et permettent d'informer les usagers des services, notamment par une
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter les rapports ci-annexés.
Le Conseil Municipal,
Quï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les démarches entreprises par le Maire sur ces bases,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution publique d'eau potable pour l'année
2025 ci-annexé,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif des eaux usées pour l'année
2025 ci-annexé,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de d'assainissement non collectif des eaux usées pour
l'année 2025 ci-annexé,
Vu la présentation faite à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 04 septembre 2026,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personne! et des Affaires
Maritimes du 04 septembre 2026,
Après présentation,
DÉCIDE
ARTICLE 1: de prendre acte des rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPGS) de
distribution publique d'eau potable, d'assainissement collectif des eaux usées et
d'assainissement non collectif des eaux usées pour l'année 2025, ci-annexés.
ARTICLE2: de mettre en ligne ces rapports et cette délibération sur le site www services.eaufrance fr.
Délibération n° 26/147/EAU-ASS du 09 septembre 2026 Page 2 sur 4 ARTICLE 3: de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 26
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Délibération n° 26/147/EAU-ASS du 09 septembre 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
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Délibération n° 26/147/EAU-ASS du 09 septembre 2026 Page 4 sur 4