Déliberation - 26 158 EAU ASS du 07 octobre 2026

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Déliberation - 26 158 EAU ASS du 07 octobre 2026 Document publié le Mercredi 7 octobre 2026 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 26 158 EAU ASS du 07 octobre 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, Accus de réception - Ministère ce Fniétieur .

D2A-242002471-20261097-26-158-EAU-AS& TE

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet. 11/10/2026

ARRONDISSEMENT DE SARTENE Éfienage : 13/10/2076 COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour Fastorté compétente par déffgshon

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 26/158/EAU-ASS SÉANCE DU 07 OCTOBRE 2026

OBJET : EAU - ASSAINISSEMENT

EAU POTABLE - Délégation de Service Public (DSP) pour le traitement et la distribution

d'eau potable - Approbation de l'avenant n°1.

L'an deux mille vingt-six, le sept du mois d'octobre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de

PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 29 septembre 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI: Nathalie APOSTOLATOS; Jacky AGOSTINI:

Véronique FILIPPI: Vincent GAMBINI: Didier LORENZINI: Nathalie MAISETTI: Grégory SUSINI:

Marie-Antoinette FERRACCI : Stéphane BLOUIN : Claire ROCCA SERRA : Stéphanie PAPI; Vincent

BERETTI ; Dominique BATTINI : Pierre CESARI ; Chjara TAFANI ; Cyril PÈRES CESARI : Georges MELA ;

Jean-Michel SAULI: Anaïs TUBIANA: Alexis VINCENT CASTELLI;: Marine ASTUTO: Guy-Marc

NICOLAÏ ; Vannina CHIARELLI-LUZI ; Michel CHIOCCA.

Absents : Michel GIRASCHI : Santina FERRACCI : Jeanine ZANNINI : Paule COLONNA CESAR! : Jean-

Yves CASTELLI:Pierre-Louis PELLEGRINO : Olivia TERRAZZONI ; Emma FORCONI.

Avaient donné procuration : Michel GIRASCHI à Dominique BATTIN!:; Santina FERRACCI à Jacky

AGOSTINI; Paule COLONNA CESARI à Didier LORENZINI: Pierre-Louis PELLEGRINO à Marie-

Antoinette FERRACCI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Cyril PERES CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir

ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 26/158/EAU-ASS du 07 octobre 2026 Page 1 sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 16/057/SC-AEP du 20 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le choix de la Société Des

Eaux de Corse (SDEC) en qualité de délégataire du service public de l'eau potable de la Commune.

Le contrat de délégation de service public a été conclu le 80 juin 2016, pour une durée de douze ans, à

compter du 1° juillet 2016.

Ce contrat définit notamment les conditions dans lesquelles le délégataire assure l'exploitation, l'entretien et

la maintenance du service public de production et de distribution d'eau potable, ainsi que les relations entre

la Commune, le délégataire et les usagers du service.

Depuis la conclusion du contrat, la disponibilité des ressources en eau sur le territoire s'est progressivement

tendue, dans un contexte de pression croissante sur la ressource.

Cette situation conduit la collectivité à rechercher et à mettre en œuvre des actions visant à favoriser une

évolution des comportements des abonnés au service public d'eau potable et à renforcer la maîtrise des

consommations.

À ce titre, la télérelève des consommations constitue un outil permettant d'améliorer le suivi des usages et de transmettre directement aux abonnés des informations relatives à leur consommation. Ces dispositifs sont de nature à favoriser Une meilleure compréhension des Usages et à encourager la maitrise des consommations, notamment en fonction des périodes de l'année et des situations de tension sur la ressource.

Par ailleurs, plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues depuis l'entrée en vigueur du contrat et

nécessitent d'être intégrées dans les modalités d'exécution du service public.

Dans ce contexte, et afin d'adapter le service aux enjeux actuels de préservation de la ressource en eau et

aux évolutions du cadre réglementaire, il apparaît nécessaire de faire évoluer certaines stipulations

contractuelles.

Le projet d'avenant a ainsi pour objet de formaliser ces adaptations et de préciser les obligations respectives

de la collectivité et du délégataire dans ce cadre et modifie le contrat de DSP sur les points suivants :

- déploiement des équipements de télérelève et remise du parc de compteurs,

-__ protection des données personnelles des usagers,

- respect des principes de laïcité et de neutralité,

-__ disposition de recouvrement de la part Collectivité,

- mise à jour de l'inventaire électromécanique et des plans SIG,

- Dispositions de fin de contrat.

Les modifications apportées au contrat sont détaillées dans le projet d'avenant ci-annexé.

Les modifications précisent les obligations respectives de la Commune et du délégataire et garantissent la

continuité et la qualité du service public de l'eau potable.

Le présent avenant n'entraîne aucune modification de la rémunération du délégataire ni des tarifs

applicables aux usagers et ne modifie pas la durée du contrat de délégation de service public.

Toutes les autres stipulations du contrat initial demeurent inchangées.

Ilest proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet d'avenant n°1 ci-annexé.

Délibération n° 26/1S8/EAU-ASS du 07 octobre 2026 Page 2 sur 4Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants relatifs aux

délégations de service public,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12-1-1 relatifs au

service public d'eau potable et d'assainissement,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants relatifs aux

conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en

concurrence,

Vu le projet d'avenant n°1 ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 02 octobre 2026,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1: d'approuver l'avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public relatif à l'exploitation

du service d'eau potable, conclu avec la Société Des Eaux de Corse (SDEC), tel qu'annexé.

ARTICLE 2: d'approuver les modifications contractuelles résultant de cet avenant.

ARTICLE 3: d'autoriser le Maire à intervenir à la signature de l'avenant n° let à mener toutes les diligences

utiles à la mise en œuvre de cet avenant.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 25

Nombre de procurations <

Nombre de suffrages exprimés 22

Votes : pour 26

dont procurations 4

contre

dont procurations

abstention 3

dont procurations O

unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

Délibération n° 26/158/EAU-ASS du 07 octobre 2026 Page 3 sur 4Le secrétaire de séance

Délibération n° 26/188/EAU-ASS du 07 octobre 2026 Page 4 sur 4