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Déliberation - dm2026 005 resiliation contrat de pret a usage ville association pere duval 14 quai vauban gravelines
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 005 resiliation contrat de pret a usage ville association pere duval 14 quai vauban gravelines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque,
Département
NORD
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- . DM-2026 005
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
Reçu en Sous-Préfecture le Û 8 JAN, 2826
Mis en ligne eur le site de laVille te D 8 JAN. 4826
RESILIATION - CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT - VILLE /
ASSOCIATION "PERE DUVAL" 14 QUAI VAUBAN GRAVELINES
3.3- Location
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, |
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,
Vu la décision municipale 175/2006 en date du 13 octobre 2006 relative au contrat de prêt à usage
ou commodat avec l'association « Père Duval » pour:la mise à disposition des installations sises 14
Quai Vauban à Gravelines (2 containers, le bâtiment comprenant le bloc sanitaire, un local modulaire accueil et bureau),
Considérant que l'association « Père DUVAL » n’a plus l'utilité d’occuper lesdites installations, il y a
lieu de résilier le contrat de prêt à usage ou commodat,
DECIDE :
Article 1°: De résilier le contrat de prêt à usage ou commodat avec l’association « Père Duval »
pour la mise à disposition des installations sises 14 Quai Vauban à Gravelines (2
containers, le bâtiment comprenant le bloc sanitaire, un local modulaire accueil et
bureau).
Article 2 : La résiliation prend effet à la date-de signature de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— _ Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances
Publiques sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutionÆ#®# la présente
décision.
MN, 2826
| Bertrand RINGOT