Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024.J.38 Annexe
Déliberation - DELIB 2018.E.23 Annexe
Déliberation - D 2024.E.02 Annexe
unknown - Annexe 1
Déliberation - DELIB 2022.A.32 Annexe2
unknown - D 2023.E.09 Annexe
Déliberation - DELIB 2019.F.04 annexe
Déliberation - DELIB 2021.F.27 annexe 1
unknown - D 2025.K.19 Annexe
Déliberation - DELIB 2020.B.12 Annexe
Déliberation - D 2024.D.02 Annexe
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.D.02 Annexe)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité,
D D
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le F7
ID : OS 214 7P ICS 20240422-DELIB ns D_02-DE
1 HABIT SNS
== {
[2Résidence La e La Grauctte e
LS
quzrtiers
Ex = _ £ + ee RÉGION
DE LOT.ET.-GARONNE L M q r vande vins pe Ja _ pe Es RORNE y f > Nouvelle _ rome tonneins 7 Aquitaine Frateraité Agglomération A
Ex FE =
ACADÉMIE Le dns ae détmens RÉPUBLIQUE | D N° ee France HE ( DE BORDEAUX du Lot-et-Garonne FRANÇAISE © Agence Régonale de Santé CO Se Tra va | il LA gr 2 Ln e-ce-Francs & ETITe Ye FAMILIALES BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
EEE TA) D'UN ART DE VIE SERVI B l'AVEN | R moyenne garonne
Casse CES bpi MSc Ars s 1
Contrat de Ville de Val de Garonne Agglomération 2024-2030
Marmande « Baylac La Gravette » - Tonneins « Cœur de Ville » Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L od
2
SOMMAIRE
Protocole d’engagement et signataires 3 Protocole d’engagements 2024-2030 3 Signatures 4 Préambule 6 Priorités de l’Etat pour Engagement Quartiers 2030 7
Présentation des territoires
Présentation du territoire de VGA 9 Présentation du territoire de Marmande : Quartier Baylac La Gravette 10 Présentation du Territoire de Tonneins : Cœur de Ville 11 Les grands enseignements de l’Evaluation et la stratégie du nouveau contrat de ville 12
La gouvernance du contrat de ville 15 Schéma de gouvernance du contrat de ville 19 Evaluation du contrat de ville 20
Orientations stratégiques et plan d’action pour les quartiers 21 Axe 1 : Des quartiers solidaires 22 Orientation stratégique N°1 : Lutter contre l’isolement des personnes vulnérables 23 Orientation stratégique N°2 : Favoriser la réussite éducative et soutenir la parentalité 24 Orientation stratégique N°3 : Améliorer l’accès à la santé 26 Axe 2 : Des quartiers de plein emploi 28 Orientation stratégique N°4 : Favoriser l’accès à la formation 29 Orientation stratégique N°5 : Lever les freins à l’emploi 30 Orientation stratégique N°6 : Revitaliser les commerces et les services 32 Axe 3 : Des quartiers attractifs 34 Orientation stratégique N°7 : Changer l’image des quartiers en poursuivant les transformations urbaines
35
Orientation stratégique N°8 : Favoriser les démarches de transition 37 Orientation stratégique N°9 : Lutter contre les incivilités 39 Engagement des signataires et partenaires 41 Les engagements de l’Etat 42 Les engagements de Val de Garonne Agglomération 44 Les engagements de Marmande 45 Les engagements de Tonneins 46 Les engagements du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine 47 Les engagements du Département de Lot et Garonne 48 Les engagements des Services Départementaux de l’Education Nationale 51 Les engagements de l’Agence Régionale de Santé 54 Les engagements de la Caisse des Allocations Familiales 55 Les engagements de France Travail 57 Les engagements de la Banque des Territoires 59 Les engagements de la Mission Locale Moyenne Garonne 60
Annexes 62 Les indicateurs d’évaluation 63 Nouveau périmètre du quartier prioritaire Baylac La Gravette - Marmande 64 Nouveau périmètre du quartier prioritaire Cœur de Ville- Tonneins 65 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024 D 02-DE
3
PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS 2024-2030
Les signataires soussignés du contrat de ville de Val de Garonne Agglomération, s’engagent sur les principes suivants :
Article premier :
Le contrat de ville de Val de Garonne Agglomération concerne les quartiers prioritaires de Marmande et de Tonneins respectivement désignés « Quartier Baylac-la Gravette » et « Quartier Cœur de ville » par le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Article 2 :
Pour l’application des dispositions de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’instruction du 31 août 2023, les signataires conviennent de mettre en œuvre pendant la durée du contrat, soit pendant six années à compter de sa signature et jusqu’en 2030, les orientations stratégiques ci-après :
➢ Lutter contre l’isolement des personnes vulnérables
➢ Favoriser la réussite éducative et le soutien à la parentalité
➢ Améliorer l’accès à la Santé
➢ Favoriser l’accès aux formations
➢ Lever les freins à l’emploi
➢ Revitaliser les commerces et les services en quartier prioritaire ➢ Changer l’image des quartiers en poursuivant les transformations urbaines ➢ Lutter contre les discriminations
➢ Favoriser les démarches de transition
➢ Lutter contre les incivilités
Article 3 :
Pour la mise en œuvre de ces orientations stratégiques, les signataires du présent contrat conviennent des engagements et des moyens définis dans le contrat de ville.
Article 4 :
La mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du contrat de ville sont assurés par un comité stratégique coprésidé par le Préfet, le Président de Val de Garonne Agglomération en partenariat avec les Maires de Marmande et de Tonneins ainsi que l’ensemble des partenaires signataires. Les travaux de cette instance sont préparés par un comité technique animé par les référents politique de la ville de l’État, de l’Agglomération et des deux communes.
Article 5 :
L’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositions du présent contrat s’appuient sur la participation des habitants. Cette participation citoyenne peut s’exercer sous différentes formes : conseils citoyens, conformément à la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, au sein de maisons du projet (dans le cadre des NPNRU), tables de quartiers ou collectifs d’habitants, comme précisé dans l’instruction sur la gouvernance des contrats de ville du 4 janvier 2024.
Article 6 :
Le présent contrat pourra être modifié par avenant.
Fait à Marmande, le Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024 D 02-DE
4
Signataires
Monsieur le Préfet
de Lot-et-Garonne
Monsieur le Président
de Val de Garonne
Agglomération
Daniel BARNIER Jacques BILIRIT
Monsieur le Président
du Conseil Régional de
Nouvelle-Aquitaine
Madame la Présidente
du Conseil Départemental
de Lot-et-Garonne
Alain ROUSSET Sophie BORDERIE
Monsieur le Maire de
MARMANDE
Monsieur le Maire de
TONNEINS
Joël HOCQUELET Dante RINAUDO
Monsieur le Directeur des
Services de l’Éducation
Nationale
Madame la Directrice de la
Caisse d’Allocations
Familiales de Lot-et-
Garonne
Virginie MONTI
Pour le Directeur Territorial
de France Travail, la Directrice
Territoriale Déléguée Lot et
Garonne
Pour le Directeur de l'Agence
Régionale de santé, le
Directeur de la délégation
départementale de Lot-et-
Garonne
Pascale SEQUIER Joris JONON Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024 D 02-DE
5
Signataires 2/2
Monsieur le Directeur de
l’office départemental
HABITALYS
Monsieur le Directeur de
DOMOFRANCE
Bruno GUINANDIE Francis STEPHAN
Monsieur le Directeur régional
Nouvelle Aquitaine de la
Banque des Territoires
Monsieur le Président de la
MIssion Locale de Moyenne
Garonne
Patrick MARTINEZ Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
6
PRÉAMBULE
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Pour répondre à ces objectifs, la politique de la ville mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics, et dispose de moyens d’intervention spécifiques.
La refonte de la géographie prioritaire par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a constitué une étape importante en définissant de nouveaux critères de taille et de revenu pour désigner les quartiers prioritaires, à savoir la concentration de plus de 1000 habitants ayant un revenu médian inférieur à 60% du revenu médian de l’unité urbaine.
C’est ainsi que de 2015 à 2023, Val de Garonne Agglomération, les communes de Marmande et de Tonneins ont mis en œuvre avec l’État leur premier contrat de ville sur les Quartiers « Baylac Gravette » et « Cœur de Ville de Tonneins ».
Les critères de 2014 restent inchangés pour la nouvelle génération de contrat de ville 2024 – 2030. La démarche de révision de la géographie prioritaire menée par l’ANCT en 2023 a abouti au maintien des deux quartiers en quartier prioritaire de la politique de la ville. Elle a permis également un travail de révision des périmètres des quartiers, en concertation avec les collectivités, afin de tenir compte de nouveaux enjeux sociaux et urbains dans ces deux quartiers.
Le 1er avril 2024 entreront en vigueur de nouveaux contrats de ville appelés « Engagements 2030 »
Ils reposent sur une méthode, des objectifs et des axes prioritaires définis dans la circulaire du 31 août 2023 portant sur l’élaboration de la nouvelle génération 2024 – 2030 des contrats de ville et dans les orientations présentées par le Comité Interministériel des Villes du 27 octobre 2023. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024 D _02-DE
| (ga Es SES CR
quartiers2030 DE LOT-ET.GARONNE M arwande ville de D Val de NT tonneins 7%
7
ENGAGEMENT QUARTIERS 2030
Méthode, objectifs et axes prioritaires de l’Etat
La méthode
o Une contractualisation recentrée sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien avec les habitants et adaptée aux besoins et ressources de chaque territoire ; o Une articulation renforcée avec les autres stratégies et politiques publiques en précisant les acteurs et les leviers à mobiliser sur le plan local ;
o Un meilleur soutien aux opérateurs avec un financement majoritaire par Convention
Pluriannuelle d’Objectifs ;
o La simplification de la gouvernance ;
o L’intégration du volet investissement avec la mobilisation des acteurs privés, des
dotations d’État, des collectivités et des autres opérateurs publics ;
o La possibilité d’allouer au maximum 2,5 % des crédits du BOP 147 à d’autres territoires
en décrochage hors des QPV dans les agglomérations concernées par les contrats de
ville.
Trois objectifs sont fixés:
1. Simplifier et accélérer l’action publique pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants ;
2. Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics ; 3. Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l’État.
Les Axes Prioritaires de l’Etat
o La transition écologique et énergétique pour des quartiers plus résilients
o L’objectif de plein emploi
o L’émancipation pour tous et l’égalité des chances à travers la promotion de l’éducation, de la culture, du sport
o Un meilleur accès aux droits et aux services publics
o La lutte contre les discriminations
o Une participation citoyenne ravivée
o La sécurité et la tranquillité publique Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
8
Les priorités de l’Etat en Lot-et-Garonne :
À l’échelle du département, en application des orientations nationales, et au regard du bilan de l’évaluation des contrats de ville du Lot-et-Garonne, les priorités de l’État pour les nouveaux contrats de ville portent plus spécifiquement sur trois axes majeurs :
Renforcer l'animation et la gouvernance des contrats de ville.
• Mettre en place une gouvernance renouvelée des contrats de ville en associant pleinement les partenaires du droit commun, les associations et les citoyens en favorisant une animation des contrats de ville à l'échelle départementale, au sein de chaque contrat de ville et de chaque quartier prioritaire
• Mieux mobiliser et articuler les politiques publiques de droit commun et les autres programmes portés par l'ANRU ET l'ANCT en direction des quartiers prioritaires (France service, Action cœur de ville, Petites villes de demain, Programme NPNRU, Fonds Vert),
• Renforcer le travail de collaboration avec les bailleurs sociaux notamment dans le cadre des conventions TFPB qui seront renouvelées d'ici fin 2024 et jusqu'en 2030.
Poursuivre le soutien et la montée en compétence :
• Des programmes de réussite éducative ;
• De acteurs la médiation et du lien social ;
• Des opérateurs associatifs ;
• Des opérateurs dans le champ sociolinguistique
Accompagner le déploiement plus spécifiquement des dispositifs et action suivantes
• Des actions de transition écologique
• De nouvelles cités éducatives en lien étroit avec les programmes de réussite éducative et les autres dispositifs de réussite éducative portés par l'Éducation Nationale et la CAF ;
• Des actions visant à favoriser l'intégration des personnes primo-arrivants (Dispositif Ouvrir l’Ecole aux Parents pour la Réussite des enfants (OEPRE) et les Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Intégration (CTAI) ;
• Accompagner le déploiement de Microfolies et promouvoir l’utilisation du pass culture auprès des jeunes ;
• Des projets innovants en matière de repérage des publics invisibles en lien avec les dispositifs de lever des freins portés par le Réseau des Acteurs de l'Emploi et de la mobilisation des entreprises en direction des QPV Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le s L O7
ID : 047-214701575-20240422-DELIB 2024 D 02-DE EE Om 2 a DE EF TEST SE |
a a F5 BË e : = , i q
PAT es Cd
we, Caire wsms “s
ue) Luzne
Lou As Pt
TS
CAN
Las Ë
N BAYTL: RAVEIIE
: co S- . ELLES Use ‘ CAUSE NT ES
+
sw “ ame Prmeu
REA ONNE NS d AG 2
moon oo TU
Corse ss PTE mi. Ÿ DENON
LenAiart cs
* ECS 2 LE LT
eue
PO
è »
B ones d'activités intercommunales RRPORE
+ Réseau teré
— Réseau roulier
um
Dee... _ ! Tr
- ÿ
MDN — Réseau hydrographique { } CBeC
à “#9
verse
: re. « cf }
UArtiers2020 y : ville de Le Th.
4 EE Maoone tonneins Sr Agglomération
9
Présentation du territoire : Val de Garonne Agglomération
Le Val de Garonne est situé dans le département de Lot-et-Garonne, en région Nouvelle-Aquitaine, sur l’axe Bordeaux – Agen.
Val de Garonne Agglomération est une communauté d’agglomération* de près 62 000 habitants qui regroupe 43 communes et représente 18,22% de la population du département.
✓ 61 773 habitants*
✓ 43 communes
✓ Superficie de 657 km² (12.48% du Lot-et-Garonne)
✓ Densité : 94.02 habitants au km²
*source INSEE janvier 2024 sur recensement 2021
L’agglomération est caractérisée par une majorité de communes rurales de moins de 1500 habitants et par deux pôles urbains : Marmande avec 17 797 habitants et Tonneins avec 9 371 habitants.
Le territoire est marqué par :
▪ Un taux de population inactive de 25,7% chez les 15-64 ans (en Nouvelle-Aquitaine: 25,3%, en France: 25,4%). ▪ Un taux de chômage de 7,1%, en baisse de 0,4 point en 1 an (en Nouvelle-Aquitaine : 6,2%). ▪ Un taux de scolarisation des jeunes de 18 à 24 ans de 34,2%, en baisse de 2,7 points entre 2014 et 2020 (en Nouvelle-Aquitaine: 50,0%, en France: 52,5%).
▪ Un faible niveau de formation de la population: 23,6% peu ou pas formés (en Nouvelle-aquitaine: 13,2%), 19,1% d’un niveau supérieur au baccalauréat (en Nouvelle-aquitaine: 31,5%). ▪ Un taux de pauvreté de 17,3% (en Nouvelle-Aquitaine: 13,3%, en France: 14,4%) qui se cristallise à 23,3% chez les moins de 30 ans, à 20,3% chez les 40-49 ans et à 15,1% chez les plus de 75 ans. ▪ Un taux de bénéficiaires du RSA de 12,7% de la population.
▪ 43,9% des demandeurs d’emploi rencontrent au moins un frein périphérique à l’emploi (en Nouvelle-Aquitaine: 33,9%)
Le territoire est organisé autour de deux pôles de population
et d’emploi : (Insee 2020)
- L’aire urbaine de Marmande :
28 319 habitants, 10 communes,14 111 emplois. Il s’agit
de l’aire la moins peuplée des aires urbaines de Nouvelle-
Aquitaine et une des plus pauvres. Pourtant, cette zone
économique et démographique est la plus dynamique du
Val de Garonne avec une hausse démographique de
10,26% depuis 2007 mais une sensible baisse depuis
2019.
- L’aire urbaine de Tonneins :
10 196 habitants, 2 communes, 4 568 emplois. Cet
espace a longtemps prospéré grâce à l’industrie du tabac
et a beaucoup souffert avec les fermetures des
manufactures à la fin des années 1990. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S LOT
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024 D 02-DE
2 a EE = SE
38% taux d'emploi
33 % des habitants ont 49% Part de la AT ETUIS
moins de 24 ans RAID CRE 0 eE CHELLES tele EAN EEE
scolarisée sans diplôme
uartiers2030 me mu 2 VA. 4 EE Marwange tonneins re Agglomération 10
Présentation du territoire : Marmande et son quartier BAYLAC – GRAVETTE
17 239 habitants (- 3,96 % par rapport à 2015) Superficie : 45,6km2 10 quartiers Densité 383 hab./km2
QUARTIER BAYLAC – GRAVETTE
2015
Nombre d’habitants (réestimé) : 1 500 hab.
2024 – Evolution du quartier
Nombre d’habitants : 1 600 hab.
Chiffres clés du territoire (source Compass 2022)
Particulièrement isolé du centre-ville historique par des frontières physiques fortes, comme les boulevards et la voie ferrée, ce quartier prioritaire a toujours eu pour fonction première la fonction résidentielle depuis la construction de l’habitat collectif dans les années 70.
L’un des axes majeurs du 1er contrat de ville s’articulait autour de l’objectif de le raccrocher au centre-ville : aujourd’hui, une étape supplémentaire a été atteinte en incluant une petite partie de celui-ci au quartier prioritaire par l’ajout du début d’un îlot d’habitat complexe de la principale rue commerçante de la ville. Cependant, durant ces sept dernières années, de nombreux liens ont été créés entre institutions, partenaires associatifs ou collectivités. Pour bon nombre, ils ne faisaient pas partie du périmètre initial. Or la possibilité qui a été offerte de revisiter les limites du QPV a permis de raccorder le quartier prioritaire Baylac-La Gravette à son environnement direct. C’est ainsi que pour mieux inscrire le quartier dans l’unité urbaine, ces acteurs privilégiés ont pu rejoindre le périmètre.
Le quartier va pouvoir être perçu comme un élément constitutif du territoire doté de fonctions identifiables par tous les marmandais et d’établissements forts : le Centre Social, le Tiers-Lieu CESAme, le futur parc urbain, le collège Jean Moulin, les groupes scolaires E. Herriot et E. Labrunie, et la Cité de la Formation. Autant d’atouts permettant le développement de l’attractivité du quartier et du changement de son image. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S LO é
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024 D 02-DE TE +
a
9 | 51 % Part de la 32 % (CC habitants ont EAST TS (]
moins de 24 ans
22,4 % de familles
population non- monoparentales
scolarisée sans diplôme
uartiers2030 PRET mu LS VA. À =, co Marmande &nineins 1% Agglomération 11
Présentation du territoire : Tonneins et son Cœur de Ville
9 337 habitants (+3,58 % % par rapport à 2015) Superficie : 34,78 km² 4 quartiers Densité 268 hab./km2
Cœur de Ville
2015
Nombre d’habitants (réestimé) : 1 100 hab.
2024 – Evolution du quartier
Nombre d’habitants : 1 500 hab.
Chiffres clés du territoire (source Compass 2022)
La particularité de la commune de Tonneins est la situation de son QPV en centre-ville, incluant les principales rues commerçantes d’où son nom de « Quartier Cœur de Ville »
La municipalité a souhaité retirer le site des abattoirs situé à l’ouest, les immeubles localisés boulevard Charles de Gaulle mitoyens à l’hôtel de ville et ses annexes.
En contrepartie, le cours de l’Yser est désormais inclus en intégrant les immeubles donnant sur les quais de Garonne, une partie du quartier St Pierre ainsi que le secteur autour de l’école Jean Macé. L’extension du périmètre permettra de mener des actions en faveur de l’amélioration de l’habitat, de la circulation avec les mobilités douces, du développement des commerces et services, grâce aux dispositifs tels que l’OPAH-RU et l’ORT.
En effet, cette portion se caractérise par un habitat de centre-ville composé de poches d’immeubles dégradés. Nous avons pu relever, au cours des échanges lors de la concertation des citoyens, que les habitants du quartier St Pierre rencontrent des problématiques d’insécurité, de qualité de cadre de vie, de difficulté d’accès aux services…
L’intégration de l’école Jean Macé est une nécessité au regard de l’engagement de la municipalité dans le Réseau d’Education Prioritaire, de la Cité Éducative et du travail sur le volet cohésion sociale. Un travail d’envergure est en cours sur les quais et dans le quartier pour l’amélioration et la sécurité de l’habitat, ainsi que le développement du tourisme :
- Étude de valorisation des quais ;
- Travaux mutualisés de sécurisation du bâti en partenariat avec l’association « Les terrasses de Garonne » ; - Opération façades en lien avec l’architecte des Bâtiments de France. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. ru « (n
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
12
GRANDS ENSEIGNEMENTS DE L’ÉVALUATION ET STRATÉGIE DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE
Évaluation, réussite, axes de progression
L’entrée en géographie prioritaire a permis au territoire d’initier une politique de discrimination
positive dont les résultats se mesurent à moyen et long terme.
À Marmande et Tonneins, depuis 2015, s’est engagé un lent processus de mutation des deux
quartiers entrecoupés de deux années de crise sanitaire qui ont fortement impacté la
population comme les partenaires. Les deux quartiers prioritaires de Marmande et de Tonneins
présentent des particularités : ce sont deux quartiers urbains de petite échelle dans un
environnement majoritairement rural à l’échelle de l’agglomération.
Cet aspect a pu complexifier l’appropriation du dispositif et nécessite une articulation
exemplaire entre droit spécifique et droit commun.
Le contrat de ville a permis non seulement l’appropriation par les collectivités de nouveaux
dispositifs mais également une mise en synergie d’un réseau partenarial avec une découverte
du travail en transversalité. Les communes de Marmande et de Tonneins ont notamment pu
bénéficier de l’effet levier de la politique de la ville pour des projets d’envergure : la création
de la Cité Éducative à Tonneins, le programme de rénovation urbaine à Marmande.
L’entrée en politique de la ville a également permis des réussites majeures :
· La structuration des deux dispositifs de réussite éducative et les actions
corollaires de soutien à la parentalité ;
· La création des deux centres sociaux dont le rôle pivot en faveur de la cohésion
sociale et le vivre ensemble n’est plus à démontrer ;
· Des dynamiques positives de développement social, économique et urbain.
Reste néanmoins des fragilités :
- le nécessaire renforcement des actions favorisant la démocratie participative et la participation citoyenne
- une difficulté de coordination des actions des différents opérateurs (droit commun ou et partenaires de terrain).
La nouvelle contractualisation devra permettre la poursuite des efforts engagés. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. Es « 1m
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
13
GRANDS ENSEIGNEMENTS DE L’ÉVALUATION ET STRATÉGIE DU NOUVEAU CONTRAT DE VILLE
Un maintien en géographie prioritaire
Les nouveaux contrats peuvent être pensés de manière plus souple et plus adaptée que lors
de leur élaboration en 2014. Ainsi, le choix est fait de décliner le contrat en neuf orientations
stratégiques pour venir renforcer les actions menées entre 2015 et 2023 qui ont permis
d’ancrer des changements sur les quartiers.
Il convient aujourd’hui de poursuivre cette action publique en recentrant l’intervention sur les
enjeux faisant consensus avec l’ensemble des signataires.
À la lecture des éléments de diagnostic et des évaluations il est proposé de s’attacher
particulièrement à faire de nos quartiers :
Des espaces de concertation et de co-construction favorisant la participation
citoyenne :
en renforçant l’articulation entre les dispositifs et les politiques publiques ;
en accompagnant les citoyens à porter leur voix ;
en poursuivant le travail partenarial et les connexions avec le droit commun.
Des quartiers d’expérimentation favorisant l’entreprenariat et l’emploi :
en développant des projets structurants pluriannuels ;
en soutenant le développement d’activités commerciales et leur maintien notamment
sur le quartier de Tonneins ;
en favorisant l’émergence de projets innovants et exemplaires notamment avec la
transformation de la friche industrielle de Marmande en tiers-lieu hybride (CESAme). Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
D
D
D
D
D
: En À (1
quartiers2030 DE LOT-ET.GARONNE Marwande ,‘"« 1e Eau
> tonneins fx
14
Des quartiers engagés pour l’amélioration du cadre de vie :
en poursuivant les transformations urbaines (projet NPNRU sur Marmande et
restructuration urbaine sur Tonneins) avec une vigilance à porter sur l’appropriation des
espaces publics ;
en veillant à la mixité sociale dans le cadre de l’attribution des logements réhabilités
sur Marmande et accompagner au renouvellement de la convention d’utilisation de
l’abattement de la TFPB (projet de gestion du bailleur social)
Des quartiers qui favorisent le Vivre Ensemble et permettent l’émancipation de
leurs habitants :
en poursuivant les Programmes de Réussite Éducative et assurer leur
pérennisation ;
en favorisant l’articulation entre la Cité Éducative de Tonneins et le contrat de ville ;
en accompagnant la mobilité intellectuelle des jeunes (lien avec élaboration de la
politique jeunesse en cours par l’EPCI) ;
en renforçant le rôle des deux centres sociaux, les missions d’animation de vie
sociale et la mise en œuvre d’actions de proximité sur les quartiers ;
en accentuant les efforts auprès des publics les plus fragiles en matière d’accès aux
droits et aux soins Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
15
GOUVERNANCE DU CONTRAT DE VILLE Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L od
au: e
: En À (L
quartiers2030 MiGteremon Maryande ,‘"+ 2-® va CS tonneins 7% rare
16
Gouvernance et suivi du nouveau contrat de ville
A l’échelle Départementale
Comité territorial départemental
Instance de pilotage inter-institutionnelle, ce comité départemental réunit tous les deux ans l’Etat, les présidents des EPCI et les maires des communes pilotes des 3 contrats de ville en présence des signataires, des autres acteurs institutionnels, des associations et des citoyens.
Son rôle : Il assure le pilotage stratégique et définit les grandes orientations de la politique de la ville dans le département et s’assure de la mobilisation des politiques spécifiques et du droit commun.
A l’échelle de Val de Garonne Agglomération
Comité stratégique du contrat de ville :
Il est composé du sous-préfet et des représentants de l’intercommunalité et des communes.
Son rôle : Il propose les enjeux territoriaux, les orientations stratégiques. Il suit l’avancée du contrat de ville au regard des objectifs et des engagements de droit commun pris par l’ensemble des signataires.
Ce comité est l’instance resserrée de pilotage. Il se tiendra a minima une fois par semestre.
Comité stratégique élargi du contrat de ville :
Présidé par le sous-préfet et le président de l’agglomération en partenariat étroit avec les communes de Marmande et de Tonneins, il est composé des représentants de chaque signataire. Il est ouvert à d’autres acteurs une fois par an afin de suivre l’avancée du contrat de ville.
Son rôle : Cette instance est chargée d’évaluer et proposer des actions et de donner un avis sur les orientations proposées par le comité stratégique. Chaque signataire devra contribuer aux orientations stratégiques du contrat de ville et en assurer la déclinaison opérationnelle. Elle servira d’instance de pilotage à la convention d’utilisation d’abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et celle de la revue de gestion relative au projet NPNRU pour le QPV de Marmande.
Ce comité se tiendra a minima une fois par an. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
uartiers2030 mer mu 2 VY q DEMI Marwande tonmaine I re raven
17
Rencontre annuelle des acteurs de la politique de la vile :
Composée des membres du comité stratégique, des porteurs de projets et des structures agissant en quartier prioritaire, cette instance se réunira une fois par an sous pour partager les constats, problématiques et réussites d’une part, et proposer des orientations et plans d’actions d’autre part.
Elle se réunira également pour échanger autour de l’appel à projet annuel et aborder une thématique spécifique avec l’ensemble des acteurs concernés.
La synthèse des travaux et des propositions de cette instance fera l’objet d’un arbitrage en comité stratégique.
Comité technique :
Il est composé du délégué du préfet et des référents techniciens politique de la ville de l’intercommunalité et des deux communes. Il est coordonné par l’État et l’agglomération.
Son rôle : Il prépare les travaux du comité stratégique et les rencontres annuelles. Il est chargé d’élaborer le diagnostic, de définir les grandes orientations stratégiques et d’identifier le plan d’actions en identifiant le droit commun mobilisable comme levier de réponse aux problématiques relevées sur le terrain. Il s’appuie d’ailleurs sur les propositions faites par les rencontres annuelles des acteurs de la politique de la ville.
Il pourra être élargi :
- aux partenaires financiers dans le cadre de l’instruction des demandes de subvention déposées au titre de l’appel à projet annuel,
-aux bailleurs sociaux dans le cadre du suivi de la convention d’utilisation d’abattement de la TFPB.
Il se réunira trimestriellement et autant que de besoin pour les comités techniques élargis.
Comité technique spécifique au projet de renouvellement urbain de la Gravette
Cette instance assurera le suivi du projet NPNRU de Marmande. Elle sera coordonnée par les référents du pôle Développement Social & Culturel de VGA et de la direction départementale des territoires.
Y seront conviés le référent politique de la ville de Marmande et le délégué du préfet aux quartiers prioritaires, les bailleurs sociaux. Il sera élargi aux autres services de la commune et de l’intercommunalité et tout autre partenaire concernés par le projet. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L O7
uartiers2030 PRET ._ Seth q DE LOT-ET.GARONNE M arwande ville de Pi de ee tonneins Sr 18
A l’échelle des Communes
Comité de suivi du contrat de ville par quartier prioritaire
Cette instance regroupe les techniciens référents politique de la ville de VGA et de la commune. Peuvent y être conviés le délégué du préfet et d’autres acteurs (services, partenaires, citoyens) associés au suivi du programme opérationnel et des actualités de la politique de la ville.
Participation citoyenne et conseils d’habitants
Le contrat de ville aura pour objectif d’assurer une participation effective des citoyens dans la mise en œuvre de la nouvelle politique de la ville, à travers trois objectifs :
o Favoriser l’expression des habitants et usagers aux côtés des acteurs institutionnels ;
o Créer un espace favorisant la co-construction des contrats de ville : les conseils citoyens ont vocation à participer à toutes les étapes de l’élaboration des contrats de ville ;
o Stimuler et appuyer les initiatives citoyennes telles que les conseils et les tables de quartier.
L’évaluation du premier contrat de ville a permis de tirer des enseignements de la participation des habitants et de l’animation des conseils citoyens.
Le contrat de ville de Val de Garonne Agglomération veillera à ne pas décréter la participation mais à favoriser les espaces de concertation, d’initiatives, d’expérimentation par et pour les habitants.
Le Fonds de participation des habitants expérimenté dès 2015 pourra être un levier pour soutenir des micro-projets à l’échelle des quartiers.
La récente structuration des budgets participatifs municipaux, des conseils des usagers des centres sociaux et le maillage des conseils de quartier constituent des ressources indispensables pour le déploiement de cet axe majeur du contrat de ville.
Cet axe fera l’objet d’un travail spécifique tant dans la gouvernance du contrat de ville que dans la mise en œuvre de projets structurants Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L GC
ID: 047- 20 SES" RANCE DELIB_2024 D 02-DE
enbluy2e} eyuwuo)
(pts
Te
LENS
HELUTUÆSD
C](
TR
RC
ls)
RTE CUIR
TECTE
Te
a
919 Rep
re
É) IA:
LE
Rte
(a le
3 pe
l'ANPE
ITS
CNET
lue
ED Te)
uartiers2030 PRET +. Je uh. Q DE LOT-ET.GARONNE Marwande tonneins V4 rire Gu havex
19
Schéma de Gouvernance du Contrat de Ville de Val de Garonne Agglomération
Marmande Baylac
- La Gravette
Tonneins Cœur de ville Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 Déc
À
AÉELe DENTS, Fr} L | fs
uartiers2030 PRET ._ Seth q DE LOT-ET.GARONNE M arwande ville de Pi de raven M verse ce catomns tonneins 7%
20
Evaluation du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »
Afin de répondre aux obligations énoncées par la loi, mais aussi de mesurer les effets et les impacts des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat de ville, un dispositif de suivi et d’évaluation sera mis en place. Les actions doivent faire l'objet d'un suivi d'indicateurs.
Le comité stratégique assurera l’évaluation annuelle du contrat de ville.
Une évaluation du contrat de ville sera réalisée à mi-parcours en 2027. Elle sera complétée par une actualisation des besoins des quartiers grâce aux données présentées sur la plateforme Hauban- Le Compas ainsi que sur les observatoires de la politique de la ville et des territoires tenus à l’échelle régionale ou nationale.
Analyse d’impact du contrat de ville
Les impacts sont évalués au regard des objectifs de la politique de la ville :
✓ Assurer l’égalité entre les territoires ;
✓ Réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines ;
✓ Améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Les critères d’évaluation du contrat de vlle
Le comité stratégique du contrat de ville observera attentivement :
✓ La remobilisation des habitants les plus éloignés de l’emploi ;
✓ La mobilisation partenariale ;
✓ L’amélioration de l’habitat, du cadre de vie et de l’image du quartier ;
✓ La réussite éducative ;
✓ La participation citoyenne ;
✓ Le recours au droit commun.
Les indicateurs relatifs au déploiement des principales orientations sont détaillés en annexe.
Chaque fiche action déterminera les critères et indicateurs d’évaluation au regard des objectifs définis dans le contrat de ville. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
21
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
ET PLAN D’ACTIONS POUR LES QUARTIERS Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
22
AXE 1
DES QUARTIERS SOLIDAIRES
▪ Orientation Stratégique N°1 :
Lutter contre l’isolement des personnes vulnérables
▪ Orientation Stratégique N°2 :
Favoriser la réussite éducative et soutenir à la parentalité
▪ Orientation Stratégique N°3 :
Améliorer l’accès à la santé Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le |
: re. À ((L )
qu rtiers 2030 eos M arwande de a a.
23
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°1 :
Lutter contre l’isolement des personnes vulnérables
Enseignements du contrat de ville 2015-2022
L’évaluation finale du précédent contrat de ville a mis en exergue le rôle pivot joué par les centres sociaux en lien avec les structures de proximité et insiste sur la nécessité de poursuivre les actions de lutte contre l'isolement.
Constats partagés
Les quartiers prioritaires de Marmande et de Tonneins sont impactés par certaines difficultés liées aux caractéristiques de leur population : public vieillissant, public en situation de handicap, primo-arrivants, nombre important de jeunes en décrochage scolaire, public NEET, sans projet. Les acteurs identifient des problématiques de santé mentale et d’addictions. Des dynamiques partenariales sont engagées depuis plusieurs années, notamment dans le champ de l'enfance et de l'accompagnement à la parentalité et dans le maillage des réseaux existants. Pour autant, dans certaines situations, l’orientation, l’accompagnement, ou la prise en charge restent insuffisants.
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Permettre à chacun d'exercer sa citoyenneté et de faire valoir ses droits ; o Favoriser la coopération entre les acteurs et mobiliser le droit commun ; o Accompagner les publics les plus vulnérables (santé, santé mentale, addictions) o Adapter la communication aux publics.
Pistes Opérationnelles
▪ Renouveler les missions de service civique pour lutter contre l'isolement des seniors (CCAS de Marmande)
▪ Favoriser les projets et les actions intergénérationnelles dans les champs prioritaires identifiés : logement, mobilité, vie sociale, santé...
▪ Veiller à ce que les propositions permettent à la fois de répondre au besoin d'aller vers (domicile notamment) et de raccrocher aux projets plus collectifs (centres sociaux...) ▪ Valoriser les permanences d’accès aux droits
▪ Mobiliser les acteurs du CLS CLSM sur les questions de prévention de santé mentale et d’addictions
Mesures du CIV mobilisables
Expérimentation d'accompagnement des personnes âgées bailleurs/associations (actions de prévention de la perte d'autonomie)
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
Centres médico-sociaux, centres communaux d’action sociale, groupe d’entraide mutuelle, centres sociaux, associations caritatives, prévention spécialisée, abri de nuit, lit halte soin santé, veille d'urgence sociale, police municipale, dispositif d'appui et de coordination (DAC Regain), Protection des majeurs vulnérables... Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
sie CURE à “RES
met
Es À
uartiers2030 mer ame 22e VV q DEMI Marwande tonmaine I re raren
24
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°2 :
Favoriser la réussite éducative et soutenir à la parentalité
Enseignements du contrat de ville 2015-2022
L’évaluation finale du précédent contrat de ville posait en enjeu la pérennisation des moyens alloués par l’État
pour la continuité des dispositifs des PRE (soutien au dispositif et aux référents de parcours). Elle posait l’appui
de la Cité Éducative à Tonneins dans l’amélioration des résultats et la volonté de poursuivre les actions
concertées, pluri partenariales dans l'intérêt des familles. Enfin, elle préconisait de valoriser les nouveaux outils
et partenaires impulsés par la Convention Territoriale Globale et le Projet Éducatif De Territoire Intercommunal
pilotés par VGA.
Constats partagés
Il est constaté un maillage partenarial fort dynamique mais du fait de la diversité des partenaires, des initiatives
et des réponses apportées sur le territoire, ce partenariat reste difficile à entretenir. En effet, certains
partenariats sont ponctuels donc non suivis et les actions réalisées hors du dispositif du Programme de
Réussite Éducative moins évidentes à coordonner dû au manque de temps dédié à l’ingénierie.
Les acteurs font face à des situations problématiques liées à la parentalité :
- la constatation que de plus en plus de parents sont en situation d’addictions (alcool, stupéfiants).
- l’enjeu de la prévention numérique notamment pour les tout-petits nécessite d’enclencher la
mobilisation des familles.
- la constatation d’une part toujours trop importante de cas de violences intrafamiliales (besoin de
coordonnées ressources pour informer les victimes).
- le besoin de soutien pour les parents ayant des enfants en situation de handicap dans
l’accompagnement de leurs droits et le suivi de leur parcours face à la multiplicité des dispositifs
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Renforcer les passerelles entre les acteurs ;
o Renforcer le partenariat au sein de la communauté éducative afin de garantir un suivi et une meilleure coordination au-delà des accompagnements spécifiques (PRE, CLAS, cité éducative ..)
o Renforcer la communication et la sensibilisation auprès des familles pour faciliter leur orientation vers les dispositifs d’accompagnement proposés ;
Points de vigilance :
o Articuler les PEDT communaux avec les actions proposées dans le cadre des dispositifs de réussite éducative et de soutien à la parentalité ;
o Pérenniser et stabiliser les dispositifs sur la durée. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
AO Se TOPIC.
Es À
uartiers2030 PE can ame 22eVV q nes ARONNE Marwande tonmaine I re raren
25
Orientation stratégique N°2 : Favoriser la réussite éducative et soutenir la parentalité
Pistes Opérationnelles
• Développer les actions d'accompagnement et de prévention dès la petite enfance grâce à la mobilisation
des structures (centres sociaux, CMS…) et dispositifs dédiés (PEDT, PRE, Cité Educative). Une
attention particulière sera portée à l’animation territoriale du dispositif des 1000 premiers jours)
• Accompagner la parentalité dans les champs spécifiques : numérique, écrans, addictions, en lien avec
les orientations du CISPD de Val de Garonne Agglomération.
Mesures du CIV mobilisables
• Généralisation des cités éducatives
• Ouverture des écoles dans la dernière quinzaine d'août dans les QPV (REP)
• Accès aux internats d'excellence pour élèves boursiers QPV (0 reste à charge)
• Mixité sociale et scolaire des établissements (options, sectorisation)
• Ouverture des collèges 8h-18h dans les REP et REP+
• Dédoublement des classes de grandes sections en REP et REP+, accueil des 2 ans en QPV,
renforcement de l’apprentissage en moyenne section maternelle
• Distribution du kit 1000 premiers jours dans les QPV
• Dispositif de soutien renforcé aux nouvelles places de crèches dans les territoires sous dotés
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
• Cité Éducative : approche pluri-acteurs, propositions concertées, laquelle fait sens avec l'héritage de la
dynamique locale du REP de Tonneins
• Dispositifs de réussite éducative et approche pluridisciplinaire des situations : accompagnement
individualisé et proposition d'actions collectives.
• Cafés habitants/parents, sorties proposées par les centres sociaux. Plateforme de suivi et d'appui des
décrocheurs.
• Prévention Spécialisée sur QPV
• Programme de Soutien aux Familles et à la Parentalité
• Réflexion sur l’intégration du QPV de Marmande dans le dispositif national des Cités Educatives Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
à
1° [u mir dd
HIS sp k us L
ray MT
uartiers2030 mer mu 2 VY 1 E FE Marmande tonneins 4 rome
26
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°3 :
Améliorer l’accès à la santé
Enseignements du contrat de ville 2015-2022
L’évaluation finale du précédent contrat de ville indiquait l’absence d'amélioration de l'accès aux soins et de la Santé (démographie médicale défavorable) depuis 2015 ainsi qu’une inquiétude soulevée relative à la santé mentale de certains publics.
Constats partagés
Les partenaires déplorent des difficultés de prise en charge de certains publics pour leur bilan de santé, alors que cela permettrait une meilleure orientation médicale et un meilleur suivi de leur prise en charge. Plusieurs problématiques de santé sont relevées impactant tous les âges : l’obésité (diagnostic de santé réalisé auprès des collégiens en 6ème), les addictions au sens large dont l’addiction aux écrans pour lesquelles les actions de prévention restent insuffisantes, le cyberharcèlement.
L’insuffisance de l’accès aux droits et aux soins soulève la question de l’information et l’accompagnement des publics. Les partenaires alertent des conséquences négatives sur le public de la fermeture de l’antenne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à Marmande malgré le relais assuré en partie par les permanences de France Services.
Une préoccupation toute particulière est portée sur le public senior : nombreux sont isolés, avec des problèmes de santé mentale ne relevant pas de la psychiatrie, sans recours aux soins. Les acteurs se disent également préoccupés par la santé mentale des jeunes notamment depuis la crise COVID (pensées suicidaires des collégiens, lycéens). Le faible effectif des psychologues partenaires dans le dispositif de consultations prises en charge par l’État (RESEDA) entraînent des délais de pris en charge très longs. L’épuisement mental des familles monoparentales est un facteur aggravant. Pour les publics porteurs de handicap, les partenaires indiquent l’insuffisance de places dans les lieux dédiés aux familles, au répit parental.
Concernant les violences intrafamiliales, les partenaires font remonter des informations préoccupantes et réalisent des signalements quand ils en ont connaissance mais ces démarches ne leur paraissent pas satisfaisantes. Les partenaires ont conscience de violences sexuelles subies par certains publics mais sont en incapacité de quantifier le phénomène. Il est soulevé un manque d'informations et de données sur les dispositifs existants, les personnes ressources et les outils disponibles.
Concernant les problèmes sanitaires, il est mis en avant une recrudescence des Infections Sexuellement Transmissibles corrélée à un taux de dépistage en baisse.
Il est pointé la difficulté de certaines jeunes filles à s'équiper en produits d’hygiénique féminine (précarité menstruelle).
Enfin, d’une façon générale, l’offre d'accompagnement existante sur le territoire semble peu mobilisée quelles qu’en seraient les raisons : mobilité, repli sur soi, méconnaissance ... Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 Ps
. 2 L 1 De 4
Publié le
quartiers 2030 PR cusonne M a rande ville de Je wh..
CS tonneins 7% rare
27
Orientation stratégique N°3 : Améliorer l’accès à la santé
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Prévenir l'isolement et le non-recours aux droits ainsi qu'aux soins ; o Lutter contre les addictions, les violences intrafamiliales et agir en faveur du bien-être physique et psychique des habitants en articulation avec les dispositifs concernés (PAT, CISPD, CLSM, CLS…) ;
o Favoriser l’accompagnement aux démarches de santé.
Pistes Opérationnelles
• Déploiement d’un accompagnement aux démarches de santé avec 1 poste mutualisé de médiateur Santé sur les deux Programmes de Réussite Éducative
• En transversalité avec le CLS/CLSM et le CISPD : déployer des actions autour des addictions, du harcèlement, de la santé mentale, du bien-être (alimentation, hygiène, sport), de la lutte contre les violences intrafamiliales, de l’isolement des parents (familles monoparentales) et de la mobilité.
Mesures du CIV mobilisables
• 4ème année de professionnalisation en médecine générale (objectif d’augmenter le nombre de stages en ambulatoire en QPV)
• Programme "mieux manger pour tous" dans les QPV
• Médiation et politique de prévention
• Prévention à l'école (mobilisation des acteurs de la santé non-scolaires) • Labellisation de clubs sportifs engagés
• Plan de terrains de sport "Génération 2024" (construction ou rénovation de terrains) • "Alliance pour l'inclusion par le sport “ (société civile, Etat)
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
• Formations existantes : prévention des risques suicidaires et premiers secours en santé mentale et addictions (COREAD) et santé sexuelle
• Accompagnement et soutien postnatal des jeunes mamans par le service maternité du CHIC • Réunions pluriprofessionnelles pour gérer les situations complexes du CLSM • Temps mensuels de régulation PRE/CMPP Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
28
AXE 2
DES QUARTIERS DE PLEIN EMPLOI
▪ Orientation Stratégique N°4 :
Favoriser l’accès aux formations
▪ Orientation Stratégique N°5 :
Lever les freins à l’emploi
▪ Orientation Stratégique N°6 :
Revitaliser les commerces et les services en quartier
prioritaire Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 Ps
. 2 L 1 De 4
Publié le
: re. À ((L )
UArtiers2020 ne T-GARONN ville de 1 ua. q ge ou Marmande iins (Les,
Agglomération TERRE DE GnAnnOnNmEt rare
29
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°4 :
Favoriser l’accès aux formations
Enseignements du contrat de ville 2015-2022
L’évaluation finale du précédent contrat de ville réaffirmait la nécessité de prendre en compte la question des QPV dans les différentes instances de droit commun et le fort enjeu de la mobilité intellectuelle. Elle mettait en exergue l’intérêt de travailler le triptyque orientation-formation-entreprise.
Constats partagés
Le constat partagé est le manque d'attractivité des métiers et des formations : image, représentation, conditions de travail. Les partenaires mentionnent des orientations faites par défaut compte tenu de problématiques de mobilité (intellectuelle et géographique) et/ou au regard de l'offre disponible sur le territoire. Il est nécessaire de retravailler auprès des publics sur leur conception de la carrière professionnelle et sur l'enjeu de la formation complémentaire. En effet, la priorité est souvent donnée plus à l'emploi alimentaire qu’à la poursuite d’études, souvent pour des raisons financières et de soutien familial.
La problématique des compétences de base requises pour l'entrée en formation ou l'accès à l'emploi et la santé est soulevée : maîtrise de la langue insuffisante, allophonie, fort taux d'illectronisme, taux de scolarisation plus faible des 18/24 ans par rapport à la moyenne régionale. Il reste également important de travailler sur le savoir- être et de prendre en compte le nouveau rapport au travail des nouvelles générations.
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Renforcer l'approche pluridisciplinaire et inscrire les actions dans une logique de parcours ;
o Communiquer et travailler sur l'image des métiers ;
o Déployer le triptyque orientation-emploi-formation sur les QPV en concertation avec l'ensemble des acteurs ;
o Faire des QPV un terrain d'expérimentation d'une offre d'accompagnement sur-mesure et adaptée ;
o Décliner les actions de droit commun et intégrer un focus particulier dans les schémas et contrats de projets (ex : schéma de développement économique, CLEE…).
Pistes Opérationnelles
• Déconstruire les clichés, valoriser les filières et les métiers
• Accentuer les actions favorisant la découverte des métiers, multiplier les stages (Nos Quartiers Ont du Talent, les Entreprises s’engagent)
• Renforcer le travail sur l'appairage entre l'offre de formation et d'emploi sur le territoire • Renforcer l’offre de formations dans les QPV (cité de la formation, tiers-lieu/pôle innovation)
Mesures du CIV mobilisables
Accès à l'apprentissage, Mentorat dans la fonction publique,
Campus connectés au sein des QPV, Expérimentation option entreprenariat dans des lycées professionnels
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
Nombreux dispositifs et partenaires actifs dans le champ de l'emploi-formation : dispositifs de prise en charge, de passerelles, de formations initiales ou continue. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 Ps
. 2 L 1 De 4
Publié le
quartiers 2030 PR cusonne M a rande ville de Je wh..
CS tonneins 7% rare
30
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°5 :
Lever les freins à l’emploi
Enseignements du contrat de ville 2015-2022
L’évaluation finale du contrat de ville précédent préconisait la réalisation d'une étude approfondie sur les besoins et les bénéficiaires les plus éloignés de l'emploi et le besoin de travailler la notion de parcours. Une vigilance était également portée sur la mobilisation des publics et des partenaires. Enfin, elle réaffirmait la nécessité de prendre en compte la question des QPV dans les différentes instances de droit commun.
Constats partagés
Les partenaires ont fait remonter leurs difficultés à mobiliser les publics et la pluralité de situations rencontrées. Ainsi, parmi ceux les plus éloignés de l’emploi, il est retrouvé des personnes en marge même des structures de l'Insertion par l’Activité Économique (IAE). Parmi les freins constatés, sont relevés le manque d’attractivité des postes et des salaires, les problèmes de mobilité et de santé principalement, la barrière de la langue, l’illettrisme, l’illectronisme et l’insuffisance de la maîtrise des savoirs de base, la méconnaissance des droits et accompagnements existants, les difficultés liées à la garde d'enfant... D’une façon générale, le rapport des publics à l’égard de l’Institution reste difficile et les dispositifs à leur disposition ne sont pas assez connus (MLMG, France Travail, ERIP...). Enfin, des ruptures sont constatées dans l’accompagnement sans passerelle (ex : Mission Locale/Pôle Emploi) et un changement d'interlocuteurs au sein des structures pouvant altérer le lien de confiance.
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Renforcer la coopération avec les partenaires de l’emploi qui œuvrent en direction des publics vulnérables des QPV (France Travail, mission locale, conseils départemental et régional) ;
o Expérimenter une approche pluridisciplinaire des situations individuelles pour mieux accompagner les personnes fortement éloignées.
o Adapter la communication aux publics : améliorer la connaissance des aides et des dispositifs
Pistes Opérationnelles
• Mettre en place un suivi pluridisciplinaire des personnes pour lever les freins prioritaires : mobilité, santé, logement, maîtrise de la langue en repérant de manière plus fine les bénéficiaires • Accompagner et favoriser l’entrée des publics dans les structures de l’Insertion par l’Activité Economique et proposer un dispositif de pré-insertion pour ces publics
• Mobiliser les entreprises : « les entreprises s’engagent » et le dispositif PAQTE • Renouveler les parcours d’immersion insertion dans les QPV
• Développer le mentorat
• Faire connaître des expériences d’entreprises inclusives
• Renforcer les actions sociolinguistiques Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
à
AE e OCR.
Fr} L | fs
e « f | |
uartiers2030 mer mu 2 VY q = _" GARONNE M arwande tonneins Lire
31
Orientation stratégique N°5 : Lever les freins à l’emploi
Mesures du CIV mobilisables
• Fonds en faveur des associations pour remobiliser les publics éloignés de l'emploi • Pactes plein emploi
• Politique de « testing »
• Baromètre des discriminations (accès métiers, biens, services)
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
• Logement : logements ALT à Tonneins, service logement de la MLMG • Emploi : transport à la demande, aides à la mobilité douce
• Développement économique : schéma de développement économique • Nombreux dispositifs d'accompagnement et de levée des freins : AFEPT, Mission locale, CCAS, Centre Sociaux, IAE, France Travail...
• Service Public de l’emploi de Proximité – comité emploi local
• Déploiement de financements en faveur des associations, porteuses de solutions innovantes pour remobiliser des publics les plus éloignés de l’emploi (culture, sport…) • Actions sociolinguistiques
• Dispositifs visant à favoriser l'intégration des personnes primo-arrivants Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 Ps
. 2 L 1 De 4
Publié le
quartiers 2030 PR cusonne M a rande ville de Je wh..
CS tonneins 7% rare
32
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°6 :
Revitaliser les commerces et les services en quartier prioritaire
Enseignements du contrat de ville 2015-2022
L’évaluation finale du précédent contrat de ville a mis en avant la difficulté de mettre en place un soutien efficace à l'activité commerciale sur le QPV de Marmande et la nécessité de poursuivre l’accompagnement sur le QPV de Tonneins.
Le constat de la fragilité de l'activité commerciale était posé dans les deux quartiers.
Constats partagés
La concurrence étant forte dans les zones commerciales en périphérie, il est constaté par les partenaires un problème de rentabilité et de viabilité des commerces créés en centre-ville (marge bénéficiaire nette trop faible des produits proposés, loyers élevés…) entraînant un fort turn-over des commerces (en moyenne, fermeture après un à deux ans d’activité).
L’offre commerciale n’est pas assez attractive pour faire venir une clientèle extérieure aux QPV, ni ne convient nécessairement aux habitants des QPV.
Il est rappelé également que les difficultés de stationnement, l’insuffisance de pistes cyclables peuvent freiner la mobilisation de la clientèle, comme la mauvaise image ou l’état dégradé de certains locaux pour d’éventuels porteurs de projet. La complexité administrative dans le montage des dossiers pour l’installation de nouveaux commerces (ex : mise aux normes des Établissements Recevant des Publics) peut décourager certains porteurs de se lancer.
Par contre, le marché de Tonneins avec son offre vestimentaire et alimentaire à très bon rapport qualité/prix apporte un attrait très positif. De même, certains services et commerces de proximité font venir des usagers (ex : La Poste, boulangerie, distributeur bancaire).
Enfin, l'implantation de permanences France Services a pu apporter dans les QPV une fréquentation d'habitants extérieurs.
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Poursuivre l’accompagnement à l’entreprenariat dans les QPV ; o Faire une étude de marché pour mieux cibler le potentiel des rues ou zones commerçantes des QPV et identifier les activités commerciales les plus adaptées ; o Développer un réseau de parrainage ;
o Proposer des actions ponctuelles pour attirer la clientèle et augmenter la fréquentation des commerces ;
Pistes Opérationnelles
• Renforcer l’information et l’accompagnement à l’entreprenariat dans les QPV : installation et reprise d’activités, en ciblant les activités et en proposant un parrainage avec les chefs d’entreprise auprès des nouveaux créateurs
• Proposer des actions ponctuelles spécifiques aux QPV (ex : chèques cadeaux en période de fêtes de fin d’année à utiliser dans les commerces des QPV)
• Étudier le déploiement d’un pôle innovation en QPV (incubation, pépinière, formation) Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
à
AE e OCR.
Fr} L | fs
uartiers2030 mer mu 2 VY q = _" GARONNE M arwande tonneins Lire
33
Orientation stratégique N°6 : Revitaliser les commerces en quartier prioritaire
Mesures du CIV mobilisables
• Entrepreneuriat Quartiers 2030 et les comités locaux dans les territoires volontaires • Objectif 5000 entreprises dans "les entreprises s'engagent dans les quartiers" • Mobilisation des France Services dans les QPV avec guichet à la création d'entreprises et médiation
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
• Aide au loyer pour favoriser l’installation ou la reprise d’activité commerciale (QPV de T onneins) octroyée par la mairie de Tonneins
• Accompagnement BGE, ADIE et suivi de droit commun
• Accompagnement des chambres consulaires
• Accompagnement CD47 pour les créateurs d'entreprises bénéficiaires du RSA post création pendant 1 an
• Accompagnement par France Travail pour la création (encadrement strict et vérification de la rentabilité du projet)
• Existence de soirées entreprises animées par la CCI et France travail pour les reprises d'activité de publics en reconversion
• Action Cœur de Ville Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
34
AXE 3
DES QUARTIERS ATTRACTIFS
▪ Orientation Stratégique N°7 :
Changer l’image des quartiers en poursuivant les
transformations urbaines
▪ Orientation Stratégique N°8 :
Favoriser les démarches de transition
▪ Orientation Stratégique N°9:
Lutter contre les incivilités Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
e « f | |
uartiers2030 mer mu 2 VY q = _" GARONNE M arwande tonneins Lire
35
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°7 :
Changer l’image des quartiers en poursuivant les transformations urbaines
Enseignements du contrat de ville 2015-2022
L’évaluation finale du précédent contrat de ville préconisait la poursuite du dispositif de réhabilitation de logement ancien, d’immeubles dégradés pour améliorer l’image des QPV (OPAH RU) en incitant les propriétaires à entretenir leur patrimoine. Dans le même objectif, il était proposé de continuer le soutien des chantiers d'Auto-Réhabilitation Accompagnée.
Deux pistes de travail, restant inachevées, étaient également fléchées : l'accession sociale à la propriété et l'appropriation des espaces publics.
Enfin, dans la perspective de la nouvelle convention d’utilisation d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, il était convenu de continuer à adapter les actions de la convention TFPB aux besoins. L’évaluation finale du précédent contrat de ville réaffirmait la nécessité de prendre en compte la question des QPV dans les différentes instances de droit commun et le fort enjeu de la mobilité intellectuelle. Elle mettait en exergue l’intérêt de travailler le triptyque orientation-formation-entreprise.
Constats partagés
La mauvaise image des lieux reste persistante sur certaines rues du QPV de Tonneins et sur les résidences d'habitat social du QPV de Marmande. Seul l’investissement de la puissance publique permet d’infléchir sur les poches urbaines dégradées : cette évolution est visible depuis le 1er contrat de ville notamment à Tonneins. L’Opération Façades a également obtenu des résultats plus tangibles à Tonneins. Le chantier de rénovation du QPV de Marmande a lui aussi déjà démarré. Malgré le retard pris, il préfigure malgré tout, un renouveau très significatif du cadre de vie.
Le parc privé reste celui où les efforts sont à poursuivre du fait de nombreux logements énergivores ou habitats indignes et de l’importance de la vacance immobilière. La mise en place du Permis de Louer sur Tonneins a permis d'encadrer l'état des logements en location et d’inciter aux travaux avant location. L’expérience de la Plateforme HISTOLOGE sur Marmande a facilité la remontée de plus de 70 situations complexes et a apporté un soutien réel et une écoute à de nombreux de locataires.
Si la présence de squats dans les quartiers n’est pas avérée, il n’en demeure pas moins la présence de propriétaires bailleurs marchands de sommeil peu scrupuleux sur le respect de la réglementation locative. Déséquilibre du statut d'occupation entre propriétaires occupants et locataires. Concernant l’appropriation des espaces publics et du mobilier urbain (jeux par ex), elle reste un peu moindre sur le quartier prioritaire de Marmande du fait de l’important chantier en cours, que sur celui de Tonneins plus avancé sur les projets d’aménagement urbain menés depuis 2015. La reconfiguration du Parc Central de la Gravette viendra alors idéalement clore cette réappropriation par un projet co-construit avec les habitants. Pour défier la mauvaise image persistance, les partenaires préconisent de s’appuyer sur les atouts culturels et sur l'offre de centralité, notamment pour Tonneins, pour attirer une diversité de publics extérieurs aux QPV.
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Associer la population et les partenaires pour une meilleure appropriation des espaces publics adaptés aux tranches d'âge sur le QPV de Marmande
o Œuvrer en faveur de l’amélioration de l’habitat et des parcours résidentiels o Proposer un cadre attractif favorisant une fréquentation des quartiers par tous les habitants Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
AO Se TOPIC.
Es À
uartiers2030 PE can ame 22eVV q nes ARONNE Marwande tonmaine I re raren
36
Orientation stratégique N°7 :
Changer l’image des quartiers en poursuivant les transformations urbaines
Pistes Opérationnelles
o Développer le dispositif Permis de louer (déjà en application sur Tonneins) o Développer des actions concertées en faveur de l’amélioration du cadre de vie dans la Convention TFPB et de gestion quotidienne du parc de logement social
o Valoriser les espaces publics disponibles au sein des QPV : créer des îlots de fraîcheur en les accompagnant de projets socio-éducatifs auprès des publics
o Poursuivre les actions d’urbanisme transitoire et de design actif : installation de mobilier urbain afin de favoriser l’appropriation de l’espace public pour la pratique d’activités physiques, sportives et ludiques. o Mettre à disposition des locaux partagés sur les QPV pour les associations de proximité (notamment sur Marmande)
Mesures du CIV mobilisables
• Création d'espaces nature accessibles à tous et multiplication des aides éducatives • Résidences à enjeu de mixité sociale par décret
• Circulaire pour recherche de candidats locataires visant à favoriser la mixité sociale, accompagner le rôle du maire dans les attributions dans les QPV, encourager l’effort d'accueil des plus fragiles hors QPV, les attributions de logements DALO aux plus fragilisés dans les QPV, la diversification des typologies de logements, les modalités de gestion des logements neufs ou rénovés dans les QPV. • Offre diversifiée lors de la rénovation du parc privé
• Plan de réhabilitation des copropriétés dégradées
• Plan de terrains de sport "Génération 2024" (construction ou rénovation de terrains) • Développer les micro-folies
• Doublement de la part du fonds vert investie dans les quartiers, avec un objectif de 15 %. • Convention TFPB jusqu'en 2030
• Rénovation et modernisation des résidences autonomies dans les QPV avec fléchage du programme d'investissement
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
• Action Cœur de ville
• Opérations façades sur les 2 QPV avec des aides spécifiques à Tonneins sur la rue Joffre quel que soit la destination du bâti (projet New Orleans)
• Projet de design actif sur Marmande
• Projet touristique sur Tonneins (circuits touristiques dont circuit de graffitis prévus par l'Office de Tourisme)
• Aides à l'accession à la propriété cofinancées par VGA et les communes dans les cadres des 2 OPAH RU
• Étude en cours sur les quais de Tonneins pour réappropriation des publics et volonté de végétalisation (préconisations attendues fin 2024) Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
Es À
uartiers2030 PET caro ame 22eVV q nes ARONNE Marwande tonmaine I re raren
37
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°8:
Favoriser les démarches de transition
Constats partagés
Sur le quartier prioritaire de Marmande, le projet d'aménagement du parc central tiendra compte du contexte environnemental dans sa conception avec, une déperméabilisation prévue des stationnements par exemple, ou la création d’une voie douce, la "TransMarmande Express", traversant le parc. La priorisation est également donnée à une accessibilité et desserte suffisantes du quartier au reste de la ville. Sur le quartier prioritaire de Tonneins, la ville doit tenir compte des contraintes urbaines pour l’aménagement des pistes cyclables (étroitesse des rues) et la mise aux normes d'accessibilité des trottoirs. Le déploiement du LED sur l’ensemble de l’éclairage public avec possibilité de mettre à la détection ou de déterminer des zones d’éclairage.
La réhabilitation "verte" de la cour de l'école Labrunie en 2022/2023 ou encore le projet de la végétalisation de la cour Jules Ferry de Tonneins à l’été 2024 peuvent servir d’exemple pour des projets similaires sur d’autres établissements scolaires en quartier prioritaire.
A Marmande, la transition écologique se poursuit avec les travaux de géothermie au collège Jean Moulin et à la résidence la Gravette dans le cadre du projet NPNRU.
Les partenaires proposent quelques animations ponctuelles autour de la thématique du développement durable mais sans pérennisation notamment auprès des centres sociaux.
Si la question de l'installation de bornes électriques sur les 2 QPV a été soulevée par les partenaires, il s’avère que les quartiers prioritaires proposent en leur sein ou à proximité une offre suffisante pour répondre aux besoins.
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Impulser une dynamique sur les transitions auprès de tous les partenaires intervenant dans les quartiers prioritaires et les habitants.
o Instituer des temps de concertation tout au long des projets (avant, pendant, après) ainsi que des actions de sensibilisation et d’accompagnement aux transitions
Pistes Opérationnelles
o Formaliser le programme opérationnel de la Gestion Urbaine de Proximité sur Marmande (projet NPNRU)
o Décliner le Projet Alimentaire Territorial dans les 2 QPV (possibilité de financement de la Région sur l'agriculture urbaine)
o Relancer les animations autour du compostage auprès des habitants dans le cadre de la TFPB dans une approche pédagogique
o Organiser des ateliers de sensibilisation sur les ressourceries, sur les écogestes en lien avec les centres sociaux
o Projet d'aménagement du Parc de la Gravette Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
à
AE e OCR.
Fr} L | fs
e « f | |
uartiers2030 mer mu 2 VY q = _" GARONNE M arwande tonneins Lire
38
Orientation stratégique N°8 : Favoriser les démarches de transition
Mesures du CIV mobilisables
• Création d'espaces nature accessibles à tous et multiplication des aides éducatives • Appel à projets du fonds Mobilités actives
• Convention TFPB jusqu'en 2030
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
• Apprentissage du vélo (action Mamans à vélo) sur Marmande
• Remise en état de vélo par Bougeons nous 47 et revente
• Remise en état d'ordinateurs et revente par Transnumeric
• Composteurs sur QPV gérés par Envi Plus
• Projet de rénovation thermique sur le groupe scolaire Herriot à Marmande 2024/2025 • Ressourceries à Marmande et Tonneins
• Guide de plantations des essences locales
• Jardins partagés
• Ramassage des biodéchets et tri dans les restaurants de Marmande par Environnement Plus, (en cours de consultation en 2024 sur Tonneins)
• Contrat de Relance et de Transition Ecologique
• Fonds Vert Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 Ps
. 2 L 1 De 4
Publié le
: re. À ((L )
UArtiers2020 ne T-GARONN ville de 1 ua. q ge ou Marmande iins (Les,
Agglomération TERRE DE GnAnnOnNmEt rare
39
ORIENTATION STRATÉGIQUE N°9 :
Lutter contre les incivilités
Constats partagés
Les incivilités constatées sur les quartiers prioritaires sont plus liées aux dépôts de déchets et à la gestion des poubelles, notamment en cœur de ville de Tonneins, aux troubles du voisinage et aux problématiques de stationnement sur des rues de centre-ville.
Des nuisances peuvent être constatées épisodiquement sur certaines périodes (rodéos urbains par exemple à Marmande) et liées à une fréquentation des espaces extérieurs plus importante (saison estivale). Ainsi, la piètre qualité des logements, les problématiques liées aux périodes de canicule impactent fortement les habitants lesquels peuvent recréer une vie extérieure diurne et nocturne. Ceci impacte la mauvaise image des QPV et crée des conflits de voisinage.
Selon les saisons et les catégories d'âge, les problématiques diffèrent : addictions (stupéfiants et alcool) dont la conséquence peut être une augmentation des incivilités avec des infractions liées à la consommation. L'impact des travaux de La Gravette est également souligné avec un déplacement de groupes de jeunes vers la Filhole générant des conflits hors QPV.
Les partenaires soulignent également l’existence de conflits entre les deux QPV qui fluctuent dans l’année (problématique ancienne qui peut être ravivée par des petits évènements).
Objectifs du nouveau contrat de ville
o Renforcer les actions de prévention et favorisant la citoyenneté o Mobiliser les acteurs de droit commun pour déployer des actions hors les murs o Corréler les questions d’incivilités aux problématiques liées au logement, aux addictions et la santé mentale
o Travailler en complémentarité avec les 2 CLSPD et le CISPD
Pistes Opérationnelles
• Développer les actions favorisant la citoyenneté sur les thématiques identifiées : gestion des déchets, stationnement.
• Relancer le Fonds de participation des habitants en lien avec les conseils d'habitants des centres sociaux,
• Proposer des temps de sensibilisation et des actions de lutte contre les discriminations (action CISPD en projet), des temps de convivialité, travailler l'animation de la vie sociale (quartiers d'été, action des centres sociaux...)
• Soutenir le maintien de postes de médiateurs sociaux (adulte relais) dans chaque quartier
Mesures du CIV mobilisables
• Accompagner la professionnalisation des adultes-relais
• Participation citoyenne avec co-construction des projets avec les habitants +Fonds de participation des habitants
Dispositifs et acteurs de droit commun mobilisables
Lieux d'animation de la vie sociale, prévention spécialisée, Espaces jeunes, polices municipales, brigade verte à Marmande, CLSM, CCAS, Veille d'urgence sociale des CLSPD, actions du CISPD Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
40
ENGAGEMENTS
DES SIGNATAIRES ET PARTENAIRES Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 Déc
ID : 047-214701575-20240422-DELIB_2024 D _02-DE
| (ga Es SES CR
uartiers2030 PRET ._ Seth q DE LOT-ET.GARONNE M arwande ville de Pi de ee tonneins Sr 41
Les Engagements des signataires du Contrat de Ville
L’ensemble des partenaires signataires s’engagent à travers ce contrat à favoriser la réalisation des actions qui seront menées en lien avec leurs champs de compétences respectifs : cofinancement de droit commun ou spécifique, appui technique, appui ingénierie, appui matériel.
Le contrat de ville exprime bien une volonté commune d'intervention dans des territoires identifiés, sur des thématiques et des publics prioritaires. Cependant, compte tenu de leurs compétences propres, des priorités qu'ils ont définies ou encore de leurs règlements d’intervention, les différents partenaires peuvent faire valoir des engagements particuliers.
Les engagements de l’État
L’État à travers ses services déconcentrés et ses opérateurs publics, à travers ses crédits de droit commun mais aussi ses crédits spécifiques, s’engage à :
POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Favoriser la transition écologique et le renouvellement urbain des quartiers
- Améliorer le cadre de vie et favoriser l’équilibre du territoire,
- Accompagner la transition écologique via notamment la mobilisation du fond vert - Poursuivre le désenclavement des quartiers et/ou accompagner leur renouvellement urbain en mobilisant les dispositifs opérationnels : OPAH RU, plan de réhabilitation des copropriétés dégradées, programme de rénovation des centres commerciaux, mobilités douces et durables, Action cœur de ville, Petites villes de demain - Renforcer la rénovation du parc privé existant, diversifier l’offre de logements sociaux pour favoriser le parcours résidentiel des habitants
POUR LE PLEIN EMPLOI
Favoriser le plein emploi en sécurisant les parcours d’insertion professionnelle et de formation
- Faciliter les logiques de parcours et la mobilisation des acteurs de l’emploi via France Travail et les partenaires du Réseau des Acteurs de l'Emploi.
- Remobiliser les publics éloignés de l’emploi en développant l’accompagnement individuel et collectif et les dispositifs favorisant l'accès à l'emploi : l’accompagnement global, l’insertion par l’activité économique, soutien d’association porteurs de solutions innovantes sur la lever des freins et l’aller vers
- Développer de l’accès à l’apprentissage dans les QPV et renforcer le recours au dispositif des Emplois Francs
- Accompagner les créations d’entreprises par des résidents des quartiers et le suivi pour pérenniser leur activité : lancement du programme « Entreprenariat Quartiers 2030 » avec Bpifrance et la Banque des territoires.
- Mobiliser les entreprises via les dispositifs « les entreprises s’engagent » et le PAQTE. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
42
- Lutter contre les discriminations à l’emploi avec le déploiement de testing sous l’égide de la DILCRAH et la mise place d’un baromètre des discriminations.
POUR NOS SERVICES PUBLICS
Développer l’émancipation des habitants et l’égalité des chances
- Développer l’engagement des jeunes, le pouvoir d’agir des habitants et favoriser le lien social
- Favoriser les pratiques cuturelles et sportives et réduire les inégalités d’accès
- L’éducation fait l’objet d’un investissement très spécifique dans les quartiers au travers: ➢ des actions portées par l’Education Nationale.
➢ des programmes complémentaires pour favoriser la réussite éducative des enfants et l’accompagnement des familles déployées par la CAF (Cf le paragraphe dédié), les collectivités et l’ACNT via les programmes de réussite éducative et le déploiement des cités éducatives
Améliorer l’accès aux droits et aux services publics
- Poursuivre le développement des services de proximité : centres sociaux, crèches, centres de santé.
- Finalier le déploiement des espaces France Services et des conseillers numériques - Lutter contre l’illectronisme et la fracture numérique
- Améliorer l’accès aux services de santé et aux soins de proximité, et notamment en matière de santé mentale
Renforcer les parcours d’éducation artistique et culturelle pour les enfants et les jeunes notamment
Mobiliser les politiques publiques de la culture pour favoriser l’accès à l’art et à la culture des habitants et des jeunes en QPV en s’appuyant sur les dispositifs existants (à l’échelle nationale, régionale, départementale, ou locale) dans une démarche de co-construction et de participation
Développer les actions de prévention et améliorer la sécurité dans les quartiers prioritaires.
- Intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiant,
- Mieux protéger les femmes dans l’espace public,
- Poursuivre le travail mené dans les CISP et CLSP
Promouvoir les valeurs de la république et de laïcité et la citoyenneté
- Poursuivre le déploiement du plan Valeurs de la république et laïcité auprès de l’ensemble des acteurs de la politique de la ville
- Renforcer l’accès aux droits, lutter contre les discriminations et les inégalités femmes / hommes Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. ru « (n
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
43
Plus de mixité sociale dans les quartiers prioritaires
Dans le cadre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la mixité sociale sera la première et unique priorité des politiques d’attribution de logement social dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville
Les engagements de Val de Garonne Agglomération
Par l’étendue de ses compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives, Val de Garonne Agglomération intervient pour faciliter le quotidien des administrés et améliorer leur qualité de vie ((logement, transport, équipements sportifs, petite enfance, enfance, jeunesse, santé, environnement, eau et assainissement...) et valoriser la dynamique de son territoire (développement économique, aménagement, voirie, tourisme...).
Porté par l’esprit de solidarité et d’intérêt général des 43 communes membres, l’Agglomération ambitionne d’accélérer les transitions nécessaires, qu’elles soient écologiques, sociétales ou numériques à travers 3 piliers (la transition écologique, la cohésion sociale, l’attractivité et le développement territorial) et 2 axes transversaux (la relation aux communes et la relation aux citoyens).
Dans ce cadre et à travers l’ensemble des contrats de projets et dispositifs qu’elle conduit, l’Agglomération s’engage à porter une attention particulière sur les quartiers prioritaires de Baylac-Gravette de Marmande et Cœur de ville de Tonneins. Elle arbitrera chaque année au moment du vote du budget une enveloppe financière permettant de soutenir des actions spécifiques aux quartiers prioritaires et relevant de son champ de compétences.
Au regard de la typologie de ces deux quartiers de petite échelle et de la dynamique des contrats de projets à l’œuvre sur le territoire, le contrat de ville de Val de Garonne Agglomération s’appuiera sur les schémas et feuilles de route afin qu’une attention particulière soit portée aux zones prioritaires :
✓ Le schéma de développement économique
✓ Le Comité Local Ecole Entreprises (CLEE)
✓ Action Cœur de Ville (ACV)
✓ Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
✓ Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
✓ Le Programme Alimentaire Territorial (PAT)
✓ Le Contrat Local de Santé (CLS) et son volet santé mentale le Conseil Local en Santé
Mentale (CLSM) et la feuille de route Santé
✓ La Convention Territoriale Globale (CTG)
✓ Le projet Educatif de Territoire Intercommunal (PEDTI)
✓ Politique Jeunesse Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 4
. Es « 1m
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
44
✓ Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) en articulation avec les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Les engagements des communes
La commune de Marmande
Depuis le début de son mandat en 2020, l’équipe municipale de la ville de Marmande n’a eu de cesse de fonder son action sur deux piliers essentiels : la transition écologique et la participation citoyenne.
Dans le cadre de la Politique de la Ville, la commune s’est engagée à développer par ses actions transversales et partagées, une réponse aux problématiques multiples et successives du territoire et plus précisément de son quartier prioritaire.
Ainsi, la Résidence Autonomie située au cœur de ce quartier va connaître une nouvelle transformation : après l’isolation thermique par l’extérieur de 2020, c’est un travail autour de la requalification de son jardin qui est en cours. Faire de ce lieu tour à tour, un jardin d’agrément propice à la promenade et l’évasion bucolique ; un terrain d’activités physiques, thérapeutique, ou de jeux ; un jardin potager aux milles saveurs…
Un fil conducteur de l’embellissement et de la complétude de cette structure avec comme partenaires centraux de la réflexion, les résidents eux-mêmes ainsi que leur instance de représentation le Conseil de Vie Social (CVS). Par la définition d’enjeux paysagers et environnementaux, la ville de Marmande s’engage aussi à l’amélioration du cadre de vie et le rayonnement du quartier.
Dans cette dynamique d’aller vers, la ville de Marmande va porter en 2024 une démarche de porte à porte envers les Séniors de plus de 80 ans, afin de mieux les connaître et identifier leurs besoins.
Des jeunes en Service Civique vont être recrutés pour accompagner cette démarche et favoriser le lien social pour les Séniors vulnérables les plus isolés. L’ajout de rencontres thématiques pour la planification de programmes d’activités partagés doit renforcer leur sentiment d’adhésion aux projets proposés.
Ce type d’actions participatives est également au cœur du projet du Centre Social « La Maison des Marmandais » lui aussi situé sur le quartier : développer et renforcer le pouvoir d’agir de tous en est un axe fort. La lutte contre les inégalités de tous ordres, l’égalité d’accès et de recours aux droits fondamentaux ainsi qu’aux équipements municipaux sont des engagements forts pour la municipalité : œuvrer pour une ville durable et un développement équilibré de son territoire font partie également des priorités. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
45
Choix emblématiques de ce renouveau des services à la population sur le quartier prioritaire, la réouverture d’une Agence Postale et l’accueil du dispositif France Services au sein même du Centre Social municipal, vont être renforcés par le développement du Tiers Lieu qui fait dorénavant partie du périmètre du QPV. Ainsi, le pôle d’attractivité que constitue CESAME, par la création d’un équipement dédié aux Industries Culturelles et Créatives (ICC) et d’un Campus des Formation symbolise l’élan dont souhaite faire bénéficier la municipalité de Marmande aux habitants du quartier « Baylac-Gravette ».
Lutter contre les discriminations liées au lieu de résidence dont sont victimes les habitants des quartiers prioritaires est un axe de travail prépondérant. L’articulation des dispositifs en cours sur le territoire marmandais et les dynamiques actuelles de développement doivent profiter au quartier : c’est un tournant et une deuxième chance d’expérimenter des solutions durables pour Baylac-la Gravette, peut-être adaptables à l’échelle de la ville dans le futur. C’est donc bien dans une démarche créant une exemplarité inspirante que s’engage la ville de Marmande.
La commune de Tonneins :
La commune, avec une dynamique de petite ville, mène une réflexion globale en termes d’amélioration du quotidien des Tonneinquais.
Pour autant, l’équipe municipale de la ville de Tonneins entend renforcer son attention et son intervention sur le QPV de cœur de ville afin d’apporter des réponses pragmatiques, en toute concertation avec les citoyens tout en intégrant les enjeux liés à la fréquentation des commerces et services du centre-ville par tous les usagers.
Les engagements de Tonneins inscrits dans les projets municipaux sont :
1) Axe de travail : Cadre de vie
→ Favoriser l’amélioration globale du cadre de vie (propreté avec l’instauration d’une brigade verte, paysage, accessibilité, mobilité, vivre ensemble…) → Réfection du cours de l’Yser
→ Réfection des façades, en particulier projet New Orleans
→ Lutte contre l’habitat indigne (continuer le permis de louer, plateforme histologe) → Végétalisation du cœur du ville
→ Travail sur les mobilités douces, le commerce
2) Axe de travail : Accès aux droits et Cohésion sociale
Pour répondre au sentiment d’insécurité et l’isolement de certains habitants, la municipalité s’engage à :
→ Lutte contre l’isolement
→ Accompagnement des personnes vulnérables
→ L’accès aux droits : poursuite du partenariat avec le Point d’accès au droit (consultations gratuites avec des juristes du CDAD et des avocats du barreau d’Agen)
→ Améliorer l’accès à la santé Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. ru « (n
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
46
→ Continuer la dynamique avec les nombreux évènements et animations, renforcer l’animation du cœur de ville en déplaçant certains évènements culturels vers le centre-ville.
→ Continuer le travail de cohésion sociale dans le quartier, la politique famille, jeunesse et seniors
→ Renforcer la lutte contre les incivilités
→ Besoin de moyens humains, sur le terrain, avec le recrutement d’un médiateur social, de la prévention dans la ville, et notamment formés aux problématiques de santé mentale, petite délinquance…
3) Insertion économique, emploi, formation
→ Priorité au développement commercial et des services en cœur de ville → L’accompagnement individualisé des parcours des personnes en recherche d’emploi, et notamment une prise en charge coordonnée de la levée des freins (mobilité, favoriser l’accès aux formations...)
4) Gouvernance
→ Articuler droit commun et politique de la ville : éviter les millefeuilles d’interlocuteurs, les doublons… Coordonner l’intervention des partenaires → Articuler les dispositifs : Action Cœur de Ville, OPAH-RU… objectif : optimiser le financement des projets, augmenter la pertinence des projets
Quelques projets engagés en cœur de ville à Tonneins :
→ Création de logements sociaux de qualité (Habitalys, Domofrance). Signature d’un Contrat de Mixité Sociale en 2023
→ Réfection du cours de l’Yser
→ Continuité du travail cité éducative, PRE, point commun et Pôle jeunes → Cité Éducative : approche pluri-acteurs, propositions concertées, laquelle fait sens avec l'héritage de la dynamique locale du REP de Tonneins
→ Végétalisation du cœur de ville
→ Réfection des façades, en particulier de l’axe commercial avec le projet New Orleans
→ Études et travaux d’aménagement des quais de Tonneins !
→ Travail sur les mobilités douces
Les engagements du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
Le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine, acteur volontariste de la politique de la ville, a
adopté le 26 mars 2018, un règlement d’intervention régionale, issu d’une évaluation de ses
actions antérieures en matière de politique de la ville.
Dans ce contexte, le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine interviendra : Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. Es « 1m
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
47
- en partenaire direct du développement des quartiers et de l’aide à l’amélioration de la
situation des personnes qui y vivent, via son dispositif régional en matière de politique
de la ville et à la mobilisation de son droit commun,
- en tant qu’Autorité de gestion du Programme Opérationnel FEDER-FSE 2021-2027.
L’intervention régionale s’inscrira dans le cadre du contrat de ville.
Pour cela la Région propose de contribuer à quatre grands défis :
- accroître la création ainsi que la pérennité des entreprises,
- favoriser l’accès à l’emploi et développer les qualifications,
- favoriser la réussite éducative,
- favoriser la mobilité et lever les freins à l’insertion sociale et professionnelle.
La Région sera par ailleurs attentive à :
- promouvoir des stratégies intégrées économie/emploi,
- apporter une attention particulière aux jeunes et aux femmes,
- promouvoir l’égalité des chances et lutter contre les discriminations,
- adapter l’intervention régionale aux transitions écologique et sociétale des territoires.
Les engagements du Département de Lot-et-Garonne
L’action du Département du Lot-et-Garonne porte sur l’insertion sociale et professionnelle,
menée sur l’ensemble du territoire départemental mais qui profite d’abord aux populations les
plus fragiles, notamment celles des 7 quartiers prioritaires.
1) Insertion
En sa qualité de chef de file de l’insertion, le Département œuvre pour l’accompagnement des
allocataires du RSA et plus particulièrement des personnes éloignées de l’emploi présentant
des freins majeurs à une insertion sociale et/ou professionnelle durable. La part d’allocataires
du RSA s’élève à 35,5% dans les QPV (source : Observatoire de l’emploi de Nouvelle-
Aquitaine, juin 2023).
Les orientations prises dans le cadre des Programmes départementaux d’insertion successifs
font largement écho aux actions fléchées par l’État dans le cadre de la politique de la Ville.
Ainsi, le programme départemental d’insertion 2023-2027 prévoit six objectifs opérationnels :
- Renforcer le niveau de connaissance et d’appropriation des dispositifs par les
allocataires et leurs ayants droit Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
48
- Simplifier et fluidifier le parcours des bénéficiaires par le partage d’une culture
commune et le renforcement des échanges d’informations et de la communication
entre partenaires
- Développer les démarches d’aller vers les publics « invisibles » et la mise en place
d’accompagnements croisés
- Soutenir les bénéficiaires dans leur insertion sociale et professionnelle
- Renforcer la mise en lien entre les bénéficiaires et les employeurs
- Améliorer l’insertion des bénéficiaires par des formes organisationnelles revisitées.
Le Département apporte également son soutien financier aux structures de l’insertion par
l’activité économique qui ont pour mission d’accompagner des publics fragiles vers une
insertion professionnelle durable. Ces structures accueillent, pour certaines d’entre elles, une
part importante de salariés issus des QPV (15,3 % des salariés en Insertion par l’Activité
Economique du département sont issus des QPV (chiffres de 2023)).
Le Département participe enfin aux différentes actions qui ont pu être mises en place dans les
quartiers en lien avec l’emploi.
Accompagnement / accueil social
Pour être au plus près de l’expression des besoins, le Département a implanté quatre de ses
huit centres médico-sociaux dans des QPV ou à proximité : à Agen, dans le quartier nord-est
(ex quartier Montanou) et dans le quartier de Tapie, proche du quartier Rodrigues Barleté ; à
Tonneins et Villeneuve-sur-Lot.
Le Département finance plusieurs opérateurs qui agissent sur des axes prioritaires – lutte
contre l’illettrisme, mobilité solidaire, levée des freins (garde d’enfants à domicile, ateliers de
redynamisation), cadre de vie et logement – pour les QPV et qui bénéficient également du
soutien de l’Etat et des collectivités dans le cadre de la politique de la ville
2) La prévention spécialisée déployée dans les quartiers
Le Département a une action ciblée dans les QPV : la prévention spécialisée.
Cette participation du Département s’inscrit dans le cadre de ses missions obligatoires, dans
le champ de la protection de l’enfance, au titre de la prévention, afin de poursuivre plus
spécifiquement les objectifs suivants :
- Prévention des conduites à risques ;
- Accompagnement à l’employabilité des jeunes ;
- Soutien à l’autonomie des jeunes (aide à la mobilité, accompagnement de recherche
de logements, …) ;
- Promotion des droits culturels ; Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
49
- Développement de la participation citoyenne.
Le Département contribuera à la mise en œuvre et à la gouvernance des contrats de ville
2024-2030 avec le souci de :
- Donner à voir les actions qu’il entreprend déjà au bénéfice des habitants des quartiers
prioritaires
- Améliorer la coordination entre co-financeurs de dispositifs jugés efficaces relevant de
la politique de la ville, pour optimiser la répartition des financements. A titre d’exemple,
suite aux bilans de santé en école maternelle effectué dans le cadre du Programme de
Réussite Educative d’Agen, le Département souhaite la généralisation de
l’accompagnement aux démarches de santé dans les autres PRE.
L’engagement du Département est défini en cohérence avec les documents cadre existants et notamment :
- Programme Départemental de l’Insertion 2023 -2027 et Pacte Territorial de l’Insertion
2023-2027
- Schéma départemental enfance familles 2021-2025
- Convention partenariale 2024-2026 organisant le dispositif départemental de
prévention et de lutte contre la marginalisation des jeunes des quartiers prioritaires
de la politique de la ville, entre le Département de Lot-et-Garonne, la ville de
Villeneuve-sur-Lot, les agglomérations d’Agen et de Val-de-Garonne et l’association
La Sauvegarde
- Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD)
- Le pacte local des solidarités,
- L’accord cadre départemental en faveur de l’intégration professionnelle des étrangers
primo-arrivants,
- La contractualisation départementale dans le cadre de la loi pour le plein emploi,
- La convention Service Public de l’Emploi/Maison Départementale des Personnes
Handicapées relative aux relations entre l’opérateur France Travail, Cap Emploi, les
Missions Locales et la MDPH. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. ru « (n
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
50
Les engagements des Services Départementaux de l’Education Nationale
« Une école qui instruit, émancipe et protège »
L’ambition de l’Éducation Nationale est de renforcer l’égalité des chances, développer l’ambition scolaire et accompagner les élèves dans leur construction en tant que citoyen. Il s’agira de :
- Réduire les écarts de réussite scolaire au regard des résultats actuellement observés en :
o Articulant la géographie de l’éducation prioritaire et la géographie de la politique de la ville
o Participant aux dispositifs mis en place par l’ANCT, notamment le dispositif Cités Éducatives et les 4 programmes de réussite éducative (PRE) du Lot-et-Garonne
o Améliorant la cohérence des actions menées hors temps scolaire par rapport aux enseignements en temps scolaire
o Soutenant les projets des établissements scolaires dans le cadre du conseil national de la refondation de l’école (CNR) « Notre école faisons-la ensemble »
o Soutenant les équipes pédagogiques et éducatives dans la prise en charge de la difficulté scolaire et dans l’évolution des pratiques professionnelles
o Confortant les relations entre les établissements scolaires et les familles (Éducation Nationale, CAF, services départementaux)
o Développant les compétences numériques des élèves et des familles
- Réduire le nombre de décrocheurs en :
- Développant et structurant l’accompagnement scolaire
o Renforcer la lutte contre l’absentéisme et la prévention du décrochage scolaire
en liaison avec les acteurs locaux.
o Mieux prendre en compte la difficulté scolaire pour mieux garantir la maîtrise
des savoirs fondamentaux pour tous les élèves
o Promouvoir des pratiques éducatives et pédagogiques développant les
compétences sociales, cognitives et émotionnelles des élèves
- Améliorant la prise en compte des décrocheurs par des actions de remédiation
conjointe (Education Nationale, Préfecture, Département, Commune) :
o Mobiliser ou réorienter les dispositifs de droit commun et/ou spécifiques sur les
établissements et écoles accueillant les élèves des QPV : cordées de la
réussite, internat d’excellence, école ouverte, devoirs faits, OEPRE, micro
collège, micro lycée, classe relais, colos apprenantes, programme de réussite
éducative, contrat local d’accompagnement scolaire
o Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
51
- Développant les actions d’orientation des collèges :
o Faciliter les rencontres avec les professionnels via des forums et les conseillers
d’orientation psychologues et et accompagner, aux côtés des acteurs de la
politique de la ville, des actions de découverte des métiers
o Développer les partenariats établissements scolaires / entreprises, via le
développement du lien écoles/entreprises (les entreprises s’engagent, le
comité Locale Ecoles Entreprises, le bureau des entreprises...).
- Favoriser l’orientation des jeunes vers les dispositifs existants dans le cadre des
partenariats interministériels : SESAME, ambition-emploi…
o Assurant un suivi spécifique des élèves en QPV au sein des comités locaux
écoles/entreprises en lien avec la plateforme « Mon stage de 3ème »
o Développant et facilitant le recours à l’alternance par des campagnes
d’information et par un engagement contractuel des chambres consulaires et
des entreprises de la charte des entreprises.
o Participant à la mise en œuvre de l’obligation de formation pour les 16-18 ans,
conjointement avec les CIO, missions locales, écoles de la 2ème chance…
o Renforçant une école inclusive :
▪ Trouver des solutions de scolarisation et d’accompagnement pour tous les
élèves allophones nouvellement arrivés en France (EANA)
▪ Prendre en compte tous les élèves à besoins éducatifs particuliers
o Favorisant les actions de sensibilisation à la lutte contre les discriminations et
d’harcèlement scolaire (déploiement sur le terrain d’équipes ressource dans le
cadre du programme pHARe).
Pour Le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES)
- Consolider la continuité éducative au sein des politiques d’éducation de jeunesse et de sport en :
o Développant une offre éducative périscolaire et extrascolaire de qualité dans un cadre sécurisé en articulation avec les temps scolaires et familiaux : Plan mercredi, Colos Apprenantes, Label ALSH ados, Cité Educative
o Poursuivant le dispositif colos apprenantes dont le public QPV est prioritaire notamment avec le programme de réussite éducative
o Développant la place du sport à l’école et l’articulation avec le sport en dehors du temps scolaire.
- Développer l’engagement, l’autonomie, la mobilité des jeunes des QPV en :
o Poursuivant l’accès aux droits et à l’information des jeunes dans les quartiers prioritaires via les structures d’Information Jeunesse et la Boussole des jeunes
o Promouvant la mobilité européenne et internationale des jeunes Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
52
o Favorisant l’engagement et la citoyenneté des jeunes via le SNU et le service civique
- Contribuer au développement de la pratique sportive dans les QPV en :
o Développant l’activité physique en direction les publics fragiles
o Développant les actions sport santé et les actions d’insertion par le sport
o Poursuivant la structuration de l’emploi sportif : aides à l’emploi et l’apprentissage, dispositif Sésame pour l’Emploi dans le Sport et l’Animation pour les Métiers de l’Encadrement.
o Finançant la construction et la rénovation d’équipement sportifs (objectif d’un tiers d’équipements sportifs financés par l’Etat en QPV ou à proximité des QPV dans le cadre du plan national 5000 équipements – Génération 2024).
- Soutenir et accompagner le tissu associatif en développant les projets associatifs en QPV via le Fonds de Développement pour la Vie Associative 2 et le réseau Guide Asso. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. ru « (n
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
53
Les engagements de l’ Agence Régionale de Santé
L’Agence Régionale de Santé (ARS) assure le pilotage de la santé en régi on, afin de mieux répondre aux besoins de la population et d’accroître l’efficacité du système de soins. Elle intervient sur l’ensemble des champs de la santé : politique de prévention, veille sanitaire, santé environnementale, organisation des soins, accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
La politique de santé de l’ARS est définie dans le Plan Régional de Santé (PRS 2018-2028), récemment renouvelé. A travers ce plan, l’ARS souhaite amplifier les transformations du système de santé en renforçant la prévention et la promotion de la santé, en favorisant les prises en charge à domicile et l’inclusion au plus près des milieux de vie (personnes âgées, en situation de handicap et publics les plus vulnérables), en développant l’offre de soin personnalisée et coordonnée avec une participation active des patients et en promouvant une approche intégrée de la santé.
Un des volets de ce PRS, qui constitue l’une des priorités d’action de l’ARS est le Programme Régional d’Accès à la P révention et aux soins (PRAPS), qui a pour objectif la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et vise à améliorer l’espérance de vie en bonne santé des personnes les plus démunies, à développer un système de soins et de santé accessibl e à tous et efficient et à promouvoir l’égalité devant la santé. Pour y parvenir l’agence entend prioriser son action sur les territoires où il est plus difficile d’accéder à la prévention et aux soins, notamment dans les QPV et les ZRR.
En Lot-et Garonne, cette politique de santé est déclinée au travers des 5 Contrats Locaux de Santé :
- CLS de l’agglomération d’Agen
- CLS de l’Albret
- CLS de Val de Garonne Agglomération
- CLS de l’Agglomération du Grand Villeneuvois
- CLS de Fumel Vallée du Lot
La délégation départementale de Lot-et-Garonne, s’engage dans le contrat de ville aux côtés des institutions signataires pour :
• Prendre pleinement part à la coordination de l’ensemble des acteurs, des secteurs sanitaire, social et médico -social, favoriser l’inter connaissance entre les partenaires et le partage d’expertise, facteurs de réussite de la politique de lutte contre les inégalités en santé ; Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. ru « (n
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
54
• Participer à l’effort collectif de promotion de « l’aller vers », afin de lutter contre l’isolement, le repli sur soi, le renoncement aux droits des personnes les plus en difficulté. La promotion de la santé mentale et l’accès aux soins de santé mentale des personnes en situation de précarité est une priorité forte et transversale de cette action.
Par son engagement, l’ARS Nouvelle-Aquitaine réaffirme sa volonté que la santé des habitants des quartiers de la politique de la ville figure parmi les priorités de l’action publique.
Les engagements de la Caisse des Allocations Familiales
En 2021, la CAF du Lot-et-Garonne a versé à ses bénéficiaires 372 millions d’euros de prestations légales sur le territoire départemental et 30,7 millions d’euros pour les dépenses d’Action sociale.
Au-delà de son engagement auprès de ses bénéficiaires, la Caf du Lot-et-Garonne accompagne également l’investissement, le fonctionnement et le développement d’équipements d’action sociale : EAJE (établissement d’accueil du jeune enfant), RPE (relais petite enfance), LAEP (lieux d’accueil parent-enfant), ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) extra et périscolaires, structures de l’animation de la vie sociale, chantiers jeunes, dispositifs pour la petite enfance, l’enfance la jeunesse (Boussole des jeunes, Promeneurs du Net jeunesse et parentalité…), la parentalité (médiation familiale et espaces rencontre notamment, CLAS) etc.. ainsi que les formations BAFA et les postes de coopération dans le cadre des Conventions Territoriales Globales signées sur le département avec les EPCI et les partenaires. De par son service social elle accompagne également les familles avec enfants à charge.
Fort de cet engagement, de son expertise sociale et du champ de ses interventions, la Caisse d’Allocations Familiales CAF de Lot-et-Garonne :
• Contribuera à éclairer le diagnostic partenarial et territorial du contrat de ville, • Offrira au territoire Politique de la ville un service global qui conjugue l’information, le conseil, le paiement des droits légaux et la mise en œuvre d’une action sociale préventive et partenariale,
• Veillera à articuler les contrats de ville avec les autres contrats et schémas territoriaux existants ou à venir dont elle assure l’animation ou le pilotage. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Cf |
quartiers2030 MiGterenont Marwande Je a. > tonneins fx
55
Ces interventions autour des 4 piliers de la politique de la ville sont les suivantes :
1) Sur le champ de la cohésion sociale, la CAF de Lot-et-Garonne inscrits 6 objectifs :
• Réduire les inégalités territoriales et sociales en matière d’accueil des jeunes enfants, par
la mise en œuvre d’une politique volontariste de financement des collectivités en matière
d’accueil du jeune enfant sur les volets fonctionnement et investissement.
Afin de contribuer à l’insertion des familles en levant le frein de la garde d’enfants, la Caf
conforte la nécessité de créations de places EAJE en prestation de service unique et
souhaite continuer la réflexion partenariale autour des crèches AVIP et des horaires
atypiques.
• Participer à l’insertion des familles de par la convention accompagnement global signée
avec France Travail
• Réduire les inégalités d’accès aux dispositifs de soutien à la parentalité, par le
financement et le développement d’une offre diversifiée de services et d’actions de soutien
à la parentalité :
Dispositif réseau d’écoute et d’appui à la parentalité -REAAP-
Lieux d’accueil enfants-parents -LAEP-,
Dispositifs d’accompagnement à la scolarité -CLAS-
Médiation familiale, espaces rencontres, aide aux vacances, accompagnement
social (travailleurs sociaux CAF).
• Structurer une offre enfance jeunesse de qualité accessible et adaptée aux besoins des
familles, par le versement de ses financements de droit commun et de ses aides sur fonds
locaux, et par sa contribution au partenariat départemental de la charte Jeunesse.
• Accompagner la cohésion familiale pour l’aide aux départs en vacances et l’accès aux
loisirs, par le versement des aides individuelles aux familles et des subventions aux
partenaires dans le cadre de la Convention Territoriale Globale mise en œuvre sur le
territoire.
• Participer à l’animation de la vie sociale via l’accompagnement des équipes de la Caf, la
mise en réseau des acteurs, la convention avec la fédération des centres sociaux, la mise
en cohérence des projets sociaux au regard des enjeux de territoire et après diagnostic
partagé, l’agrément et le soutien financier aux structures (centres sociaux, espaces de vie
sociale) participent à leur développement et à leur maintien.
• Favoriser l’accès aux droits et l’accompagnement des familles vulnérables par le
versement des prestations aux allocataires à bon droit, la mise en œuvre d’une politique
d’accès aux droits en direction des publics vulnérables et par un accompagnement social
qui contribue à l’épanouissement des familles et de leurs enfants lorsqu’ils rencontrent
des difficultés. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 4
. Es « 1m
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
56
2) Sur le cadre de vie et le renouvellement urbain, deux objectifs principaux sont visés par la CAF :
• Favoriser l’accès au logement et le maintien dans le logement, par le versement des aides au logement, des financements aux partenaires et le renforcement de ses actions en matière de prévention des expulsions,
• Aider à l’amélioration des logements, par le renforcement de sa politique de prévention du mal logement et le versement des aides financières individuelles et de ses subventions aux associations et organismes (ADIL, PACT, FSL).
3) Pour le développement économique et l’emploi :
la Caf et France Travail ont signé une convention pluri-annuelle pour proposer un accompagnement global aux familles accompagnées par le service social de la Caf et de France Travail afin de les aider à lever les freins à l'emploi et à faciliter leur insertion par la formation et l'emploi.
4) Dans le domaine de la citoyenneté et des valeurs républicaines, la CAF du Lot-et- Garonne portera une attention particulière au rôle du réseau des structures d’Animation de la Vie Sociale : acteurs de la citoyenneté et du vivre ensemble dans les territoires prioritaires de la Politique de la Ville.
Les orientations du contrat de ville devront être définies en cohérence avec les documents cadres existants et notamment :
• Le schéma départemental de la jeunesse,
• Le schéma départemental d’accueil du jeune enfant,
• Le schéma de services aux familles (politiques petite enfance, enfance, parentalité, jeunesse, animation de la vie sociale, vivre-ensemble).
• La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 avec une attention particulière sur l’accès aux droits, l’accompagnement des territoires et des familles vulnérables.
Les engagements de France Travail
1) Cadre d’intervention
La promulgation de la Loi plein emploi le 18 décembre 2023 et la création de France travail en 2024 visent à assurer un accompagnement global des demandeurs d'emploi en matière d'accueil, d'orientation, de formation et d'insertion ainsi que l’accompagnement des entreprises (et tout particulièrement les TPE-PME) pour trouver et insérer des publics aux compétences conformes à leurs attentes.
L’action de France Travail au sein des quartiers prioritaires se fera en repérage, facilitation et articulation des actions avec les partenaires du Réseau des Acteurs de l’Emploi.
France Travail s’engage à mobiliser et optimiser son offre de services déjà existante ainsi que les moyens techniques et humains dont il dispose. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
57
En outre, un travail qualitatif sera mené avec des associations, Tiers Lieux, et entreprises inclusives (partenaires du PAQTE, impliquées dans les Entreprises s’engagent, structures d’insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, GE et GEIQ …) afin de s’assurer que tous les moyens et missions de droit commun de ces partenaires sont connus et partagés. Ce repérage se fera notamment au travers de la plateforme DORA, recensant les offres de services de tout acteur qui souhaite s’y inscrire.
La mise en œuvre concertée d’actions supplétives se fera par recherche conjointe de crédits et en subsidiarité pour accroître les possibilités d’interventions.
2) Les publics cibles
Les publics QPV pèsent 6,9% de la DEFM ABC du département (soit 1898 personnes) alors que la moyenne s’établit à 6,1% en région. (Chiffres de décembre 2023). Leur nombre progresse de 0,7% en 1 an soit une progression plus favorable que celle de Nouvelle- Aquitaine.
Les publics jeunes et femmes sont très peu représentés dans les publics inscrits comme demandeurs d’emploi alors que très présents en quartiers prioritaires selon les recensements de l’INSEE.
Ces publics sont marqués par la très faible qualification et l’expression de nombreux freins à l’emploi (innumérisme, mobilité, logement)
Au vu de la sur-représentation de certains publics au sein des QPV et de l’enjeu social du plein emploi, l’action de France Travail sera prioritairement centrée sur :
o Les publics jeunes (et notamment NEET)
o Les publics féminins
o Les familles monoparentales avec enfants
o Les publics sous main de justice
o Les créateurs d’activité
o Les séniors en précarité
o Les publics primo-arrivants dont BPI
o Les bénéficiaires de minima sociaux (ARSA, ASS, AAH)
3) Les axes d’interventions de France Travail dans les quartiers prioritaires :
o Sécuriser les parcours d’insertion professionnelle et de formation
Les publics QPV se caractérisant par un non recours (notamment la non inscription en tant que demandeur d’emploi) il s’agira pour France Travail en lien avec le Réseau des Acteurs de l’emploi de détecter les publics non-inscrits, de les accompagner vers un diagnostic partagé et de les soutenir tout au long du parcours soit par des formations soit par des propositions d’emploi avec des qualifications adaptées. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. Es « 1m
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
58
o Poursuivre le travail de conventionnement et de partenariat avec des acteurs de la sphère privée ou publique en mesure de lever les freins exprimés par les publics : actions santé /santé mentale, remédiations numérique, formation, garde d'enfants, accès au logement et mobilité
o France Travail s’engage à optimiser les dispositifs suivants :
- Systématisation du dispositif PIX pour évaluation de la maturité numérique
- Actions d’accès à la citoyenneté et à l’emploi (promotion des Services Civiques, actions de type Stade vers l’Emploi …)
- Formations de 1ers niveaux, actions qualifiantes correspondant à des métiers porteurs, actions adaptatives à l’emploi
- Augmentation des confrontations au marché du travail pour tous les publics et en particulier les jeunes via les PMSMP (période de mise en situation en milieu professionnel)
- Poursuite du développement des emplois francs
- Augmentation du taux de jeunes QPV au sein du Contrat Engagement Jeunes
- Accompagnement à l’entrée en structures IAE et entreprises adaptées
- Sécurisation précoce des parcours créateurs
Les engagements de la Banque des Territoires
Pour cette nouvelle génération de Contrats de ville, Engagements Quartiers 2030, la Banque des Territoires accompagne les collectivités pour mettre en œuvre leurs projets de territoire dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville, et plus pa rticulièrement autour de deux priorités stratégiques, la transformation écologique et la cohésion sociale et territoriale, en vue :
• d’accélérer le verdissement des quartiers : atténuation du changement climatique (rénovation thermique des bâtiments, et notamment les écoles, déploiement de réseaux de chaleur, décarbonation de la mobilité, etc.) et adaptation des quartiers au changement climatique (renforcement de la nature en ville, lutte contre les îlots de chaleur, aménagements urbains, etc) ;
• de favoriser l’investissement dans les projets renforçant le développement économique, l’attractivité des quartiers et les équipements nécessaires aux habitants ; • de soutenir l’entrepreneuriat via le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 » porté par Bpifrance
Pour ce faire, la Banque des Territoires déploie son offre globale, mais aussi des programmes ou interventions dédiées, prévus notamment dans le cadre de la Convention d’objectifs signée avec l’Etat relative aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville. Il s’agit notamment :
• de crédits d’ingénierie pour co-financer l’ingénierie de projets urbains dans le cadre du NPNRU et pour accompagner des projets de développement économique, de cohésion sociale ainsi que des interventions sur l’habitat privé dégradé ; Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le S L 0 ec
. ru « (n
uartiers2030 EVE mu 22 VA, q Ft GARONNE Marwande ere TER.
59
• de fonds propres pour investir dans des projets visant au développement de l’attractivité des quartiers et à la cohésion sociale ;
• de prêts de long terme pour financer les projets dans les quartiers, aux côtés des bailleurs sociaux mais aussi pour la réalisation d’équipements avec les collectivités et avec des porteurs de projet privés.
La Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts veillera également à ce que l’ensemble de ses dispositifs de droit commun bénéficient aux quartiers prioritaires de la Politique de la ville (foncières de redynamisation, investissements pour la mobilité durable, France Services ...).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de son cadre d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les engagements de la Mission Locale Moyenne Garonne
La Mission Locale Moyenne Garonne compte 7% de jeunes accompagnés résidant dans un des deux quartiers prioritaires de la communauté d'agglomération. Membre du Réseau pour l'Emploi, elle dispose de quatre antennes et d'une permanence sur son périmètre d'intervention et reste facilement accessible depuis les 2 QV : l'antenne de Marmande est à 1,5 km du Quartier Beylac La Gravette et celle de Tonneins se situe dans le périmètre Cœur de Ville.
Nos objectifs principaux consistent à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, en leur proposant des actions concrètes telles que des conseils en orientation, des formations adaptées, et un accompagnement dans leurs démarches d’emploi ou de formation. Dans ce cadre, nous intégrons l’Espace Régional d’Information de Proximité (ERIP), un dispositif porté par la MLMG, qui vise à donner une première information sur les métiers, la formation, l’orientation, et la création d’entreprise.
En outre, nous assurons un accompagnement sur le logement et la santé, notamment à travers nos deux pôles : Le service Logement et le Point Relais Santé, qui permet aux jeunes d’accéder aux informations et aux ressources nécessaires. Concernant la santé, nous facilitons également l’accès aux droits et aux soins, garantissant ainsi une prise en charge globale des besoins des jeunes.
Nos axes d’intervention se concentrent principalement sur l’accès à l’emploi et à la formation, la lutte contre le décrochage scolaire, le développement des compétences et la valorisation des parcours individuels. Nous œuvrons également à renforcer les liens entre les jeunes et
leur environnement socio-économique, en favorisant par exemple l’accès aux stages (PMSMP) et aux entreprises locales. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
60
Chaque jeune bénéficie d’un référent qui prend en compte ses attentes et ses demandes pour un accompagnement global et personnalisé vers l’autonomie, au service d’une entrée dans la vie active.
L’offre de service de la structure s’articule autour des axes suivants :
• Repérer et Mobiliser les jeunes
• Accueillir et informer
• Orienter
• Accompagner à l’élaboration et la mise en œuvre d’un parcours • Soutenir le recrutement et l’intégration dans l’emploi.
Par ailleurs, nous proposons le contrat d’engagement jeunes, un dispositif visant à accompagner les jeunes dans leur parcours d’insertion professionnelle en leur offrant un cadre et un soutien personnalisé. Nous informons également les jeunes sur différentes aides financières que nous instruisons pour les soutenir dans leurs démarches d’accès à l’emploi ou à la formation. Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
61
ANNEXES Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le Ss L O7
, er Q Cf |
Uartiers2030 RÉ TE Ua. q = LOTET.GARONNE M arwande amaine 1 Érstne
62
Annexe 1
Indicateurs de résultats
ORIENTATIONS AUTOUR DE L’EMPLOI :
o Activité du réseau de coordination locale des acteurs
de l’emploi, l’insertion, la formation et du monde de
l’entreprise sur le QPV
o Evolution du nombre de demandeurs d’emploi sur le
QPV
o Nombre d’emplois créés sur le QPV et/ou pour les
habitants du QPV
o Nombre de parcours d’insertion d’habitants du QPV
débouchant positivement
o Evolution des offres de formation sur le territoire
o Nombre d’entreprises créées au sein du QPV
o Nombre de personnes ayant suivies des actions socio-
linguistiques
ORIENTATIONS AUTOUR DE L’HABITAT :
o Nombre de logements réhabilités avec l’OPAHRU
o Nombre de dossiers opération façades
o Evolution du nombre de logement sociaux sur le QPV
o Evolution du nombre de famille
o Evolution des CSP des familles
o Retours des bailleurs sur leur parc respectif
o Evolution de la mixité dans les quartiers
ORIENTATIONS AUTOUR DE LA COHESION SOCIALE (EDUCATION, SANTE, DROIT, MOBILITE):
Réussite éducative :
o Evolution de l’indice social des familles
o Evolution du nombre de décrocheurs
o Progression du taux de réussite au brevet
o Réduire de 10 % les écarts de réussite scolaire entre
écoles et établissements prioritaires et les autres
Santé :
o Nombre de personnes formés aux premiers secours
en santé mentale sur le QPV
o Evolution du nombre d’actes dans le cadre de
l’accompagnement aux démarches de santé
o Implantation de nouveaux professionnels de santé
et/ou reprise d’activité sur le QPV ou la commune
o Nombre d’action de prévention santé sur le QPV
Accès aux droits :
o Nombre d’actions visées dans le contrat de ville
o Nombre de personnes relais identifiées et formées
o Evolution du nombre de plaintes et de signalements
concernant les comportements discriminatoires de
toute nature
Mobilité :
o Résultats des actions « savoir rouler » sur les deux
QPV
o Nombre de permis de conduire finalisés pour les
habitants du QPV
ORIENTATIONS AUTOUR DE LA CITOYENNETE
o Evolution du nombre de membres actifs du Conseil
citoyen habitants du QPV
o Prise en compte des préconisations des conseils
citoyens
o Nombre d’autres formes de participation citoyenne
créées
o Nombre de personnes du QPV formés autour des
luttes contre toutes les discriminations et VRL
o Nombre d’actions visées dans le contrat de ville
o Evolution du nombre de plaintes (police) et de
signalements (défenseur des droits) concernant les
comportements discriminatoires de genre.
o Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024 S [ 7
Publié le
2
n AE 6 à FLO,
8 En Lt à
uzrtiers2030 EE LOTET. üteé 2 VOA,
1 BE Mans tonneins a.
63
Annexe 2
Nouveau périmètre du quartier Baylac La Gravette de Marmande en 2024 Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le SL
Lie TE H
=
tp"
de -
s
/
re.
o + FE,
8 TE >
ÿ 2
O
; 5 ah À
\ _
N 8
Fr
a" 2 SA ae
y C2 v_"
TP À
(4 ÿ
LA Le
è
D //© Ÿ— <
là Garonne LE (e
- S Ke > 2
S v?# IS7, D/QN AT $
Î FN Ÿ& & es
® & Vo ©
| ON €. G$°
DE DE « ! LS © »
/ GTS et
/ À, © (JA. NS
o) 4
e\_ og æ
e Er « f
uzrtiers2030 mer Te wub. À Œ Marne tonneins Sr
64
-
Annexe 3
Nouveau périmètre du quartier Cœur de Ville de Tonneins en 2024